[23 févr. 2017]

A la une, Droit public »

[14 févr. 2017 ]

 

Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n°397311), le Conseil d’Etat rappelle que si dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant, il ne peut, en l'absence de modification du contrat de sous-traitance, conclure un acte spécial modificatif avec l’entrepreneur principal, ayant pour objet de diminuer le droit au paiement direct, afin de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. Au surplus, le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse ... [Lire la suite]

A la une, Environnement industriel »

[9 févr. 2017 ]

Par « responsabilité sociale des entreprises », on entend le comportement et l’impact de celles-ci sur la société. Il peut s’agir des conditions d’emploi et des normes relatives au droit du travail, de la liberté d’association, du bien-être sur le lieu de travail, de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’implication des parties prenantes concernées, des droits humains, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution et de la lutte contre la corruption.

La RSE est considérée comme un paramètre essentiel ... [Lire la suite]

A la une, Droit public »

[7 févr. 2017 ]

C’est à l’occasion d’un contentieux d’un candidat évincé dans le cadre de la passation d’un marché public relatif à l’exécution de travaux de rénovation du réseau d’eau potable et d’assainissement selon une procédure adaptée (MAPA) que le Conseil d’Etat est revenu sur le régime du référé contractuel de l’article L. 551‑13 du Code de la justice administrative (CJ... [Lire la suite]

A la une, Droit public »

[6 févr. 2017 ]

Par un arrêt du 10 janvier 2017 (pourvoi n°15-14775), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à une Commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat de droit public proposé, la rupture du contrat de travail intervenait de plein droit et qu’il y avait lieu d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

En l&rs... [Lire la suite]

A la une, Droit public »

[3 févr. 2017 ]

Avec la réforme de la commande publique organisée notamment par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le droit applicable aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État a été profondément modifié ; une récente question parlementaire et la réponse du ministère permettent d’éclairer ce sujet (Question écrite n° 22329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2631, et ... [Lire la suite]

A la une, Droit public »

[1 févr. 2017 ]

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314) fait suite à la demande du préfet d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Port‑Vendres du 2 février 2011 par laquelle il refusait de renouveler la convention d’occupation d’un immeuble conclue avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-­Orientales (AD... [Lire la suite]

A la une, Construction, urbanisme, Energie »

[9 déc. 2016 ]

Saisi d’un recours formé à l’encontre d’une autorisation d’exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison, le Tribunal administratif d’Orléans a annulé l’autorisation délivrée en reconnaissant l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement transposant la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Le juge administratif se réfère expressément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union europé... [Lire la suite]

A la une, Energie »

[28 nov. 2016 ]

Ségolène Royal a désigné le jeudi 24 novembre dernier les 72 lauréats de la première période de l’appel d’offres pour développer les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation (puissance de 100 à 500 kilowatts).
Ces... [Lire la suite]

A la une, Agenda »

[10 nov. 2016 ]

Vers la COP 22, la place du droit et des juristes dans la transition énergétique avec la participation de Christian HUGLO et Corinne LEPAGE

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