A la une, Environnement industriel »

[28 févr. 2014 ]

Application du principe pollueur/payeur – L’exploitation de certaines installations classées est subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties financières, destinées à permettre la dépollution du site et sa remise en état en cas de cessation d’activité ou d’accident. La constitution de garanties financières permet également à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant ICPE.

L’objectif est d&... [Lire la suite]

A la une, Environnement industriel »

[27 févr. 2014 ]

Le marché européen du carbone, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, est un des instruments mis en place par l'Union européenne pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour chaque installation bénéficiant de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (l’autorisation ICPE tient lieu de cette autorisation), l’Etat affecte à l’exploitant pour une période déterminée un volume de quotas d’émissio... [Lire la suite]

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[24 févr. 2014 ]

L'ordonnance du 11 Janvier 2012 vise à simplifier, réformer, et harmoniser les dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. En vigueur depuis le 1er juillet dernier, cette réforme a modifié l'articulation entre police administrative et police judiciaire. Elle marque en particulier le net renforcement de la police administrative.

Revue Environnement et Développement Durable LexisNexis Mars 2014.

Marie-Pierre Maître et Elise Merlant

 

 

A la une, Droit public »

[18 févr. 2014 ]


Doctrine fiscale BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 du 1er août 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Le régime de TVA applicable aux délégations de service public, et plus spécifiquement aux contrats d’affermage, a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2014.

Cette modification résulte d’un long processus. En effet, initialement, conformément aux dispositions de l’article 210 de l’annexe II du Code général des impôts, le m&ea... [Lire la suite]

A la une, Eau & Biodiversité »

[17 févr. 2014 ]

Panorama de jurisprudence en matière de SDAGE et de SAGE
Le site Gest'eau (site des outils de gestion intégrée de l'eau) fournit un panorama de jurisprudence établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l'évolution de la jurisprudence tous les mois.
Les jurisprudences relatives au SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de g... [Lire la suite]

Droit public »

[14 févr. 2014 ]

Adoption définitive de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique



Après avoir été adoptées par le Parlement européen, le 15 janvier 2014, le Conseil de l’Union a adopté, le 11 février dernier, trois directives ayant pour objet de moderniser et assouplir les procédures de passation des marchés publics et encadrer les contrats de concession. Plus précisément, le Conseil de l’Union a adopté :

-    une directive relativ... [Lire la suite]

A la une, Environnement industriel »

[14 févr. 2014 ]

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne sur sa plateforme consacrée aux consultations publiques son projet d'ordonnance relatif au certificat de projet.


Pour rappel, l'article 13 la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à autoriser le préfet de département, à titre expérimental, dans un nombre limit&e... [Lire la suite]

Publications »

[13 févr. 2014 ]

Revue Face au Risque N° 500 Février 2014, p. 22

Dans le dossier "Droit et réglementation : La loi, aujourd'hui et demain"

Comment s'est construite la réglementation que nous connaissons aujourd'hui dans le domaine de la maîtrise des risques ? Quelles sont les évolutions à prévoir ?

Retour sur quelques étapes phare et grandes tendances à venir. ... [Lire la suite]

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[13 févr. 2014 ]

Si le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour un simple motif incompétence, en retenant que celui-ci n'avait pas, contrairement aux dispositions de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, été signé par le ministre chargé de l'industrie, cette décision présente toutefois un intérêt en ce qu’il souligne la nécessité d’une définition précise de la norme que doit respecter le système de gestion de la qualité couvrant les processus ... [Lire la suite]

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[13 févr. 2014 ]

Marchés soumis à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
 
Pas de « droit à l’erreur » pour les candidats ayant présenté une offre incomplète dans le cadre des marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005, note sous CE, 20 janvier 2014, pourvoi n°373157.


Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du Code des marchés publics sont inapplicables aux marchés relevant de l’Ordonnan... [Lire la suite]