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[12 mai 2014 ]

note sous Cass. com. 21 janvier 2014, n° 12-25.443, Société Revival / Sté Marchetto

 

in Environnement & Développement durable n° 5 – Mai 2014, p. 27

Par une décision en date du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu que le non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) par une soc... [Lire la suite]

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[12 mai 2014 ]


Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct pour les prestations sous-traitées a également droit au paiement direct des travaux supplémentaires, note sous Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, SA Les Compagnons paveurs, req. n°12DA01302.

En l’espèce, dans le cadre de travaux d’aménagement réalisés sur la voirie communale, le titulaire du marché a confié la pose des pavés à un sous-traitant. Par acte spéci... [Lire la suite]