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[31 août 2015 ]

Aux termes du règlement Biocides 528/2012, afin de garantir le traitement équitable des personnes qui mettent des substances actives sur le marché, ces personnes doivent détenir un dossier ou être en possession d’une lettre d’accès au dossier, ou à des éléments pertinents de ce dossier, pour chacune des substances actives qu’elles fabriquent ou importent en vue d’une utilisation dans des produits biocides. Les produits biocides contenant des substances actives pour lesquelles la personne compétente ne satisfait pas à... [Lire la suite]