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[8 sept. 2017 ]

Note sous Cass. 2ème civ. 8 juin 2017, n° 16-21242, Sté civile Domine Taupenot-Merme c/ Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or

par Valérie SAINTAMAN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 29

La procédure d’indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l’env... [Lire la suite]

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[8 sept. 2017 ]

Note sous TA Lille 25 avril 2017, n° 1401947 et 1402302, Ass. Aives

par Adrien FOURMON

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 26

Application de la possibilité pour le juge d’annuler une partie de l’autorisation environnementale et de reprendre l’instruction à la phase entachée d’irrégularité, du fait du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, lié à l’absence de justification des capacités financières de l’exploitant, suivant l’arti... [Lire la suite]

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[8 sept. 2017 ]

Note sous CE, juge des référés, 31 mars 2017, n° 403297, Sté Commercialisation décharge et travaux publics

par Ida EMPAIN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 24

Statuant en référé, le Conseil d’État a considéré que la condition d’urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’une installat... [Lire la suite]

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[8 sept. 2017 ]

note sous Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25526, SCOI Freka et Epoux W. c/ Sté La Compagnie des Vents

par Sophie EDLINGER

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 22

À travers l’exemple des éoliennes, la Cour de cassation rappelle par son arrêt du 25 janvier 2017 que les pouvoirs du juge judiciaire ne lui permettent pas de substituer son appréciation ... [Lire la suite]

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[8 sept. 2017 ]

sous la direction de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Avec Sophie EDLINGER, Ida EMPAIN, Adrien FOURMON, Martin GUERIN et Valérie SAINTAMAN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 22

Outre un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui nous rappelle que la procédure d’indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l’environnement, n’a pas pour objet la réparation inté... [Lire la suite]

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[7 sept. 2017 ]

par Christian HUGLO

Energie-Environnement-Infrastructures n° 8-9 - Août/Septembre 2017, p. 2

 

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[7 sept. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Energie-Environnement-Infrastructures n° 8-9 - Août/Septembre 2017, p. 14

En dehors du dispositif bien connu du bonus-malus automobile, il existe différentes formes de soutien sur le plan réglementaire au développement des véhicules électriques et à leurs infrastructures de recharge. En raison du développement croissant des véhicules électriques et des infrastructures de recharge, la normalisation des bornes de recharge devient une nécessité. Les véhicules devenant progressivement communicants et la charge devant é... [Lire la suite]