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[31 janv. 2014 ]

DU Droit de l'énergie, des infrastructures et du financement de projet

Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Cours "Principes et fondements du droit international de l'environnement"

Intervenant : Adrien FOURMON

Programme du DU 

 

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[31 janv. 2014 ]

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective vient de publier le 28 janvier 2014 un Rapport portant sur « La crise du système électrique européen », en s’appuyant sur les contributions de Marc Oliver Bettzüge, professeur d’économie, directeur général de l’Institut de l’économie de l’énergie à l’université de Cologne ; Dieter Helm, professeur de politique énergétique à l’université d’Oxford ; et Fabien Roques, professeur à l’université Paris-Dauphine et vice-président à Compass Lexecon.


En guise de préambule à ce rapport on y découvre que « l’Europe de l’énergie est en crise. (…) La poursuite attendue de la croissance économique faisait du premier d’entre eux une cible exigeante, mais elle devait aussi permettre le développement de nouvelles énergies à des coûts aisément supportables. L’augmentation supposée des prix des énergies fossiles allait garantir la rentabilité des énergies renouvelables et permettre d’éliminer graduellement leur subventionnement. »

Au-delà de la crise économique, il est précisé que cette défaillance du marché européen est notamment liée à l’impact du gaz de schiste et la nouvelle abondance de combustibles fossiles.

S’agissant des énergies renouvelables, l’introduction de ce rapport indique que « l’Union européenne avait également pour ambition de devenir le leader mondial dans la production et le déploiement des énergies renouvelables. Pour atteindre ces objectifs, la plupart des États membres ont mis en place des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (ENR) « hors marché de l’électricité » par le biais de mécanismes visant à soutenir les prix (tarifs d’achat,
feed-in-tariffs, FIT ; primes de rachat, feed-in-premiums, FIP) ou les quantités (certificats verts) tout en donnant la priorité d’accès et d’appel aux centrales produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables. »

S’agissant des énergies renouvelables, il est ainsi prévu de revoir les politiques de soutien au développement des ENR, en remplaçant, pour les technologies matures, les tarifs d’achat par des mécanismes plus compatibles avec le marché, et en faisant participer les ENR à l’équilibrage du réseau. En complément de cette révision, il faudra soutenir une politique de recherche et développement ambitieuse et coordonnée au niveau européen pour les technologies non matures (stockage, efficacité énergétique, smart grids).

Parmi les sept recommandations formulées dans ce rapport pour tendre vers un marché de l'électricité européen et un cadre politique durables :

- Recommandation n° 1 : Considérer l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme le principal, sinon l'unique, objectif du prochain paquet climat-énergie en introduisant un objectif de réduction, lisible, stable et de long-terme, à l'horizon 2030.

- Recommandation n° 2 : Reconsidérer les politiques de soutien aux énergies renouvelables en remplaçant les tarifs d'achat pour les technologies qui ont atteint la maturité technologique par des mécanismes de type « marché + prime » (ex ante ou ex-post) et par des appels d'offres portant sur des quantités limitées, en soumettant les énergies renouvelables aux mêmes responsabilités que les énergies conventionnelles et en arrêtant enfin le paiement des tarifs d'achat lorsque les prix de gros sont négatifs ou lorsque les lignes sont saturées.

- Recommandation n° 3 : Lancer des réformes structurelles du marché européen du carbone en introduisant des prix plancher et plafond afin de donner un signal-prix clair pour les investissements de long terme et en créant une banque centrale du carbone afin de disposer d'une certaine marge d'ajustement.

En somme au programme, ce rapport préconise notamment de fixer un seul objectif chiffré au paquet climat-énergie de 2030, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre par un meilleur fonctionnement du marché européen du carbone, et recommande parallèlement de revoir les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.

Après la crise financière, connaîtra-t-on une crise de l’énergie ? L’élaboration de la loi pour la transition énergétique prévue en 2014, et dont les grandes lignes sont tracées, devrait nous éclairer sur les orientations de la prochaine politique énergétique européenne et française.


consulter le plan commenté du projet de loi :

Adrien FOURMON

 

 

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[29 janv. 2014 ]

Qu'il s'agisse aussi bien de périodiques paraissant les mercredis que des communications d'agence spécialisée dans le domaine de l'environnement,  l'affaire du gaz de schiste revient tant au niveau européen qu'au niveau français.

Personne ne semble d'accord : le parlement européen vote une résolution soumettant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste à l'étude d'impact ainsi qu’à la participation du public mais, aussitôt, la commission encadre l'exploitation du gaz de schiste dans des recommandations très générales inspirées  des règles d'or de l'agence internationale de l'énergie.

En France, le ministre du redressement industriel, que l'on entend beaucoup, s'oppose au ministre de l'environnement que l'on entend peu.

Pourtant n'y-a-t-il pas une vérité essentielle, à savoir qu'une nation a le droit de choisir tel ou tel mode de production d’énergie. Si  la France préfère le nucléaire c'est son droit mais à condition d'en justifier.  Si l'Allemagne préfère les énergies renouvelables, c'est son droit mais à condition de le justifier. De même si la France estime que,  compte tenu de sa vocation agricole, touristique, les techniques utilisées pour l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste ne paraissent  pas adaptées,  c'est son droit.

Dans tous les cas de figure, le sujet du gaz de schiste en France passe par la modification et par l'adoption d'un nouveau code minier qui vient d'être soumis au Conseil d'État.

Il est donc inutile de continuer à agiter l'opinion dès lors que le Conseil Constitutionnel s'est prononcé pour valider la loi Jacob et, en tout cas, tant que le Parlement ne sera pas saisi d'un nouveau texte.
sans doute
Sur ces sujets comme tant d'autres,  il serait  sage d'organiser des conférences de consensus : elles permettraient de vérifier ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas, elles permettraient d'informer l'opinion dans le calme et la sérénité.

Le battage médiatique est donc inopérant et en tout cas inadapté ; il y a de la sagesse dans le respect des lois et le processus de décision que nous impose la Constitution.


Christian Huglo

 

Energie »

[22 janv. 2014 ]

La Cour des comptes a rendu public le 16 janvier dernier un rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet-Energie-Climat.

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-mise-en-aeuvre-par-la-France-du-Paquet-energie-climat

Ce rapport (pour lequel les magistrats avaient été saisis en novembre 2012) a été commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), en application de l’article L. 132-5 du Code des juridictions financières.

Ce terme de « Paquet énergie-climat » recouvre un ensemble de textes européens adoptés en 2008 et publiés en 2009 qui définissent la politique européenne et les objectifs fixés à l'horizon 2020 en matière de lutte contre le réchauffement climatique ainsi que les éléments de politique énergétique qui y contribuent en terme de réduction des GES, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des EnR (« 3 fois 20 en 2020 »).

« La France est l’un des pays qui émet le moins de gaz à effet de serre (GES) au regard de la richesse produite. Les faibles émissions de CO2 de la France s’expliquent par l’origine de sa production électrique (nucléaire + hydroélectricité + autres énergies renouvelables = 90 % de l’électricité produite) », constate la Cour des comptes.

Un certain nombre de défaillances sur le plan stratégique sont pointées, la Cour des comptes critique le manque de lisibilité de l’action publique tant dans les dépenses engagées que dans la mesure des résultats obtenus, que la faiblesse des outils de modélisation qui ont conduit la France à dessiner sa stratégie en matière de réchauffement climatique:« Dans une économie peu carbonée, la principale source de réduction des émissions se trouve dans les économies d’énergie », soulignant que la priorité est de « modifier le modèle de consommation plutôt que le système de production dès lors qu’on vise à lutter efficacement contre le changement climatique », tandis que « la mise en œuvre du paquet énergie-climat qui est, par nature, transversale et interministérielle, pose à l’Etat un problème d’organisation et de pilotage, qu’il n’est pas encore parvenu à entièrement relever » estime le rapport.

Le constat en résumé est le suivant :
- une politique complexe et difficilement lisible ;
- des instruments nombreux, des moyens importants, une organisation déficiente
- des premiers résultats sont positifs mais des efforts considérables seront nécessaires

Il en ressort plusieurs recommandations que l’on reprendra, dont :
- réaffirmer le rôle et rénover le fonctionnement du comité interministériel pour le développement durable. Son secrétariat permanent devrait relever du ministre chargé de l'environnement et du développement durable et être assuré par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Le commissariat général au développement durable pourrait être supprimé;
- dans le document de politique transversale de « lutte contre le changement climatique », annexé à la loi de finances, présenter de façon transparente et méthodologiquement fiable les résultats et les moyens de cette politique, en identifiant ceux qui relèvent du Paquet énergie climat (PEC) ;
- charger le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) du débat et de la concertation sur la transition énergétique, et de la mise au point des outils de simulation nécessaires;

- regrouper et simplifier les différents dispositifs de soutien et d'accompagnement. Une fois définis et correctement quantifiés, ils devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s'engager dans des investissements de longue durée;
- intensifier la politique de recherche et de réalisation de démonstrateurs dans les domaines qui constituent des verrous technologiques au développement des énergies renouvelables ;
- revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique (la Cour réitère ici ses recommandations contenues dans son rapport public thématique de juillet 2013 sur cette politique) ;
- au-delà des moyens déjà engagés dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, accroître les moyens de la politique d'efficacité énergétique, tout particulièrement dans :
o les transports, où l'effort principal doit porter sur la route;
o l'agriculture, pour laquelle il faut inciter à la diminution de l'utilisation des engrais, développer la politique de la forêt et de l'utilisation des sols;
o la politique de « l'État exemplaire », où il s'agit de rattraper un retard important;
- adopter, pour le futur Paquet énergie climat, un unique objectif quantifié: la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, les autres objectifs devant lui être subordonnés;
- privilégier la réduction de l'empreinte carbone plutôt que celle des émissions nationales.

Autant de pistes de réflexions pour la prochaine loi pour la transition énergétique prévue en 2014.

Adrien FOURMON

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[16 janv. 2014 ]

Obligation en matière de raccordement au réseau - La Cour de cassation confirme le délai de trois mois de transmission de la PTF

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 janvier 2014 (Cass com., 7 janv. 2014, GAEC de St Doué c. ERDF, pourvoi n°B 12-29.190, Inédit) sur une question vigoureusement débattue le Comité de règlement des différends et de sanction (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)) et la Cour d'appel de Paris, concernant la question de l’obligation en matière de raccordement au réseau et du délai de trois mois de transmission de la proposition technique et financière de raccordement (« PTF »).


La Cour de cassation a simplement confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt remarqué rendu le 8 novembre 2012 (confirmant une décision « GAEC de Saint-Doué » en date du 26 septembre 2011 du CoRDIS de la CRE) selon laquelle, ERDF en transmettant une PTF au-delà du délai de trois mois méconnaîtrait sa propre documentation technique de référence (cf. Art. 8.2.1 de la documentation technique de référence ERDF).

La Haute juridiction dans son arrêt du 7 janvier 2014 confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 8 novembre 2012 rejetant le pourvoi d’ERDF :

« (...) en premier lieu, qu’il résulte des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l’énergie que le Cordis peut être saisi des différends nés entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité portant sur l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, et que, dans sa décision de règlement de différend, le Cordis précise les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles l’accès aux réseaux, ouvrages et installations est, le cas échéant, assuré ; qu’ayant constaté que le GAEC faisait valoir que, faute d’avoir obtenu une PTF dans le délai de trois mois, ni ultérieurement, il n’avait pu faire raccorder son installation de production au réseau public de distribution, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à tenir compte de l’application éventuelle du décret du 9 décembre 2010, qui conditionne le bien-fondé de la demande, a retenu l’existence d’un désaccord sur la conclusion d’un contrat d’accès au réseau et a confirmé la compétence du Cordis pour connaître de sa demande de règlement de différend ;

(…) en second lieu, qu’après avoir constaté que le GAEC n’avait reçu aucune PTF, la cour d’appel a retenu que la société ERDF avait manqué à l’obligation qui s’imposait à elle, en vertu de l’article 8.2.1 de sa documentation technique de référence, de transmettre une telle proposition dans un délai n’excédant pas trois mois ; qu’ayant ainsi constaté un manquement de la société ERDF susceptible, sous réserve de l’application du décret du 9 décembre 2010, de fonder la demande du GAEC, la cour d’appel a pu rejeter le moyen faisant grief au Cordis d’avoir constaté un tel manquement » ».

Or, la Cour d'appel de Paris avait en outre qualifié l'obligation d'ERDF d'obligation de moyen - et non de résultat tout en ne se prononçant pas sur le fait que cette méconnaissance aurait un caractère « fautif », réservant cette problématique aux juridictions saisies de demandes indemnitaires.

Ainsi, on constatera que la Cour de cassation, en jugeant que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en constatant ledit « manquement » à une obligation, concernant la nature de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution de respecter ce délai de transmission de 3 mois d'une PTF, ne remet pas en cause la qualification retenue par la Cour d'appel de Paris d’obligation de moyen, et non de résultat.

Adrien FOURMON

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028458794&fastReqId=686791017&fastPos=1

 

 

 

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[14 janv. 2014 ]

Chronique de jurisprudence sous la direction scientifique de Corinne Lepage et Marie-Pierre Maître.

Ont participé à la rédaction de cette chronique : Christian Huglo, Gwendoline Paul, Martin Guérin, Romain Lemaire, Ida Empain, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman, Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon

Gazette du Palais n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2013

L’environnement occupe tous les prétoires, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire, voire même constitutionnel. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’admet pas le détournement des principes de la Charte à l’appui de procédés susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Le Tribunal des Conflits rappelle le principe selon lequel les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, à l’instar du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par EDF de l’énergie produite.

Pour le Conseil d’Etat, le Code de l’environnement ne prévoit pas de procédure permettant au public de participer à l’élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’autorisation initiale ICPE ; toutefois, l’autorisation d’exploiter une ICPE est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent, l’installation ne pouvant fonctionner en l’absence de ces prescriptions.

La Cour de cassation rappelle que dès que l’existence d’un préjudice indemnisable est constatée et que la demande de la partie civile est jugée recevable, le juge répressif se doit de rechercher l’étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité.
 

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[13 janv. 2014 ]

Confirmation de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, note sous Conseil constitutionnel décision du 11 octobre 2013, n° 2013-346 QPC, Société Schuepbach Energy LLC

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 12

Par Christian HUGLO et Gwendoline PAUL

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a déclaré la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, conforme à la Constitution.

 

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[13 janv. 2014 ]

Le contrat de raccordement au réseau, un contrat de droit privé, non accessoire au contrat d’achat d’électricité, note sous Tribunal des Conflits 8 juillet 2013, n° C3906, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques, Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 22

Par Adrien FOURMON

Le Tribunal des conflits a déterminé la nature juridique de la convention de raccordement au réseau électrique qui, bien qu’intimement liée et accessoire dans les faits au contrat d’achat d’électricité qualifié de contrat administratif, n’est pas de même nature que celui-ci, et est qualifiée de droit privé.

 

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[5 déc. 2013 ]

C. LEPAGE, « Des lobbies très puissants s’opposent à la réduction de la part des agrocarburants de première génération », Entretien avec, Environnement & Technique n° 329 – Octobre 2013, p. 34

 

Le Parlement européen a voté le plafonnement à 6% de l’incorporation d’agrocarburants de première génération en 2020, Corinne Lepage rapporteur de la proposition a livré à Environnement & Technique ses impressions la veille du vote.