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[5 avr. 2017 ]

Formation en droit des déchets pour les inspecteurs des installations classées par MP.MAITRE

 

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[20 janv. 2017 ]

par les avocats du cabinet Huglo Lepage

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 34

Les installations classées occupent l'essentiel de notre chronique de jurisprudence recouvrant le deuxième semestre de l'année 2016. Que ce soit au niveau civil (responsabilité, liquidation judiciaire ou droit de préemption), au pénal (mise en danger d'autrui et risques industriels) ou encore devant les juridictions administratives (PPRT ou insuffisance de l'étude d'impact) la législation installations classées ne cesse de donner matière à interprétation jurisprudentielle.

Deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne viennent compléter cette interprétation en matière d'évaluation environnementale et de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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[20 janv. 2017 ]

par Sophie Edlinger

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 38

La nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme issue de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, impose de mentionner dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) les informations dues au titre de l'article L. 514-20 par le vendeur d'un terrain.

Bien que les faits de cette affaire soient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette nouvelle exigence, l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 permet de dessiner les prémices de nouveaux développements jurisprudentiels dans les affaires relatives aux ventes de terrains sur lesquels ont été exploitées des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement.

Note sous Cass. 3ème civ. 15 septembre 2016, n° 15-21916, SADEV 94

 

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[20 janv. 2017 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 43

 

Les services de l'Etat peuvent mettre en demeure le liquidateur, désigné dans la procédure de mise en liquidation d'une société exploitante d'une ICPE, de leur adresser la notification de cessation d'activité et les propositions sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre de la remise en état du site. Le préfet n'est alors pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège (art. L. 622-17 du Code de commerce)

Note sous CE 28 septembre 2016, n° 384315, SELARL Grave WallynB

 

 

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[10 nov. 2016 ]

Formation en droit des déchets des inspecteurs des installations classées par Marie-Pierre MAITRE

 

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[10 nov. 2016 ]

Actualités du droit de l'environnement industriel : ICPE / Déchets/ sites et sols pollués par Marie-Pierre Maitre

 

Agenda »

[15 févr. 2016 ]

Formation des inspecteurs des ICPE en droit des déchets. Marie-Pierre MAITRE

 

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[4 sept. 2015 ]

Actualités des ICPE. Marie-Pierre Maître.

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Actualités des ICPE. Marie-Pierre Maître.

 

Energie, Environnement industriel »

[25 juin 2015 ]


Le Sénat se prononcera en nouvelle lecture et en séance publique le 30 juin sur le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, l'« expérimentation de l'autorisation unique ICPE » dans le domaine énergétique devrait être prochainement généralisée à l'ensemble du territoire national, le premier jour du troisième mois suivant la publication de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (cf. article 38 ter du projet de Loi). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a confirmé, par ailleurs, dans un courrier adressé aux préfets en date du 6 janvier 2015.
En pratique, un projet peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales.
Or, l’absence d’approche intégrée de ces différentes procédures, conduites en parallèle, ne favorise pas l’analyse globale des projets et induit des délais et une charge supplémentaire pour les porteurs de projet et les services instructeurs.
Cette expérimentation, visant à simplifier certaines procédures administratives, concerne les projets ayant au moins une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise au régime de l'autorisation, et qui relèvent du titre 1er "énergie" de l'Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE (publiée au Journal Officiel du 21 mars2014) et son décret d’application du 1er juillet 2014 : parc éolien, installation de méthanisation, installation de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
A noter que cette autorisation unique regroupe au sein d'une même procédure plusieurs autorisations et/ou dérogation, qui étaient auparavant délivrées séparément, à savoir :
- l'autorisation d'exploiter ICPE, article L. 512-1 du code de l'environnement; ~ le permis de construire, article L. 421-1du code de l'urbanisme ;
- le permis de défricher, article L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;
- l'autorisation « énergie» concernant l'autorisation d'exploiter (L. 311-1 du Code de l'énergie) et l'approbation énergétique concernant le raccordement électrique des installations jusqu'au poste de livraison (L. 323-11 du Code de l'énergie) ;
- la dérogation aux espèces protégées, 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
Précisons également que la procédure retenue pour l'autorisation unique est celle des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour mémoire, l’ordonnance du 20 mars 2014 instaure, pour une durée de trois ans à compter d’avril 2014, une expérimentation concernant les autorisations en matière d’ICPE. L’expérimentation concernait, initialement, d’une part, les installations de production d’électricité au moyen du vent ou du biogaz, ainsi que les installations de méthanisation, dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) et, d’autre part, l’ensemble des ICPE dans deux régions (Champagne-Ardenne et Franche-Comté).
Pour les ICPE de production d’énergie renouvelable, l’autorisation délivrée par le préfet vaut, à la fois, autorisation d’exploiter, de construire et de défricher, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du Code de l'énergie.
Pour les autres ICPE, l’autorisation donnée vaudra autorisation d’exploiter et autorisation de défrichement et dérogation « espèces protégées ».
Précisons, enfin, que les recours dirigés contre ces autorisations uniques relèvent d’un contentieux de pleine juridiction.
S’agissant des délais des différentes procédures, ceux-ci ont été harmonisées et rapportées à 2 mois à compter de la notification de la décision pour le porteur de projet, et 2 mois à compter de la dernière publication pour les tiers. A noter que les 2 mois de recours gracieux peuvent être complétés par 2 mois supplémentaires de recours contentieux.


Adrien Fourmon