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[22 mai 2017 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Ida EMPAIN

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2017, p. 11

A l'issue de son expérimentation, l'autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017.

L'autorisation unique est ainsi généralisée et réformée par l'ordonnance du 26 janvier 2017 et ses deux décrets d'application du même jour.

Portée par l'objectif d'une simplification et d'une clarification du droit, la nouvelle autorisation entend fusionner les régimes d'autorisation IOTA et ICPE. L'heure est à son décryptage.

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[5 avr. 2017 ]

Formation en droit des déchets pour les inspecteurs des installations classées par MP.MAITRE

 

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[20 janv. 2017 ]

par les avocats du cabinet Huglo Lepage

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 34

Les installations classées occupent l'essentiel de notre chronique de jurisprudence recouvrant le deuxième semestre de l'année 2016. Que ce soit au niveau civil (responsabilité, liquidation judiciaire ou droit de préemption), au pénal (mise en danger d'autrui et risques industriels) ou encore devant les juridictions administratives (PPRT ou insuffisance de l'étude d'impact) la législation installations classées ne cesse de donner matière à interprétation jurisprudentielle.

Deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne viennent compléter cette interprétation en matière d'évaluation environnementale et de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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[20 janv. 2017 ]

par Sophie Edlinger

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 38

La nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme issue de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, impose de mentionner dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) les informations dues au titre de l'article L. 514-20 par le vendeur d'un terrain.

Bien que les faits de cette affaire soient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette nouvelle exigence, l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 permet de dessiner les prémices de nouveaux développements jurisprudentiels dans les affaires relatives aux ventes de terrains sur lesquels ont été exploitées des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement.

Note sous Cass. 3ème civ. 15 septembre 2016, n° 15-21916, SADEV 94

 

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[20 janv. 2017 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 43

 

Les services de l'Etat peuvent mettre en demeure le liquidateur, désigné dans la procédure de mise en liquidation d'une société exploitante d'une ICPE, de leur adresser la notification de cessation d'activité et les propositions sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre de la remise en état du site. Le préfet n'est alors pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège (art. L. 622-17 du Code de commerce)

Note sous CE 28 septembre 2016, n° 384315, SELARL Grave WallynB

 

 

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[10 nov. 2016 ]

Formation en droit des déchets des inspecteurs des installations classées par Marie-Pierre MAITRE

 

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[10 nov. 2016 ]

Actualités du droit de l'environnement industriel : ICPE / Déchets/ sites et sols pollués par Marie-Pierre Maitre

 

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[15 févr. 2016 ]

Formation des inspecteurs des ICPE en droit des déchets. Marie-Pierre MAITRE

 

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[4 sept. 2015 ]

Actualités des ICPE. Marie-Pierre Maître.

 

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[4 sept. 2015 ]

Actualités des ICPE. Marie-Pierre Maître.