A la une, Energie, Environnement industriel »

[3 oct. 2016 ]



Il y a quelques jours, nous notions la future émission d’obligations vertes souveraines, une initiative de l’Etat français pour financer de grandes infrastructures.

Et ce n’est pas tout sur le front des green bonds !

La Bourse de Luxembourg a en effet décidé d’innover et de se porter en tête de pont, en annonçant l'ouverture du Luxembourg Green Exchange (LGX), une plateforme entièrement dédiée aux instruments de la « finance verte ».

Nous serions donc en présence de la première bourse vouée à traduire les exigences écologiques dans l’acceptation des titres financiers. Dès son ouverture, cette plateforme accueillait plus d’une centaine de green bonds pour un montant supérieur à quarante-cinq milliards de dollars. Mais quelles sont réellement les exigences minimales pour qu’un titre soit admis sur cette plateforme ?

Au-delà des exclusions de principe, les obligations doivent répondre à plusieurs critères pour prétendre adhérer à ce cercle vertueux :

•    être auto-labellisées en tant qu’instrument vert,
•    les fonds levés doivent être exclusivement utilisés pour le financement ou le refinancement de projets entièrement « verts », à savoir des projets répondant aux Green Bond Principles (GBP) de l'International Capital Market Association (ICMA) ou aux critères de la Climate Bonds Initiative (CBI),
•    un tiers indépendant doit réaliser une analyse des investissements réalisés afin de vérifier leur conformité aux exigences affichées.

De belles promesses à confirmer, mais la marche en avant vers le progrès se poursuit et la finance y assume son rôle, voire son leadership.

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Environnement industriel »

[26 sept. 2016 ]



On ne cesse d’affirmer, depuis une vingtaine d’années, que ce que l’on appelle par commodité la finance capte progressivement les impératifs environnementaux, jusqu’à devenir un bras armé de leur prise en compte.

C’est une réalité aujourd’hui bien ancrée.

Activisme actionnarial, fonds d’investissement responsable, tentative de bourses d’échange… le monde financier, dont le maître mot restera la rentabilité (et il est pour le moins interpellant que certains s’en étonnent encore), n’est pas avare en innovation, en implication et en adaptation aux enjeux auxquels nos sociétés doivent faire face.

La transition énergétique, boostée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et ses décrets d’application, fait assurément partie de ces enjeux. Et la loi en question ne se gêne pas pour mettre à contribution ce puissant bras armé que constitue la finance en « suggérant » à ses entités de mesurer les risques liés au changement climatique, d’en informer ses parties prenantes, et bien entendu de réduire lesdits risques.

Cette réduction passera par des investissements dits verts, dont font partie les green bonds (obligations vertes), obligations monétaires émises par tout institutionnel désirant financer un projet environnementalement responsable, avec pour double objectif de proposer une rentabilité financière mesurée, mais certaine, et une vertu écologique.

L’idée n’est pas nouvelle et un certain nombre d’acteurs publics et privés y ont eu recours en France ces dernières années, ce qui ferait d’elle la dauphine des ogres chinois et nord-américain. Et ce n’est pas tout, la future émission de green bonds souverains, à savoir émis par l’Etat français pour financier de grands projets d’infrastructures, serait une première mondiale…

Annoncée en avril 2016 par le Président de la République française, le principe d’une obligation verte souveraine attendait d’entrer dans une phase concrète. Cela semble être chose faite, depuis le 2 septembre dernier, par l’intermédiaire d’un communiqué conjoint et très didactique des ministères de l’Economie, des Finances et de l’Environnement, intitulé « Financement de la transition énergétique ».

Nous pouvons y lire que l’émission de cette fameuse obligation souveraine verte interviendra dès 2017, « sous réserve des conditions de marché », avec pour ambition de lever plusieurs milliards d’euros afin de financer notamment les investissements verts du 3ème programme d’investissements d’avenir (PIA 3).

L’enthousiasme est louable, mais la mise en œuvre devra être bien pensée et préparée, notamment en termes de certification, de contrôle externe des qualités environnementales des projets sélectionnés et de reporting.

Restons prudents, voire vigilants, sur les modalités, gages de l’efficacité du système, mais réjouissons-nous sur le principe de l’appel à contribution volontaire à la transition énergétique, dont l’une des vertus serait d’impliquer le citoyen sans le contraindre et, ainsi, de l’asseoir face au miroir de sa propre responsabilité et de son propre engagement.

 

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Environnement industriel »

[20 sept. 2016 ]

 

 

Ne boudons notre plaisir, le reporting RSE n’est pas un vieux pull décousu qui garnit le fond du placard des vœux environnementaux.

 

Il vit, avance et s’étoffe.

On se souvient que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a modifié l'article L. 225-102-1 du Code de commerce en insérant dans les informations à publier par les sociétés concernées dans leur rapport de gestion, à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2016,  la notion d’ « économie circulaire » ainsi que « les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit ».

 

On se souvient également que l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a également mis son grain de sel dans les informations à communiquer.

 

On se souvient enfin que la liste des informations a été étendue par l'article 37 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, l’information sociale contenue dans le rapport de gestion devra désormais faire état « des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ».

 

De telle sorte que ledit article dispose à ce jour d’un spectre de communication pour le moins large :

 

« Il [le rapport] comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé. »

 

Développement durable… Economie circulaire…  Changement climatique.. Gaspillage… Discriminations…

 

Que de notions vertueuses mais que de notions génériques au sujet desquelles nous sommes en droit de nous demander si leur enchevêtrement n’est pas susceptible de plonger les opérationnels des sociétés (car ils sont bien évidemment les artisans de la remontée des informations environnementales et sociales) dans un flou peu salvateur.

 

D’où l’impérieuse nécessité de traduire ces notions en items précis, ce qui, il faut le reconnaître, à jusqu’à ce jour, été réalisé par les autorités publiques avec pragmatisme, maniant prudemment l’équilibre impératif entre contrainte et suggestion.

 

Le mois d’août 2016 fut l’occasion d’apporter des précisions aux ajouts législatifs qui l’ont précédé.

 

Ainsi, l’article 1er du décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises précise le contenu des informations environnementales instituées en août 2015 par la loi de transition énergétique et en février 2016 par la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

 

En premier lieu, le décret s’attaque aux précisions relatives à l’économie circulaire, à savoir :

 

·         la prévention et la gestion des déchets, caractérisées par les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets, et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

 

·         l’utilisation durable des ressources, caractérisée par (i) la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales, (ii) la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation, et (iii) la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.

 

En second lieu, le décret précise les informations ayant trait au changement climatique, avec une obligation d’identifier « les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ».

 

Le décret du 19 août 2016, s’il n’a probablement pas la vertu de l’innovation ni même de la précision, pourtant nécessaire en la matière, a celle de maintenir le reporting environnemental dans une réelle dynamique, tel un miroir des aspirations de la société et des sociétés, car, nous l’oublions pas, ces dernières sont un axe majeur d’initiatives et de créations environnementales et sociales.

 

Gageons qu’elles continueront à s’inspirer de guidelines telles que la Global Reporting Initiative pour appliquer des items précis et opérationnels dans leur rapport, répondant aux exigences des nouveaux textes.

 

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Droit public, Environnement industriel »

[25 mars 2016 ]

 Le Code de l'environnement, dans ses articles L. 161-1 et suivants, fixe les règles en matière de réparation des dommages causés à l'environnement.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), a eu l’occasion de préciser les attributions des parties prenantes en matière d’évaluation de ces dommages.

 

Une pollution de l’estuaire de la Loire, suite à une rupture de tuyauterie d’une raffinerie, avait entrainé la condamnation d’une société d'exploitation pétrolière pour rejet en mer oueau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.

 

Concernant les indemnisations découlant de cette condamnation, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avait été « mise de côté » par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 27 sept. 2013) aux motifs que la destruction des espèces n'avait pas été prouvée et que la réparation estimée par l’association, fondée sur son budget annuel de la gestion de la baie protégée, témoignait d'une confusion entre préjudice personnel et préjudice écologique.

 

La chambre criminelle a entendu se placer à un niveau supérieur, en responsabilisant les juges tout en paraissant nous promettre que le préjudice écologique ne saurait être, après tout, un préjudice comme les autres.

 

Elle a ainsi précisé que ni l'insuffisance ni l'inadaptation du mode d'évaluation du préjudice proposé par la LPO ne permettait de la priver de son droit à réparation fondé sur l' article 162-9 du Code de l'environnement.

 

Le principe d’un préjudice écologique reconnu et la faute de l'exploitant retenue, les juges du fond auraient alors l’obligation de chiffrer, si nécessaire par l’intermédiaire d’une expertise, ledit préjudice et de le faire réparer, sans pouvoir considérer que cette tâche appartiendrait exclusivement à la partie civile.

 

Dès lors, les juges ont une réelle responsabilité dans la réparation des biens communs et la Cour de cassation l’assume en ne se cachant pas derrière des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation défendu par une partie civile. Une décision à la hauteur des enjeux.

 

Julien Girard, avocat associé

A la une, Droit public »

[19 févr. 2016 ]



« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». L’article 432-14 du Code pénal incrimine le délit de favoritisme dans la passation des contrats publics.

Dans un arrêt récent du 17 février 2016 (Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363), la Cour de cassation confirme que l' article 432-14 du Code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics ou aux délégations de service public.

Les contrats en cause était ceux passés entre France Télévision et certains de ses prestataires, contrats qui n’avaient pas fait l’objet de mise en concurrence préalable. Dans ce contexte, s’est posée la question de savoir si des agissements constatés dans le cadre de contrats passés sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, et non pas du Code des marchés publics, étaient susceptibles de relever du chef de recel de favoritisme.

En d’autres termes, l’absence de référence à l’ordonnance du 6 juin 2005 dans la lettre de l' article 432-14 du Code pénal exclut-elle pour autant l’application du délit de favoritisme dans les marchés passés sur le fondement de ladite ordonnance, et cela au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

La position de la Cour de cassation, fort logiquement au demeurant, est claire : la violation des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, et notamment celle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l' article 432-14 du Code pénal.

Julien GIRARD, avocat associé

 

A la une, Droit public »

[3 févr. 2016 ]



L’uniformisation est en marche, et de l’Europe elle fond sur la France.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession  transpose ainsi la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Conséquence : nos fameuses et ancestrales délégations de service public se trouveront englobées dans une catégorie générique, les concessions, visant à harmoniser la commande publique, à en accroître l’efficacité et à renforcer la sécurité juridique des procédures.

Une uniformité procédurale attendue avec les concessions de travaux, ou quand l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », ne font plus qu’une.

Uniformisation ne rime heureusement pas avec abolition des libertés chères à nos DSP.

Les pouvoirs adjudicateurs et autres entités adjudicatrices, notamment à travers une nouvelle procédure dite « simplifiée », auront le loisir de conserver leur liberté de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Pourvu que les contrats visés appartiennent à certaines catégories de services concédés ou ne dépassent pas par les seuils fixés par la directive précitée.

En d’autres termes, la révolution est douce et l’ « esprit Sapin » parait préservé. Mais la visibilité est nettement améliorée… et ne nous en plaignons pas.


Julien Girard, Avocat associé.

 

 

A la une, Construction, urbanisme »

[19 janv. 2016 ]



"Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, entré en vigueur le 7 janvier dernier, mérite une attention toute particulière en ce qu’il modifie le Code de l’urbanisme sur quelques points essentiels.

Tout d‘abord, la durée de validité initiale des autorisations d’urbanisme, prévue aux articles R.424-17, R.424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme, passe de deux à trois ans, durée susceptible d’être prorogée d'un an, à deux reprises, contre une fois auparavant.

Il convient de noter que ces dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité au 7 janvier 2016.

Ensuite, le décret étend à l’ensemble des ouvrages de production d'énergie renouvelable le régime spécial qui prévalait pour les seuls projets éoliens : le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable est désormais prorogeable un an à plusieurs reprises, et ce jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Dans un autre registre, les spectre des autorisations opposables aux travaux sur construction existante est réduit, le seuil de soumission desdits travaux à un permis de construire étant relevé de 20 m2 à 40 m2 pour l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Pour mémoire, ce seuil 40 m2 n’était auparavant applicable qu’aux zones urbaines.

La sécurité des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme semble confortée… »

 

Julien GIRARD, avocat associé.

A la une, Construction, urbanisme »

[19 janv. 2016 ]



L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser est soumise à certaines conditions alternatives prévues dans le Code de l’urbanisme.

L’un des moyens d’y accéder est la mise en œuvre d’une opération d’aménagement d’ensemble, comme le précise son article R.123-6 :

« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

Encore fallait-il appréhender ce qu’implique la terminologie « opération d'aménagement d'ensemble », souvent utilisée dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) comme garde-fou d’une urbanisation morcelée, le fameux mitage.

La réponse ministérielle n°40842 en date du 5 janvier 2016 apporte un élément de réponse en précisant que cette notion a pour vocation de permettre à la collectivité concernée d’imposer un projet global pour une zone donnée et qu’à ce titre, l’expression « aménagement d’ensemble »  doit être entendue comme la caractérisation d’une urbanisation portant sur la totalité des terrains concernés « pour en garantir la cohérence ».

Nul doute que les notions de « territoires concernés » et de « cohérence » amèneront également leur lot d’interrogations… »

Julien GIRARD, avocat associé.

 

 

 

A la une, Droit public »

[12 janv. 2016 ]



Pourtant, il est parfois malaisé de percevoir les signes concrets de cette progression.

La création d’un label « Investissement socialement responsable », en ce début d’année 2016, en est un.

L’intégration de critères extra-financiers (environnement, social, éthique, gouvernance) dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles n’est pas une idée nouvelle et de nombreuses institutions financières ont intégré ce paramètre, ou ont été créées sur son fondement.

Mais chaque pierre contribuant à la reconnaissance de cette intégration, à son développement et à l’instauration d’un élément « objectif » de concurrence dans un même secteur, doit a priori être reçue comme une bonne nouvelle.

Ainsi, le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 précise que le label « Investissement socialement responsable » fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour en bénéficier.

Comme pour chaque nouvel entrant dans le monde de la certification ou de la labélisation, se poseront les questions de la pertinence des critères, du contrôle des informations fournies ou encore de la crédibilité de l’organisme de certification. Et il s’agira là des enjeux qui assoiront ou non la légitimité du futur label.

Si l’instauration de ce type d’instruments ne garantit jamais leur pleine efficacité ou même leur contribution à l’édifice RSE, il convient néanmoins de s’en réjouir, ne serait-ce que pour leur apport à la concrétisation d’un concept qui ne demande qu’à s’émanciper.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

 

A la une, Droit public »

[6 janv. 2016 ]


La fin de l’année a été l’occasion, comme tous les deux ans, à une mise à jour des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux, et cela afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015, a ainsi assuré la transposition des règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le Code général des collectivités territoriales s’est trouvera désormais modifié afin de tenir compte des nouveaux seuils :

•    135.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État, contre 134.000 € HT auparavant ;

•    209.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, contre 207.000 € HT auparavant ;

•    418.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, contre 414.000 € HT auparavant ;

•    5.225.000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions, contre 5.186.000 € HT auparavant ;

Rien de révolutionnaire, juste une adaptation biennale… Mais, nous le savons, le vigilance est essentielle en matière de contrats publics.

Julien GIRARD, avocat associé