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[30 mai 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Elise MERLANT

in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2016, p. 49

À travers une décision rendue le 30 décembre 2015, le Conseil d'État a définitivement mis fin au contentieux relatif à la notion d'article au sens du règlement REACH. Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015, la Haute juridiction confirme la légalité de l'avis ministériel du 8 juin 2011 et donne ainsi raison à l'interprétation française de la notion d'article et des obligations applicables aux articles contenant une SVHC à plus de 0,1 % m/m.

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[22 févr. 2016 ]

Quatre ans et demi après la parution de l’avis ministériel du 8 juin 2011 relatif à l’interprétation des obligations fixées aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH, le Conseil d’Etat vient récemment de clôturer la « saga » du contentieux relatif à la notion d’« article ».

Ainsi, par un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction a validé l’interprétation du ministère en charge de l’écologie s’agissant de la notion d’article et des obligations qui en découlent.

Pour rappel, par une décision du 26 février 2014, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’avis ministériel introduite par deux fédérations professionnelles, en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE »).

C’est le 10 septembre 2015 que la CJUE a rendu cette décision particulièrement attendue. Elle avait pour mission de répondre à la question suivante :« Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’article ? »

Faisant une application directe de l’interprétation du juge européen, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt du 30 décembre 2015 que :

-    D’une part, conformément à l’article 7.2 (relatif à la notification à l’ECHA des substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») contenues dans les articles), il appartient au producteur de déterminer si une SVHC est présente en concentration supérieure à 0,1% m/m de tout article qu’il produit ; et à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1% m/m de cet article ;

-    D’autre part, il appartient au fournisseur d’un produit dont l’un ou plusieurs articles qui le composent contiennent une SVHC d’informer le destinataire et (sur demande) le consommateur, quant à la présence de SVHC en concentration supérieure à 0,1% m/m.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que, la qualification d'article reste applicable à tout objet répondant aux critères de la définition de l’article au sens de REACH (article 3.3) qui entre dans la composition d'un produit complexe, à moins que, à la suite du processus de fabrication, cet objet devienne un déchet ou perde la forme, la surface ou le dessin qui contribue plus à déterminer sa fonction que sa composition chimique.

Tirant les conséquences des apports de la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat juge qu’à travers son avis du 8 juin 2011, le ministre en charge de l’écologie n’a donc pas méconnu le sens ou la portée des dispositions du règlement REACH.

La Haute juridiction précise à cet égard que le ministre n’a fixé aucune règle nouvelle mais s'est borné, par cet avis, à donner aux opérateurs économiques l'interprétation qu'il convenait de faire des dispositions du règlement REACH sans en modifier le sens ou la portée.

C’est donc tout à fait logiquement que le juge national a rejeté la requête en annulation des fédérations professionnelles.

 

Elise MERLANT

 

 

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[29 janv. 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Elise MERLANT

Note sous CJUE 10 septembre 2015, aff. C-106/14

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 26

À la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État français, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 10 septembre 2015 un important arrêt dans lequel elle précise les obligations de notification et d’information qui s’imposent (au titre des articles 7 § 2 et 33 du règlement REACH) à l’égard d’un article composé de plusieurs éléments.

 

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[29 janv. 2016 ]

Chronique de jurisprudence rédigée par les avocats et juristes du Cabinet HUGLO LEPAGE, sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Notre première chronique de jurisprudence de l’année est davantage tournée vers les produits.

Une affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les contours de la notion d'article dans le cadre du règlement REACH et en tire les conséquences concernant le champ d'application des obligations de notification et d'information. Au niveau national, c’est le Conseil constitutionnel qui a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du bisphénol A. Le Conseil d’État, quant à lui, admet pour la première fois dans une affaire concernant l’amiante, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage.


Mais l’environnement industriel donne toujours matière à commentaire.

Le Conseil d’État rappelle que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet. La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE. Le Conseil d’État rappelle aussi les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.


Une dernière affaire a retenu notre attention en matière de chasse, rappelant une règle de procédure essentielle selon laquelle le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

 

 

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[12 nov. 2015 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Elise MERLANT

in Energie - Environnement - Infrastructures n° 11 - Novembre 2015, p. 44

Le 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante sur la notion d’article au titre du règlement REACH à la suite d’une question préjudicielle posée par la France. Si la décision de la Cour de justice de l'Union européenne paraît cohérente au regard de l’objectif poursuivi par le règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, il n’en demeure pas moins que sa mise en oeuvre pratique sera compliquée pour les opérateurs concernés. Explications.

CJUE 10 sept. 2015, aff. C-106/14, Féd. des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Féd. des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB)

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[4 sept. 2015 ]

REACH. Marie-Pierre Maître et Elise Merlant.

 

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[9 sept. 2014 ]

Gazette du Palais n° 246-247 des 3 et 4 septembre 2014, p. 13

avec la participation de Sophie EDLINGER, Adrien FOURMON, Martin GUERIN, Jean-Christophe MENARD, Elise MERLANT, et Valérie SAINTAMAN.
Sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

 Cette nouvelle chronique de jurisprudence montre à quel point le droit de l’environnement est devenu une matière autonome, riche de théories spécifiques dont les contours ont toutefois encore besoin d’être dessinés. L’intervention des juges en matière environnementale est en effet souvent fondée sur la nécessité de préciser certains points – comme par exemple, la notion d’article dans le règlement REACH ou la nécessité de maintenir une installation classée en activité pour des motifs purement écologiques – ou de renforcer certaines notions – comme la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante ou les conséquences de l’insuffisance d’une étude d’impact.

Mais elle montre également que le droit de l’environnement s’inspire encore largement d’autres branches du droit. Le juge de l’environnement emprunte parfois des notions aux autres matières juridiques – comme la théorie du propriétaire apparent en droit de l’urbanisme ou la question de l’autonomie d’une opération de construction par rapport à l’autorisation d’occupation du domaine public.

 

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[4 mars 2014 ]



Le 26 février dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui devrait très probablement mettre un terme aux interrogations quant à l’interprétation de la notion d’ « article » au sens du règlement REACH.

Pour rappel, cette notion est définie très largement par le règlement REACH puisqu’il s’agit d’« un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique ». Au regard de cette définition, un article peut recouvrir des réalités bien différentes…. Il peut en effet s’agir tant d’une boucle de ceinture que d’une voiture !

Depuis la publication du guide de l’ECHA sur la notion d’article, la France (ainsi que l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Suisse et la Norvège) privilégie une application des articles 7. 2 (obligation de notification)  et article 33 (obligation de communication) du règlement REACH non pas au niveau de l’article complexe (tel une voiture ou un avion) mais au niveau de chaque sous-ensemble homogène composant cet article complexe.

Le ministère en charge de l’environnement avait ainsi émis un avis en date du 8 juin 2011 aux termes duquel il est clairement énoncé que les dispositions des articles 7.2 et 33 du règlement REACH s’appliquent à chaque objet répondant à la définition de l’article, composant l’article final.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été saisi par deux fédérations professionnelles (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison) suite au rejet du  recours gracieux qu’elles avaient introduit à l’encontre de l’avis ministériel du 8 juin 2011, et l’ayant récemment conduit à transmettre une question préjudicielle à la CJUE sur les notions d'article et de composants au sens de la législation REACH.

On relèvera d’emblée que la 1ère et la 6ème sous-section étaient réunies dans cette affaire ce qui témoigne de la particulière difficulté de l’affaire.

La décision du 26 février 2014 énonce que « la réponse aux moyens soulevés par les fédérations requérantes dépend de la question de savoir si, en présence d'un article composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'article donnée par le règlement n° 1907/2006, les obligations résultant des dispositions du 2 de l'article 7 et de l'article 33 de ce règlement s'appliquent seulement à l'égard de l'article assemblé ou si elles s'imposent pour chacun de ces éléments ; que cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elle présente une difficulté sérieuse».

Le renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du TFUE est un mécanisme du droit de l’Union européenne, visant à fournir aux juridictions des Etats membres le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit au sein de l’Union.

Il convient de relever que la CJUE est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité et l’interprétation des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union. A cet égard, la CJUE est compétente pour apprécier la validité et l’interprétation des actes de droit dérivé et donc des règlements européens, tels que le règlement REACH.

La CJUE a en outre étendu sa compétence préjudicielle dans des hypothèses où, sans entrer dans le champ d’application du droit européen, des normes nationales régissant des situations purement internes renvoient à des normes européennes. A cet égard, selon la jurisprudence européenne « la procédure préjudicielle (ne saurait être) exclue dans le cas où le droit national renvoie au contenu d’une disposition communautaire pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne » (18 oct. 1990 Dzodzi c/Belgique, 17 juill. 1997 Leur-Bloem).

Soulignons toutefois que si le rôle de la CJUE dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste à fournir une interprétation du droit de l’Union ou à statuer sur sa validité, il ne s’agit en aucun cas d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal. Ce rôle appartient en effet exclusivement à la juridiction nationale. Dès lors, en l’espèce, une fois que la CJUE aura donné sa réponse, c’est au juge administratif français seul qu’il appartiendra de se prononcer sur l’issue du litige.
 
En somme, lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la CJUE s’efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

Le principal effet du renvoi constitue à suspendre la procédure nationale jusqu'à ce que la CJUE ait statué.  C’est ainsi que la décision du 26 février 2014 précise que «  jusqu'à ce que celle-ci [la CJUE] se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ».

Reste désormais à voir dans combien de temps la CJUE rendra sa décision, étant précisé qu’en principe (sauf procédure accélérée, procédure d’urgence ou procédure simplifiée) la durée moyenne de la procédure préjudicielle devant la CJUE est de 20 mois environ….


Elise Merlant

 

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[16 janv. 2014 ]

Le 16 décembre 2013, l’Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet (http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l’autorisation (dite « liste candidate ») qui comporte désormais 151 substances.


La liste candidate, définie à l’article 59.1 du règlement (CE) 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV du règlement (annexe « Liste des substances soumises à autorisation »).


Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable.

 

 

 

Avis REACH 16.01.13.pdf (141,32 kb)