Publications »

[18 déc. 2014 ]

par Christian HUGLO

in Environnement & Développement durable n° 12 - Décembre 2014, p. 1

 

Publications »

[18 déc. 2014 ]

par Adrien FOURMON

in Environnement & Développement durable n° 12 - Décembre 2014, p. 33

 

La publication du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable représente un dispositif de contrôle. visant à protéger des secteurs stratégiques qui concourent à l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation d'une infrastructure ou d'un opérateur dont l'État veut garantir la protection, les investissements étrangers faisant l'objet d'une autorisation (énergie ; eau ; transports ; communications électroniques et santé publique).

Publications »

[18 déc. 2014 ]

Par Anne-Margaux HALPERN

 

in LES PETITES AFFICHES n° 246 - 10 décembre 2014, p. 20

 

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de validité d'une clause permettant au cocontractant de l'Administration de résilier un contrat n'ayant pas pour objet l'exécution du service public

A la une, Construction, urbanisme »

[17 déc. 2014 ]

"Une formidable ode à ce qu'est la décentralisation réussie" Corinne Lepage

La gazette des communes 17 décembre 2014

Voir l'article

 

A la une, Construction, urbanisme »

[15 déc. 2014 ]


La décision rendue par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014, même déjà frappée d’appel, est une décision historique, comprise comme telle par de très nombreux citoyens. La sévérité de la sanction à l’égard des élus comme la reconnaissance de leur responsabilité personnelle ne s’explique pas seulement par la délivrance de permis de construire en zone inondable, comme la presse , relayant complaisamment les prévenus, a bien voulu le dire. Elle s’explique avant tout par le déni affiché des risques, le refus d’informer la population, le refus de mettre en place des mesures de protection réclamées par la préfecture, le refus d’installer des repères de crue, de mettre en œuvre un diagnostic de vulnérabilité des habitations, pourtant pris en charge par l’État, d’élaborer un plan communal de sauvegarde, de renforcer les digues… Elle s’explique aussi en ce qui concerne le maire par un incroyable manque de sérieux dans la gestion de l’alerte rouge puisqu’il n’a strictement rien fait, pas même répondu aux messages téléphoniques de la préfecture en allant chercher les fax à la mairie pour connaître l’étendue du risque et en informer la population. Quant à la première adjointe, la sévérité de la sanction s’explique par l’intérêt financier évident et prouvé qu’elle a retiré de la délivrance de près de 300 permis de construire en zone dangereuse.
On est donc très loin d’une analogie avec une situation qui aurait consisté à ne pas avoir été suffisamment rigoureux dans la délivrance de permis de construire. Et ce jugement interpelle les élus quant à leur responsabilité pénale éventuelle, ceux-ci ne sauraient, sous peine de donner une bien piètre image des élus locaux qui ne correspond pas la réalité, s’assimiler au très mauvais cas d’école que constitue l’exemple de la Faute sur Mer, seul exemple dans lequel de nombreux morts ont été à déplorer lors du passage de la tempête Xynthia. Dans ces conditions, avant de soutenir le maire de la Faute sur Mer, les associations d’élus seraient bien avisées de lire le jugement et de réfléchir.

 

voir le jugement


Corinne Lepage

 

A la une, Construction, urbanisme »

[12 déc. 2014 ]

"Ces élus sont des caricatures d'élus [...] .Il y a eu une sous estimation des risques qui n'est pas acceptable", dénonçait Corinne Lepage.

L' Obs le 12 Décembre 2014

A la une, Energie »

[12 déc. 2014 ]

Le changement de modèle d’éoliennes, pour un modèle moins bruyant, ne constitue pas une modification substantielle du projet postérieure à l’enquête publique

Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne résulte pas du seul changement apporté au projet initial consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables, permettant de réduire les nuisances sonores occasionnées, que les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou l'économie générale du projet auraient été substantiellement modifiées.

Ce faisant, l’arrêt confirme la décision d’appel qui avait jugé qu’une nouvelle enquête publique en application de l'article L.553-2 du code de l'environnement n’était pas nécessaire postérieurement au refus initial de permis de construire, alors même que le changement d’éolienne avait été prévu après l’enquête publique :

« Considérant qu'il est constant que le projet litigieux a fait l'objet d'une enquête publique ; que si le 17 mars 2006, postérieurement à cette enquête, la SNC Esco a produit à l'appui du recours gracieux qu'elle avait formé des éléments complémentaires, il ressort des pièces du dossier que la seule modification par rapport au projet initial révélée par ces nouveaux éléments, modification qui répondait au demeurant à une préoccupation sur les nuisances sonores exprimée par les services de l'Etat, concernait le modèle d'éoliennes retenu, les machines à pales fixes initialement envisagées ayant été remplacées par des machines à pales réglables moins bruyantes ; que pour le reste, la SNC Esco s'est bornée, d'une part, à communiquer au préfet sa correspondance avec les propriétaire et exploitant du réseau local de gaz attestant de la possibilité d'édifier les aérogénérateurs à proximité d'une de leurs canalisations, et d'autre part, à lui rappeler la teneur des avis de la direction régionale de l'environnement et de la Ligue de protection des oiseaux quant aux effets du projet sur l'avifaune locale ; que dans ces conditions, ni les conditions d'exploitation de l'ouvrage, ni l'économie générale du projet n'ont été substantiellement modifiées postérieurement à l'enquête publique ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour l'instruction du recours gracieux formé par la SNC Esco, l'autorité administrative aurait dû diligenter une nouvelle fois l'enquête publique prévue à l'article L.553-2 du code de l'environnement ; que par suite, il ne sont pas non plus fondés à soutenir que le principe de participation prévu à l'article L.110-1 du même code aurait été méconnu » (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2012, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR, n°10BX01911)

Précisons que ce projet d’éoliennes a été autorisé antérieurement à la soumission des éoliennes à la législation des ICPE, opérée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », et à la création de la rubrique 2980 de la nomenclature.

De ce fait, ce projet éolien n’était soumis qu’à un permis de construire, après enquête publique et production d’une étude d’impact. Cette autorisation d’urbanisme encadre donc l’exploitation de cette installation existante au 13 juillet 2011, en application de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Les éoliennes étant désormais soumises à la législation ICPE, les modifications de l’installation sont régies par les règles applicables en la matière. Or, l’article R.512-33 du code l’environnement impose en effet le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ICPE en cas de modification substantielle d’une installation classée.

Cette décision du Conseil d’Etat peut donc être soulignée en ce qu’elle apporte une précision importante concernant la notion de modification substantielle d’un projet éolien.

Par ailleurs, confirmant une position déjà bien établie, il doit être précisé que cette même décision du Conseil d’Etat rappelle que les éoliennes sont des équipements publics :
« Pour qualifier le parc éolien envisagé d' « équipement public » au sens de ces dispositions, la Cour a relevé que les 15 à 18 gigawatts par heure de production électrique que devait engendrer le parc éolien avaient vocation, non pas à faire l'objet d'une consommation privée, mais à alimenter le réseau général de distribution d'électricité. La cour s'est ainsi fondée, pour retenir cette qualification, sur la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et n'a, ce faisant, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en tenant compte non seulement de la nature mais aussi de l'importance des ouvrages concernés pour juger que l'implantation de telles éoliennes était incompatible avec le voisinage de zones habitées. »

(Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR c. Ministère de l'écologie, n°357327)

 

Romain Lemaire

Droit public, Droit public »

[11 déc. 2014 ]

Dans une décision récente n° 384170 en date du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes sur la nature juridique d’un contrat de régie publicitaire conclu par l’établissement public industriel et commercial TISSEO.

TISSEO avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence négociée, sous l’empire des dispositions régissant les marchés publics passés par des entités adjudicatrices, pour la passation d’un marché public portant sur la commercialisation des espaces publicitaires des bus et métro toulousains, et dont le lot n°1 concernait l’exploitation des supports publicitaires équipant les lignes A et B du métro toulousain et la réalisation d’opérations publicitaires dans l’enceinte de celui-ci.

L’opérateur EXTERION MEDIA, opérateur sortant et non retenu par TISSEO, engageait alors un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Toulouse qui annulait dans une ordonnance du 19 août 2014 la procédure de passation litigieuse.

Saisi d’un pourvoi formé par la société METROBUS, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance précitée.

Il a, en premier lieu, considéré que le contrat litigieux ne constituait ni une convention de délégation de service public, ni un marché public de fournitures, travaux ou services, avec l’existence d’une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, mais une convention d’occupation du domaine public.

Afin de parvenir à une telle qualification, le Conseil d’Etat a, d’une part, précisé que le cocontractant de TISSEO, qui percevait seul les revenus correspondants à son activité, définissait lui-même la teneur et l’étendue  de son activité de régie publicitaire, sur le domaine public, en choisissant les annonceurs et en mettant en place de nouveaux supports publicitaires.

Il a, d’autre part, souligné le fait que si TISSEO était chargé par le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine de la gestion et de la commercialisation des espaces publicitaires, cette mission ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat litigieux comme ayant pour objet de répondre aux besoins de TISSEO, au sens des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics.

Il a, enfin, jugé que le fait que le cocontractant de TISSEO s’engageait, au titre du contrat, à lui conserver une partie des emplacements publicitaires, plusieurs semaines par an, devait être regardé comme déterminant dans quelle mesure les supports publicitaires étaient mis à disposition du cocontractant pour son exploitation et non pour les propres besoins de TISSEO.

Le Conseil  d’Etat poursuit donc, avec cette décision, sa jurisprudence relative aux critères de distinction entre les conventions d’occupation domaniale, les marchés publics et les conventions de délégation de service public.

Pour rappel, la Haute juridiction avait, en effet, déjà précisé que la convention liant la Ville de Paris à l’association Paris Jean Bouin constituait une convention d’occupation domaniale (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, n° 338272) tout comme celle liant également la Ville de Paris à l’entreprise JC DECAUX dont l’objet était l’installation et l’exploitation, sur le domaine public de la Ville, de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593). De même, elle a considéré qu’une convention conclue par un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et l’exploitation de deux parcours d’aventure forestiers devait être qualifiée de convention d’occupation domaniale, ladite convention ne prévoyant pas le paiement d’un prix mais le versement, par le cocontractant, d’une redevance, dont le montant constituait un des critères de sélection des offres (CE, 14 novembre 2014, Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG), n° 373156).

Il a, en second lieu, considéré dans cette décision que le juge du référé précontractuel n’était pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’était pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative et ce alors même que TISSEO avait délibérément choisi de se soumettre, sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.

Eugénie RABUT-WERL

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[11 déc. 2014 ]

Entendre dire que la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est une usine à gaz fut un temps une habitude. L’affirmer aujourd’hui tiendrait de l’aveuglement.
Les grandes entreprises ont toutes mis en œuvre une politique RSE, les petites et les moyennes y viennent, qu’elles y soient contraintes ou non. Un cadre réglementaire européen et national se construit progressivement, avec, comme fer de lance, le reporting extra-financier. Nous pensons bien entendu ici à la récente directive, à la loi NRE et à ses textes d’applications.


Au-delà des textes dits fondateurs, la RSE s’immisce dans de nombreux domaines de la vie économique et nous devons nous en féliciter.
Même le projet de loi dit « Macron » sur la croissance, dans son article 83, s’y intéresse.

Contesté pour diverses positions, notamment celles relatives aux professions réglementées, ledit projet possède en lui une déclinaison peu relayée mais néanmoins fort intéressante de la RSE : la modification de l’article 1833 du Code civil. Pour qui ne s’en souviendrait pas, sa lecture réveillera des souvenirs : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Maintes fois discuté, maintes fois interprété, l’article 1833 laissait place à une difficulté abyssale : comment définir ce fameux intérêt social ? En y voyant la somme des intérêts des associés ? L’intérêt de la société elle-même ? Ou encore l’ensemble des préoccupations de l’entreprise, de ses associés et de ses stakeholders ? Parle-t-on ici d’intérêts purement financiers ?

Si la nouvelle proposition de rédaction ne résoudra pas toutes les facettes de cette difficulté ancestrale d’interprétation, elle ajoute, par les termes suivants, une dimension sociétale indéniable :

« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental »
L’intérêt social devient sociétal.

Par cette insertion, nous assisterions à une entrée fracassante de la RSE dans l’une des artères de notre modèle sociétale, la création de valeur économique et sociale. Ou comment la raison d’être  de l’entreprise doit impliquer des valeurs d’intérêt général.
Il est étonnant que cette proposition de modification n’ait pas été mise en avant tant elle allie symbole et potentiel. Adossée aux idées et réalités de compliance ou encore de due diligence, nous voulons croire que la RSE va participer activement à la naissance de l’entreprise moderne.


La Responsabilité Sociale des Entreprises quitte progressivement sa robe de concept pour enfiler celle de réalité juridique. Souhaitons qu’elle devienne également un axiome.
S’il ne fallait garder qu’une disposition de la future loi, ce serait celle-là.

Julien GIRARD

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[26 sept. 2014 ]

Les symposiums de la revue Experts

 

LE DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL

 

Intervention de Christian HUGLO