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[5 avr. 2017 ]

GT Climat par C.HUGLO

 

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[5 avr. 2017 ]

L'expert de l'évolution du règlement des litiges par C. HUGLO

 

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[5 avr. 2017 ]

Tour d'horizon de l'actualité nationale et internationale en matière d'environnement et de climat par C.HUGLO

 

A la une, Droit public »

[4 avr. 2017 ]

Le recours engagé par un sous-traitant agréé devant le Tribunal de commerce contre le seul entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de la prescription quadriennale à l’égard du maître d’ouvrage.


Par un arrêt du 10 mars 2017 (req. n°404841), le Conseil d’Etat a jugé que l’action engagée par un sous-traitant devant les juridictions commerciales à l’encontre du seul entrepreneur principal était sans incidence sur le délai de la prescription quadriennale à l’égard du maître d’ouvrage. Ainsi, faute d’avoir mis en cause la personne publique dans le délai de quatre ans, la prescription n’a pu être interrompue, ce qui a privé le sous-traitant du droit de prétendre au paiement direct.

En l’espèce, la société Levaux, titulaire du marché portant sur la reconstruction du collège « Le centre » conclu avec le Département du Val-de-Marne, a sous-traité le lot n°1. Le sous-traitant a été agréé par le département qui a également agréé les conditions de son paiement direct. Compte tenu du refus de l’entrepreneur principal au sens de la Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, de procéder au paiement de son sous-traitant, ce dernier l’a assigné devant le Tribunal de commerce d'Evry par acte d'huissier du 22 octobre 2008. A la suite de plusieurs décisions, l’entrepreneur principal a été condamné à payer, à titre principal, la somme de 425 281,23 euros au sous-traitant. Postérieurement à ces décisions, l’entrepreneur principal a été placé en liquidation judiciaire le 9 juillet 2012, ce qui a contraint le sous-traitant à saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Melun.

Par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés a condamné le Département à verser au sous-traitant une provision de 250000,00 euros au titre du paiement direct. Par une ordonnance en date du 19 octobre 2016, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Paris a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2016 et rejeté la demande présentée devant le juge des référés du Tribunal administratif de Melun en considérant que l’action était prescrite. La société sous-traitante a donc saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge d’appel.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi sur le fondement de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en rappelant que « les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique ». La Haute Assemblée en a donc déduit que la Cour administrative d’appel de Paris n’avait pas commis d’erreur de droit en relevant que l’action engagée par le sous-traitant à l’encontre du seul entrepreneur principal n’était pas de nature à interrompre la prescription quadriennale.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que la mise en cause d’une personne publique est la condition indispensable à l’interruption de la prescription quadriennale. La mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, à l’origine de la saisine des juridictions administratives, a donc été sans incidence sur la prescription.

Anne-Margaux Halpern

 

A la une, Environnement industriel »

[28 mars 2017 ]

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février dernier, et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée au Journal Officiel après deux ans d’âpres discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La loi exige des multinationales françaises de plus de 5 000 salariés dont le siège est situé en France (et 10 000 salariés avec les filiales à l’étranger), de mettre en place un plan de vigilance pour éviter les violations des droits de l’homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Ce plan prévoit notamment une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs, des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport RSE.

Un décret en Conseil d’Etat pourra compléter les mesures de vigilance préconisées dans la loi et préciser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan.

Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 23 mars dernier, à défaut d’un tel plan, la société s’exposait au paiement d’une amende civile allant jusqu’à 10 millions d’euros (30 millions en cas de récidive).

En effet, la loi prévoyait un triple mécanisme pour assurer le respect de ses obligations :

-    une mise en demeure de les respecter ;
-    si la société s’abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l’auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction ;
-    enfin, le juge pouvait infliger une amende à la société.

Le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l’amende pouvait être multipliée par trois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :

-    d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ;
-    d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ;
-    enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu.

Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes.


Blandine BERGER

 

 

 

 

Publications »

[23 mars 2017 ]

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 31

Suivant un décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016, les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, qui se doivent d'être exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale, devront bientôt respecter des exigences énergétiques et environnementales, en attendant la publication de l'arrêté d'application en consultation. Ainsi, chaque fois que cela sera possible, ces nouvelles constructions publiques devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

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[23 mars 2017 ]

Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et incompétence de la juridiction judiciaire pour une demande de démantèlement d'éoliennes liées à des troubles de voisinage

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 3

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[23 mars 2017 ]

par Christian HUGLO

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 1

 

A la une, Energie »

[21 mars 2017 ]

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 (LTECV) a fait de la performance énergétique un critère du logement décent, notion initialement introduite par la loi SRU du 6 juillet 1989.Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » du logement décent et établit un calendrier de mise en œuvre échelonnée pour sa mise en œuvre.

Le texte modifie l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques du logement décent. Le décret prévoit deux étapes.

À compter du 1er janvier 2018, le logement loué devra être protégé contre les « infiltrations d’air parasites ». Dès lors, les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

D’autre part, il réécrit l’alinéa relatif au renouvellement d’air dans le logement (en vigueur le 1er juill. 2018). A ce titre, les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Adrien Fourmon

 

 

 

A la une, Energie »

[20 mars 2017 ]

Le contentieux portant sur le refus de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête en zones naturelles, agricoles ou forestières est l’occasion de s’intéresser sur la manière d’y associer une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

D’après l’arrêt du Conseil d'État du 8 février 2017, n°395464, suivant son 3ème considérant, les dispositions de l'article L. 123-1 (avant-dernier alinéa) du Code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à :

- la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées d’une part et

- à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, d’autre part.

Ainsi, d’après la haute juridiction, pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

En l’espèce, on précisera que la société Photosol avait demandé au Tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon. Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00587 du 23 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes avait, sur l'appel de la société Photosol, annulé ce jugement et l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir et enjoint à ce préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la société Photosol dans un délai de deux mois.

On retiendra dès lors du 3ème considérant de l’arrêt du Conseil d'État que la Cour administrative d'appel de Nantes commet une erreur de droit en estimant que la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches suffisent à assurer le respect de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles considérées, le projet permettait le maintien sur le terrain d'implantation d'une activité agricole significative.

 

Adrien FOURMON