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[20 janv. 2017 ]

par Valérie Saintaman

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 42

Il appartient au preneur à bail d'établir que la pollution du site qu'il exploitait ne résulte pas de son fait. C'est à tort que les juges d'appel ont rejeté les demandes indemnitaires du bailleur au titre de la remise en état et de la dépollution du site au motif qu'il n'est établi ni que le locataire a manipulé ou fait transiter des transformateurs contenant du pyralène sur le site ni que le percement d'un de ces transformateurs a occasionné une fuite d ecette substance toxique sur le site et qu'ainsi, ni la faute du locataire ni le lien de causalité entre cette faute et la pollution constatée ne sont établis. Ce faisant, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Note sous Cass. 3ème civ. 17 novembre 2016, n° 15-21940, Sté Riondel Investissements

 

 

 

 

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[20 janv. 2017 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 43

 

Les services de l'Etat peuvent mettre en demeure le liquidateur, désigné dans la procédure de mise en liquidation d'une société exploitante d'une ICPE, de leur adresser la notification de cessation d'activité et les propositions sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre de la remise en état du site. Le préfet n'est alors pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège (art. L. 622-17 du Code de commerce)

Note sous CE 28 septembre 2016, n° 384315, SELARL Grave WallynB

 

 

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[20 janv. 2017 ]

par Emilie JACOB

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 44

Le délai de prescription des actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle court à compter de la connaissance du dommage, qui consiste en matière d'ICPE ayant généré une pollution en la connaissance des conséquences de la pollution constatée. L'aggravation du dommage ou l'apparition d'un nouveau préjudice - permettant de faire courir un nouveau délai de prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle - ne peut être retenue lorsqu'il s'agit d'une même pollution.

Note sous Cass. com. 20 septembre 2016, n° 14-23774, Sté Arkema France

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[3 janv. 2017 ]

4ème symposium de la revue Experts, organisé le mardi 4 octobre 2016 à la maison du Barreau.

Mme Corinne LEPAGE a prononcé le premier discours du symposium

 

Revue EXPERTS n° 129 - Décembre 2016, p. 59

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[19 déc. 2016 ]

Par Adrien FOURMON
In ENERGIE  ENVIRONNEMENT  INFRASTRUCTURES n° 12 – DECEMBRE 2016, p. 3

 

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[19 déc. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 12 - DECEMBRE 2016, p. 3

note sous CE 15 juin 2016, n° 383722 ANODE et CE 15 juin 2016, n° 386078, ANODE

 

Par deux décisions du 15 juin 2016 le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 28 juillet 2014 et celui du 30 octobre mettant en œuvre son pouvoir d'injonction dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité. Il annule l'arrêté du 28 juillet 2014 et, en ce qui concerne les tarifs « bleus résidentiels » et les tarifs « verts », l'arrêté du 30 octobre 2014.

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[19 déc. 2016 ]

Repère par Christian HUGLO

in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 12 - DECEMBRE 2016, p. 1

 

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[12 déc. 2016 ]

Le droit de l'environnement par Christian HUGLO

 

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[9 déc. 2016 ]

Saisi d’un recours formé à l’encontre d’une autorisation d’exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison, le Tribunal administratif d’Orléans a annulé l’autorisation délivrée en reconnaissant l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement transposant la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Le juge administratif se réfère expressément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20
 octobre 2011, C-474/10 « Seaport » qui interprétait une autre Directive 2001/42/CE relative aux incidences environnementales de certains plans et de programmes.

La CJUE avait jugé qu’au sein de l’autorité chargée de procéder à la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle doit être organisée de manière à ce que l’entité administrative dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres.

En l’espèce, le préfet de la région avait décidé de délivrer, en lieu et place des préfets de département, les autorisations d’exploiter les éoliennes et ce, jusqu’à la réalisation de l’objectif de 2 600 mégawatts fixé par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région.

L’autorisation contestée avait ainsi été délivrée par le préfet de la région alors que, durant l’instruction de la demande, l’avis de l’autorité environnementale avait été signé par le secrétaire général pour les affaires régionales, par délégation du préfet de la région Centre.
 
Le Tribunal administratif censure le vice substantiel entachant l’autorisation d’exploiter, en jugeant que « les requérants sont fondés à faire valoir l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement en tant qu’il n’a pas prévu de dispositions de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale sera, dans tous les cas, exercée par une autorité disposant d’une autonomie effective ».

Pour le Tribunal, ce vice « affectant les conditions dans lesquelles a été recueilli l’avis de l’autorité environnementale a été de nature tant à nuire à l’information complète de la population qu’à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ».

Une telle position jurisprudentielle pourrait être de nature à fragiliser toute autorisation délivrée après la consultation d’une Autorité environnementale qui ne disposait pas d’une autonomie effective.


Romain LEMAIRE


( Tribunal administratif d’Orléans,2 novembre 2016, « SOCIETE ENEL GREEN POWER FRANCE » n° 150044)

TA Orléans 2 nov 2016.pdf (225,76 kb)

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[28 nov. 2016 ]

Ségolène Royal a désigné le jeudi 24 novembre dernier les 72 lauréats de la première période de l’appel d’offres pour développer les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation (puissance de 100 à 500 kilowatts).
Ces 72 projets d’EnR en autoconsommation représentent une puissance cumulée de 20,59 MW. Ils bénéficieront d’une prime à un prix pondéré de 40,88 €/MWh. Le taux d’autoconsommation moyen des lauréats de l’appel d’offres est de 97,4%.


Parmi les projets lauréats, 28 projets d’EnR en autoconsommation se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 5 €/MWh.


Les projets retenus représentent 26,4 M€ d’investissements pour une puissance totale de 20,59 MW et permettront de produire 24 GWh d’électricité verte chaque année.

Adrien Fourmon