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[18 janv. 2017 ]

Colloque Biodiversité par Christian HUGLO

 

 

A la une, Construction, urbanisme, Eau & Biodiversité »

[6 juin 2016 ]

Schéma contractuel en matière de protection de l’environnement et de biodiversité

La législation (notamment la Loi Alur, et le projet de Loi « Biodiversité ») incite de plus en plus les acteurs de l’immobilier et de la construction à intégrer la biodiversité au sein de leurs projets et à innover par la mise en oeuvre d’outils de performance environnementale, notamment au service de la biodiversité.

La CDC Biodiversité et la foncière Icade ont ainsi récemment annoncé le lancement du premier Contrat de Performance Biodiversité, au sein du Parc tertiaire des Portes de Paris, situé à Aubervilliers. La CDC Biodiversité intervient ainsi comme opérateur global en prenant en charge la conception, la réalisation, la gestion et le suivi des espaces verts. Dans ce cadre, CDC Biodiversité pourra proposer à Icade un accompagnement en vue de l’obtention du « Label BiodiverCity™ ».

A l’instar du contrat de performance énergétique, le principe de cette démarche innovante en matière de performance environnementale repose donc sur un diagnostic de l’état du site et les objectifs à atteindre en termes écologiques, sociaux et économiques en s’appuyant sur des indicateurs précis. Il ressort que l’utilisation d’espèces indigènes et le recours à une gestion différenciée, ainsi que l’optimisation des pratiques d’entretien naturelles avec peu ou pas de produits phytosanitaires laissent entrevoir une réduction des coûts de l’ordre de 20% environ.

L’action consiste ainsi à proposer des mesures d’amélioration – en matière de travaux et de gestion – permettant d’accroître la biodiversité sur un projet, en agissant notamment sur différents paramètres, tels que la faune et la flore, le sol et l’eau, la préservation et l’enrichissement de la biodiversité à travers la gestion différenciée, le suivi des indicateurs et la proposition d’animations en lien avec la « nature », telles que sensibilisation des usagers, des salariés et du personnel d’entretien des espaces extérieurs.

Un protocole de suivi est mis en place pour mesurer les effets des actions d’amélioration qui ont été ciblées selon des indicateurs de suivi préalablement définis permettant de mesurer et contrôler la performance dans le temps (diversité des habitats, des espèces, espaces favorables à la biodiversité et adaptés au changement climatique, …).

Adrien FOURMON

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[15 févr. 2016 ]

"Biodiversité : une nouvelle frontière juridique et technique pour les projets immobiliers ou industriels". Christian HUGLO, Alexandre MOUSTARDIER, Adrien FOURMON.

 

 

 

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[15 févr. 2016 ]

"Biodiversité : une nouvelle frontière juridique et technique pour les projets immobiliers ou industriels". Christian HUGLO, Alexandre MOUSTARDIER, Adrien FOURMON.

 

 

 

Eau & Biodiversité »

[21 avr. 2015 ]

Le mardi 24 mars les députés de l’Assemblée Nationale ont voté en première lecture, par 325 voix pour, 189 contre et 34 abstentions, le projet de loi-cadre sur la biodiversité, suite à l’adoption de quelques amendements. Ce projet de loi avait été annoncé lors de la clôture de la Conférence environnementale de 2012, puis confirmé par la feuille de route qui l’a suivi ; il aurait dû être présenté en juin 2013 en Conseil de Ministres. Toutefois le projet n’ayant pas été jugé comme suffisamment abouti, sa présentation a été reportée en septembre 2013. Finalement, le Conseil National de la transition écologique a donné son feu vert en décembre 2013 avec néanmoins un certain nombre de réserves qui décideront le Ministère à présenter le texte en mars 2014 au plus tard.


Le 26 mars 2014 le projet de loi est présenté en Conseil de Ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Trois mois plus tard, le projet sera examiné par la Commission de développement durable, laquelle auditionnera la toute nouvelle Ministre de l’écologie, et adoptera le texte le 26 juin 2014. Sans beaucoup de succès, le projet reste en file d’attente jusqu’au 16 mars 2015, date à laquelle les discussions en séance publique ont débuté.


Le sujet de la biodiversité est enfin revenu à l’Assemblée Nationale, ce qui n’était pas arrivé depuis la loi relative à la protection du patrimoine naturel du 10 juillet 1976.

Les principes fondamentaux


Dans un premier titre intitulé « Principes fondamentaux », les députés se sont décidés à adopter des grands principes d’action, complétant ainsi l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.
En ce qui concerne la séquence « Eviter Réduire Compenser » (REC), les députés ont tenu à préciser la portée de la compensation écologique. Ainsi, les atteintes à la biodiversité qui n’ont pas pu être évitées ou réduites seront compensées dans « un objectif d’absence de perte nette, voire tendre dans un gain de biodiversité ». L’ajout de cette précision d’après un amendement du groupe écologiste, permet de tendre vers une compensation intégrale de la biodiversité qui aurait été détruite.
Alors que le texte initial prévoyait la compensation « des services et fonctions écosytématiques affectés », le terme « services » a été supprimé à la demande du Gouvernement qui considère que certains services de loisirs de nature ne doivent pas être compensés en tant que tels.
En outre, le principe de solidarité écologique trouvera sa place dans le Code de l’environnement. Ce principe appel « à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement ou indirectement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ». La dimension territoriale est désormais comprise dans cette disposition d’après un amendement du rapporteur du projet de loi à l’Assemblé Nationale.
Enfin, le texte prévoit que dans un délai de deux ans après la promulgation de cette loi, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement ». Ceci a été incorporé d’après un amendement UDI auquel la Ministre de l’écologie a donné son avis favorable.


Sur la gouvernance de la biodiversité

 

Par la suite, le projet de loi met l’accent sur la gouvernance de la biodiversité. Dans un Titre III il est proposé la création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) prévue pour le 1er janvier 2016.
Cette mesure-phare du projet de loi-cadre sur la biodiversité s’érige comme l’instrument référent de la protection de la biodiversité. L’AFB regroupera en son sein l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), l’Agence des aires marines protégées, l’Atelier technique des espaces naturels (Aten) et les Parcs nationaux de France. Au total, l’AFB disposera de 1200 effectifs. En revanche, l’Office National de la Chasse n’est pas intégré au sein de l’AFB, mais des conventions de partenariat auront lieu entre les deux structures. 
Cet établissement public à caractère administratif est calqué sur le modèle de l’ADEME. Ainsi, l’AFB a pour but d’apporter l’appui technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de biodiversité de l’Etat et des collectivités territoriales.
L’agence contribue dans les milieux terrestres et marins à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystématiques attachés à la biodiversité, à la gestion équilibrée et durable des eaux et à la lutte contre la biopiraterie. Elle soutient également les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité et, en particulier, le génie écologique et le biomimétisme. En outre, l’Agence assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l’Agenda des solutions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
Dans la mesure où l’Agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, il a été prévu que l’Agence promeut la cohérence des autres politiques de l’Etat susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité.
En ce qui concerne le mode de fonctionnement de l’AFB, celle-ci sera dotée d’un conseil d’administration composé de 44 membres dont 5 sièges seront réservés à chacun des bassins écosystémiques ultramarins renforçant ainsi la place des outre-mer ; 2 sièges seront réservés aux agriculteurs ; et 3 sièges, aux associations agréés de protection de l’environnement. Le budget annuel de fonctionnement sera de 225 millions d’euros, outre les 60 millions d’euros par an au titre des investissements à venir.
Ensuite, dans un titre III bis, le projet de loi relative à la biodiversité traite de la gouvernance de la politique de l’eau, dont plusieurs rapports avaient soulevé des dysfonctionnements en matière de représentativité des acteurs, de financement et de conflit d’intérêts dans les organisations territoriales. Le projet de loi sur la biodiversité a permis ainsi d’amorcer la réforme de la gouvernance de l’eau.
La composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau a été modifiée afin de mieux représenter les usagers non professionnels. Le collège des non professionnels représentera le 20% des membres et il sera composé d’usagers, d’associations agréées de protection de l’environnement et des consommateurs, de représentants de la pêche et de personnalités qualifiées. En outre, il a été prévu que chaque conseil d’administration de l’eau met en place une commission des aides qui décidera sur l’attribution des participations financières attribuées par l’Agence d’eau.
Enfin, le projet de loi prévoit un régime d’incompatibilité qui empêche à tout membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération, en tant que représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion de participer au débat.


Sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable de ses avantages

 

En 2010, année internationale de la biodiversité, s’est tenue la 10e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui a conduit à l’adoption du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). L'APA doit être mis en œuvre au niveau étatique.
En France, l’accès et le partage des avantages est d’ores et déjà organisé dans certains territoires de l’outre-mer dotés de dispositifs locaux (Province Sud de Nouvelle-Calédonie ou Parc Amazonien de Guyane), mais il n’existe pas de cadre sur l’APA couvrant l’ensemble du territoire. Ce vide juridique est particulièrement sensible en outre-mer, où la biodiversité donne lieu à de nombreuses activités de recherche et de développement.
L’enjeu ici est donc de contrôler l’accès à la biodiversité exceptionnelle des territoires d’outre-mer et du domaine maritime français, dont la France est également une importante utilisatrice du fait de ses industries pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité et le plan d’action outre-mer 2006-2010, et dans la perspective de l’adoption du Protocole de Nagoya, le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), co-point focal national de l’APA avec le Ministère des affaires étrangères et européennes, avait lancé en novembre 2009 un appel d’offres pour la réalisation d’une étude sur « la pertinence et la faisabilité juridique et institutionnelle d’un dispositif d’APA en outre-mer, portant sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées ». La Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), avait été lauréate de l’appel d’offres ; son étude faisant part d’une approche pluridisciplinaire et multi-acteurs a été publiée par le Ministère de l’écologie et du développement durable en septembre de 2011.
Cette étude a révélé que les dispositifs existant actuellement sur les territoires d’outre-mer reposent sur des moyens locaux, qui se sont avérés insuffisants pour assurer le suivi de contrôle de ceux-ci. De surcroît, le Protocole de Nagoya appelle à l’action des Etats membres, d’où l’étude avait proposé d’adopter une approche législative nationale sur l’appui des autorités administratives compétentes à l’échelle locale.
En outre, l’étude avait proposé d’adopter une procédure duale selon qu’il s’agisse d’une recherche commerciale ou non. Ainsi, le projet de loi propose un régime de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques « en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial ». Un dispositif de procédure simplifiée pour les activités de recherche à finalité non commerciale a été prévu, tant que la recherche ne débouche pas sur un produit commercialisable. En revanche, est soumis à autorisation l’accès aux ressources génétiques à des fins commerciales, aussi bien que pour l’utilisation commerciale des recherches engagées à des fins de connaissance.
L’utilisation des connaissances traditionnelles relève aussi du régime de l’autorisation. De plus, cette utilisation requiert le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernés. Cette disposition est en accord avec le Protocole de Nagoya, par exception à la compétence étendue de l’Etat. Des amendements proposés par le gouvernement et adoptés en séance plénière ont tenu à améliorer l’information et la consultation des communautés d’habitants concernés par le biais de structures de représentation : institutions, organes, associations ou fondations reconnues d'utilité publique et compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d'habitants concernées. Dans le cas des parcs nationaux, les communautés d’habitants sont représentées de manière indirecte au sein des conseils d’administration. Un amendement visant à permettre aux communautés d’habitants de négocier et signer le contrat a été rejeté, faute de personnalité juridique de celles-ci.
Sur le principe de partage, le projet de loi fixe comme règle générale l’affectation des avantages à la conservation, à la valorisation locale et à l’utilisation durable des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Eventuellement ce partage peut se faire sous forme de versement de contributions financières.
Enfin, outre le partage des avantages et l’exigence du consentement préalable des communautés d’habitants, le projet de loi prévoit des sanctions pénales en vue de lutter contre la biopiraterie. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à un an de prison et 150.000 euros d’amende.

 

Sur les espaces naturels et la protection des espèces

 

Le chapitre Ier du Titre V sur les espaces naturels et la protection des espèces porte sur les institutions locales en faveur de la biodiversité. Ainsi, le projet de loi revoit plusieurs instances telles que les parcs naturels régionaux ; les établissements publics de coopération environnementale ; les espaces naturels sensibles ; les établissements publics territoriaux de bassin ; les réserves de biosphère et espaces remarquables ; et l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France.
Ensuite, dans le Chapitre II, le projet de loi vise à introduire d’importantes mesures foncières en matière d’urbanisme. Tout d’abord, le texte s’est vu doté, par voie d’amendement, d’un chapitre dédié à la compensation des atteintes à la biodiversité. Le principe d’action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement implique en premier lieu d’éviter les atteintes à la biodiversité, ensuite d’en réduire la portée et, enfin, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectés.
En vue de la mise en œuvre des mesures de compensation, trois possibilités s’offriront au maître d’ouvrage : réaliser par lui-même les mesures compensatoires ; les confier à un « opérateur de compensation » ; ou bien acquérir des unités de compensation écologiquement équivalente auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’Etat.
Ces réserves d’actifs naturels sont définies comme des opérations étant favorables à la biodiversité mises en place par des opérateurs d’actifs naturels, de manière à la fois anticipée et mutualisée. Ce mécanisme a reçu de fortes critiques ; l’ancienne Ministre de l’écologie, Mme. Delphine Batho a qualifié ceci comme un pas vers la « financiarisation de la biodiversité, la marchandisation des espaces naturels ».
D’autres mesures foncières de protection de l’environnement ont été adoptées par les députés. Les obligations réelles environnementales permettront aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires successifs du bien, des obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier.
En outre, des zones prioritaires pour la biodiversité pourront être créées par décret en Conseil d’État lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce. Ainsi, l’autorité administrative pourra délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats et établir un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable ces zones prioritaires pour la biodiversité. Ces plans d’action peuvent comprendre des mesures rendant obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. De surcroît, ces pratiques pourront faire l’objet d’aides publiques, notamment provenant de la Politique Agricole Commune (PAC), lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
Le projet de loi prévoit également de renforcer la préservation des espaces de continuités écologiques (ECE) au sein des PLU. Par le biais d’un amendement, ces espaces ont été définis comme des espaces et des formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Leur identification, leur localisation et les prescriptions doivent être justifiées au regard de l'intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ; elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles.
Sur le plan aquatique, les députés ont également prévu la création de zones dédiées à la conservation des ressources halieutiques (ZCH) dans les espaces maritimes et, le cas échéant, fluviaux, en métropole aussi bien qu’en outre-mer. Ces zones seront intégrées dans la liste des aires marines protégées. Le but est de protéger la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées. Il s’agit d’une mesure de police spéciale, alors qu’aucune aire marine protégée ne permet à l’heure actuelle la protection intégrée de ces zones.
Ce nouvel outil permettra aux autorités de l’Etat d’interdire ou de réglementer les activités incompatibles avec le bon état des frayères, nourriceries et couloirs de migration des espèces. En cas de non-respect des règles prévues par le décret de classement de la zone, une peine de six mois d’emprisonnement et 22.500€ d’amende ont été prévus. 


Sur le paysage

 

Dans un dernier titre, le projet de loi sur la biodiversité entend donner une place nouvelle au paysage afin que dans les projets de développement et d’aménagement, les différents paysages soient mieux pris en compte. Un document dit « Atlas des paysages » devra être élaboré en vue d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages infrarégionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. De plus, une politique coordonnée à l’échelle nationale est prévue dans le but de garantir la qualité et la diversité des paysages de la nation.

La Commission du développement durable au Sénat a nommé le 8 avril dernier M. Jérôme Bignon rapporteur du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Désormais, le texte est entre les mains des sénateurs. A suivre…

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[8 juil. 2014 ]

Biodiversité dans les études d'impact : Comment sécuriser au mieux vos projets sur le plan juridique et technique ?

Au sein des études d’impact le volet faune flore revêt une importance croissante et conduit de plus en plus fréquemment à l’annulation des autorisations d’exploitation pour insuffisance d’étude d’impact. En effet, la préservation de la biodiversité est devenue une préoccupation majeure à l’instar du projet de loi qui lui est consacré, l’ambition étant de faire de la France un état exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité.

EFE réunit au cours de cette matinée deux experts afin de vous aider à sécuriser vos projets tant d’un point de vue juridique que technique. Ils vous apporteront un décryptage des textes et de la jurisprudence relatifs au volet faune flore des études d’impact, l’expérience de terrain d’un bureau d’études spécialisé et ses explications pratiques sur la méthodologie et les points de vigilance que revêt l’élaboration d’une étude faune flore.

Intervenants : Marie-Pierre MAÎTRE et Bruno LANGLOIS (Guaïadomo)

A la une, Eau & Biodiversité »

[7 févr. 2014 ]

Le 6 février dernier, se tenait un petit déjeuner au cabinet Huglo Lepage & Associés conseil sur « La biodiversité au cœur des études d’impact et des études d’incidence ».  

La thématique de la biodiversité mobilise en effet encore et toujours plus d’acteurs. A cet égard, la future loi-cadre relative à la biodiversité constitue un des chantiers législatifs majeurs de l’année 2014.

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité a été rendu public à la fin du mois de décembre et consacre son titre III à la création d’une « Agence française pour la biodiversité » (Art. L.131-18 C.envt).

Cette Agence ne sera ni une simple agence des « aires protégées » laissant de côté la biodiversité ordinaire – laquelle doit également faire l’objet d’une protection  –, ni une agence de « pilotage stratégique ». L’option qui a été retenue sur la base du « Rapport de Préfiguration d’une Agence Française pour la Biodiversité » de février 2013 (J-M. Michel et B. Chevassus-au-Louis) est une option intermédiaire.  

Ainsi, la future Agence française pour la Biodiversité devrait, en théorie, s’apparenter à une agence d’animation et d’appui aux opérateurs de la biodiversité. Plus qu’une simple agence des aires protégées, elle possèdera une mission liée à la connaissance (collecte, synthèse et mise à disposition des données sur la biodiversité) et une mission liée à la gestion de la biodiversité ordinaire.

Telle qu’envisagée dans le cadre du Rapport de Préfiguration précité, un tel scénario impliquerait de rapprocher des activités de la future Agence, tout ou partie des personnels des deux principaux établissements publics concernés en matière de biodiversité ordinaire : l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et  l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques).

Or, si le rapprochement entre l’Agence et l’ONEMA semble acquis, la question du rapprochement de l’Agence avec l’ONCFS demeure toujours en suspens… Relevons ici que si le Conseil National de la Transition Energétique s’est prononcé favorablement sur le projet de loi le 17 décembre 2013, il a cependant rappelé l’impérative nécessité d’un rapprochement entre ces deux entités.

En l’état du projet de loi, la future Agence prendra la forme d’un établissement public administratif (EPA).

Ses missions, telles que prévues par le futur article L. 131-8 du Code de l’environnement devraient être les suivantes :

- La contribution à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, à tous ses niveaux d’organisation (des gènes aux écosystèmes) ;
- Un appui à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux actions des opérateurs socio-économiques, des gestionnaires d’espaces naturels, des établissements publics ou privés et des associations et fondations ;
- La mise en place, l’animation et la participation à la collecte des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages, les services publics de distribution d'eau et d'assainissement et la biodiversité.

Cette Agence devrait permettre de disposer d’un lieu permanent d’échange et de concertation sur les initiatives dans le domaine de la biodiversité. Dans ce cadre, l’AFB devrait notamment pouvoir initier de grandes campagnes de communication ou encore développer des actions de sensibilisation des différents secteurs professionnels, sur le modèle de l’ADEME.

Les ressources de l’Agence (futur Art. 131-14 C.envt) seront de nature variée. Une des  ressources envisagées par le projet de loi réside dans les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2 du Code de l’environnement. A cet égard, il est permis de se demander dans quelle mesure le financement de l’Agence par les redevances exigées en matière d’eau, n’aura pas un impact sur le coût des redevances supportées notamment par les industriels.

A la suite de la publication de ce projet de loi, certains déplorent déjà le manque d’ambition affiché pour la création de cette Agence. Une des principales critiques porte sur la forme juridique. En effet, selon de nombreux auteurs, le statut d’EPIC aurait dû être préféré à celui d’EPA en ce qu’il aurait permis un développement commercial plus large des activités de l’Agence (au même titre que l’ADEME).

Toutefois, il convient de rappeler que pour l’heure, si les documents de l’avant-projet ont été transmis aux députés, le projet de loi n’a pas encore été déposé officiellement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.


En tout état de cause, il faudra encore se montrer patient avant de découvrir le vrai visage de cette future Agence française pour la biodiversité, qui selon les prévisions ne devraient pas être opérationnelle avant 2016 !

 

par Elise MERLANT

 

 

 

 

 

 

 

A la une, Construction, urbanisme »

[24 janv. 2014 ]


Le décret 2014-45 du 20 janvier 2014 achève enfin le dispositif juridique relatif à la Trame verte et bleue (TVB) issu des lois dites « Grenelle I et II ».

Pour rappel, la loi du 3 août 2009 fixait l’objectif  de constituer « d’ici à 2012 »,  une trame verte et bleue « pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolutions (art.23).

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » avait créé un titre VII au sein du code de l’environnement (art. L.371-1 et suivants).

L’article L.371-2 impose ainsi à l’Etat, en association avec un comité national « trame verte et bleue », d’élaborer un « document-cadre intitulé Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

Les projets et les planifications relevant du niveau national doivent être compatibles avec ces Orientations. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) doivent les prendre en compte, et les documents d’urbanisme doivent, à leur tour, prendre en compte les dispositions du  SRCE (article L.371-2 et -3 du même code).

Des décrets d’application des 28 juin 2011 et 27 décembre 2012 ont précisé la composition et le fonctionnement des comités nationaux et régionaux, ainsi que les notions de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques (art. R.371-1 et s. c. env.).

Un arrêté du 24 janvier 2013 a nommé les cinquante membres du « Comité national », répartis en cinq collèges, dont les travaux ont abouti, enfin, à la publication du décret du 20 janvier portant approbation de ces Orientations nationales.

Sur le fond, celles-ci se divisent en deux parties.

La première fixe les choix stratégiques en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (définitions, objectifs et dix grandes lignes directrices). La seconde est un guide méthodologique concernant les enjeux nationaux et transfrontaliers (espaces protégés, espèces, habitats, continuités) et l’élaboration des schémas régionaux (SRCE).

L’obligation de compatibilité précitée ne s’appliquera pas aux projets et documents de planification au niveau national avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de ce décret.

A noter que le processus à l’échelon national a été si long que le premier schéma régional de cohérence écologique (celui d’Ile-de-France) a été approuvé, entre-temps, par un arrêté préfectoral du 21 octobre 2013. La situation juridique n’est donc pas banale : ce SRCE, censé prendre en compte des Orientations nationales, est antérieur à celles-ci…

En outre, de nombreux projets de SRCE sont actuellement en cours de finalisation, le Ministre de l’écologie indiquait récemment que « selon les prévisions actuelles 17 SRCE seraient adoptés d'ici fin 2014 et la totalité (21) d'ici fin 2015 » (Question écrite n° 4617, Assemblée nationale, publiée au JO du 19 novembre 2013, page 12036).

Enfin, le rapport juridique de « prise en compte » prévu par la Loi, juridiquement distinct d’un rapport de compatibilité, permettrait - d’après la jurisprudence rendue dans d’autres matières - de déroger aux orientations de la norme supérieure, mais à la condition de justifier cet écart au regard de l’intérêt du projet, et ce sous le contrôle du juge administratif. Les contours de cette « prise en compte » concernant deux documents de planification, notamment entre les SRCE et les plans d’urbanisme, devront être précisés par la jurisprudence.




 

par Romain LEMAIRE

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[10 janv. 2014 ]

LA BIODIVERSITE AU COEUR DES ETUDES D'IMPACT ET DES ETUDES D'INCIDENCES

Comment sécuriser au mieux vos projets en coordonnant science et droit

- les études faune / flore

- la prise en compte des trames verte et bleue

- les mesures compensatoires

- les dossiers demandes de dérogation CNPN

 

Intervenants : Bruno Langlois (Gaïadomo), Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon