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[10 nov. 2016 ]

Actualités du droit de l'environnement industriel : ICPE / Déchets/ sites et sols pollués par Marie-Pierre Maitre

 

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[14 sept. 2016 ]

Formation en droit des déchets pour les inspecteurs des ICPE. par Marie Pierre MAITRE

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[14 sept. 2016 ]

Formation en droit des déchets pour les inspecteurs des ICPE. Marie Pierre MAITRE

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[15 févr. 2016 ]

Formation des inspecteurs des ICPE en droit des déchets. Marie-Pierre MAITRE

 

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[13 janv. 2015 ]

par FRANCOIS BRAUD

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement

in Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2015, p. 21

Note sous CE 24 oct. 2014, n° 361231, Société Unibail-Rodamco

 

Le propriétaire d’un terrain supportant des déchets peut être tenu responsable de leur élimination, alors même qu’il n’en serait pas le « producteur ». L’autorité administrative est en mesure d’imposer des obligations de traitement de ces déchets en conséquence, sous peine pour le débiteur d’engager sa responsabilité pénalement.

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[4 déc. 2014 ]

Afin de tendre vers son objectif ambitieux d’économie circulaire, l’Union européenne, et au premier rang de laquelle figurent bien entendu la Commission et la Cour de Justice, use de toutes les armes à sa disposition. La gestion des déchets en est un exemple significatif.
Les arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’enchainent à un rythme soutenu pour tenter de définir un nouveau cadre alliant, avec raison, sévérité environnementale et opportunité de marché.
On se souvient parfaitement de la décision du 7 mars 2013, par l’intermédiaire de laquelle le juge communautaire ouvrait une porte au recyclage des déchets dangereux. La vision d’un déchet comme ressource et objet de marché était officiellement acceptée.
La carotte est séduisante, admettons-le. Mais elle est surtout fondatrice.
Le 2 décembre dernier, la CJUE a cette fois usé du bâton.
Comme il le fait régulièrement (remémorons-nous l’arrêt du 4 mars 2014 condamnant l’Italie pour manquement aux obligations de la directive Déchets dans la région de l’illustre Naples, la Campanie), sous l’impulsion de la Commission, initiatrice des recours, le juge a lourdement sanctionné l’Italie et la Grèce pour leurs errances en matière de gestion des déchets.
Il est reproché à l’Italie d’avoir violé « de manière persistante » l’obligation de valoriser les déchets ou de les éliminer sans danger pour l’homme ou l’environnement ainsi que l’obligation imposant au détenteur de les remettre à un ramasseur qui effectue les opérations d’élimination ou de valorisation ou d’assurer lui-même ces opérations. Notre voisin transalpin n’en est pas à sa première alerte et la Cour insiste sur le fait qu’elle n’a pas adopté les mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt rendu en 2007 qui visait notamment la fermeture de plus de 200 sites illégaux. Pour cette sourde oreille, la sanction de la CJUE (affaire C-196/13, Commission / Italie) est exemplaire : 40 millions d’euros, assortie d’une astreinte de 42,8 millions d’euros par semestre de retard !

La Grèce vit une situation similaire puisqu’il lui est reproché de ne pas avoir mis aux normes l’ensemble des sites visés par un arrêt de 2005 et des mises en demeure successives en 2009 et en 2010. En effet, il reste chez notre voisin hellénique des dizaines décharges illégales et plus de 200 décharges désaffectées et non réhabilitées. 10 millions d’euros, assortie d’une astreinte semestrielle de 14,52 millions visant la fermeture et la dépollution desdites décharges ainsi que la création de nouveaux sites ; voici la sanction prévue dans l’arrêt de la CJUE du 2 décembre (affaire C-378/13, Commission/ Grèce).

Le durcissement de la position communautaire est évident et nécessaire serait-on tenté d’affirmer. Mais son utilité est fortement liée à l’affirmation d’une politique d’incitation vertueuse, notamment économique, à destination des collectivités locales et des entreprises du domaine. Le succès du fameux principe d’économie circulaire ne peut faire l’impasse sur le diptyque  incitation/sanction et plus encore sur la création d’opportunités de marché.

Julien GIRARD

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[1 déc. 2014 ]

La nature du produit en entrée de processus de production de compost est sans aucun doute l’une des problématiques les plus usitées de la gestion des déchets ménagers. Les avis divergent, les sensibilités s’opposent, les acteurs peinent à se faire entendre, de telle sorte qu’une cacophonie relative règne doucement. Pourtant, l’enjeu est réel pour l’une des filières de traitement les plus prometteuses de la gestion des ordures ménagères.

Ici, deux visions s’affrontent : les défenseurs du tri-mécano-biologique (TMB), persuadés que les ordures ménagères peuvent être apportées brutes sur les sites de traitement et triées efficacement pour en sortir la partie apte à la méthanisation ou au compostage, et les autres, ceux qui n’envisagent la production de compost qu’à partir de biodéchets triés à la source, à savoir directement chez nos concitoyens.

Les deux solutions impliquent un objectif commun, la qualité du produit final, le compost, mais deux voies différentes pour y arriver. Lesdites voies mènent toutes les deux à un compost normé, avec certaines caractéristiques pouvant être différentes, mais d’une « qualité pour utilisation » sensiblement identique.

En réalité, ce combat revient à identifier plusieurs questions dont les réponses impliqueraient une immersion pluridisciplinaire dans l’étude comportementale réaliste des citoyens, les avancées techniques en matière de tri et de traitement, ainsi que dans les enjeux politico-économiques nationaux et locaux. Car la problématique est à entrées multiples et fort complexe.

Pourtant, en attendant une position convaincante prenant en compte la synergie de tous les éléments en jeu, ou un évènement sanitaire ou économique qui validerait ou éliminerait définitivement l’une ou l’autre option, ne nous privons pas de leur complémentarité.

Certes, en se plaçant dans un absolu douillet, nous pourrions être tentés d’expédier rapidement la question. En effet, nonobstant les données démographiques, comportementales et techniques concernant les filières concernées, il serait très simple, et fort logique serait-on tenté d’avancer, d’en conclure que le tri à la source des biodéchets, par voie de collecte séparée, permet d’obtenir le « produit » le plus adapté possible à son usage principal, l’épandage agricole. Des biodéchets non souillés par les autres ordures ménagères, le paradigme de la collecte séparée, que désirer de mieux…

Sans doute pourrions-nous l’espérer, mais astreignons-nous à l’un des exercices ms plus exigeants mais les plus efficaces, l’application du principe de réalité. Et la collecte séparée des biodéchets, si elle a montré des vertus dans certaines circonstances, n’est pas aujourd’hui d’une universalité à toute épreuve. L’objet n’est pas ici d’analyser ses avantages et ses inconvénients, mais de s’interroger sur la nécessité d’un « dyptique » permettant d’adapter la production de compost à la réalité du terrain et aux différentes cultures citoyennes. On a coutume de dire qu’un bon investisseur réduit ses risques en ne mettant pas tous ses œufs dans le même panier, et c’est sans aucun doute cet adage populaire que les législateurs européen et nationaux devraient appliquer en l’espèce.

Nous aimons le principe d’économie circulaire cher à la Commission européenne. Nous aimons l’idée d’une réduction drastique de la mise en décharge des déchets municipaux. Nous aimons également l’idéal d’une généralisation de la collecte séparée des biodéchets, mais certaines habitudes citoyennes l’apprécient plus modérément, tout comme les finances locales.

La Commission européenne, tentée par l’irrésistible perfection de la collective séparée, paraît avoir omis, dans sa proposition de directive du 2 juillet 2014 relative à la gestion des déchets , l’opportunité de solutions alternatives, respectueuses des lois, règlement et normes et empruntes de réalité, notamment urbaine. Le tri mécano-biologique (TMB) est la principale et la plus aboutie, et force est de constater qu’un nombre important de collectivités y adhère.

En imposant aux Etats membres mettre en en œuvre la collecte séparée des biodéchets d’ici à 2025, la future directive radicaliserait un domaine qui a cruellement besoin d’une certaine souplesse.

Si nous étions un brin provocateur, nous verrions dans cette proposition l’utilisation d’un dogme et non la mise en place d’une solution ayant fait l’objet d’une analyse technique, écologique, économique et social approfondie. La Commission ne prévoit-elle pas d’ailleurs la réalisation d’une analyse coût/efficacité de la collecte séparée ? Mais étonnement, cette analyse est prévue post directive, comme si l’on avait exécuté les solutions alternatives avant de les juger équitablement.

Nous nous trouvons ici en présence de la dichotomie bien connue entre le choix administratif, souvent idéologiquement justifié, et la réalité imposée, qu’on ne peut ignorer faute de quoi la catastrophe économique est proche. Le dogmatisme est rarement bon conseiller.

Il convient de laisser à porter de main des collectivités territoriales, qui ont fait le choix du compost, toutes les options viables en la matière selon leur situation géographique, démographique, sociale, économique et environnementale. Et c’est exactement ce que leurs représentants, en l’espèce la Commission des affaires européennes du Sénat, défendent dans une proposition de résolution européenne du 4 novembre dernier .

Mettant en avant « l’insuffisante prise en compte des collectivités territoriales dans la proposition de directive », les sénateurs plaident sans ambiguïté pour que « soit laissé aux Etats membres le choix d’organiser la collecte des biodéchets ». Difficile de ne pas soutenir cette position, toute personne ayant approché la gestion des déchets dans son aspect opérationnel économique pouvant aisément constater que toute décision prise en dehors des réalités locales est vouée à la catastrophe.

Le principe de proximité doit s’appliquer au transport des déchets, mais également à la prise de décision du mode de leur traitement. Réduire le spectre des acteurs locaux aurait pour conséquence des impositions dogmatiques éjectant des solutions pourtant indispensables dans le schéma général de gestion des déchets. Le tri mécano biologique en est l’exemple parfait…

Julien GIRARD

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[6 nov. 2014 ]

Le propriétaire d’un terrain supportant des déchets peut être tenu responsable de leur élimination, alors même qu’il n’en serait pas le « producteur ». L’autorité administrative est en mesure d’imposer des obligations de traitement de ces déchets en conséquence, sous peine pour le débiteur d’engager sa responsabilité pénalement.

En résumé, le propriétaire d’un terrain contenant des déchets abandonnés par un tiers peut être contraint d’avoir à assumer financièrement leur enlèvement et leur traitement… Le risque de dérive est évident pour un propriétaire foncier, au point de créer des difficultés potentielles en termes de financement, par exemple par crédit-bail…

C’est ainsi qu’un certain nombre de conditions sont posées peu à peu pour justifier une telle contrainte, en réalité la recherche d’un acte positif de la part du propriétaire, ayant contribué ou participé au dépôt de déchets.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a précisé que cette responsabilité était subsidiaire à celle du producteur des déchets, de sorte qu’il ne peut être inquiété qu’en cas de défaillance de ce dernier (Conseil d’Etat, 1er mars 2013, n°354188, Sté Natiocrédimurs et Sté Finamur, Juris Data 2013-003345 et n°348912, M. D c. commune de Couriche).

La Haute Juridiction Administrative précisait en outre que la responsabilité du propriétaire serait également conditionnée par la démonstration d’une négligence de sa part, sans s’attarder sur les conditions à satisfaire : « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets ».
 
La Cour de Cassation avait déjà ouvert la voie en considérant qu’un propriétaire insusceptible d’être considéré comme ayant abandonné les déchets litigieux, ou d’avoir facilité leur dépôt, ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire, être qualifié de détenteur des déchets et dès lors tenu pour responsable de leur élimination (Cour de Cassation, 3e Civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, ADEME c/ Mme Viviane X, épse Y ; Mme Léonie Z).

Restent à définir les conditions et critères permettant de qualifier la responsabilité subsidiaire du propriétaire. Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant qu’au-delà d’une négligence fautive (qui laisse place à une marge d’interprétation assez large), le propriétaire peut également être appréhendé en tant que débiteur de l’obligation de traitement des déchets présents sur son bien, dès lors que deux conditions sont satisfaites.

L’autorité administrative doit démontrer que le propriétaire ne pouvait ignorer :  ni l’existence des déchets lorsqu’il est devenu propriétaire du bien immobilier, d’une part ; ni le fait que le producteur de ces déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations de traitement, d’autre part.

La formulation par « double négation » peut être regrettée dans la mesure où, outre la complexité qui en résulte, elle est souvent source de confusion.

Le Conseil d’Etat semble créer ici un régime de présomption de responsabilité en considérant que le propriétaire est responsable de l’élimination des déchets du simple fait qu’il n’aurait pu ignorer leur existence et se douter de la défaillance de leur producteur ou détenteur.

Toutefois, un tel régime nécessiterait de fixer préalablement le niveau de vigilance raisonnablement attendu de la part d’un acquéreur, sauf à exiger l’omniscience de tout candidat à l’acquisition d’un bien immobilier. Une telle perspective serait d’autant plus désarmante que les obligations d’information en matière de site potentiellement pollué ou supportant des déchets sont bien minces à l’occasion des cessions immobilières.

A l’inverse, la démonstration de l’absence d’ignorance, à la fois de l’existence de déchets lors de l’acquisition et du fait que leur producteur ne serait pas en mesure de les traiter, implique d’avoir à démontrer une connaissance effective de la situation par le propriétaire visé. Ceci pourrait nécessiter des investigations délicates pour rapporter des preuves tangibles de cette connaissance.

A noter qu’à l’occasion de cet arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat s’est bien gardé de se prononcer sur le fond, préférant laisser le soin à la Cour Administrative d’Appel de renvoi d’avoir à reprendre sa copie.

Gageons que cette évolution jurisprudentielle sera nécessairement prise en compte par le gouvernement à l’occasion de la rédaction des décrets d’application de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi, qui esquisse un nouvelle police des sites et sols pollués, a complété l’article L.556-3 du Code de l’environnement en envisageant expressément la responsabilité subsidiaire du propriétaire d’un terrain contaminé « s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution »…

François Braud

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[8 juil. 2014 ]

Formation des inspecteurs des installations en droit des déchets

 

par Marie-Pierre MAÎTRE

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[3 avr. 2014 ]

Dans son jugement du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille rappelle de façon précise les principes qui gouvernent la recherche du débiteur de l’obligation de remettre en état un site sur lequel une installation classée a été exploitée lorsque celui-ci a été cédé et que le dernier exploitant a disparu (TA Lille, 21 mars 2014, n°1102809). TA Lille 21.03.14 (1102809).pdf (221,67 kb)

Dans cette affaire, la société C. a exploité une usine de production de fibres et une décharge recevant les déchets issus de cette production. Ces activités ont cessé en 1990. A la suite de cette cessation d’activité la décharge a été cédée à une société du groupe auquel appartenait l’ancien exploitant qui a lui-même été cédé après avoir changé de dénomination sociale. La société C. n’existe donc plus sous cette dénomination. Le groupe auquel cette société appartenait a, par la suite, lui-même été cédé à une entreprise tierce qui a informé le préfet du Pas-de-Calais qu’elle était devenue propriétaire de la décharge de l’ancienne usine C.. Le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé par arrêté des mesures de remise en état de cette ancienne décharge qui ont fait l’objet de la contestation tranchée par ce jugement du 21 mars dernier.


Pour annuler cet arrêté préfectoral, le tribunal a rappelé les principes permettant de déterminer le débiteur de l’obligation de remise en état lorsque l’ancien exploitant a disparu et que le site a été cédé.


Concernant tout d’abord la cession du terrain, le tribunal rappelle que le propriétaire d’un terrain ne peut, en cette seule qualité, se voir imposer la remise en état de son site.


Concernant ensuite, l’identification du débiteur de la remise en état. Le tribunal rappelle en premier lieu le principe jurisprudentiel selon lequel l’obligation de remise en état « pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit ; que lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant».


Dans ce cadre, le tribunal a considéré que lorsqu’une société, dernier exploitant d’une installation classée, était sortie du groupe de sociétés auquel elle appartenait au moment où ce groupe a été lui-même cédé, son acquéreur ne peut recevoir la qualité d’ayant-droit du dernier exploitant. Sauf à ce que cette qualité soit établie par le préfet.
Pour annuler l’arrêté préfectoral contesté, le tribunal écarte ensuite l’éventualité d’un transfert ou d’une reprise de la qualité d’exploitant en excluant d’une part l’hypothèse d’un transfert de la qualité d’exploitant lorsque l’installation classée n’est plus exploitée (également en ce sens : Conseil d’Etat, 20 mars 1991, SARL Rodanet, n°83776) et d’autre part la possibilité d’une reprise de la qualité d’exploitant par la simple exécution volontaire de travaux de remise en état (également en ce sens : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2006, Société Unilever, n°02BX01828).


Raphaëlle Jeannel