Environnement industriel »

[13 févr. 2014 ]

Si le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour un simple motif incompétence, en retenant que celui-ci n'avait pas, contrairement aux dispositions de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, été signé par le ministre chargé de l'industrie, cette décision présente toutefois un intérêt en ce qu’il souligne la nécessité d’une définition précise de la norme que doit respecter le système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet des exploitants qui souhaitent mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets.
L’enjeu est de taille pour ces exploitants, et c’est la raison pour laquelle Federec a contesté l’arrêté ministériel du 2 août 2012  annulé par le Conseil d’Etat.
Il reste que, du fait du motif d’annulation – un vice de forme – le pouvoir réglementaire n’aura ici qu’à reprendre le même arrêté, en n’omettant pas cette fois-ci de le faire également signer par le ministre chargé de l'industrie…
CE, 29 janvier 2014, n° 363299

Alexandre MOUSTARDIER

CE 29.01.14 (federc).pdf (173,21 kb)

 

 

 

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[14 janv. 2014 ]

Chronique de jurisprudence sous la direction scientifique de Corinne Lepage et Marie-Pierre Maître.

Ont participé à la rédaction de cette chronique : Christian Huglo, Gwendoline Paul, Martin Guérin, Romain Lemaire, Ida Empain, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman, Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon

Gazette du Palais n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2013

L’environnement occupe tous les prétoires, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire, voire même constitutionnel. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’admet pas le détournement des principes de la Charte à l’appui de procédés susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Le Tribunal des Conflits rappelle le principe selon lequel les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, à l’instar du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par EDF de l’énergie produite.

Pour le Conseil d’Etat, le Code de l’environnement ne prévoit pas de procédure permettant au public de participer à l’élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’autorisation initiale ICPE ; toutefois, l’autorisation d’exploiter une ICPE est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent, l’installation ne pouvant fonctionner en l’absence de ces prescriptions.

La Cour de cassation rappelle que dès que l’existence d’un préjudice indemnisable est constatée et que la demande de la partie civile est jugée recevable, le juge répressif se doit de rechercher l’étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité.
 

Environnement industriel, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Droit des déchets : de l’affirmation d’une responsabilité subsidiaire du propriétaire négligent, note sous CE 25 septembre 2013, n° 358.923

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 20

Par Marie-Pierre MAÎTRE

Le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la législation déchet, qu’en l’absence de producteur ou d’autres détenteurs connus des déchets, le propriétaire du terrain, sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été déposés, peut être qualifié de détenteur de ces déchets et donc être tenu pour responsable de leur élimination dès lors qu’il a fait montre de négligence concernant l’abandon de ces déchets sur son terrain.

Agenda »

[10 janv. 2014 ]

Formation des inspecteurs des installations classées sur le droit des déchets

 

Intervenant : Marie-Pierre MAÎTRE

 

 

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[9 janv. 2014 ]

Formation sur les déchets

Intervenant : Marie-Pierre MAÎTRE

 

 

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[7 janv. 2014 ]

 

 

 

Le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques transpose enfin (les Etats membres avaient jusqu’au 2 janvier 2013 pour transposer) la directive 2011/65/UE dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances), qui modifie la directive 2002/95/CE (RoHS I). Il est rétabli une sous-section 10 dans le Code de l’environnement, aux articles R. 543-171-1 et suivants.

Le texte intègre de nouvelles catégories d’équipements et impose aux fabricants, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l’ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive.


Onze catégories sont désormais visées :

-    Les gros appareils ménagers
-    Les petits appareils ménagers
-    Les équipements informatiques et de télécommunications
-    Le matériel grand public
-    Le matériel d’éclairage (l’exception des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament disparaît)
-    Les outils électriques et électroniques (l’exception des gros outils industriels fixes disparaît)
-    Les jouets, équipements de loisirs et de sport
-    Les dispositifs médicaux (l’exception de tous les produits implantés ou infectés disparaît)
-    Les instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels (la précision concernant les instruments de contrôle et de surveillance industriels est nouvelle)
-    Les distributeurs automatiques
-    Les autres EEE n’entrant pas dans les catégories précédentes (nouvelle précision).

Sont exclus du champ d’application :

-    Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires ;
-    Les équipements destinés à être envoyés dans l’espace ;
-    Les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d’un autre type d’équipement, qui ne relève pas du champ d’application de la présente sous-section ou en est exclu,   qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;
-    Les gros outils industriels fixes ;
-    Les grosses installations fixes ;
-    Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ;
-    Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;
-    Les dispositifs médicaux implantables actifs ;
-    Les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d’énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles ;
-    Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.

Un équipement électrique ou électronique qui ne relevait pas de l’ancien champ d’application et qui ne répondrait pas aux conditions posées par les nouvelles dispositions, peut être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019.

Règle générale de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses

L’article R. 543-171-3 prévoit que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l’annexe II de la directive RoHS II dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe.

Substances concernées et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes

-    Plomb (0,1 %)
-    Mercure (0,1 %)
-    Cadmium (0,01 %)
-    Chrome hexavalent (0,1 %)
-    Polybromobiphényles (PBB) (0,1 %)
-    Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1 %)

Exemptions

Certains EEE sont exemptés de cette règle générale de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans des conditions définies :

-    A l’annexe III (ex : l’utilisation du mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression est exemptée jusqu’au 13 avril 2015) et
-    A l’annexe IV (ex : l’utilisation du plomb dans les protections contre les rayonnements ionisants n’est pas limitée) de la directive.

En outre, ne sont pas soumis à la règle générale de limitation de certaines substances dangereuses :

-    les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014,
-    les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016,
-    les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017
-    les câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des équipements suivants :
        o    Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er  juillet 2006 ;
        o    Les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
        o    Les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
        o    Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 ;
        o    Les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 ;
        o    Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d’une exemption figurant aux annexes III et IV de la directive déjà mentionnée et mis sur le marché avant expiration de l’exemption ;
-    les pièces détachées réemployées, issues d’un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs.


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

D 2013-988.pdf (174,43 kb)

 

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[5 déc. 2013 ]

 

 

 

Formation

Les déchets : Formation des inspecteurs des installations classées

 

Intervenant : Marie-Pierre MAÎTRE