Agenda, Energie »

[27 oct. 2017 ]

Autoconsommation photovoltaïque

Le Club ESSEC Développement Durable organise le 30 novembre 2017 avec SOLSTYCE, société spécialisée en ingénierie et construction de centrales photovoltaïques, un petit déjeuner consacré au thème de l'autoconsommation, avec un focus sur l’énergie photovoltaïque.

Cet évènement sera l’occasion de faire le point sur les enjeux techniques et réglementaires de l’autoconsommation et de visiter le démonstrateur photovoltaïque qui équipe le toit du bâtiment.

Au programme :
8h : accueil, café, croissants
8h15 : Présentation du marché, enjeux et perspectives de l’autoconsommation
8h45 : Point sur le cadre réglementaire, et les évolutions récentes
9h00 : Visite commentée du démonstrateur photovoltaïque installé sur la toiture du siège de Solstyce
Puis échanges / discussions libres, autour du petit déjeuner

Irina KHODOSSOVA, Directrice Achats et Innovation Solstyce
Guillaume DAVID, Directeur Technique Solstyce
Maître Adrien FOURMON, Avocat Associé Huglo-Lepage

 

Pour s'inscrire : http://www.alumni.essec.edu/fr/communaute/agenda-communaute/1309/

 

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[26 oct. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Contrats Publics n° 180 - Octobre 2017, p. 66

Si les contrats de partenariats peuvent être passés en application de la procédure de dialogue compétitif, ce n'est qu'à la condition que le projet revête un caractère complexe. Dans un arrêt du 5 juillet dernier, le Conseil d'Etat souligne qu'il opère un contrôle strict sur cette complexité.

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[26 oct. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Contrats Publics n° 180 - Octobre 2017, p. 33

 Un jugement du Tribunal administratif de Caen confirme la jurisprudence antérieure à la réforme de 2016 sur la manière de procéder à l'analyse des candidatures d'un contrat de concession. Ainsi, l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités.

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[26 oct. 2017 ]

Le secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire, Sébastien LECORNU,  vient de nommer Marie-Pierre Maître, avocat associé gérant du Cabinet Huglo Lepage, membre du groupe de travail national « Eolien » chargé de simplifier et consolider le cadre administratif de l’éolien terrestre et son financement.


Mis en place le 6 octobre dernier et réuni la première fois vendredi 20 octobre, ce groupe de travail est composé de juristes, mais également de parlementaires, d’associations d’élus, d’ONG, de représentants des professionnels de l’éolien et de l’électricité et des administrations des ministères. L’objectif est de libérer les projets de certaines contraintes – notamment l’allongement des contentieux – afin que la France puisse poursuivre le développement de cette énergie renouvelable.


Cinq commissions techniques restreintes sont chargées des enjeux liés au cadre réglementaire de l’éolien et ses évolutions possibles, des retombées fiscales et modèles de financement de projets éoliens, de la protection des paysages et de la nature, du renouvellement des parcs existants (repowering) et de l’éolien en mer.


Une deuxième réunion est prévue fin novembre, au cours de laquelle les premières propositions seront examinées.


Des mesures concrètes seront annoncées en Janvier 2018.

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[26 oct. 2017 ]

Colloque organisé par l'Union des avocats européens à Marseille - Maison de l'avocat - 13 octobre 2017

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[3 oct. 2017 ]

Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’Etat confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi les candidats évincés et les membres de l’organe délibérant de la collectivité co-contractante sur un strict pied d’égalité dans le cadre d’une requête en référé suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, à l’appui d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne (Conseil d’Etat Ass., 4 avril 2014, DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, req. n°358994)

En l’espèce, une communauté de communes a attribué, le 15 décembre 2016, à un groupement d’entreprises un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration de la piscine intercommunale de Villars-les-Dombes. Par arrêté du 1er décembre 2016, le Préfet de l’Ain a prononcé la fusion de la communauté de communes avec deux autres communautés de communes pour constituer une nouvelle communauté de communes, avec effet au 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, cette fusion entraînait le transfert des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion, cette dernière leur étant substituée pour l'exécution des contrats conclus antérieurement. Compte tenu du transfert des contrats, plusieurs élus de la nouvelle communauté de communes ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de ce marché public. A l’appui de leur recours, les élus invoquaient au titre de l’urgence le coût des travaux et le caractère imminent et difficilement réversible des travaux de réalisation de l’ouvrage.

Par une ordonnance en date du 27 février 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête, pour défaut d’urgence, sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative. Le Tribunal a considéré que la situation d’urgence n’était pas caractérisée dès lors que le moyen d’illégalité dont se prévalaient les élus, à savoir les conditions dans lesquelles le marché avait été passé, était sans lien avec le principe même de la construction au titre de laquelle l’urgence était invoquée. Par cette ordonnance, le Tribunal a ainsi entendu s’éloigner de l’appréciation globale et objective de l’urgence, qui aux termes d’une jurisprudence constante, « doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ; Conseil d’Etat, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, req. n°330237). Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon et réglant l’affaire au fond, rejeté la demande des élus tendant à la suspension du marché de conception-réalisation.

Plus précisément, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement retenu par le Tribunal administratif de Lyon et confirmé que l’urgence s’appréciait objectivement et globalement en prenant « en compte tous éléments, [et notamment l’élément financier], dont se prévalent les requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public ». Statuant au fond, le Conseil d’Etat a considéré que si le contrat avait été conclu pour un montant supérieur d'environ 17 % à l'estimation initiale, les requérants n’apportaient aucun élément de nature à démontrer que le coût des travaux risquait d'affecter de façon substantielle les finances du groupement concerné et que l'engagement des travaux était imminent et difficilement réversible. Le Conseil d’Etat a également jugé que ni la signature du contrat par une communauté de communes avant fusion et le transfert de ce contrat à la nouvelle communauté de communes fusionnée, ni la question de la légalité du choix de recourir  à un marché de conception-réalisation n’étaient susceptibles de caractériser une situation d’urgence.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête en référé suspension.

Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme la tendance quasi-systématique du rejet des demandes de suspension de l’exécution d’un contrat et de la difficulté pour les requérants, qu’ils soient candidats évincés ou membres de l’organe délibérant, à démontrer la condition d’urgence. Il s’ensuit que si les membres de l’organe délibérant disposent d’un régime favorable dans le cadre d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne, dès lors qu’ils peuvent invoquer tout moyen, ils ne disposent d’aucun traitement de faveur dans le cadre d’un référé suspension formé à l’appui d’un recours au fond.

Anne-Margaux HALPERN

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[8 sept. 2017 ]

Note sous Cass. 2ème civ. 8 juin 2017, n° 16-21242, Sté civile Domine Taupenot-Merme c/ Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or

par Valérie SAINTAMAN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 29

La procédure d’indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l’environnement, n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement l’indemnisation forfaitaire du préjudice de perte de récolte. La perte de récolte doit s’entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte. Il en résulte que le préjudice subi par l’exploitant est constitué de la seule perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins.

 

 

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[8 sept. 2017 ]

Note sous TA Lille 25 avril 2017, n° 1401947 et 1402302, Ass. Aives

par Adrien FOURMON

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 26

Application de la possibilité pour le juge d’annuler une partie de l’autorisation environnementale et de reprendre l’instruction à la phase entachée d’irrégularité, du fait du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, lié à l’absence de justification des capacités financières de l’exploitant, suivant l’article L. 181-18 du Code de l’environnement.

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[8 sept. 2017 ]

Note sous CE, juge des référés, 31 mars 2017, n° 403297, Sté Commercialisation décharge et travaux publics

par Ida EMPAIN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 24

Statuant en référé, le Conseil d’État a considéré que la condition d’urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes, en régularisation de la situation administrative de la société requérante, était remplie du fait des impacts financiers pour cette société, des conséquences en termes d’emploi, de l’intérêt public lié à l’insuffisance dans la région concernée des sites de stockage de déchets inertes et du préjudice écologique né du report de sa clientèle vers des sites plus éloignés.

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[8 sept. 2017 ]

note sous Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25526, SCOI Freka et Epoux W. c/ Sté La Compagnie des Vents

par Sophie EDLINGER

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 22

À travers l’exemple des éoliennes, la Cour de cassation rappelle par son arrêt du 25 janvier 2017 que les pouvoirs du juge judiciaire ne lui permettent pas de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative concernant les nuisances générées par l’exploitation d’une installation classée.

Par voie de conséquence, si le juge judiciaire peut, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, ordonner des mesures de nature à faire cesser le trouble, ces mesures ne peuvent conduire au démantèlement et à l’enlèvement d’éoliennes, ce qui reviendrait à apprécier la légalité de l’autorisation administrative délivrée notamment au regard des conclusions d’une étude d’impact et après enquête publique.