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[26 oct. 2017 ]

Colloque organisé par l'Union des avocats européens à Marseille - Maison de l'avocat - 13 octobre 2017

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[3 oct. 2017 ]

Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’Etat confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi les candidats évincés et les membres de l’organe délibérant de la collectivité co-contractante sur un strict pied d’égalité dans le cadre d’une requête en référé suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, à l’appui d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne (Conseil d’Etat Ass., 4 avril 2014, DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, req. n°358994)

En l’espèce, une communauté de communes a attribué, le 15 décembre 2016, à un groupement d’entreprises un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration de la piscine intercommunale de Villars-les-Dombes. Par arrêté du 1er décembre 2016, le Préfet de l’Ain a prononcé la fusion de la communauté de communes avec deux autres communautés de communes pour constituer une nouvelle communauté de communes, avec effet au 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, cette fusion entraînait le transfert des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion, cette dernière leur étant substituée pour l'exécution des contrats conclus antérieurement. Compte tenu du transfert des contrats, plusieurs élus de la nouvelle communauté de communes ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de ce marché public. A l’appui de leur recours, les élus invoquaient au titre de l’urgence le coût des travaux et le caractère imminent et difficilement réversible des travaux de réalisation de l’ouvrage.

Par une ordonnance en date du 27 février 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête, pour défaut d’urgence, sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative. Le Tribunal a considéré que la situation d’urgence n’était pas caractérisée dès lors que le moyen d’illégalité dont se prévalaient les élus, à savoir les conditions dans lesquelles le marché avait été passé, était sans lien avec le principe même de la construction au titre de laquelle l’urgence était invoquée. Par cette ordonnance, le Tribunal a ainsi entendu s’éloigner de l’appréciation globale et objective de l’urgence, qui aux termes d’une jurisprudence constante, « doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ; Conseil d’Etat, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, req. n°330237). Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon et réglant l’affaire au fond, rejeté la demande des élus tendant à la suspension du marché de conception-réalisation.

Plus précisément, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement retenu par le Tribunal administratif de Lyon et confirmé que l’urgence s’appréciait objectivement et globalement en prenant « en compte tous éléments, [et notamment l’élément financier], dont se prévalent les requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public ». Statuant au fond, le Conseil d’Etat a considéré que si le contrat avait été conclu pour un montant supérieur d'environ 17 % à l'estimation initiale, les requérants n’apportaient aucun élément de nature à démontrer que le coût des travaux risquait d'affecter de façon substantielle les finances du groupement concerné et que l'engagement des travaux était imminent et difficilement réversible. Le Conseil d’Etat a également jugé que ni la signature du contrat par une communauté de communes avant fusion et le transfert de ce contrat à la nouvelle communauté de communes fusionnée, ni la question de la légalité du choix de recourir  à un marché de conception-réalisation n’étaient susceptibles de caractériser une situation d’urgence.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête en référé suspension.

Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme la tendance quasi-systématique du rejet des demandes de suspension de l’exécution d’un contrat et de la difficulté pour les requérants, qu’ils soient candidats évincés ou membres de l’organe délibérant, à démontrer la condition d’urgence. Il s’ensuit que si les membres de l’organe délibérant disposent d’un régime favorable dans le cadre d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne, dès lors qu’ils peuvent invoquer tout moyen, ils ne disposent d’aucun traitement de faveur dans le cadre d’un référé suspension formé à l’appui d’un recours au fond.

Anne-Margaux HALPERN

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[8 sept. 2017 ]

Note sous Cass. 2ème civ. 8 juin 2017, n° 16-21242, Sté civile Domine Taupenot-Merme c/ Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or

par Valérie SAINTAMAN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 29

La procédure d’indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l’environnement, n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement l’indemnisation forfaitaire du préjudice de perte de récolte. La perte de récolte doit s’entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte. Il en résulte que le préjudice subi par l’exploitant est constitué de la seule perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins.

 

 

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[8 sept. 2017 ]

Note sous TA Lille 25 avril 2017, n° 1401947 et 1402302, Ass. Aives

par Adrien FOURMON

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 26

Application de la possibilité pour le juge d’annuler une partie de l’autorisation environnementale et de reprendre l’instruction à la phase entachée d’irrégularité, du fait du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, lié à l’absence de justification des capacités financières de l’exploitant, suivant l’article L. 181-18 du Code de l’environnement.

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[8 sept. 2017 ]

Note sous CE, juge des référés, 31 mars 2017, n° 403297, Sté Commercialisation décharge et travaux publics

par Ida EMPAIN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 24

Statuant en référé, le Conseil d’État a considéré que la condition d’urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes, en régularisation de la situation administrative de la société requérante, était remplie du fait des impacts financiers pour cette société, des conséquences en termes d’emploi, de l’intérêt public lié à l’insuffisance dans la région concernée des sites de stockage de déchets inertes et du préjudice écologique né du report de sa clientèle vers des sites plus éloignés.

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[8 sept. 2017 ]

note sous Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25526, SCOI Freka et Epoux W. c/ Sté La Compagnie des Vents

par Sophie EDLINGER

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 22

À travers l’exemple des éoliennes, la Cour de cassation rappelle par son arrêt du 25 janvier 2017 que les pouvoirs du juge judiciaire ne lui permettent pas de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative concernant les nuisances générées par l’exploitation d’une installation classée.

Par voie de conséquence, si le juge judiciaire peut, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, ordonner des mesures de nature à faire cesser le trouble, ces mesures ne peuvent conduire au démantèlement et à l’enlèvement d’éoliennes, ce qui reviendrait à apprécier la légalité de l’autorisation administrative délivrée notamment au regard des conclusions d’une étude d’impact et après enquête publique.

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[8 sept. 2017 ]

sous la direction de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Avec Sophie EDLINGER, Ida EMPAIN, Adrien FOURMON, Martin GUERIN et Valérie SAINTAMAN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 22

Outre un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui nous rappelle que la procédure d’indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l’environnement, n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement l’indemnisation forfaitaire du préjudice de perte de récolte, les installations classées sont au cœur de notre chronique de droit de l’environnement industriel qui couvre la période janvier-juin 2017. Le droit des installations classées évolue d’un point de vue législatif et réglementaire, mais surtout jurisprudentiel, preuve en est.
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que si le juge judiciaire est incompétent pour ordonner le démantèlement et l’enlèvement des éoliennes, il peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dû à leur présence. Une décision du Conseil d’État juge que le défaut d’exploitation d’une installation classée peut être préjudiciable pour l’environnement et que son maintien, même irrégulier, peut concilier contre toute attente, intérêts écologiques et économiques. Un jugement du tribunal administratif de Lille fait une première application du nouvel article L. 181-18 du Code de l’environnement issu de la réforme de l’autorisation environnementale, permettant non pas une annulation rétroactive et totale de l’arrêté litigieux, mais une annulation partielle entraînant l’obligation de revenir au stade de la procédure au moment où l’irrégularité est apparue. Enfin, une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’en matière d’éloignement des éoliennes avec les habitations, les nouvelles règles issues de leur classement dans la nomenclature des installations classées ne sont pas opposables à un permis de construire, en vertu du principe d’indépendance des législations.

  • Théorie des troubles anormaux de voisinage : incompétence du juge judiciaire pour ordonner le démantèlement et l'enlèvement d'éoliennes, Note sous Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25.526

par Sophie EDLINGER, p. 22

  • Le préjudice écologique peut justifier de l'urgence à suspendre un refus d'autorisation de régularisation d'une installation classée, Note sous CE 31 mars 2017, n° 403297

par Ida EMPAIN, p. 24

  • Absence de soumission des capacités financières à l'information du public : annulation partielle d'une autorisation ICPE et retour à l'enquête publique, Note sous TA Lille 25 avril 2017, n° 1401947  et 1402302

par Adrien FOURMON, p. 26

  • Illustration du principe d'indépendance des législations en matière éolienne, Note sous CAA Bordeaux 27 avril 2017, n° 16BX03357

par Martin GUERIN, p. 27

  • Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d'un exploitant viticole, Note sous Cass. 2ème civ. 8 juin 2017, n° 16-21242

par Valérie SAINTAMAN, p. 29

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[7 sept. 2017 ]

par Christian HUGLO

Energie-Environnement-Infrastructures n° 8-9 - Août/Septembre 2017, p. 2

 

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[7 sept. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Energie-Environnement-Infrastructures n° 8-9 - Août/Septembre 2017, p. 14

En dehors du dispositif bien connu du bonus-malus automobile, il existe différentes formes de soutien sur le plan réglementaire au développement des véhicules électriques et à leurs infrastructures de recharge. En raison du développement croissant des véhicules électriques et des infrastructures de recharge, la normalisation des bornes de recharge devient une nécessité. Les véhicules devenant progressivement communicants et la charge devant également devenir intelligente, il est impératif de réfléchir aux informations qui seront transmises par le véhicule ou la borne de recharge. Enfin, l'anticipation de l'impact de la recharge sur la courbe de charge est essentielle pour maîtriser le besoin de renforcement des réseaux électriques dans le contexte actuel où le comportement statistique du consommateur vis-à-vis de sa voiture électrique n'est pas encore connu.

 

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[31 août 2017 ]

par Adrien FOURMON

Revue EnR & DD n° 12 - Août-Septembre-Octobre 2017, p. 18

 

Le secteur des transports et notamment les prestataires logistiques sont progressivement poussés vers la prise en compte du développement durable dans leurs activités et l'évolution de leurs pratiques liée au renforcement de la réglementation environnementale. La révolution numérique, avec le développement de l'open data, et l'essor du big data, et l'évolution des énergies renouvelables ont modifié profondément les métiers du transport, dans la manière de gérer les flux urbains, la mobilité des voyageurs et des marchandises. La voiture devient connectée, autonome, électrique et partagée... et donc plus vraiment individuelle, il est d'ailleurs de moins en moins question de l'acheter.