A la une, Droit public »

[8 janv. 2015 ]


Dans son avis Société Jean-Louis Bernard Consultants du 8 novembre 2000, le Conseil d’Etat avait jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’interdisait, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.  Il précisait, toutefois, dans ce même avis, que la personne publique candidate ne devait pas être en mesure de bénéficier, pour déterminer le prix de son offre, d’un avantage découlant des ressources qui lui étaient attribuées au titre de sa mission de service public.

Puis, dans une décision  du 10 juillet 2009 Département de l’Aisne, le Conseil d’Etat précisait que si une collectivité publique pouvait, en effet, être candidate à un marché public, il n’était pas nécessaire qu’elle justifie de l’existence d’un intérêt public à cet effet.

C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat est revenu dans sa décision Société Aramor SNC du 30 décembre 2014.

S’il a, en effet, rappelé le principe selon lequel les collectivités publiques peuvent se porter candidates  à l’attribution de contrats de la commande publique pour répondre aux besoins d’autres personnes publiques, c’est sous la condition précise que leurs candidatures répondent à un intérêt public, c’est à dire si elles constituent le prolongement d’une mission de service public dont les collectivités publiques ont la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’exercice de cette mission.

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat confirme, dans le prolongement de son avis précité et de sa décision Ordre des Avocats au Barreau de Paris du 31 mai 2006, qu’une fois admise dans son principe, la candidature d’une collectivité publique ne doit pas fausser les conditions de la concurrence et, qu’en particulier, le prix proposé par ladite collectivité doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans qu’elle bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

Notons, enfin, que cette décision fait suite à celle rendue par la CJUE le 18 décembre 2014 (CJUE, 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero-Universitaria du Careggi-Firenze c/ Data Medical Services, aff. C-568/13) aux termes de laquelle la Cour a notamment jugé que  l’article 1er, sous c), de la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services s’opposait à une législation nationale, en l’espèce italienne, excluant la participation d’un établissement public hospitalier aux procédures d’attribution de marchés publics, en raison de sa qualité d’organisme public économique, si et dans la mesure où cet établissement était autorisé à opérer sur le marché conformément à ses objectifs institutionnels et statutaires.

Eugénie RABUT

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[5 janv. 2015 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE

 

in BDEI supplément au n° 54 - Décembre 2014, p. 21

Les porteurs de projets ont dénoncé, lors des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement, la multiplicité et la complexité des réglementations applicables à un même projet. Le certificat de projet, expérimental pour l’heure, est un des instruments mis en place pour répondre à leur demande. Mais ce certificat, belle idée sur le papier, est-il de nature à répondre réellement aux préoccupations des porteurs de projets ? D’autant que les textes, dans leur rédaction actuelle, soulève quelques interrogations. En fait, l’efficacité de ce dispositif s’analysera à l’aune d’une part de la volonté des porteurs de projets de recourir à ce dispositif, d’autre part, de la capacité de l’administration à répondre aux demandes et enfin à la sécurité juridique qu’est susceptible d’apporter le certificat de projet, ce qui ne sera, à l’évidence, pas le cas s’il est source d’un important contentieux.

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[19 déc. 2014 ]

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[18 déc. 2014 ]

par Christian HUGLO

in Environnement & Développement durable n° 12 - Décembre 2014, p. 1

 

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[18 déc. 2014 ]

par Adrien FOURMON

in Environnement & Développement durable n° 12 - Décembre 2014, p. 33

 

La publication du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable représente un dispositif de contrôle. visant à protéger des secteurs stratégiques qui concourent à l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation d'une infrastructure ou d'un opérateur dont l'État veut garantir la protection, les investissements étrangers faisant l'objet d'une autorisation (énergie ; eau ; transports ; communications électroniques et santé publique).

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[18 déc. 2014 ]

Par Anne-Margaux HALPERN

 

in LES PETITES AFFICHES n° 246 - 10 décembre 2014, p. 20

 

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de validité d'une clause permettant au cocontractant de l'Administration de résilier un contrat n'ayant pas pour objet l'exécution du service public

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[17 déc. 2014 ]

"Une formidable ode à ce qu'est la décentralisation réussie" Corinne Lepage

La gazette des communes 17 décembre 2014

Voir l'article

 

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[15 déc. 2014 ]


La décision rendue par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014, même déjà frappée d’appel, est une décision historique, comprise comme telle par de très nombreux citoyens. La sévérité de la sanction à l’égard des élus comme la reconnaissance de leur responsabilité personnelle ne s’explique pas seulement par la délivrance de permis de construire en zone inondable, comme la presse , relayant complaisamment les prévenus, a bien voulu le dire. Elle s’explique avant tout par le déni affiché des risques, le refus d’informer la population, le refus de mettre en place des mesures de protection réclamées par la préfecture, le refus d’installer des repères de crue, de mettre en œuvre un diagnostic de vulnérabilité des habitations, pourtant pris en charge par l’État, d’élaborer un plan communal de sauvegarde, de renforcer les digues… Elle s’explique aussi en ce qui concerne le maire par un incroyable manque de sérieux dans la gestion de l’alerte rouge puisqu’il n’a strictement rien fait, pas même répondu aux messages téléphoniques de la préfecture en allant chercher les fax à la mairie pour connaître l’étendue du risque et en informer la population. Quant à la première adjointe, la sévérité de la sanction s’explique par l’intérêt financier évident et prouvé qu’elle a retiré de la délivrance de près de 300 permis de construire en zone dangereuse.
On est donc très loin d’une analogie avec une situation qui aurait consisté à ne pas avoir été suffisamment rigoureux dans la délivrance de permis de construire. Et ce jugement interpelle les élus quant à leur responsabilité pénale éventuelle, ceux-ci ne sauraient, sous peine de donner une bien piètre image des élus locaux qui ne correspond pas la réalité, s’assimiler au très mauvais cas d’école que constitue l’exemple de la Faute sur Mer, seul exemple dans lequel de nombreux morts ont été à déplorer lors du passage de la tempête Xynthia. Dans ces conditions, avant de soutenir le maire de la Faute sur Mer, les associations d’élus seraient bien avisées de lire le jugement et de réfléchir.

 

voir le jugement


Corinne Lepage

 

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[12 déc. 2014 ]

"Ces élus sont des caricatures d'élus [...] .Il y a eu une sous estimation des risques qui n'est pas acceptable", dénonçait Corinne Lepage.

L' Obs le 12 Décembre 2014

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[12 déc. 2014 ]

Le changement de modèle d’éoliennes, pour un modèle moins bruyant, ne constitue pas une modification substantielle du projet postérieure à l’enquête publique

Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne résulte pas du seul changement apporté au projet initial consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables, permettant de réduire les nuisances sonores occasionnées, que les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou l'économie générale du projet auraient été substantiellement modifiées.

Ce faisant, l’arrêt confirme la décision d’appel qui avait jugé qu’une nouvelle enquête publique en application de l'article L.553-2 du code de l'environnement n’était pas nécessaire postérieurement au refus initial de permis de construire, alors même que le changement d’éolienne avait été prévu après l’enquête publique :

« Considérant qu'il est constant que le projet litigieux a fait l'objet d'une enquête publique ; que si le 17 mars 2006, postérieurement à cette enquête, la SNC Esco a produit à l'appui du recours gracieux qu'elle avait formé des éléments complémentaires, il ressort des pièces du dossier que la seule modification par rapport au projet initial révélée par ces nouveaux éléments, modification qui répondait au demeurant à une préoccupation sur les nuisances sonores exprimée par les services de l'Etat, concernait le modèle d'éoliennes retenu, les machines à pales fixes initialement envisagées ayant été remplacées par des machines à pales réglables moins bruyantes ; que pour le reste, la SNC Esco s'est bornée, d'une part, à communiquer au préfet sa correspondance avec les propriétaire et exploitant du réseau local de gaz attestant de la possibilité d'édifier les aérogénérateurs à proximité d'une de leurs canalisations, et d'autre part, à lui rappeler la teneur des avis de la direction régionale de l'environnement et de la Ligue de protection des oiseaux quant aux effets du projet sur l'avifaune locale ; que dans ces conditions, ni les conditions d'exploitation de l'ouvrage, ni l'économie générale du projet n'ont été substantiellement modifiées postérieurement à l'enquête publique ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour l'instruction du recours gracieux formé par la SNC Esco, l'autorité administrative aurait dû diligenter une nouvelle fois l'enquête publique prévue à l'article L.553-2 du code de l'environnement ; que par suite, il ne sont pas non plus fondés à soutenir que le principe de participation prévu à l'article L.110-1 du même code aurait été méconnu » (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2012, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR, n°10BX01911)

Précisons que ce projet d’éoliennes a été autorisé antérieurement à la soumission des éoliennes à la législation des ICPE, opérée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », et à la création de la rubrique 2980 de la nomenclature.

De ce fait, ce projet éolien n’était soumis qu’à un permis de construire, après enquête publique et production d’une étude d’impact. Cette autorisation d’urbanisme encadre donc l’exploitation de cette installation existante au 13 juillet 2011, en application de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Les éoliennes étant désormais soumises à la législation ICPE, les modifications de l’installation sont régies par les règles applicables en la matière. Or, l’article R.512-33 du code l’environnement impose en effet le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ICPE en cas de modification substantielle d’une installation classée.

Cette décision du Conseil d’Etat peut donc être soulignée en ce qu’elle apporte une précision importante concernant la notion de modification substantielle d’un projet éolien.

Par ailleurs, confirmant une position déjà bien établie, il doit être précisé que cette même décision du Conseil d’Etat rappelle que les éoliennes sont des équipements publics :
« Pour qualifier le parc éolien envisagé d' « équipement public » au sens de ces dispositions, la Cour a relevé que les 15 à 18 gigawatts par heure de production électrique que devait engendrer le parc éolien avaient vocation, non pas à faire l'objet d'une consommation privée, mais à alimenter le réseau général de distribution d'électricité. La cour s'est ainsi fondée, pour retenir cette qualification, sur la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et n'a, ce faisant, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en tenant compte non seulement de la nature mais aussi de l'importance des ouvrages concernés pour juger que l'implantation de telles éoliennes était incompatible avec le voisinage de zones habitées. »

(Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR c. Ministère de l'écologie, n°357327)

 

Romain Lemaire