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[11 mai 2017 ]

Le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics s’applique aux projets publics soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. Il s’appliquera à compter du 1er octobre 2017, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dite "stratégie bas-carbone".


Le III de l’article L. 222-1 B du Code de l'environnement créé par l’article 173, I, 2° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, il est prévu à l’alinéa 2 de cet article que « dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. ».


L’objectif de cette mesure est de permettre, grâce à ce nouvel indicateur, la prise en compte de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le financement des projets publics (à savoir des travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise publique) ou par une entreprise privée dans le cadre d'un marché de partenariat, d'un contrat de concession de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics), en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone, et afin de réduire l'empreinte carbone en la plaçant au cœur des décisions publiques, que ce soit en matière d'infrastructures de transport et de constructions.


Les modalités de calcul sont définies aux articles D. 222-1-G à D. 222-1-I du Code de l'environnement.


La pratique actuelle de l’étude d’impact relevant de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, devra ainsi être revue afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Il s’agira de projets soumis à évaluation environnementale ou se traduisant par un investissement d'un montant supérieur à un seuil de 20 millions d'euros HT ou d'une surface de plancher supérieure à 10.000 m². Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage est tenu de proposer des modalités de calcul simplifiées.


Dans le cadre de la stratégie bas carbone (SBC), les niveaux de soutien financier des projets publics (bâtiments publics, logements sociaux, résidences universitaires etc.) doivent intégrer systématiquement le critère de la contribution à la réduction des émissions de GES, (sorte de "bonus investissement climat") permettant de mieux affecter les fonds publics en cause (dotations de l'Etat, fonds européens, fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux…).


Afin de permettre aux financeurs de projets publics de tenir compte, dans le financement qu’ils consentent, de la contribution à la réduction des émissions de GES du projet concerné, ce décret expose les méthodes auxquelles les porteurs des projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de GES.


Est ainsi privilégiée une approche en "cycle de vie" prenant en compte a minima les phases de réalisation (y compris la phase d'études), de fonctionnement (exploitation, entretien, maintenance, réhabilitation) et de fin de vie du projet public (transformation y compris déconstruction et traitement des déchets des matériaux) ainsi que "la phase amont de production des sources d'énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase".


Ainsi, on relèvera notamment que « lorsque le projet public conduit à l'artificialisation d'un terrain agricole, forestier ou d'un espace naturel, les émissions de la phase de réalisation intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du stock de carbone du sol », et que « pour le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la phase de fonctionnement des projets de zones d'aménagement concerté et des projets de construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ ou se rendant dans la zone d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises présentes dans la zone d'aménagement concerté ».


On notera également que pour les projets publics de traitement ou d'élimination des déchets, la quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit de la quantité de déchets traités d'une part et du facteur d'émission correspondant au procédé de traitement ou d'élimination utilisé d'autre part.


Enfin, il est également utile de remarquer à ce sujet de l’analyse du "cycle de vie" que, pour les matériaux et équipements de construction nécessaires à un projet public de construction ou de rénovation de bâtiments les données à utiliser sont les valeurs de l'indicateur “changement climatique” disponible dans chaque déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction et chaque “Projet Environnemental Produit écopassport” pour les équipements de constructions, réalisées selon les dispositions du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des arrêtés pris pour son application.


Adrien Fourmon

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[9 mai 2017 ]

La décision du 24 avril 2017 (requête n°C4078) rendue par le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le contentieux de la résiliation d’une concession domaniale prononcée dans le cadre d’une liquidation judiciaire en détaillant les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.

En l’espèce, par un traité de concession, la société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) a autorisé la SARL Malapert à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Postérieurement,  le Tribunal de commerce de Versailles a placé ladite société en liquidation judiciaire. A la suite de la décision du Tribunal de commerce, la Semmaris a engagé la procédure prévue par le III de l'article L.641-11-1 du Code de commerce en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de la société, de « prendre parti  sur la poursuite du contrat » de concession. Pour rappel, cet article prévoit la résiliation de plein droit du contrat dans les hypothèses suivantes :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;
3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat ».

Compte tenu du silence de ce dernier, la Semmaris lui a notifié la résiliation de la concession.

Le liquidateur a alors saisi, d’une part,  le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Versailles, puis la cour d'appel de Paris, pour contester cette résiliation, d'autre part, le Tribunal administratif de Melun, puis la cour administrative d'appel de Paris, en vue d'obtenir l'annulation de la résiliation ainsi qu'une indemnisation en réparation du préjudice subi.  Le juge administratif s’est reconnu compétent pour connaître du litige alors que le juge-commissaire et la cour d’appel se sont reconnus incompétents. C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 décembre 2016, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de la répartition de compétences.

Après avoir rappelé que conformément à l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « les contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires » sont des contrats administratifs, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat litigieux était un contrat administratif. Le Tribunal administratif a ensuite précisé les principes suivants :

•    le juge administratif est compétent en cas de contestation de la validité de la décision de résiliation du contrat, assortie d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles, ou au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi, sur le fondement de la jurisprudence Beziers II (Conseil d’Etat, 21 mars 2011, n° 304806).  Dans l’hypothèse où la résiliation a été prononcée au motif que les conditions visées à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce étaient satisfaites, le juge administratif reste compétent pour connaître du litige. En cas de difficulté sérieuse sur ce point, il peut saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle ;
•    le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations portant sur « la mise en œuvre des procédures collectives » (Tribunal des conflits, 13 avril 2015, req. n°C3988). Par suite, lorsque la demande tend uniquement à ce qu’il soit « déclaré » que les conditions visées à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce ne sont pas remplies, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de cette demande.

En l’espèce, dès lors que le liquidateur sollicitait l’annulation de la décision de résiliation du contrat en vue de l’indemnisation du titulaire, le Tribunal des conflits en a conclu à la compétence de la juridiction administrative.

Il ressort de cet arrêt que le liquidateur judiciaire est tenu de saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, prononcée en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce.


Anne-Margaux Halpern


 

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[28 avr. 2017 ]

sur www.radio-immo.fr

Le Mag de l'Immo, de 8h à 9h, animé par Sylvain Levy-Valensia et Arian Artinian

Invité : Laurent Vimont

Cette interview évoque les enjeux environnementaux de l’immeuble, sous l’angle immobilier et produits de la construction, s’agissant de la pollution intérieure de l’immeuble (notamment de l’air) avec les produits chimiques et les risques liés aux perturbateurs endocriniens

 

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[27 avr. 2017 ]

par Adrien FOURMON

in EnR & DD n° 11 - p. 17

La transition énergétique est en marche et certaines évolutions sont à souligner en ce début d'année 2017.

Il convient pour les producteurs d'apprécier les nouveaux enjeux pour le développement de leur activité de production d'énergie renouvelable (EnR) et d'avoir une meilleure connaissance des équilibres du systèmes, à l'instar des mécanismes de capacité (1), du complément de rémunération (2) et enfin du rôle de l'agrégateur (3).

 

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[27 avr. 2017 ]

et agrément d'Enercoop pour l'achat d'EnR

par Adrien FOURMON

in ENR & DD n° 11 - p. 46

Les producteurs d'énergies renouvelables ("EnR") ne sont plus obligés de vendre leur électricité à EDF pour bénéficier des mécanismes de soutien. Ils peuvent désormais décider de la vendre à tout opérateur agréé.

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[27 avr. 2017 ]

et agrément d'Enercoop pour l'achat d'EnR

par Adrien FOURMON

in ENR & DD n° 11 - p. 46

Les producteurs d'énergies renouvelables ("EnR") ne sont plus obligés de vendre leur électricité à EDF pour bénéficier des mécanismes de soutien. Ils peuvent désormais décider de la vendre à tout opérateur agréé.

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[10 avr. 2017 ]

par Anne-Margaux HALPERN

JCP A n° 13 du  7 avril 2017, comm. 2087

Par plusieurs arrêts rendus le 30 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements en opposant la préméditation des actes à la qualification d’attroupements au sens de l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, applicable à la date du litige et abrogé par l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. Repris à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, cet article dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Après avoir exclu cette qualification pour les dommages nés d’une « action préméditée, organisée par un groupe structuré », poursuivant des revendications professionnelles (n° 389835, 389837 et 389838), alors qu’il l’avait admise pour un attroupement constitué spontanément à la suite d’un accident, le Conseil d’État a montré la dualité du régime juridique applicable aux « violences urbaines ».

 

CE, 30 déc. 2016, n° 389835, Sociétés Logidis comptoirs modernes, Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited et Carrefour Insurance Limited

CE, 30 déc. 2016, n° 389837, Sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited

CE, 30 déc. 2016, n° 389838, Sociétés Logidis comptoirs modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited

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[7 avr. 2017 ]

Par Adrien FOURMON

Fiche pratique publiée dans la revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 4 - Avril 2017, p. 51

Le mécanisme des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un dispositif réglementaire, constitué sous forme de mécanisme incitatif et financier, obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie en entreprenant différentes actions d’économie d’énergie auprès des consommateurs, dans les secteurs diffus principalement le bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports. Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh « cumac » d’énergie finale. Cet instrument économique a pour objet de créer une offre et une demande, octroyant ainsi une valeur économique au CEE, en introduisant un marché de gré à gré où la valeur du CEE reste à négocier entre obligés et éligibles.

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[5 avr. 2017 ]

Sites et sols pollués par MP.MAITRE

 

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[5 avr. 2017 ]

Les biocides par MP.MAITRE et B.BERGER