A la une, Environnement industriel »

[9 févr. 2017 ]

Par « responsabilité sociale des entreprises », on entend le comportement et l’impact de celles-ci sur la société. Il peut s’agir des conditions d’emploi et des normes relatives au droit du travail, de la liberté d’association, du bien-être sur le lieu de travail, de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’implication des parties prenantes concernées, des droits humains, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution et de la lutte contre la corruption.

La RSE est considérée comme un paramètre essentiel de la compétitivité. Ses avantages ont été démontrés en termes de gestion des risques, de réduction des coûts, d’accès au capital, de relations avec les clients, de gestion des ressources humaines et de compétences d’innovation.

I. La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil


La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises est destinée à remplacer les directives comptables existantes. Initiée depuis avril 2011, la révision des directives comptables a pour but principal de réduire le fardeau administratif dû aux obligations comptables imposées aux micro et petites entreprises ayant la forme de société. Elle a aussi, en éliminant de nombreuses options existantes, pour objectif d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'Union Européenne des états financiers des entreprises de taille petite à grande.

L’article 4 de la directive précise que les états financiers annuels forment un tout et se composent au minimum, pour toutes les entreprises, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les Etats membres peuvent exiger des entreprises des informations supplémentaires à celles requises par la directive.

Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'entreprise, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. En présentant l'analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

Les entreprises concernées par cette directive sont énumérées aux annexe I et II. En France, il s’agit de la société anonyme (SA), la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif et la société en commandite simple, selon certains critères et seuils.


II. La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains grands groupes

La directive 2014/95 qui modifie la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, répond à « la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres » (Consid. 1)

La directive prévoit que les sociétés et groupes de sociétés employant au moins 500 salariés doivent inclure dans le rapport de gestion une « déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ».

La directive ajoute que cette déclaration non financière doit comporter certaines autres informations particulières, notamment « une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre » ainsi que « les résultats de ces politiques ».

La directive 2014/95/UE précise :

-    la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice ;
-    la déclaration non financière consolidée des entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.

La directive 2014/95 retient le critère moyen de 500 salariés sur l’exercice.

Les États membres pourront exempter des entreprises relevant de la directive de l'obligation d'établir une déclaration non financière lorsqu'un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni.

Lorsque les entreprises sont tenues d'établir une déclaration non financière, cette déclaration doit comporter, s'agissant des questions environnementales, des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air. En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés. Pour ce qui est des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, la déclaration non financière pourrait inclure des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et/ou sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.

Les États membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting doit s’appliquer aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017.


III. La transposition de la directive 2014/95 en droit français

1. Une tentative de transposition échouée

L'article 62 du projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait été introduit en commission spéciale, à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. Il procédait à une transposition partielle de la directive 2014/95/UE. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale consistait, pour l'essentiel, à reprendre sans modification le texte de la directive.

Lors de la réunion de la commission de l'Assemblée nationale, en juin 2016, Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle, avait indiqué qu'il ne semblait pas opportun au Gouvernement d'adopter cet article, car une mission conjointe avait été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances « pour identifier les points de cette directive qui doivent être transposés ». (cf. Rapport n° 3851 de l’Assemblée Nationale, 17 juin 2016).

Le texte adopté par l'Assemblée nationale s'apparentait largement à la copie du texte de la directive, sans adaptation aux termes et aux notions du droit français des sociétés (ex : le texte de l’Assemblée nationale utilisait – à tort – la notion économique d’entreprise et non la notion juridique de société) et, surtout, sans prise en compte du fait que le droit français satisfait déjà une large part des obligations de la directive. Des doublons au sein du code de commerce auraient été ainsi créés en matière de reporting social et environnemental des grandes sociétés, ainsi que des contraintes inutiles pour ces dernières.

Il est donc nécessaire d’identifier précisément les dispositions de la directive qui ne sont pas encore satisfaites par le Code de commerce.

2. Une transposition partielle

Des mesures complémentaires d’adaptation sont nécessaires, afin d’assurer l’exacte conformité du droit national au texte de la directive et sa bonne articulation avec le droit en vigueur. L’application des dispositions de la directive viendraient ajouter à l’actuel rapport sur la RSE prévu notamment à l’article L. 225-102-1 du code de commerce l’obligation pour certaines entreprises d’établir une déclaration non financière, alors que celle-ci a vocation à s’y substituer. Cette substitution nécessite une expertise technique complémentaire, notamment afin d’articuler les seuils d’application de la directive avec ceux prévus à l’article L. 225-102-1, ainsi que les statuts des sociétés auxquelles cette obligation de reporting trouve à s’appliquer.

La transposition de la directive 2014/95/UE implique en outre d’apporter au dispositif prévu par le droit européen certaines spécificités du cadre de reporting existant en France, et d’y inclure notamment les dispositions résultant de la du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II), de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Afin de permettre la finalisation de ces travaux, il est donc proposé d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE.

C’est ainsi que les dispositions de l’article 216 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (publiée au JO 28 janv.) autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 28 juillet 2017 les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95.

A suivre donc…

 

Blandine BERGER

 

 

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[7 févr. 2017 ]

C’est à l’occasion d’un contentieux d’un candidat évincé dans le cadre de la passation d’un marché public relatif à l’exécution de travaux de rénovation du réseau d’eau potable et d’assainissement selon une procédure adaptée (MAPA) que le Conseil d’Etat est revenu sur le régime du référé contractuel de l’article L. 551‑13 du Code de la justice administrative (CJA) pour apporter des précisions utiles sur lesquelles nous reviendrons brièvement (CE, 23 janvier 2017, sté Decremps BTP c/ SIVOM Morillon-Samoëns-Sixte Fer, req. n° 401400 ).


En vertu de ces dispositions, on rappellera tout d’abord que le référé contractuel n’est pas ouvert aux requérants qui ont déjà formé un référé précontractuel.
Le Conseil d'Etat, revenant sur l’articulation entre les procédures de référé précontractuel et de référé contractuel, précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d'un marché passé en MAPA et ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat peut saisir le juge du référé contractuel.


A l’issue de la procédure de passation, soit le 10 mai 2016, le SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt Fer à Cheval-Verchaix avait en effet informé la requérante du rejet de son offre et lui avait indiqué le nom de l’attributaire, avant de signer ledit marché le 23 mai 2016. Le jour‑même de l’annonce par le pouvoir adjudicateur de la signature du marché de type MAPA, la société Decremps BTP a saisi le juge du référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure, mais le marché avait été signé le matin entre le syndicat et le groupement d’entreprises attributaire SBGS. Or, la requérante a requalifié ce recours en référé contractuel après avoir été informée de la signature dudit marché. Le candidat évincé ayant déposé ce recours contractuel, le tribunal administratif de Grenoble rejeta sa demande tendant à l’annulation dudit marché au motif de son irrecevabilité, considérant que le délai dit de « standstill » avait été respecté, et validant ainsi la passation du marché en cause.


Saisi du pourvoi en cassation, et jugeant l'affaire au fond, le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de préciser le régime d’annulation des marchés publics dans le cadre d’un référé contractuel de l’article L. 551‑13 du CJA, même s’il n’a pas fait droit à cette demande d’annulation.
S’agissant des formalités de publicité et de délai applicable, le Conseil d’Etat a constaté que le pouvoir adjudicateur n’avait pas publié d’avis d’intention de conclure dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics, ni, par voie de conséquence, respecté un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du marché, permettant d’apprécier la recevabilité du recours en référé contractuel. Dès lors, La Haute juridiction administrative a annulé l’ordonnance de première instance pour erreur de droit, après avoir considéré que le courrier adressé au requérant ne permettait pas de pallier cette absence de publication.


Ainsi, en matière de MAPA, seule la publication d’un avis d’intention de conclure le marché peut fermer la voie du référé contractuel. Concernant le délai de standstill, le juge administratif rappelle que le délai court à partir de la publication au journal officiel de l’Union. Or, la société se prévalait de l'appréciation irrégulière de la valeur technique de son offre, alors qu’en procédure adaptée, seuls les manquements aux formalités de publicité justifient l'annulation du contrat.


Adrien FOURMON

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[6 févr. 2017 ]

Par un arrêt du 10 janvier 2017 (pourvoi n°15-14775), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à une Commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat de droit public proposé, la rupture du contrat de travail intervenait de plein droit et qu’il y avait lieu d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

En l’espèce, la Ville de Saint-Herblain a repris en régie les activités et loisirs socio-culturels, gérés auparavant par l’Association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, « Espace Animation ». Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail qui disposent que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires […] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », la Commune a proposé au directeur de l’association un contrat de droit public. Eu égard au refus de ce dernier, la Commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2012.

Compte tenu du refus de la Commune de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis, l’ancien directeur a saisi les juridictions judiciaires. Par un arrêt du 16 janvier 2015, la Cour d’appel de Rennes a condamné la Commune à verser à l’ancien directeur une indemnité compensatrice de préavis au motif que l’impossibilité d’exécuter le préavis n’était pas le fait du salarié. Saisie par la Commune d’un pourvoi en cassation, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Plus précisément, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que « la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ». Après avoir relevé que « l'impossibilité d'exécuter le préavis n'était pas le fait du salarié », la Cour de cassation a jugé que c’est à bon droit que la cour d’appel avait « décidé que la commune était tenue au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ».

Cet arrêt confirme une fois encore les difficultés pour les collectivités de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail.


Anne-Margaux Halpern

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[3 févr. 2017 ]

Avec la réforme de la commande publique organisée notamment par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le droit applicable aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État a été profondément modifié ; une récente question parlementaire et la réponse du ministère permettent d’éclairer ce sujet (Question écrite n° 22329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2631, et Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 300).

Les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P) disposent, dans leur nouvelle rédaction, que dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du code intéressé, les conditions de l'occupation du domaine.


La réforme n'a cependant pas vocation à interdire toute attribution de droits réels sur des dépendances domaniales, que permet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, au titulaire d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsque l'attribution de tels droits s'avère utile à l'exécution d'un tel contrat, mais il est prévu que la constitution de ces droits ne résulte pas d'un instrument juridique distinct de celui du contrat de la commande publique.


Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent plus désormais conclure des BEA en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur compétence.

Par ailleurs, les BEA passés tant par l'État que par les collectivités territoriales ne peuvent plus avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.


Il en résulte qu'un BEA ne peut plus être assorti d'une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, les dispositions du CGCT qui imposaient de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence préalables propres à ces contrats de la commande publique avant la passation de tels baux ont été abrogées.

Adrien Fourmon

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[1 févr. 2017 ]

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314) fait suite à la demande du préfet d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Port‑Vendres du 2 février 2011 par laquelle il refusait de renouveler la convention d’occupation d’un immeuble conclue avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-­Orientales (ADPEP 66).

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 juin 2013 annulant ladite délibération.

Le Conseil d'Etat rappelle les critères d’identification du domaine public, précisant que l’association qui occupe l’immeuble en question participe au service public de la protection judiciaire de la jeunesse et que l’immeuble est spécialement aménagé à cet effet. Ce dernier appartient ainsi au domaine public communal, et celle-ci peut disposer de ses biens librement, mais doit ainsi prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions s’agissant notamment du renouvellement d’un titre domanial (dont on rappellera le caractère précaire et révocable) ou du refus de renouvellement pour un motif d’intérêt général, par exemple pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble en cause.

En l’espèce, le pourvoi est rejeté, ces deux conditions cumulatives n’ont pas été respectées, le refus de renouvellement n’était pas justifié.

Adrien Fourmon

 

Agenda »

[24 janv. 2017 ]

Approche marketing du droit de l'environnement et responsabilités par Adrien Fourmon

 

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[24 janv. 2017 ]

L'émergence du droit de l'environnement en Asie du Sud Est par Christian HUGLO

 

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[24 janv. 2017 ]

Approche marketing droit de l'environnement : RSE et étiquetages par Adrien FOURMON

 

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[24 janv. 2017 ]

Introduction au droit de l'environnement et approche marketing par Adrien FOURMON

 

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[23 janv. 2017 ]

par Adrien Fourmon

in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 1 - Janvier 2017, p. 28

La décision du Défenseur des droits (déc. n° 2016-062, 21 juill. 2016) concerne la réalisation d'une installation photovoltaïque incluse dans la construction d'une extension d'une caserne de pompiers. L'installation devait bénéficier d'un tarif de rachat à hauteur de 0,58 €/kWh. Une décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, lequel a par la suite été ramené à 0,50 €/kWh, puis à 0,42 €/kWh. Après examen, le Défenseur des droits recommande au ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie de constater l'éligibilité de l'installation d'électricité photovoltaïque au tarif d'achat de 0,58 €/kWh, en application des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.