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[6 sept. 2016 ]

par Valérie SAINTAMAN

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 28

L'introduction par un exploitant agricole d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée. Par contre, elle fait obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du Code de l'environnement selon lesquelles la proposition d'indemnisation réitérée par la Fédération est considérée comme acceptée par l'exploitant agricole en l'absence de réponse de sa part pendant un mois, dans la mesure où cette proposition intervient postérieurement à la saisine par l'exploitant du juge judiciaire.

Note sous Cass. 2ème civ. 30 juin 2016, n° 15-21907, Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or c/ EARL Monin Collin

 

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[6 sept. 2016 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 26

 

A l'issue d'un contentieux au long cours, la société Guy Dauphin Environnement (GDE), exploitante d'un très important centre de stockage et de tri de déchets à Nonant-le-Pin, depuis que le juge administratif avait annulé en 2011 le refus préfectoral d'autorisation d'exploiter et décidé de la lui accorder, s'est vue retirer cette autorisation par la cour administrative d'appel de Nantes, sur tierce opposition formée par trois associations.

 

Note sous CAA Nantes 20 mai 2016, n° 12NT02190, Association Nonant Environnement

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[6 sept. 2016 ]

par Benoît DENIS

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 23

 

La Cour d'appel de Paris a récemment transmis à la Cour de cassation une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la constitutionnalité de dispositions du Code de l'environnement en matière de déchets.

Cette QPC posée au visa de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public porte sur les articles L. 541-7 et L. 541-22 du Code de l'environnement dans leur rédaction antérieure.

Note sous CA Paris 9 juin 2016, n° 16/04444

 

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[6 sept. 2016 ]

par Elise MERLANT

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 22

Cette affaire illustre la délicate articulation de la démonstration des capacités techniques et financières exigées au titre de la législation sur les installations classées avec le mécanisme du financement de projet, auquel il est fréquemment recouru pour financer les installations énergétiques. La haute juridiction, précise dans cette décision les contours de ce qu'il convient d'entendre par "capacités techniques et financières" en procédant à une appréciation stricte de cette notion.

Note sous CE 22 février 2016 n° 384821, Société Hambrégie

 

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[6 sept. 2016 ]

Par Sophie EDLINGER

In Gazette du Palais n° 29 – 30 août 2016, p. 21

 

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat annule des arrêtés de protection d’une espèce animale en prenant en compte le caractère disproportionné de ses effets sur les autres intérêts en cause, et notamment le droit de propriété.

Ce faisant, cette décision vient compléter l’évolution jurisprudentielle récente sur l’appréciation de la légalité des dérogations à l’interdiction de porter atteinte à une espèce protégée, permettant ainsi la définition d’un régime juridique pragmatique.

 

Note sous CE 15 avril 2016, n° 363638, 365025 et 368142, Syndicat mixte du Piémont des Vosges

 

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[6 sept. 2016 ]

par Romain LEMAIRE

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 19

Le risque d'inondation de terrains situés derrière un ouvrage de protection doit être pris en compte par le plan de prévention des risques d'inondation

Note sous CE 6 avril 2016, n° 386000 et 386001, Commune d'Alès

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[6 sept. 2016 ]

sous la direction de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 19

Tant les outils juridiques de protection de l'environnement - plans de prévention des risques inondation, arrêtés de protection des espèces animales et végétales ou capacités techniques et financières - que les procédures contentieuses tendant à une meilleure protection de l'environnement - constitutionnalité des dispositions du Code de l'environnement en matière de déchets, tierce opposition et annulation d'autorisation d'exploiter un centre de stockage et de tri de déchets, modalités d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier ou encore le refus d'accord de l'opérateur radar susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir - les sujets qui alimentent notre chronique de jurisprudence de droit de l'environnement sont toujours aussi nombreux et variés. Morceaux choisis.

 

Avec Romain LEMAIRE, Sophie EDLINGER, Elise MERLANT, Benoît DENIS, Martin GUERIN, Valérie SAINTAMAN et Adrien FOURMON

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[5 sept. 2016 ]

L’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV ») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter le développement de l’autoconsommation, dont le marché se développe en matière de photovoltaïque notamment.


L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité parue au journal officiel le 28 juillet prévoit ainsi :


- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie(CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apportés ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.

Le code de l'énergie est ainsi complété par un chapitre V intitulé « L'autoconsommation », et un article L. 315-1 qui indique qu’ « Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. »


L’article précise que l’opération d'autoconsommation peut être collective « lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution. »


Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation a été publié sur le site de la CRE (http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energies-renouvelables-en-autoconsommation), à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier des centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.


Ségolène Royal a par ailleurs annoncé le 3 août 2016, le lancement de cet appel d’offres pour des installations en autoconsommation pour un volume de 40 MW.
Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.).
L’appel d’offres porte sur des installations de 100 à 500 kW. Le volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l’Outre-mer est en préparation.
Les lauréats, qui pourront comme tout producteur d’énergie consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers, recevront de plus une prime. La valeur de cette prime sera d’autant plus élevée que la part d’électricité autoconsommée sera importante et que la conception de l’installation permettra une bonne intégration au réseau électrique. Les porteurs de projets qui en feront le choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.
Le cahier des charges prévoit ainsi que la part d'électricité produite qui sera injectée sur le réseau soit valorisée sur le marché et bénéficie d'une prime. Ce complément de rémunération fera l'objet d'un contrat conclu avec EDF pour dix ans. Son niveau sera fixé en fonction du prix proposé par le candidat dans son offre, de l'énergie autoconsommée et de la puissance maximale annuelle injectée sur le réseau. La CRE s'est montrée plutôt critique sur le mode de rémunération retenu.

Cet appel d’offres permettra d’expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration : immeubles de bureaux, petite industrie, centres commerciaux avec plusieurs utilisateurs de l’électricité produite etc.
Le candidat doit déposer son dossier de candidature avant les dates suivantes :
- pour la 1ère période : le 30 septembre 2016 à 14h ;
- pour la 2ème période : le 2 février 2017 à 14h.

Adrien Fourmon

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[19 juil. 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Agnès DUPIE

Atelier du 12 novembre 2015 dans les locaux du Cabinet Huglo Lepage à l'occasion "Le BDEI fête ses 20 ans"

in BDEI Supplément au n° 63 - Juin 2016, p. 4

 

  • Une première application remarquable du principe de prévention, rapidement neutralisé
  • Un document aujourd'hui modernisé mais encore peu efficace et source de contentieux
  • Vers un véritable instrument de maîtrise des risques environnementaux : quelles évolutions nécessaires ?

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[19 juil. 2016 ]

par Martin GUERIN

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 7 - Juillet 2016, p. 47

Souvent associés aux seules énergies renouvelables et économies d'énergie dans le bâtiment, le développement durable et la transition énergétique doivent également s'inscrire dans un processus global de modernisation des infrastructures de transport. Le développement du transport fluvial, très en retard sur le plan national, doit participer à ce mouvement.
Si de l'eau a coulé sous les ponts depuis la genèse au début des années 90 d'un projet majeur de canal reliant les bassins de la Seine et de l'Oise, les tergiversations sur le principe et la forme juridique de sa mise en œuvre illustrent parfaitement les difficultés de développement des grands projets d'infrastructure.
La récente ordonnance du 21 avril 2016 a consacré la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dédié, la Société du Canal Seine-Nord Europe. Cette création s'inscrit en ligne directe avec l'un des objectifs majeurs du premier Grenelle de l'environnement, au demeurant peu connu, à savoir le développement du transport fluvial en France.