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[13 janv. 2015 ]

In Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2015

Notre chronique de jurisprudence de droit de l’environnement s’ouvre cette année avec la problématique de la transaction pénale, récemment élargie à tous les domaines du Code de l'environnement, et qui a suscité de nombreux débats relatifs à sa constitutionnalité.
Ensuite, la décision de classer un cours d’eau afin d’empêcher ou d’encadrer les installations de production hydroélectrique constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement.

Hormis les traditionnels sujets d’environnement industriel – comme celui de l’indépendance des législations bruit et installations classées ou encore la possible responsabilité du propriétaire d’un terrain supportant des déchets –, notre chronique poursuit avec une décision de la CJUE en matière de la qualité des eaux et une décision interne à notre droit sur l’obligation de réaliser une évaluation des incidences d’un projet de site inclus dans le périmètre d’un site Natura 2000. La portée juridique de la charte d’un parc naturel régional est également examinée.

avec la participation de Martin Guérin, Adrien Fourmon, Blandine Berger, Elise Merlant, Romain Lemaire, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman et François Braud

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[9 janv. 2015 ]

Les 10 ans de la Charte de l’environnement. 2005-2015


Colloque organisé par Mme Carolina CERDA-GUZMAN, Maître de conférences et M. Florian SAVONITTO, Maître de conférences, les 5 et 6 février 2015, à l’université de Bordeaux – 35, place Pey-Berland à Bordeaux.

L’idée d’une Charte de l’environnement avait été à peine annoncée qu’elle suscitait un vif débat dont la rédaction et la promulgation du texte, en 2005, n’a pas contribué à apaiser. Les positions étaient alors fortement contrastées : tantôt bienveillantes, estimant que ce texte est novateur ou révolutionnaire ; tantôt dubitatives, prétendant qu’il n’est rien qu’un leurre, un gadget, voire une boîte de Pandore. Qu’en est-il, en 2015, dix ans après ? La Charte est-elle réellement devenue cet « enfer vert » que les uns prédisaient ou ce « paradis » que les autres promettaient ? Célébrer le 10e anniversaire de la Charte offre l’opportunité d’un retour sur le destin de ce texte qui était à l’origine fort incertain. Incertain, car la portée des droits et devoirs énoncés dépendrait des interprétations des juges constitutionnel, administratifs, et judiciaires. Incertain, car son utilisation dépendrait de la manière dont les acteurs constitutionnels et environnementaux se l’approprieraient au quotidien. Constitutionnalistes, environnementalistes, administratives, membres de la Commission Coppens, juges, avocats, membres d’associations de protection de l’environnement, élus, industriels sont réunis dans le but de revenir sur le sort qu’a connu la Charte de l’environnement au regard des intentions de ses auteurs, des interprétations juridictionnelles qui en ont été faites, des effets produits dans les différentes branches du droit et de l’écho qu’elle rencontre dans la société civile.

Intervention de Me CHRISTIAN HUGLO

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[9 janv. 2015 ]

16ème Carrefour des  gestions locales de l’eau à Rennes

Elus : mieux comprendre les enjeux de l’eau pour mieux décider

 

Intervention de Gwendoline PAUL


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[5 janv. 2015 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE

 

in BDEI supplément au n° 54 - Décembre 2014, p. 21

Les porteurs de projets ont dénoncé, lors des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement, la multiplicité et la complexité des réglementations applicables à un même projet. Le certificat de projet, expérimental pour l’heure, est un des instruments mis en place pour répondre à leur demande. Mais ce certificat, belle idée sur le papier, est-il de nature à répondre réellement aux préoccupations des porteurs de projets ? D’autant que les textes, dans leur rédaction actuelle, soulève quelques interrogations. En fait, l’efficacité de ce dispositif s’analysera à l’aune d’une part de la volonté des porteurs de projets de recourir à ce dispositif, d’autre part, de la capacité de l’administration à répondre aux demandes et enfin à la sécurité juridique qu’est susceptible d’apporter le certificat de projet, ce qui ne sera, à l’évidence, pas le cas s’il est source d’un important contentieux.

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[18 déc. 2014 ]

par Christian HUGLO

in Environnement & Développement durable n° 12 - Décembre 2014, p. 1

 

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[18 déc. 2014 ]

par Adrien FOURMON

in Environnement & Développement durable n° 12 - Décembre 2014, p. 33

 

La publication du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable représente un dispositif de contrôle. visant à protéger des secteurs stratégiques qui concourent à l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation d'une infrastructure ou d'un opérateur dont l'État veut garantir la protection, les investissements étrangers faisant l'objet d'une autorisation (énergie ; eau ; transports ; communications électroniques et santé publique).

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[18 déc. 2014 ]

Par Anne-Margaux HALPERN

 

in LES PETITES AFFICHES n° 246 - 10 décembre 2014, p. 20

 

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de validité d'une clause permettant au cocontractant de l'Administration de résilier un contrat n'ayant pas pour objet l'exécution du service public

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[12 déc. 2014 ]

Le changement de modèle d’éoliennes, pour un modèle moins bruyant, ne constitue pas une modification substantielle du projet postérieure à l’enquête publique

Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne résulte pas du seul changement apporté au projet initial consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables, permettant de réduire les nuisances sonores occasionnées, que les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou l'économie générale du projet auraient été substantiellement modifiées.

Ce faisant, l’arrêt confirme la décision d’appel qui avait jugé qu’une nouvelle enquête publique en application de l'article L.553-2 du code de l'environnement n’était pas nécessaire postérieurement au refus initial de permis de construire, alors même que le changement d’éolienne avait été prévu après l’enquête publique :

« Considérant qu'il est constant que le projet litigieux a fait l'objet d'une enquête publique ; que si le 17 mars 2006, postérieurement à cette enquête, la SNC Esco a produit à l'appui du recours gracieux qu'elle avait formé des éléments complémentaires, il ressort des pièces du dossier que la seule modification par rapport au projet initial révélée par ces nouveaux éléments, modification qui répondait au demeurant à une préoccupation sur les nuisances sonores exprimée par les services de l'Etat, concernait le modèle d'éoliennes retenu, les machines à pales fixes initialement envisagées ayant été remplacées par des machines à pales réglables moins bruyantes ; que pour le reste, la SNC Esco s'est bornée, d'une part, à communiquer au préfet sa correspondance avec les propriétaire et exploitant du réseau local de gaz attestant de la possibilité d'édifier les aérogénérateurs à proximité d'une de leurs canalisations, et d'autre part, à lui rappeler la teneur des avis de la direction régionale de l'environnement et de la Ligue de protection des oiseaux quant aux effets du projet sur l'avifaune locale ; que dans ces conditions, ni les conditions d'exploitation de l'ouvrage, ni l'économie générale du projet n'ont été substantiellement modifiées postérieurement à l'enquête publique ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour l'instruction du recours gracieux formé par la SNC Esco, l'autorité administrative aurait dû diligenter une nouvelle fois l'enquête publique prévue à l'article L.553-2 du code de l'environnement ; que par suite, il ne sont pas non plus fondés à soutenir que le principe de participation prévu à l'article L.110-1 du même code aurait été méconnu » (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2012, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR, n°10BX01911)

Précisons que ce projet d’éoliennes a été autorisé antérieurement à la soumission des éoliennes à la législation des ICPE, opérée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », et à la création de la rubrique 2980 de la nomenclature.

De ce fait, ce projet éolien n’était soumis qu’à un permis de construire, après enquête publique et production d’une étude d’impact. Cette autorisation d’urbanisme encadre donc l’exploitation de cette installation existante au 13 juillet 2011, en application de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Les éoliennes étant désormais soumises à la législation ICPE, les modifications de l’installation sont régies par les règles applicables en la matière. Or, l’article R.512-33 du code l’environnement impose en effet le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ICPE en cas de modification substantielle d’une installation classée.

Cette décision du Conseil d’Etat peut donc être soulignée en ce qu’elle apporte une précision importante concernant la notion de modification substantielle d’un projet éolien.

Par ailleurs, confirmant une position déjà bien établie, il doit être précisé que cette même décision du Conseil d’Etat rappelle que les éoliennes sont des équipements publics :
« Pour qualifier le parc éolien envisagé d' « équipement public » au sens de ces dispositions, la Cour a relevé que les 15 à 18 gigawatts par heure de production électrique que devait engendrer le parc éolien avaient vocation, non pas à faire l'objet d'une consommation privée, mais à alimenter le réseau général de distribution d'électricité. La cour s'est ainsi fondée, pour retenir cette qualification, sur la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et n'a, ce faisant, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en tenant compte non seulement de la nature mais aussi de l'importance des ouvrages concernés pour juger que l'implantation de telles éoliennes était incompatible avec le voisinage de zones habitées. »

(Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR c. Ministère de l'écologie, n°357327)

 

Romain Lemaire

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[11 déc. 2014 ]

Entendre dire que la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est une usine à gaz fut un temps une habitude. L’affirmer aujourd’hui tiendrait de l’aveuglement.
Les grandes entreprises ont toutes mis en œuvre une politique RSE, les petites et les moyennes y viennent, qu’elles y soient contraintes ou non. Un cadre réglementaire européen et national se construit progressivement, avec, comme fer de lance, le reporting extra-financier. Nous pensons bien entendu ici à la récente directive, à la loi NRE et à ses textes d’applications.


Au-delà des textes dits fondateurs, la RSE s’immisce dans de nombreux domaines de la vie économique et nous devons nous en féliciter.
Même le projet de loi dit « Macron » sur la croissance, dans son article 83, s’y intéresse.

Contesté pour diverses positions, notamment celles relatives aux professions réglementées, ledit projet possède en lui une déclinaison peu relayée mais néanmoins fort intéressante de la RSE : la modification de l’article 1833 du Code civil. Pour qui ne s’en souviendrait pas, sa lecture réveillera des souvenirs : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Maintes fois discuté, maintes fois interprété, l’article 1833 laissait place à une difficulté abyssale : comment définir ce fameux intérêt social ? En y voyant la somme des intérêts des associés ? L’intérêt de la société elle-même ? Ou encore l’ensemble des préoccupations de l’entreprise, de ses associés et de ses stakeholders ? Parle-t-on ici d’intérêts purement financiers ?

Si la nouvelle proposition de rédaction ne résoudra pas toutes les facettes de cette difficulté ancestrale d’interprétation, elle ajoute, par les termes suivants, une dimension sociétale indéniable :

« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental »
L’intérêt social devient sociétal.

Par cette insertion, nous assisterions à une entrée fracassante de la RSE dans l’une des artères de notre modèle sociétale, la création de valeur économique et sociale. Ou comment la raison d’être  de l’entreprise doit impliquer des valeurs d’intérêt général.
Il est étonnant que cette proposition de modification n’ait pas été mise en avant tant elle allie symbole et potentiel. Adossée aux idées et réalités de compliance ou encore de due diligence, nous voulons croire que la RSE va participer activement à la naissance de l’entreprise moderne.


La Responsabilité Sociale des Entreprises quitte progressivement sa robe de concept pour enfiler celle de réalité juridique. Souhaitons qu’elle devienne également un axiome.
S’il ne fallait garder qu’une disposition de la future loi, ce serait celle-là.

Julien GIRARD

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[8 déc. 2014 ]

par François BRAUD

 

in BDEI n° 54 - Novembre 2014, p. 30

 

La présente rubrique a pour but de mettre en évidence les interactions entre le droit de l'environnement, principalement le droit des installations classées, et le droit de l'urbanisme. Le sacro-saint principe d'indépendance entre ces deux législations est à l'origine de difficultés pour tous les intervenants, de sorte que le juge administratif est régulièrement conduit à en aménager les conséquences pour maintenir un équilibre entre le respect de la légalité et la nécessaire sécurité juridique. La jurisprudence de ces derniers mois illustre les liaisons dangereuses entre ces législations et les pièges en résultant. Force est de constater que le législateur a décidé de faire preuve d'interventionnisme sur ce sujet, en créant un dispositif d'autorisation unique au titre des différentes législations, ainsi que cela a été présenté à l'occasion des précédentes rubriques, mais également, très récemment, en envisageant une limitation de l'opposabilité des dispositions locales d'urbanisme aux installations classées déjà autorisées.