A la une, Energie »

[25 avr. 2014 ]

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier son rapport d’analyse sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine.

La CRE dresse le bilan des filières de l’éolien terrestre, du solaire photovoltaïque, de la biomasse et de la cogénération, examine la rentabilité de ces installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable afin de :


• s’assurer que le soutien public, financé par les consommateurs finals d’électricité sur la part CSPE de leur facture, ne donne pas lieu à « des profits excessifs » conformément à l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
• vérifier que les tarifs d’obligation d’achat sont adaptés aux réalités économiques, technologiques et industrielles des filières.

Sur le fondement de son analyse, la CRE a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer le fonctionnement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.


1) La CRE a formulé ainsi les recommandations suivantes pour l’éolien terrestre :


• Le recours aux appels d’offres doit être préféré au tarif d’achat unique.
• La structure des tarifs d’obligation d’achat doit être revue afin d’éviter la rentabilité excessive des installations bénéficiant des meilleures conditions de vent, un appel d’offres permettant également d’atteindre cet objectif.
• La durée du contrat doit correspondre à la durée d’exploitation réelle des parcs éoliens, et le niveau des tarifs doit être dimensionné en conséquence. Si la durée actuelle était conservée, le niveau des tarifs devrait être ajusté pour tenir compte de la vente d’électricité sur les marchés, possible après l’échéance du contrat.
• Le niveau du tarif, inchangé depuis 2006, devrait faire l’objet d’une révision - régulière - pour refléter l’évolution des coûts.


2) La tarification dynamique de la filière photovoltaïque a conduit à une baisse notable des coûts de production, expliquée par un effet d’échelle, et par un effet d’apprentissage. La CRE émet ainsi les recommandations suivantes concernant le secteur photovoltaïque :


• Les appels d’offres doivent être généralisés à l’ensemble des filières matures.
• Les tarifs d’achat dynamiques doivent être maintenus.


3) Concernant la biomasse, la CRE constate notamment une diversité des installations, tant en termes de puissance que de plan d’approvisionnement ou de débouché chaleur.


• Partant de ce constat la CRE indique que l’appel d’offres pourrait constituer un mécanisme efficace pour développer des installations avec une rentabilité raisonnable, dès lors qu’il prend en compte leur dimension régionale.
• Un tarif d’achat régionalisé, comportant des clauses contraignantes en matière notamment de contrôle des plans d’approvisionnement de l’installation, pourrait également constituer une solution appropriée au développement de la filière, mais présente toutefois l’inconvénient d’une complexité de construction des grilles tarifaires.

A noter qu'il sera ultérieurement procédé par la CRE à l’examen des filières hydraulique et biogaz ainsi qu’à des travaux complémentaires sur les filières photovoltaïque et éolienne terrestre.

par Adrien FOURMON

A la une, Environnement industriel »

[31 mars 2014 ]

En première lecture, il résulte de l’arrêt du 11 mars 2014 que la Cour de Cassation considère que l’obligation d’information du vendeur d’un bien immobilier, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (information de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement), est une obligation objective de résultat.

Ainsi, il importe peu que le vendeur n’ait pas connaissance de l’exploitation d’une telle installation par le passé : « (…) la cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’il importait peu que les dirigeants de la société Prodeco en aient eu connaissance dès lors que l’article L.514-20 du code de l’environnement crée une obligation d’information (…) ».

Le vendeur n’est donc pas en droit d’ignorer le passé industriel du bien immobilier qu’il cède et toute découverte ultérieure par l’acquéreur le rend immédiatement responsable.

Une telle obligation est pourtant impossible à satisfaire lorsque précisément, personne n’avait connaissance de l’exploitation d’une activité classée et de sa soumission à autorisation.

Habituellement, les notaires en charge d’une vente sollicitent de façon automatique les services de l’Etat afin qu’une telle activité passée soit portée à leur connaissance. A défaut de réponse, il est alors classiquement mentionné dans l’acte de vente que « le vendeur n’a pas connaissance de l’exploitation d’une activité classée soumise à autorisation ».

Cependant, il est fréquent que les services administratifs compétents n’aient pas eu connaissance d’une telle activité, soit que l’exploitant ait été discret (activité clandestine ou sauvage), soit que la conservation des archives laisse à désirer.

Le vendeur devient donc le seul responsable et une conséquence inévitable doit être tirée : cette jurisprudence crée en réalité une obligation de diagnostic technique systématique de pollution des sols en cas de cession d’un terrain dont les services de l’Etat déclare ne pas avoir connaissance d’une activité passée…

Il est en effet peu douteux que les notaires ne se contentent plus de l’absence d’information communiquée par les services de l’Etat. De fait, ils devront encourager les cédants à réaliser des diagnostics techniques de pollution des sols pour s’assurer de l’absence d’activité clandestine, sauf à engager leur responsabilité personnelle de rédacteur d’acte au titre d’un manquement à leur devoir de conseil.

Ce régime de responsabilité apparaît d’autant plus stricte que l’obligation d’information spécifique créée par le législateur est particulièrement limitée : aux seules cessions immobilières par acte authentique (les cessions de parts de SCI ne sont donc pas concernées) et aux seules activités soumises à autorisation ou à enregistrement (les activités soumises à déclaration, pas nécessairement les moins polluantes, ne sont ainsi pas prises en compte).

D’ailleurs, si le législateur a créé nombre d’obligations de diagnostics techniques préalables à une vente immobilière (amiante, plomb, termite, Carrez, performance énergétique…), il n’a jamais imposé de diagnostic de pollutions des sols et sous-sols.

Ce faisant, la Cour de cassation semble venir confirmer un arrêt du 4 mars 2008 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait condamné un vendeur pour avoir manqué à cette obligation d’information, alors même que ce dernier ne pouvait pas avoir été informé par qui que ce soit de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation (voir notre commentaire au BDEI : « Information de l’acquéreur au titre des dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement : A l’impossible, le vendeur est tenu », Septembre 2008, n°17, p. 7). Dans cette dernière affaire, il s’agissait d’une ancienne décharge sauvage, inconnue des services de l’Etat mais également des vendeurs, que seul un diagnostic du sous-sol aurait pu permettre de découvrir.

Il reste qu’un doute est encore permis dès lors que dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les circonstances de fait étaient différentes. En effet, le vendeur PRODECO avait acquis le bien immobilier à l’occasion d’une reprise des actifs de la société anciennement exploitante, dont l’activité soumise à autorisation ne paraissait pas clandestine.

par François BRAUD

Agenda »

[28 mars 2014 ]

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Association JURIDTRIBUNE : Association étudiante de la faculté de droit et de science politique de l'UVSQ

 

L'économie peut-elle protéger l'environnement ?

par CHRISTIAN HUGLO

Environnement industriel »

[26 mars 2014 ]

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre.

Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le Code de l’environnement par l'article L 173-12 de ce code, issu de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L 173-12 du Code de l'environnement créé un titre VII dans le livre Ier de la partie réglementaire du Code de l'environnement qui détermine l'autorité administrative habilitée à établir la proposition de transaction (en l'occurrence le préfet de département ou le préfet maritime), fixe le contenu de la proposition de transaction, et définit les modalités de son homologation et de sa notification.

Gwendoline Paul

A la une, Santé »

[4 mars 2014 ]



Le 26 février dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui devrait très probablement mettre un terme aux interrogations quant à l’interprétation de la notion d’ « article » au sens du règlement REACH.

Pour rappel, cette notion est définie très largement par le règlement REACH puisqu’il s’agit d’« un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique ». Au regard de cette définition, un article peut recouvrir des réalités bien différentes…. Il peut en effet s’agir tant d’une boucle de ceinture que d’une voiture !

Depuis la publication du guide de l’ECHA sur la notion d’article, la France (ainsi que l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Suisse et la Norvège) privilégie une application des articles 7. 2 (obligation de notification)  et article 33 (obligation de communication) du règlement REACH non pas au niveau de l’article complexe (tel une voiture ou un avion) mais au niveau de chaque sous-ensemble homogène composant cet article complexe.

Le ministère en charge de l’environnement avait ainsi émis un avis en date du 8 juin 2011 aux termes duquel il est clairement énoncé que les dispositions des articles 7.2 et 33 du règlement REACH s’appliquent à chaque objet répondant à la définition de l’article, composant l’article final.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été saisi par deux fédérations professionnelles (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison) suite au rejet du  recours gracieux qu’elles avaient introduit à l’encontre de l’avis ministériel du 8 juin 2011, et l’ayant récemment conduit à transmettre une question préjudicielle à la CJUE sur les notions d'article et de composants au sens de la législation REACH.

On relèvera d’emblée que la 1ère et la 6ème sous-section étaient réunies dans cette affaire ce qui témoigne de la particulière difficulté de l’affaire.

La décision du 26 février 2014 énonce que « la réponse aux moyens soulevés par les fédérations requérantes dépend de la question de savoir si, en présence d'un article composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'article donnée par le règlement n° 1907/2006, les obligations résultant des dispositions du 2 de l'article 7 et de l'article 33 de ce règlement s'appliquent seulement à l'égard de l'article assemblé ou si elles s'imposent pour chacun de ces éléments ; que cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elle présente une difficulté sérieuse».

Le renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du TFUE est un mécanisme du droit de l’Union européenne, visant à fournir aux juridictions des Etats membres le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit au sein de l’Union.

Il convient de relever que la CJUE est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité et l’interprétation des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union. A cet égard, la CJUE est compétente pour apprécier la validité et l’interprétation des actes de droit dérivé et donc des règlements européens, tels que le règlement REACH.

La CJUE a en outre étendu sa compétence préjudicielle dans des hypothèses où, sans entrer dans le champ d’application du droit européen, des normes nationales régissant des situations purement internes renvoient à des normes européennes. A cet égard, selon la jurisprudence européenne « la procédure préjudicielle (ne saurait être) exclue dans le cas où le droit national renvoie au contenu d’une disposition communautaire pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne » (18 oct. 1990 Dzodzi c/Belgique, 17 juill. 1997 Leur-Bloem).

Soulignons toutefois que si le rôle de la CJUE dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste à fournir une interprétation du droit de l’Union ou à statuer sur sa validité, il ne s’agit en aucun cas d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal. Ce rôle appartient en effet exclusivement à la juridiction nationale. Dès lors, en l’espèce, une fois que la CJUE aura donné sa réponse, c’est au juge administratif français seul qu’il appartiendra de se prononcer sur l’issue du litige.
 
En somme, lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la CJUE s’efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

Le principal effet du renvoi constitue à suspendre la procédure nationale jusqu'à ce que la CJUE ait statué.  C’est ainsi que la décision du 26 février 2014 précise que «  jusqu'à ce que celle-ci [la CJUE] se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ».

Reste désormais à voir dans combien de temps la CJUE rendra sa décision, étant précisé qu’en principe (sauf procédure accélérée, procédure d’urgence ou procédure simplifiée) la durée moyenne de la procédure préjudicielle devant la CJUE est de 20 mois environ….


Elise Merlant

 

Publications »

[24 févr. 2014 ]

L'ordonnance du 11 Janvier 2012 vise à simplifier, réformer, et harmoniser les dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. En vigueur depuis le 1er juillet dernier, cette réforme a modifié l'articulation entre police administrative et police judiciaire. Elle marque en particulier le net renforcement de la police administrative.

Revue Environnement et Développement Durable LexisNexis Mars 2014.

Marie-Pierre Maître et Elise Merlant

 

 

Publications »

[13 févr. 2014 ]

Revue Face au Risque N° 500 Février 2014, p. 22

Dans le dossier "Droit et réglementation : La loi, aujourd'hui et demain"

Comment s'est construite la réglementation que nous connaissons aujourd'hui dans le domaine de la maîtrise des risques ? Quelles sont les évolutions à prévoir ?

Retour sur quelques étapes phare et grandes tendances à venir. 

 

par Blandine Berger

A la une, Environnement industriel, Publications »

[23 janv. 2014 ]

Code de l'environnement 7ème édition à jour au 16 novembre 2013. (LexisNexis)

Outre des parties législative et règlementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la septième édition de ce code quelques "plus" fort utiles aux praticiens ou étudiants :

-La Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux;

-La nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R.511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant;

-La nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R.214-1);

-Une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Parmi les textes récents qui ont modifié le code, on peut citer :

-Le décret du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

-La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable;

-Le décret du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE dite IED;

-Le décret du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets;

-Le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Les auteurs :

Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens du droit.