Agenda »

[26 sept. 2014 ]

ICH

 

EFFICIENCE IMMOBILIERE : ENERGIE ET ENVIRONNEMENT

 

Intervention d'Adrien FOURMON

 

A la une, Actualités, Droit public, Environnement industriel »

[1 sept. 2014 ]

Le cabinet Huglo Lepage reconnu comme "spécialiste incontournable du droit de l'environnement et du droit public" par Legal 500 : le guide de référence du marché parisien des cabinets d'avocats pour les entreprises.

Le cabinet "délivre des analyses juridiques particulièrement robustes et adaptées aux réalités et objectifs de l'entreprise".

Legal 500 salue également "l'extrême réactivité des équipes de juristes"

A la une, Environnement industriel »

[22 août 2014 ]

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés vient d’être publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès le 23 août 2014.

Ce décret doit permettre d’organiser des mesures réglementaires de prévention et gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques pour la filière photovoltaïque, en assurant la transposition de la réglementation européenne en la matière, suite à la modification en 2012 de la législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Celle-ci vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets.


On soulignera à ce titre la structuration de cette filière autour de PV CYCLE France, l'organisme français de collecte et de recyclage des modules photovoltaïques, car si les modules photovoltaïques ont une durée de vie relativement longue, entre 20 et 30 ans d’utilisation, la montée en puissance de cette filière et l’augmentation des volumes installés nécessitent des mesures appropriées. Fondée en juillet 2007, l’organisation Européenne PV Cycle avait déjà créé un programme de reprise volontaire et de recyclage des modules solaires, avant l’évolution de la législation européenne qui, jusqu’ici, exemptait la filière photovoltaïque du traitement des déchets.


Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.


Une place prépondérante est accordée au réemploi et à la réutilisation qui constitue des priorités pour la protection de l'environnement et son optimisation schématisée par la pyramide de la gestion des déchets.


Le décret renforce par ailleurs les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel. Il prévoit la suppression programmée de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur.


Il définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés.


Enfin, il met à jour le code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière.


Adrien FOURMON

A la une »

[29 avr. 2014 ]

3 avocats du cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil cités parmi les meilleurs en droit de l'environnement.

 

 

 

 

Who's who legal.pdf (140,41 kb)

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[28 avr. 2014 ]

L’Union européenne s’investit dans la promotion et le soutien de la responsabilité environnementale, sociale et sociétale des entreprises. Le « reporting RSE » devrait ainsi devenir obligatoire en Europe d’ici 2015, suivant la modification de la réglementation comptable en vigueur (Quatrièmes et Septièmes directives comptables sur les comptes annuels et consolidés, 78/660/CEE et 83/349/CEE, respectivement) ayant pour objectif d'accroître la transparence et la performance des entreprises de l'UE, sur les questions environnementales et sociales, par la publication d'informations extra-financières en matière de développement durable.


Fruit d’un compromis laborieux et porté par le commissaire européen Michel Barnier, le Parlement européen a en effet récemment adopté en séance plénière, le 15 avril 2014, la directive sur la publication d'informations extra-financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

La directive entrera en vigueur une fois adoptée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l'UE.


Sur le plan de l’historique, cette mesure a été annoncée par la Commission dans l’Acte pour le marché unique en avril 2011, et dans la communication « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 », publiée en octobre 2011.
Le Parlement européen a ensuite adopté deux résolutions le 6 février 2013, (« Responsabilité sociale des entreprises : comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable » et « Responsabilité sociale des entreprises : promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive »), reconnaissant l’importance de la transparence des entreprises dans ces domaines.
La Commission européenne avait enfin adopté sa proposition le 16 avril 2013.


Sur le fondement de ces mesures les entreprises devront communiquer des informations sur leurs politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l'homme, les questions de la lutte contre la corruption, et la diversité dans leur conseil d'administration.


Les nouvelles règles s'appliqueront à un certain nombre d’entreprises concernées (les sociétés cotées ainsi que certaines sociétés non-cotées, comme les banques, les compagnies d'assurance, et d'autres entreprises qui sont ainsi désignées par les États membres en raison de leurs activités, leur taille ou leur nombre de salariés). Le champ d'application comprend env. 6 000 grandes entreprises et groupes à travers l'UE (contre une cible initialement estimée à 18.000 si les obligations avaient été étendue à toutes les entreprises de plus de 500 salariés).


En l’état ce dispositif s’adressera ainsi à certaines grandes entreprises avec plus de 500 salariés. En particulier, les grandes entités d'intérêt public avec plus de 500 salariés seront tenues de publier certaines informations extra-financières dans leur rapport de gestion.


La directive laisse une forme de flexibilité aux entreprises dans la manière de communiquer les informations jugées « pertinentes », suivant le dispositif souple et non intrusif « comply or explain » (« publier ou expliquer »), notamment de la manière qu'ils jugent la plus utile, ou dans un rapport séparé.


A cet effet, la France dispose déjà d’un cadre réglementaire particulier depuis la Loi NRE du 15 mai 2001 de même que le Danemark avec loi danoise du 16 décembre 2008, mais les entreprises concernées peuvent pareillement utiliser les lignes directrices internationales, européennes ou nationales qu'ils jugent appropriées (on citera notamment le Pacte mondial de l'ONU, la Global Reporting Initiative (GRI), la norme ISO 26000, les principes directeurs de l'OCDE sur les multinationales, déclaration de l'OIT, ou encore le Code allemand du développement durable adopté fin 2011, les labels ISR…).


Par ailleurs, la Commission élaborera des lignes directrices afin de faciliter la publication d'informations extra-financières par les entreprises, en tenant compte des meilleures pratiques actuelles, des développements internationaux et d'autres initiatives de l'UE.


La dynamique est donc lancée à l’échelle européenne en matière de transparence des informations extra-financières des entreprises pour éviter une fragmentation des pratiques et une harmonisation des cadres réglementaires. Le dispositif devrait naturellement évoluer par la suite pour se diffuser plus généralement dans le milieu économique et créer des conditions égales pour toutes les entreprises au sein de l’Union européenne.


Adrien FOURMON

 

Publications »

[25 avr. 2014 ]

par Christian HUGLO

Repère 5

in Environnement & Développement durable n° 5 - Mai 2014, p. 1

A la une, Energie »

[25 avr. 2014 ]

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier son rapport d’analyse sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine.

La CRE dresse le bilan des filières de l’éolien terrestre, du solaire photovoltaïque, de la biomasse et de la cogénération, examine la rentabilité de ces installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable afin de :


• s’assurer que le soutien public, financé par les consommateurs finals d’électricité sur la part CSPE de leur facture, ne donne pas lieu à « des profits excessifs » conformément à l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
• vérifier que les tarifs d’obligation d’achat sont adaptés aux réalités économiques, technologiques et industrielles des filières.

Sur le fondement de son analyse, la CRE a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer le fonctionnement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.


1) La CRE a formulé ainsi les recommandations suivantes pour l’éolien terrestre :


• Le recours aux appels d’offres doit être préféré au tarif d’achat unique.
• La structure des tarifs d’obligation d’achat doit être revue afin d’éviter la rentabilité excessive des installations bénéficiant des meilleures conditions de vent, un appel d’offres permettant également d’atteindre cet objectif.
• La durée du contrat doit correspondre à la durée d’exploitation réelle des parcs éoliens, et le niveau des tarifs doit être dimensionné en conséquence. Si la durée actuelle était conservée, le niveau des tarifs devrait être ajusté pour tenir compte de la vente d’électricité sur les marchés, possible après l’échéance du contrat.
• Le niveau du tarif, inchangé depuis 2006, devrait faire l’objet d’une révision - régulière - pour refléter l’évolution des coûts.


2) La tarification dynamique de la filière photovoltaïque a conduit à une baisse notable des coûts de production, expliquée par un effet d’échelle, et par un effet d’apprentissage. La CRE émet ainsi les recommandations suivantes concernant le secteur photovoltaïque :


• Les appels d’offres doivent être généralisés à l’ensemble des filières matures.
• Les tarifs d’achat dynamiques doivent être maintenus.


3) Concernant la biomasse, la CRE constate notamment une diversité des installations, tant en termes de puissance que de plan d’approvisionnement ou de débouché chaleur.


• Partant de ce constat la CRE indique que l’appel d’offres pourrait constituer un mécanisme efficace pour développer des installations avec une rentabilité raisonnable, dès lors qu’il prend en compte leur dimension régionale.
• Un tarif d’achat régionalisé, comportant des clauses contraignantes en matière notamment de contrôle des plans d’approvisionnement de l’installation, pourrait également constituer une solution appropriée au développement de la filière, mais présente toutefois l’inconvénient d’une complexité de construction des grilles tarifaires.

A noter qu'il sera ultérieurement procédé par la CRE à l’examen des filières hydraulique et biogaz ainsi qu’à des travaux complémentaires sur les filières photovoltaïque et éolienne terrestre.

par Adrien FOURMON

A la une, Environnement industriel »

[31 mars 2014 ]

En première lecture, il résulte de l’arrêt du 11 mars 2014 que la Cour de Cassation considère que l’obligation d’information du vendeur d’un bien immobilier, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (information de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement), est une obligation objective de résultat.

Ainsi, il importe peu que le vendeur n’ait pas connaissance de l’exploitation d’une telle installation par le passé : « (…) la cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’il importait peu que les dirigeants de la société Prodeco en aient eu connaissance dès lors que l’article L.514-20 du code de l’environnement crée une obligation d’information (…) ».

Le vendeur n’est donc pas en droit d’ignorer le passé industriel du bien immobilier qu’il cède et toute découverte ultérieure par l’acquéreur le rend immédiatement responsable.

Une telle obligation est pourtant impossible à satisfaire lorsque précisément, personne n’avait connaissance de l’exploitation d’une activité classée et de sa soumission à autorisation.

Habituellement, les notaires en charge d’une vente sollicitent de façon automatique les services de l’Etat afin qu’une telle activité passée soit portée à leur connaissance. A défaut de réponse, il est alors classiquement mentionné dans l’acte de vente que « le vendeur n’a pas connaissance de l’exploitation d’une activité classée soumise à autorisation ».

Cependant, il est fréquent que les services administratifs compétents n’aient pas eu connaissance d’une telle activité, soit que l’exploitant ait été discret (activité clandestine ou sauvage), soit que la conservation des archives laisse à désirer.

Le vendeur devient donc le seul responsable et une conséquence inévitable doit être tirée : cette jurisprudence crée en réalité une obligation de diagnostic technique systématique de pollution des sols en cas de cession d’un terrain dont les services de l’Etat déclare ne pas avoir connaissance d’une activité passée…

Il est en effet peu douteux que les notaires ne se contentent plus de l’absence d’information communiquée par les services de l’Etat. De fait, ils devront encourager les cédants à réaliser des diagnostics techniques de pollution des sols pour s’assurer de l’absence d’activité clandestine, sauf à engager leur responsabilité personnelle de rédacteur d’acte au titre d’un manquement à leur devoir de conseil.

Ce régime de responsabilité apparaît d’autant plus stricte que l’obligation d’information spécifique créée par le législateur est particulièrement limitée : aux seules cessions immobilières par acte authentique (les cessions de parts de SCI ne sont donc pas concernées) et aux seules activités soumises à autorisation ou à enregistrement (les activités soumises à déclaration, pas nécessairement les moins polluantes, ne sont ainsi pas prises en compte).

D’ailleurs, si le législateur a créé nombre d’obligations de diagnostics techniques préalables à une vente immobilière (amiante, plomb, termite, Carrez, performance énergétique…), il n’a jamais imposé de diagnostic de pollutions des sols et sous-sols.

Ce faisant, la Cour de cassation semble venir confirmer un arrêt du 4 mars 2008 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait condamné un vendeur pour avoir manqué à cette obligation d’information, alors même que ce dernier ne pouvait pas avoir été informé par qui que ce soit de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation (voir notre commentaire au BDEI : « Information de l’acquéreur au titre des dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement : A l’impossible, le vendeur est tenu », Septembre 2008, n°17, p. 7). Dans cette dernière affaire, il s’agissait d’une ancienne décharge sauvage, inconnue des services de l’Etat mais également des vendeurs, que seul un diagnostic du sous-sol aurait pu permettre de découvrir.

Il reste qu’un doute est encore permis dès lors que dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les circonstances de fait étaient différentes. En effet, le vendeur PRODECO avait acquis le bien immobilier à l’occasion d’une reprise des actifs de la société anciennement exploitante, dont l’activité soumise à autorisation ne paraissait pas clandestine.

par François BRAUD

Agenda »

[28 mars 2014 ]

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Association JURIDTRIBUNE : Association étudiante de la faculté de droit et de science politique de l'UVSQ

 

L'économie peut-elle protéger l'environnement ?

par CHRISTIAN HUGLO