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[3 févr. 2017 ]

Avec la réforme de la commande publique organisée notamment par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le droit applicable aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État a été profondément modifié ; une récente question parlementaire et la réponse du ministère permettent d’éclairer ce sujet (Question écrite n° 22329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2631, et Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 300).

Les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P) disposent, dans leur nouvelle rédaction, que dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du code intéressé, les conditions de l'occupation du domaine.


La réforme n'a cependant pas vocation à interdire toute attribution de droits réels sur des dépendances domaniales, que permet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, au titulaire d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsque l'attribution de tels droits s'avère utile à l'exécution d'un tel contrat, mais il est prévu que la constitution de ces droits ne résulte pas d'un instrument juridique distinct de celui du contrat de la commande publique.


Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent plus désormais conclure des BEA en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur compétence.

Par ailleurs, les BEA passés tant par l'État que par les collectivités territoriales ne peuvent plus avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.


Il en résulte qu'un BEA ne peut plus être assorti d'une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, les dispositions du CGCT qui imposaient de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence préalables propres à ces contrats de la commande publique avant la passation de tels baux ont été abrogées.

Adrien Fourmon

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[1 févr. 2017 ]

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314) fait suite à la demande du préfet d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Port‑Vendres du 2 février 2011 par laquelle il refusait de renouveler la convention d’occupation d’un immeuble conclue avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-­Orientales (ADPEP 66).

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 juin 2013 annulant ladite délibération.

Le Conseil d'Etat rappelle les critères d’identification du domaine public, précisant que l’association qui occupe l’immeuble en question participe au service public de la protection judiciaire de la jeunesse et que l’immeuble est spécialement aménagé à cet effet. Ce dernier appartient ainsi au domaine public communal, et celle-ci peut disposer de ses biens librement, mais doit ainsi prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions s’agissant notamment du renouvellement d’un titre domanial (dont on rappellera le caractère précaire et révocable) ou du refus de renouvellement pour un motif d’intérêt général, par exemple pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble en cause.

En l’espèce, le pourvoi est rejeté, ces deux conditions cumulatives n’ont pas été respectées, le refus de renouvellement n’était pas justifié.

Adrien Fourmon

 

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[23 janv. 2017 ]

par Adrien Fourmon

in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 1 - Janvier 2017, p. 28

La décision du Défenseur des droits (déc. n° 2016-062, 21 juill. 2016) concerne la réalisation d'une installation photovoltaïque incluse dans la construction d'une extension d'une caserne de pompiers. L'installation devait bénéficier d'un tarif de rachat à hauteur de 0,58 €/kWh. Une décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, lequel a par la suite été ramené à 0,50 €/kWh, puis à 0,42 €/kWh. Après examen, le Défenseur des droits recommande au ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie de constater l'éligibilité de l'installation d'électricité photovoltaïque au tarif d'achat de 0,58 €/kWh, en application des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.

 

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[20 janv. 2017 ]

par les avocats du cabinet Huglo Lepage

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 34

Les installations classées occupent l'essentiel de notre chronique de jurisprudence recouvrant le deuxième semestre de l'année 2016. Que ce soit au niveau civil (responsabilité, liquidation judiciaire ou droit de préemption), au pénal (mise en danger d'autrui et risques industriels) ou encore devant les juridictions administratives (PPRT ou insuffisance de l'étude d'impact) la législation installations classées ne cesse de donner matière à interprétation jurisprudentielle.

Deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne viennent compléter cette interprétation en matière d'évaluation environnementale et de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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[20 janv. 2017 ]

par Romain Lemaire

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 34

La Cour de justice de l'UE précise le champ d'application de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 et considère qu'un arrêté réglementaire relatif à l'exploitation des éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" soumis à évaluation environnementale.

Note sous CJUE 27 octobre 2016, affaire n° C-290/115

 

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[20 janv. 2017 ]

par Adrien Fourmon

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 35

La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 24§1 de la décision n° 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant les règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

Note sous CJUE 8 septembre 2016 affaire n° C-461/15

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[20 janv. 2017 ]

par Benoît Denis

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 37

Le délit de mise danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Une cour d'appel ne peut, pour déclarer un prévenu coupable de mise en danger d'autrui, se borner à retenir qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d'exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d'éviter tout danger, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l'autorisation d'exploitation.

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la lou ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée, la cour d'appel a méconnu l'article 223-1 du Code pénal.

Les juges du fond sont en revanche souverains dans l'appréciation de l'existence et de l'efficacité d'une délégation de pouvoirs.

 

note sous Cass. crim. 22 septembre 2016, n° 14-84355

 

 

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[20 janv. 2017 ]

par Sophie Edlinger

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 38

La nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme issue de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, impose de mentionner dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) les informations dues au titre de l'article L. 514-20 par le vendeur d'un terrain.

Bien que les faits de cette affaire soient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette nouvelle exigence, l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 permet de dessiner les prémices de nouveaux développements jurisprudentiels dans les affaires relatives aux ventes de terrains sur lesquels ont été exploitées des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement.

Note sous Cass. 3ème civ. 15 septembre 2016, n° 15-21916, SADEV 94

 

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[20 janv. 2017 ]

par Ida Empain

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 39

Dans le cadre de l'élaboration d'un PPRT, le préfet ne peut modifier son appréciation quant à la probabilité ou la gravité des risques que fait peser l'activité industrielle sur le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Par suite, il ne peut imposer à l'exploitant des mesures complémentaires de prévention des risques, mais seulement des mesures supplémentaires prévues au PPRT, relatives à la réorganisation de son activité.

Note sous CAA Nantes 17 octobre 2016, n° 15NT01671, Ministre de l'Ecologie / Sté Antargaz

 

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[20 janv. 2017 ]

par Elise Merlant

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 40

 

Le Conseil d'Etat précise les conditions du contrôle et de la régularité de l'attestation de maîtrise foncière du pétitionnaire souhaitant exploiter une carrière. Cette décision fournit également des indications intéressantes au regard de l'appréciation de la suffisance de l'étude d'impact et de la démonstration des capacités techniques et financières.

Note sous CE 17 octobre 2016, n° 388006, Sté La Provençale