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[17 nov. 2017 ]

Conférence d'actualité organisée par EFE le jeudi 7 décembre 2017

Autorisation environnementale unique et étude d'impact :

Quelle nouvelle procédure respecter ?

Quel contenu de l'étude d'impact ?

Journée animée par

Marie-Pierre MAÎTRE, Avocate Associée, HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS
Olivier LAGNEAUX, Chef adjoint du Service Risques, DREAL NORMANDIE
Elsa LE PRIEUR-CHARTRON, Responsable Dossiers réglementaires, Audit et Conseil, Pôle environnement, ANTEA GROUP
Bruno LANGLOIS, Directeur, RAMBOLL ENVIRON

 

 ConfEFE071217Autoenvtale.pdf (480,05 kb)

 

 

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[16 nov. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 11 - Novembre 2017, p. 42

La présente rubrique de jurisprudence du droit des énergies renouvelables, pour l'année 2016 et le début 2017, reviendra, de manière non exhaustive, sur des décisions intéressantes de la juridiction administrative ainsi que sur la jurisprudence judiciaire plus spécifiquement en matière d'énergie éolienne (1), de photovoltaïque (2) mais aussi dans une moindre mesure celles intéressant l'énergie hydraulique (3) et la bioénergie (4).
L'année 2016 et le début 2017 ont notamment été marqués par un nombre substantiel de décisions relatives au droit de l'urbanisme et notamment à l'intérêt à agir, particulièrement s'agissant de l'éolien, sujet qui continue de susciter une jurisprudence administrative abondante. Cela étant, l'aspect économique du contentieux des énergies renouvelables n'est pas en reste avec la suite du feuilleton Vent de Colère, en matière d'aide d'État, et sur le plan judiciaire, avec le développement du contentieux bancaire et commercial.

 

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[15 nov. 2017 ]

France 3 Provence Alpes Côte d'Azur

Mardi 21 novembre, la Villa Méditerranée accueille un panel de spécialistes mondiaux qui viennent poser les bases d'un engagement commun pour les accords sur le climat.

Parmi les invités prestigieux de Renaud Muselier, président de la région PACA on trouvera :

    Ban Ki-Moon, secrétaire général de l'ONU
    Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
    Le Prince Albert de Monaco
    Nicole Bacharan, politologue franco-américaine, spécialiste de la société américaine et des relations franco-américaines
    Corinne Lepage, femme politique fondatrice d'un cabinet spécialisé en environnement et droit public.

 

 

 

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[15 nov. 2017 ]

France Auvergne Rhône Alpes

Le maire de Valence s'est accompagné de Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement, pour obtenir un contournement de l'A7, qui longe sa ville. Il dénonce la pollution massive induite par l'autoroute

 

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[27 oct. 2017 ]

Autoconsommation photovoltaïque

Le Club ESSEC Développement Durable organise le 30 novembre 2017 avec SOLSTYCE, société spécialisée en ingénierie et construction de centrales photovoltaïques, un petit déjeuner consacré au thème de l'autoconsommation, avec un focus sur l’énergie photovoltaïque.

Cet évènement sera l’occasion de faire le point sur les enjeux techniques et réglementaires de l’autoconsommation et de visiter le démonstrateur photovoltaïque qui équipe le toit du bâtiment.

Au programme :
8h : accueil, café, croissants
8h15 : Présentation du marché, enjeux et perspectives de l’autoconsommation
8h45 : Point sur le cadre réglementaire, et les évolutions récentes
9h00 : Visite commentée du démonstrateur photovoltaïque installé sur la toiture du siège de Solstyce
Puis échanges / discussions libres, autour du petit déjeuner

Irina KHODOSSOVA, Directrice Achats et Innovation Solstyce
Guillaume DAVID, Directeur Technique Solstyce
Maître Adrien FOURMON, Avocat Associé Huglo-Lepage

 

Pour s'inscrire : http://www.alumni.essec.edu/fr/communaute/agenda-communaute/1309/

 

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[26 oct. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Contrats Publics n° 180 - Octobre 2017, p. 66

Si les contrats de partenariats peuvent être passés en application de la procédure de dialogue compétitif, ce n'est qu'à la condition que le projet revête un caractère complexe. Dans un arrêt du 5 juillet dernier, le Conseil d'Etat souligne qu'il opère un contrôle strict sur cette complexité.

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[26 oct. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Contrats Publics n° 180 - Octobre 2017, p. 33

 Un jugement du Tribunal administratif de Caen confirme la jurisprudence antérieure à la réforme de 2016 sur la manière de procéder à l'analyse des candidatures d'un contrat de concession. Ainsi, l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités.

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[26 oct. 2017 ]

Le secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire, Sébastien LECORNU,  vient de nommer Marie-Pierre Maître, avocat associé gérant du Cabinet Huglo Lepage, membre du groupe de travail national « Eolien » chargé de simplifier et consolider le cadre administratif de l’éolien terrestre et son financement.


Mis en place le 6 octobre dernier et réuni la première fois vendredi 20 octobre, ce groupe de travail est composé de juristes, mais également de parlementaires, d’associations d’élus, d’ONG, de représentants des professionnels de l’éolien et de l’électricité et des administrations des ministères. L’objectif est de libérer les projets de certaines contraintes – notamment l’allongement des contentieux – afin que la France puisse poursuivre le développement de cette énergie renouvelable.


Cinq commissions techniques restreintes sont chargées des enjeux liés au cadre réglementaire de l’éolien et ses évolutions possibles, des retombées fiscales et modèles de financement de projets éoliens, de la protection des paysages et de la nature, du renouvellement des parcs existants (repowering) et de l’éolien en mer.


Une deuxième réunion est prévue fin novembre, au cours de laquelle les premières propositions seront examinées.


Des mesures concrètes seront annoncées en Janvier 2018.

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[26 oct. 2017 ]

Colloque organisé par l'Union des avocats européens à Marseille - Maison de l'avocat - 13 octobre 2017

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[3 oct. 2017 ]

Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’Etat confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi les candidats évincés et les membres de l’organe délibérant de la collectivité co-contractante sur un strict pied d’égalité dans le cadre d’une requête en référé suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, à l’appui d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne (Conseil d’Etat Ass., 4 avril 2014, DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, req. n°358994)

En l’espèce, une communauté de communes a attribué, le 15 décembre 2016, à un groupement d’entreprises un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration de la piscine intercommunale de Villars-les-Dombes. Par arrêté du 1er décembre 2016, le Préfet de l’Ain a prononcé la fusion de la communauté de communes avec deux autres communautés de communes pour constituer une nouvelle communauté de communes, avec effet au 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, cette fusion entraînait le transfert des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion, cette dernière leur étant substituée pour l'exécution des contrats conclus antérieurement. Compte tenu du transfert des contrats, plusieurs élus de la nouvelle communauté de communes ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de ce marché public. A l’appui de leur recours, les élus invoquaient au titre de l’urgence le coût des travaux et le caractère imminent et difficilement réversible des travaux de réalisation de l’ouvrage.

Par une ordonnance en date du 27 février 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête, pour défaut d’urgence, sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative. Le Tribunal a considéré que la situation d’urgence n’était pas caractérisée dès lors que le moyen d’illégalité dont se prévalaient les élus, à savoir les conditions dans lesquelles le marché avait été passé, était sans lien avec le principe même de la construction au titre de laquelle l’urgence était invoquée. Par cette ordonnance, le Tribunal a ainsi entendu s’éloigner de l’appréciation globale et objective de l’urgence, qui aux termes d’une jurisprudence constante, « doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ; Conseil d’Etat, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, req. n°330237). Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon et réglant l’affaire au fond, rejeté la demande des élus tendant à la suspension du marché de conception-réalisation.

Plus précisément, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement retenu par le Tribunal administratif de Lyon et confirmé que l’urgence s’appréciait objectivement et globalement en prenant « en compte tous éléments, [et notamment l’élément financier], dont se prévalent les requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public ». Statuant au fond, le Conseil d’Etat a considéré que si le contrat avait été conclu pour un montant supérieur d'environ 17 % à l'estimation initiale, les requérants n’apportaient aucun élément de nature à démontrer que le coût des travaux risquait d'affecter de façon substantielle les finances du groupement concerné et que l'engagement des travaux était imminent et difficilement réversible. Le Conseil d’Etat a également jugé que ni la signature du contrat par une communauté de communes avant fusion et le transfert de ce contrat à la nouvelle communauté de communes fusionnée, ni la question de la légalité du choix de recourir  à un marché de conception-réalisation n’étaient susceptibles de caractériser une situation d’urgence.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête en référé suspension.

Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme la tendance quasi-systématique du rejet des demandes de suspension de l’exécution d’un contrat et de la difficulté pour les requérants, qu’ils soient candidats évincés ou membres de l’organe délibérant, à démontrer la condition d’urgence. Il s’ensuit que si les membres de l’organe délibérant disposent d’un régime favorable dans le cadre d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne, dès lors qu’ils peuvent invoquer tout moyen, ils ne disposent d’aucun traitement de faveur dans le cadre d’un référé suspension formé à l’appui d’un recours au fond.

Anne-Margaux HALPERN