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[8 sept. 2017 ]

Note sous Cass. 2ème civ. 8 juin 2017, n° 16-21242, Sté civile Domine Taupenot-Merme c/ Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or

par Valérie SAINTAMAN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 29

La procédure d’indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l’environnement, n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement l’indemnisation forfaitaire du préjudice de perte de récolte. La perte de récolte doit s’entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte. Il en résulte que le préjudice subi par l’exploitant est constitué de la seule perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins.

 

 

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[8 sept. 2017 ]

Note sous TA Lille 25 avril 2017, n° 1401947 et 1402302, Ass. Aives

par Adrien FOURMON

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 26

Application de la possibilité pour le juge d’annuler une partie de l’autorisation environnementale et de reprendre l’instruction à la phase entachée d’irrégularité, du fait du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, lié à l’absence de justification des capacités financières de l’exploitant, suivant l’article L. 181-18 du Code de l’environnement.

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[8 sept. 2017 ]

Note sous CE, juge des référés, 31 mars 2017, n° 403297, Sté Commercialisation décharge et travaux publics

par Ida EMPAIN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 24

Statuant en référé, le Conseil d’État a considéré que la condition d’urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes, en régularisation de la situation administrative de la société requérante, était remplie du fait des impacts financiers pour cette société, des conséquences en termes d’emploi, de l’intérêt public lié à l’insuffisance dans la région concernée des sites de stockage de déchets inertes et du préjudice écologique né du report de sa clientèle vers des sites plus éloignés.

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[8 sept. 2017 ]

note sous Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25526, SCOI Freka et Epoux W. c/ Sté La Compagnie des Vents

par Sophie EDLINGER

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 22

À travers l’exemple des éoliennes, la Cour de cassation rappelle par son arrêt du 25 janvier 2017 que les pouvoirs du juge judiciaire ne lui permettent pas de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative concernant les nuisances générées par l’exploitation d’une installation classée.

Par voie de conséquence, si le juge judiciaire peut, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, ordonner des mesures de nature à faire cesser le trouble, ces mesures ne peuvent conduire au démantèlement et à l’enlèvement d’éoliennes, ce qui reviendrait à apprécier la légalité de l’autorisation administrative délivrée notamment au regard des conclusions d’une étude d’impact et après enquête publique.

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[8 sept. 2017 ]

sous la direction de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Avec Sophie EDLINGER, Ida EMPAIN, Adrien FOURMON, Martin GUERIN et Valérie SAINTAMAN

Gazette du Palais n° 29 - 5 septembre 2017, p. 22

Outre un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui nous rappelle que la procédure d’indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l’environnement, n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement l’indemnisation forfaitaire du préjudice de perte de récolte, les installations classées sont au cœur de notre chronique de droit de l’environnement industriel qui couvre la période janvier-juin 2017. Le droit des installations classées évolue d’un point de vue législatif et réglementaire, mais surtout jurisprudentiel, preuve en est.
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que si le juge judiciaire est incompétent pour ordonner le démantèlement et l’enlèvement des éoliennes, il peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dû à leur présence. Une décision du Conseil d’État juge que le défaut d’exploitation d’une installation classée peut être préjudiciable pour l’environnement et que son maintien, même irrégulier, peut concilier contre toute attente, intérêts écologiques et économiques. Un jugement du tribunal administratif de Lille fait une première application du nouvel article L. 181-18 du Code de l’environnement issu de la réforme de l’autorisation environnementale, permettant non pas une annulation rétroactive et totale de l’arrêté litigieux, mais une annulation partielle entraînant l’obligation de revenir au stade de la procédure au moment où l’irrégularité est apparue. Enfin, une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’en matière d’éloignement des éoliennes avec les habitations, les nouvelles règles issues de leur classement dans la nomenclature des installations classées ne sont pas opposables à un permis de construire, en vertu du principe d’indépendance des législations.

  • Théorie des troubles anormaux de voisinage : incompétence du juge judiciaire pour ordonner le démantèlement et l'enlèvement d'éoliennes, Note sous Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017, n° 15-25.526

par Sophie EDLINGER, p. 22

  • Le préjudice écologique peut justifier de l'urgence à suspendre un refus d'autorisation de régularisation d'une installation classée, Note sous CE 31 mars 2017, n° 403297

par Ida EMPAIN, p. 24

  • Absence de soumission des capacités financières à l'information du public : annulation partielle d'une autorisation ICPE et retour à l'enquête publique, Note sous TA Lille 25 avril 2017, n° 1401947  et 1402302

par Adrien FOURMON, p. 26

  • Illustration du principe d'indépendance des législations en matière éolienne, Note sous CAA Bordeaux 27 avril 2017, n° 16BX03357

par Martin GUERIN, p. 27

  • Dégâts de grand gibier et action indemnitaire d'un exploitant viticole, Note sous Cass. 2ème civ. 8 juin 2017, n° 16-21242

par Valérie SAINTAMAN, p. 29

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[7 sept. 2017 ]

par Christian HUGLO

Energie-Environnement-Infrastructures n° 8-9 - Août/Septembre 2017, p. 2

 

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[7 sept. 2017 ]

par Adrien FOURMON

Energie-Environnement-Infrastructures n° 8-9 - Août/Septembre 2017, p. 14

En dehors du dispositif bien connu du bonus-malus automobile, il existe différentes formes de soutien sur le plan réglementaire au développement des véhicules électriques et à leurs infrastructures de recharge. En raison du développement croissant des véhicules électriques et des infrastructures de recharge, la normalisation des bornes de recharge devient une nécessité. Les véhicules devenant progressivement communicants et la charge devant également devenir intelligente, il est impératif de réfléchir aux informations qui seront transmises par le véhicule ou la borne de recharge. Enfin, l'anticipation de l'impact de la recharge sur la courbe de charge est essentielle pour maîtriser le besoin de renforcement des réseaux électriques dans le contexte actuel où le comportement statistique du consommateur vis-à-vis de sa voiture électrique n'est pas encore connu.

 

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[31 août 2017 ]

par Adrien FOURMON

Revue EnR & DD n° 12 - Août-Septembre-Octobre 2017, p. 18

 

Le secteur des transports et notamment les prestataires logistiques sont progressivement poussés vers la prise en compte du développement durable dans leurs activités et l'évolution de leurs pratiques liée au renforcement de la réglementation environnementale. La révolution numérique, avec le développement de l'open data, et l'essor du big data, et l'évolution des énergies renouvelables ont modifié profondément les métiers du transport, dans la manière de gérer les flux urbains, la mobilité des voyageurs et des marchandises. La voiture devient connectée, autonome, électrique et partagée... et donc plus vraiment individuelle, il est d'ailleurs de moins en moins question de l'acheter.

 

 

 

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[20 juil. 2017 ]

L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application des 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, traite les habilitations relatives à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président et à l’allégement du rapport de gestion des petites entreprises.

L’article L. 225-100-1 du Code de commerce est modifié. Le contenu du rapport de gestion est désormais exclusivement consacré à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Parmi les informations figurent, pour une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. Sont toutefois exonérées de l’obligation de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière telles que les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, les petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce.

Pour les sociétés cotées, figurent également des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.

Pour une parfaite cohérence des dispositions, les articles L. 225-102-1 (informations contenues dans le rapport de gestion) et L. 225-102-2 (informations supplémentaires pour les Seveso seuil haut) sont modifiés, sans que ces modifications n'impactent les informations environnementales.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c’est-à-dire aux rapports publiés à partir de la mi-juin 2018, afin de permettre aux sociétés de s’y adapter.

 

Blandine BERGER