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[13 janv. 2015 ]

par ELISE MERLANT

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement

in Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2015, p. 16

note sous CAA Bordeaux 9 juill. 2014, n° 13BX00423, EARL Frais-Marais / Ministère de l'Ecologie

La présence d’une ICPE distante de 1,6 et 1 kilomètre d’un site Natura 2000 est suffisante pour caractériser la proximité par rapport au périmètre d’un site Natura 200 et déclencher l’obligation de réaliser une évaluation des incidences. Or, si l’étude d’impact peut tenir lieu d’évaluation des incidences, ce n’est qu’à condition de comporter tous les éléments requis au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000. A défaut, l’arrêté d’autorisation d’exploiter encourt l’annulation.

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[13 janv. 2015 ]

par Blandine BERGER

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement

in Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2015, p. 15

Note sous CJUE 4 sept. 2014, aff. C-237/12, Commission / France

 

Le contentieux lancé en Février 2012 par la Commission européenne à l’encontre de la France concernant son manquement à la directive 91/676 du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles se termine sans surprise par une nouvelle condamnation. Pour rappel, en Juin 2013 , la France avait déjà été condamnée pour manquement dans la mise en œuvre de cette même directive, pour une désignation incomplète des zones vulnérables aux nitrates.

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[13 janv. 2015 ]

... au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement : conformité dans le temps à l'article L. 214-17 du Code de l'environnement

 

par ADRIEN FOURMON

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement

in Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2014, p. 13

Note sous Cons. const. 23 mai 2014, n° 2014-396 QPC, France Hydro Electricité

 

La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, continue de produire ses effets dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à travers la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), concernant la protection du milieu aquatique et les conséquences de la loi du 27 décembre 2012 : les décisions de classement des cours d’eau font partie des décisions ayant une incidence sur l’environnement, pour lesquelles la participation du public doit être prévue. De manière originale et inédite, le Conseil constitutionnel juge que l’article L. 214-17 du Code de l’environnement « était contraire à la Constitution avant le 1er janvier 2013 » (article 1er), mais qu’il « est conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2013 ».

 

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[13 janv. 2015 ]

... au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement : conformité dans le temps à l'article L. 214-17 du Code de l'environnement

 

par ADRIEN FOURMON

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement

in Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2014, p. 13

Note sous Cons. const. 23 mai 2014, n° 2014-396 QPC, France Hydro Electricité

 

La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, continue de produire ses effets dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à travers la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), concernant la protection du milieu aquatique et les conséquences de la loi du 27 décembre 2012 : les décisions de classement des cours d’eau font partie des décisions ayant une incidence sur l’environnement, pour lesquelles la participation du public doit être prévue. De manière originale et inédite, le Conseil constitutionnel juge que l’article L. 214-17 du Code de l’environnement « était contraire à la Constitution avant le 1er janvier 2013 » (article 1er), mais qu’il « est conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2013 ».

 

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[13 janv. 2015 ]

par MARTIN GUERIN

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement

in Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2015, p. 11

Note sous Cons. const. 26 sept. 2014, n° 2014-416 QPC, Assoc. FNE

Récemment élargie à tous les domaines du Code de l'environnement, la transaction pénale a suscité de nombreux débats relatifs à sa constitutionnalité. La réponse apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 est sans appel : ce mécanisme applicable sur l’action publique en matière environnementale est constitutionnel.

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[13 janv. 2015 ]

In Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2015

Notre chronique de jurisprudence de droit de l’environnement s’ouvre cette année avec la problématique de la transaction pénale, récemment élargie à tous les domaines du Code de l'environnement, et qui a suscité de nombreux débats relatifs à sa constitutionnalité.
Ensuite, la décision de classer un cours d’eau afin d’empêcher ou d’encadrer les installations de production hydroélectrique constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement.

Hormis les traditionnels sujets d’environnement industriel – comme celui de l’indépendance des législations bruit et installations classées ou encore la possible responsabilité du propriétaire d’un terrain supportant des déchets –, notre chronique poursuit avec une décision de la CJUE en matière de la qualité des eaux et une décision interne à notre droit sur l’obligation de réaliser une évaluation des incidences d’un projet de site inclus dans le périmètre d’un site Natura 2000. La portée juridique de la charte d’un parc naturel régional est également examinée.

avec la participation de Martin Guérin, Adrien Fourmon, Blandine Berger, Elise Merlant, Romain Lemaire, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman et François Braud

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[9 janv. 2015 ]

Les 10 ans de la Charte de l’environnement. 2005-2015


Colloque organisé par Mme Carolina CERDA-GUZMAN, Maître de conférences et M. Florian SAVONITTO, Maître de conférences, les 5 et 6 février 2015, à l’université de Bordeaux – 35, place Pey-Berland à Bordeaux.

L’idée d’une Charte de l’environnement avait été à peine annoncée qu’elle suscitait un vif débat dont la rédaction et la promulgation du texte, en 2005, n’a pas contribué à apaiser. Les positions étaient alors fortement contrastées : tantôt bienveillantes, estimant que ce texte est novateur ou révolutionnaire ; tantôt dubitatives, prétendant qu’il n’est rien qu’un leurre, un gadget, voire une boîte de Pandore. Qu’en est-il, en 2015, dix ans après ? La Charte est-elle réellement devenue cet « enfer vert » que les uns prédisaient ou ce « paradis » que les autres promettaient ? Célébrer le 10e anniversaire de la Charte offre l’opportunité d’un retour sur le destin de ce texte qui était à l’origine fort incertain. Incertain, car la portée des droits et devoirs énoncés dépendrait des interprétations des juges constitutionnel, administratifs, et judiciaires. Incertain, car son utilisation dépendrait de la manière dont les acteurs constitutionnels et environnementaux se l’approprieraient au quotidien. Constitutionnalistes, environnementalistes, administratives, membres de la Commission Coppens, juges, avocats, membres d’associations de protection de l’environnement, élus, industriels sont réunis dans le but de revenir sur le sort qu’a connu la Charte de l’environnement au regard des intentions de ses auteurs, des interprétations juridictionnelles qui en ont été faites, des effets produits dans les différentes branches du droit et de l’écho qu’elle rencontre dans la société civile.

Intervention de Me CHRISTIAN HUGLO

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[9 janv. 2015 ]

16ème Carrefour des  gestions locales de l’eau à Rennes

Elus : mieux comprendre les enjeux de l’eau pour mieux décider

 

Intervention de Gwendoline PAUL


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[8 janv. 2015 ]


Dans son avis Société Jean-Louis Bernard Consultants du 8 novembre 2000, le Conseil d’Etat avait jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’interdisait, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.  Il précisait, toutefois, dans ce même avis, que la personne publique candidate ne devait pas être en mesure de bénéficier, pour déterminer le prix de son offre, d’un avantage découlant des ressources qui lui étaient attribuées au titre de sa mission de service public.

Puis, dans une décision  du 10 juillet 2009 Département de l’Aisne, le Conseil d’Etat précisait que si une collectivité publique pouvait, en effet, être candidate à un marché public, il n’était pas nécessaire qu’elle justifie de l’existence d’un intérêt public à cet effet.

C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat est revenu dans sa décision Société Aramor SNC du 30 décembre 2014.

S’il a, en effet, rappelé le principe selon lequel les collectivités publiques peuvent se porter candidates  à l’attribution de contrats de la commande publique pour répondre aux besoins d’autres personnes publiques, c’est sous la condition précise que leurs candidatures répondent à un intérêt public, c’est à dire si elles constituent le prolongement d’une mission de service public dont les collectivités publiques ont la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’exercice de cette mission.

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat confirme, dans le prolongement de son avis précité et de sa décision Ordre des Avocats au Barreau de Paris du 31 mai 2006, qu’une fois admise dans son principe, la candidature d’une collectivité publique ne doit pas fausser les conditions de la concurrence et, qu’en particulier, le prix proposé par ladite collectivité doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans qu’elle bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

Notons, enfin, que cette décision fait suite à celle rendue par la CJUE le 18 décembre 2014 (CJUE, 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero-Universitaria du Careggi-Firenze c/ Data Medical Services, aff. C-568/13) aux termes de laquelle la Cour a notamment jugé que  l’article 1er, sous c), de la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services s’opposait à une législation nationale, en l’espèce italienne, excluant la participation d’un établissement public hospitalier aux procédures d’attribution de marchés publics, en raison de sa qualité d’organisme public économique, si et dans la mesure où cet établissement était autorisé à opérer sur le marché conformément à ses objectifs institutionnels et statutaires.

Eugénie RABUT