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[20 janv. 2017 ]

par les avocats du cabinet Huglo Lepage

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 34

Les installations classées occupent l'essentiel de notre chronique de jurisprudence recouvrant le deuxième semestre de l'année 2016. Que ce soit au niveau civil (responsabilité, liquidation judiciaire ou droit de préemption), au pénal (mise en danger d'autrui et risques industriels) ou encore devant les juridictions administratives (PPRT ou insuffisance de l'étude d'impact) la législation installations classées ne cesse de donner matière à interprétation jurisprudentielle.

Deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne viennent compléter cette interprétation en matière d'évaluation environnementale et de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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[20 janv. 2017 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 43

 

Les services de l'Etat peuvent mettre en demeure le liquidateur, désigné dans la procédure de mise en liquidation d'une société exploitante d'une ICPE, de leur adresser la notification de cessation d'activité et les propositions sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre de la remise en état du site. Le préfet n'est alors pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège (art. L. 622-17 du Code de commerce)

Note sous CE 28 septembre 2016, n° 384315, SELARL Grave WallynB

 

 

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[10 nov. 2016 ]

Formation en droit des déchets des inspecteurs des installations classées par Marie-Pierre MAITRE

 

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[6 sept. 2016 ]

par Elise MERLANT

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 22

Cette affaire illustre la délicate articulation de la démonstration des capacités techniques et financières exigées au titre de la législation sur les installations classées avec le mécanisme du financement de projet, auquel il est fréquemment recouru pour financer les installations énergétiques. La haute juridiction, précise dans cette décision les contours de ce qu'il convient d'entendre par "capacités techniques et financières" en procédant à une appréciation stricte de cette notion.

Note sous CE 22 février 2016 n° 384821, Société Hambrégie

 

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[7 juin 2016 ]

Après une consultation publique initiée par le ministère de l’Environnement en juin 2015, l'arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, encadrant l'implantation d'installations photovoltaïque sur ce type de site, vient d'être publié au Journal Officiel du 31 mai 2016, en créant une nouvelle « Section V - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » à l’arrêté du 4 octobre 2010 (articles 28 à 44).

Cet arrêté du 25 mai 2016, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.

L’arrêté ministériel impose ainsi aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une prise en compte spécifique des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations (notamment risque électrique et d’incendie).

Les installations photovoltaïques concernées sont celles qui sont positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Précisons que l’on entend par «équipements photovoltaïques existants » les équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016.

Suivant le nouvel Article 30 de l’arrêté du 4 octobre 2010, lorsqu'un exploitant d'une ICPE souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 512-33 du Code l'environnement.

Les exigences techniques permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques sur des ICPE sont ainsi établies (notamment des règles techniques de construction ainsi que de contrôle des équipements et éléments de sécurité, des prescriptions portant sur la signalisation des installations, leur accès, leur mise en sécurité ou encore sur la mise en place d'une alarme et de dispositifs électromagnétiques de coupure d'urgence, ainsi qu’un accès à la documentation technique de l’installation PV).

A noter que les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur (sauf exception) à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux et, pour les équipements photovoltaïques existants, selon un échéancier variable allant jusqu’au 1er juillet 2018.

Ces dispositions réglementaires nouvelles devront être pris en compte et intégrées au plan contractuel dans le cadre des contrats de maintenance et de gestion administrative conclus ou à conclure par les exploitants, sur ce type d’installations.

Adrien FOURMON

A la une, Environnement industriel »

[25 janv. 2016 ]

La déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement est encadrée par les dispositions des articles R. 512-47 et suivants du Code de l’environnement, qui exigent notamment qu’elle soit adressée avant la mise en service de l'installation au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Soumis à consultation publique en mars 2015, le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques a consacré la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées.

Annoncée par le Gouvernement lors du lancement du « choc de simplification » en avril 2013, cette dématérialisation a pour objectif de faciliter les échanges entre les entreprises et l'administration, de réduire les délais de procédure et de permettre la constitution d'une base de données nationale des installations relevant du régime de la déclaration.

D’après un arrêté ministériel du 15 décembre 2015, la déclaration doit être effectuée par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/ depuis le 1er janvier 2016 ou sur support papier (en triple exemplaire) jusqu’au 31 décembre 2020 en utilisant le formulaire CERFA n° 15271, disponible sur ce même site.

La procédure applicable au cours de la vie d’une installation déclarée – comprenant la preuve du dépôt de la déclaration, la demande de modification des prescriptions générales applicables à l’installation, la déclaration du changement d’exploitant, la notification de la cessation définitive de l’activité – est également dématérialisée, avec la même possibilité de demeurer sur support papier jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, la date de mise à disposition de cette télédéclaration, prévue initialement pour le 1er janvier 2016, a déjà été reportée à deux reprises. Comme l’indique le ministère de l'Ecologie sur son site dédié à l'inspection des installations classées, le téléservice permettant de procéder à la déclaration en ligne d'une installation classée ne sera finalement pas disponible avant la fin du mois de janvier 2016.

La nouvelle procédure présente l’avantage pour l’exploitant de ne plus attendre la délivrance d’un récépissé de déclaration pour mettre en service son installation, en raison de la remise « immédiate » d’une preuve de dépôt de la déclaration, qui sera en outre accessible sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans.

Pour autant, cette simplification présente dans un même des incertitudes juridiques. En effet, l’ancien récépissé de déclaration était délivré par le préfet une fois le dossier complet. Désormais, l’exploitant se trouve privé de la vérification préalable par l’administration de la conformité de sa déclaration. Dans sa version en projet, le décret susvisé prévoyait d’encadrer dans un délai strict (15 jours) la possibilité pour le préfet de demander des compléments au dossier, toutefois cette possibilité a été supprimée.

Les déclarants devront donc être vigilants, encore plus qu’auparavant, quant à la complétude et l’exactitude des éléments déclarés, relevant de leur seule responsabilité. En ce sens, une notice explicative du 13 février 2015 rappelle que « si le déclarant a omis des éléments ou a déclaré des informations inexactes, l’exploitant s’expose à un défaut de déclaration et aux sanctions administrative et pénales prévues par le code de l’environnement ».

Ida EMPAIN

 

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[27 nov. 2014 ]



Le nouvel arrêté du 6 novembre 2014 qui modifie deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs, d'une part, aux prescriptions applicables aux éoliennes soumises à autorisation et classées sous la rubrique n° 2980, et d'autre part, à la remise en état et à la constitution de garanties financières de ces installations, vient apporter aux exploitants éoliens d’importantes précisions.

A destination des développeurs éoliens qui ont dû s’adapter ces dernières années à de nombreuses évolutions réglementaires issues notamment de leur entrée dans la nomenclature ICPE (arrêtés du 26 août 2011), cet arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre dernier.

Les évolutions apportées sont de trois ordres.

Tout d’abord, s’agissant des radars météorologiques qui constituent souvent un enjeu sensible pour les porteurs de projet (par exemple: Cour administrative d’appel de NANCY, 7 novembre 2013, EIDEN, req. n°12NC01484-12NC01488), l’accord écrit de Météo-France était requis jusqu’à présent, dès lors que l’implantation d’éoliennes était prévue en deçà des distances d'éloignement des radars météorologiques. Rappelons que ces distances d’éloignement, parfois présentées à tort comme des seuils réglementaires, ne constituent en réalité que des « recommandations » issues notamment d’un rapport de l’Agence nationale des fréquences de 2005 (CCE5 n°1, « Perturbations du fonctionnement des radars météorologiques par les éoliennes »). Motif de refus souvent invoqué par le Préfet saisi d’une demande de permis de construire des éoliennes terrestres (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme), cette problématique laissait souvent peu de marge de manœuvre aux pétitionnaires.
Afin d'améliorer le processus d'instruction des projets éoliens, cet avis n'est plus exigé, depuis le 23 novembre 2014, si l'exploitant peut démontrer selon une méthode de modélisation reconnue par l'État, et précisée à l’article 4-2-2 de l’arrêté du 26 août 2011 ainsi modifié, que les impacts générés par les installations respectent certains critères d'acceptabilité. A défaut, le nouvel arrêté vient préciser que « le préfet peut exiger l'avis d'un tiers-expert sur cette étude, dans les conditions de l'article R. 512-7 du code de l'environnement et consulte pour avis Météo-France ». En l’absence de réponse sous deux mois, cet avis est réputé favorable.
Cette évolution ne vise toutefois que les radars météorologiques : pour les autres catégories de radars (équipements militaires, radars de l'aviation civile et radars des ports), l'accord écrit de l'autorité compétente (autorité militaire compétente, ministère en charge de l'aviation civile, autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar) est maintenu.

Autre évolution, l'obligation de démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison et des câbles doit s'effectuer désormais dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison.

Enfin, les garanties financières ont été réactualisées, dans un souci d'harmonisation avec les exigences applicables aux autres installations classées. De façon plus souple désormais, le montant des garanties financières est réactualisé tous les cinq ans et non plus tous les ans.

Martin Guérin

Construction, urbanisme, Publications »

[9 janv. 2014 ]

François Braud, associé du Cabinet, publie une chronique de jurisprudence dans le BDEI n° 48 de Novembre 2013, p. 41

 

La présente rubrique a pour objet d’appréhender les rapports de plus en plus étroits entretenus par la législation relative aux installations classées, d’une part, et la législation relative à l’urbanisme, d’autre part. Le principe d’indépendance de ces législations laisse le plus souvent place à une porosité délicate pour tous les protagonistes, au premier rang desquels l’exploitant. La jurisprudence de ces derniers mois illustre les liaisons dangereuses entre ces législations et les pièges en résultant, au point que le législateur a décidé de s’attaquer à ces difficultés en envisageant la création d’une autorisation unique au titre des deux législations.
Les jurisprudences sélectionnées présentement illustrent les interactions entre la législation ICPE et le droit de l’urbanisme qui abolissent irrémédiablement le principe d’indépendance de ces législations (I), ce qui renforce l’intérêt du projet de loi portant simplification et sécurisation de la vie des entreprises adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce 1er octobre 2013 (II).

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[5 déc. 2013 ]

 

S. EDLINGER, Illégalité d’un arrêté de mise en demeure soulevée par la voie de l’exception à l’encontre d’un arrêté de consignation, note sous CE 20 mars 2013, n° 352551, Gazette du Palais n° 254-255 des 11 et 12 septembre 2013, p. 17

Le Conseil d’Etat rappelle que l’illégalité d’un arrêté de mise en demeure ne peut être soulevée par la voie de l’exception à l’encontre d’un arrêté de consignation que tant que l’arrêté de mise en demeure n’est pas devenu définitif.
La haute juridiction précise qu’il n’appartient pas au juge d’appel de rechercher d’office si l’irrecevabilité opposée en première instance à ce moyen au motif du caractère définitif de l’arrêté de mise en demeure l’a été à bon droit.