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[20 mars 2017 ]

Le contentieux portant sur le refus de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête en zones naturelles, agricoles ou forestières est l’occasion de s’intéresser sur la manière d’y associer une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

D’après l’arrêt du Conseil d'État du 8 février 2017, n°395464, suivant son 3ème considérant, les dispositions de l'article L. 123-1 (avant-dernier alinéa) du Code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à :

- la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées d’une part et

- à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, d’autre part.

Ainsi, d’après la haute juridiction, pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

En l’espèce, on précisera que la société Photosol avait demandé au Tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon. Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00587 du 23 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes avait, sur l'appel de la société Photosol, annulé ce jugement et l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir et enjoint à ce préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la société Photosol dans un délai de deux mois.

On retiendra dès lors du 3ème considérant de l’arrêt du Conseil d'État que la Cour administrative d'appel de Nantes commet une erreur de droit en estimant que la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches suffisent à assurer le respect de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles considérées, le projet permettait le maintien sur le terrain d'implantation d'une activité agricole significative.

 

Adrien FOURMON

 

 

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[19 janv. 2016 ]



"Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, entré en vigueur le 7 janvier dernier, mérite une attention toute particulière en ce qu’il modifie le Code de l’urbanisme sur quelques points essentiels.

Tout d‘abord, la durée de validité initiale des autorisations d’urbanisme, prévue aux articles R.424-17, R.424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme, passe de deux à trois ans, durée susceptible d’être prorogée d'un an, à deux reprises, contre une fois auparavant.

Il convient de noter que ces dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité au 7 janvier 2016.

Ensuite, le décret étend à l’ensemble des ouvrages de production d'énergie renouvelable le régime spécial qui prévalait pour les seuls projets éoliens : le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable est désormais prorogeable un an à plusieurs reprises, et ce jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Dans un autre registre, les spectre des autorisations opposables aux travaux sur construction existante est réduit, le seuil de soumission desdits travaux à un permis de construire étant relevé de 20 m2 à 40 m2 pour l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Pour mémoire, ce seuil 40 m2 n’était auparavant applicable qu’aux zones urbaines.

La sécurité des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme semble confortée… »

 

Julien GIRARD, avocat associé.

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[13 avr. 2015 ]

Commentaire de CAA Bordeaux 10 février 2015, n° 13BX02298, n° 13BX02299, n° 13BX02300, n° 13BX02313, n° 13BX02314 et n° 13BX02315, SEPE Bel Air et autres

par Martin GUERIN in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 4 - Avril 2015, p. 40

Par six arrêts du 10 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé six jugements par lesquels le tribunal administratif de Limoges (13 juin 2013) avait prononcé l'annulation des dix permis de construire délivrés le 27 juin 2011 par le préfet de la Haute-Vienne, pour la construction d'un parc majeur de 24 éoliennes d'une hauteur de 145 mètres (Région Limousin). Cette jurisprudence vient parfaitement illustrer la difficile conciliation des enjeux de promotion des énergies renouvelables, laquelle peut parfois faire l'objet d'une appréciation très subjective du juge administratif.

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[13 févr. 2015 ]


Par six arrêts du 10 février 2015 (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 février 2015, SEPE Bel Air & autres, req. n°13BX02298, 13BX02299, 13BX02300, 13BX02313, 13BX02314, 13BX02315), le Cabinet a obtenu cette semaine l’annulation des six jugements par lesquels le Tribunal administratif de Limoges (13 juin 2013) avait prononcé l’annulation des dix permis de construire délivrés le 27 juin 2011 par le Préfet de la Haute-Vienne, pour la construction d’un parc majeur de 24 éoliennes d’une hauteur de 145 mètres.

Saisi au stade de l’appel, le Cabinet a notamment su démontrer devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX que les prescriptions annexées aux permis étaient suffisantes, en particulier sur les différents aspects environnementaux et paysagers (articles R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme). Par des arrêts particulièrement motivés, le juge administratif a d’abord annulé les jugements du 13 juin 2013 estimant que lesdits arrêtés n’étaient pas affectés de contradictions internes s’agissant de l’article R. 111-15 du Code de l'urbanisme et qu’aucune erreur manifeste d'appréciation n’avait été commise dans l’application des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l'urbanisme (atteinte paysagère).
Rappelons l’importance de ces enjeux, en particulier pour les riverains de tels projets. Saisie de l’ensemble des moyens soulevés par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour a ensuite confirmé la légalité externe et interne des arrêtés préfectoraux en écartant un à un la quinzaine de moyens à nouveau présentés en appel.
L’opposition au projet, constituée principalement de riverains, a enfin été condamnée à la somme totale de 18.000 euros au titre des frais irrépétibles (article L. 761-1 du Code de justice administrative).

Martin GUERIN

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[15 déc. 2014 ]


La décision rendue par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014, même déjà frappée d’appel, est une décision historique, comprise comme telle par de très nombreux citoyens. La sévérité de la sanction à l’égard des élus comme la reconnaissance de leur responsabilité personnelle ne s’explique pas seulement par la délivrance de permis de construire en zone inondable, comme la presse , relayant complaisamment les prévenus, a bien voulu le dire. Elle s’explique avant tout par le déni affiché des risques, le refus d’informer la population, le refus de mettre en place des mesures de protection réclamées par la préfecture, le refus d’installer des repères de crue, de mettre en œuvre un diagnostic de vulnérabilité des habitations, pourtant pris en charge par l’État, d’élaborer un plan communal de sauvegarde, de renforcer les digues… Elle s’explique aussi en ce qui concerne le maire par un incroyable manque de sérieux dans la gestion de l’alerte rouge puisqu’il n’a strictement rien fait, pas même répondu aux messages téléphoniques de la préfecture en allant chercher les fax à la mairie pour connaître l’étendue du risque et en informer la population. Quant à la première adjointe, la sévérité de la sanction s’explique par l’intérêt financier évident et prouvé qu’elle a retiré de la délivrance de près de 300 permis de construire en zone dangereuse.
On est donc très loin d’une analogie avec une situation qui aurait consisté à ne pas avoir été suffisamment rigoureux dans la délivrance de permis de construire. Et ce jugement interpelle les élus quant à leur responsabilité pénale éventuelle, ceux-ci ne sauraient, sous peine de donner une bien piètre image des élus locaux qui ne correspond pas la réalité, s’assimiler au très mauvais cas d’école que constitue l’exemple de la Faute sur Mer, seul exemple dans lequel de nombreux morts ont été à déplorer lors du passage de la tempête Xynthia. Dans ces conditions, avant de soutenir le maire de la Faute sur Mer, les associations d’élus seraient bien avisées de lire le jugement et de réfléchir.

 

voir le jugement


Corinne Lepage

 

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[12 déc. 2014 ]

Le changement de modèle d’éoliennes, pour un modèle moins bruyant, ne constitue pas une modification substantielle du projet postérieure à l’enquête publique

Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne résulte pas du seul changement apporté au projet initial consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables, permettant de réduire les nuisances sonores occasionnées, que les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou l'économie générale du projet auraient été substantiellement modifiées.

Ce faisant, l’arrêt confirme la décision d’appel qui avait jugé qu’une nouvelle enquête publique en application de l'article L.553-2 du code de l'environnement n’était pas nécessaire postérieurement au refus initial de permis de construire, alors même que le changement d’éolienne avait été prévu après l’enquête publique :

« Considérant qu'il est constant que le projet litigieux a fait l'objet d'une enquête publique ; que si le 17 mars 2006, postérieurement à cette enquête, la SNC Esco a produit à l'appui du recours gracieux qu'elle avait formé des éléments complémentaires, il ressort des pièces du dossier que la seule modification par rapport au projet initial révélée par ces nouveaux éléments, modification qui répondait au demeurant à une préoccupation sur les nuisances sonores exprimée par les services de l'Etat, concernait le modèle d'éoliennes retenu, les machines à pales fixes initialement envisagées ayant été remplacées par des machines à pales réglables moins bruyantes ; que pour le reste, la SNC Esco s'est bornée, d'une part, à communiquer au préfet sa correspondance avec les propriétaire et exploitant du réseau local de gaz attestant de la possibilité d'édifier les aérogénérateurs à proximité d'une de leurs canalisations, et d'autre part, à lui rappeler la teneur des avis de la direction régionale de l'environnement et de la Ligue de protection des oiseaux quant aux effets du projet sur l'avifaune locale ; que dans ces conditions, ni les conditions d'exploitation de l'ouvrage, ni l'économie générale du projet n'ont été substantiellement modifiées postérieurement à l'enquête publique ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour l'instruction du recours gracieux formé par la SNC Esco, l'autorité administrative aurait dû diligenter une nouvelle fois l'enquête publique prévue à l'article L.553-2 du code de l'environnement ; que par suite, il ne sont pas non plus fondés à soutenir que le principe de participation prévu à l'article L.110-1 du même code aurait été méconnu » (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2012, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR, n°10BX01911)

Précisons que ce projet d’éoliennes a été autorisé antérieurement à la soumission des éoliennes à la législation des ICPE, opérée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », et à la création de la rubrique 2980 de la nomenclature.

De ce fait, ce projet éolien n’était soumis qu’à un permis de construire, après enquête publique et production d’une étude d’impact. Cette autorisation d’urbanisme encadre donc l’exploitation de cette installation existante au 13 juillet 2011, en application de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Les éoliennes étant désormais soumises à la législation ICPE, les modifications de l’installation sont régies par les règles applicables en la matière. Or, l’article R.512-33 du code l’environnement impose en effet le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ICPE en cas de modification substantielle d’une installation classée.

Cette décision du Conseil d’Etat peut donc être soulignée en ce qu’elle apporte une précision importante concernant la notion de modification substantielle d’un projet éolien.

Par ailleurs, confirmant une position déjà bien établie, il doit être précisé que cette même décision du Conseil d’Etat rappelle que les éoliennes sont des équipements publics :
« Pour qualifier le parc éolien envisagé d' « équipement public » au sens de ces dispositions, la Cour a relevé que les 15 à 18 gigawatts par heure de production électrique que devait engendrer le parc éolien avaient vocation, non pas à faire l'objet d'une consommation privée, mais à alimenter le réseau général de distribution d'électricité. La cour s'est ainsi fondée, pour retenir cette qualification, sur la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et n'a, ce faisant, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en tenant compte non seulement de la nature mais aussi de l'importance des ouvrages concernés pour juger que l'implantation de telles éoliennes était incompatible avec le voisinage de zones habitées. »

(Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR c. Ministère de l'écologie, n°357327)

 

Romain Lemaire

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[10 oct. 2014 ]

« Tout l'après-midi, M. Babin se défend. Souvent insolent, voire méprisant, il fait face à sa manière aux questions de ses contradicteurs, dont les équipiers de Me Corinne Lepage, Mes Denis et Saintaman, toujours redoutablement pointus. Il ne suscite pas une irrépressible sympathie, mais on ne condamne un homme ni sur sa mine ni sur le volume de son Klaxon. »

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[9 oct. 2014 ]

"Mme Babin est passablement agacée quand la partie civile prend le relai du tribunal. Me Valérie Saintaman ouvre le feu sur le thème, pain bénit de ce côté de la barre, du mélange des genres: «Pourquoi avez-vous choisi la commission de l'urbanisme?»

Mme Babin: «Ce domaine m'intéressait».

- En tant qu'agent immobilier?

- Pas spécialement. (Horripilée) J'aurais mieux fait de faire du social, je ne serais pas là aujourd'hui».

Puis, Me Saintaman relève qu'il arrivait que la commission d'urbanisme (Mme Babin nie l'avoir présidée mais elle dit «ma commission») émette des avis défavorables à des demandes de permis: «Vous aviez donc examiné les plans et compris les règles?»"

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[9 oct. 2014 ]

"Méthodiquement, Corinne Lepage, avocate des parties civiles, retrace les étapes de la valorisation considérable des terrains inondables, acquis, rendus constructibles, puis vendus par les Babin. Appelés les «prés salés» parce que les vaches y paissaient les pieds dans l’eau, ils valaient à l’origine à peine 3 euros du mètre carré. Après l’opération, on passe à environ 30 euros. «Un rapport de 1 à 10, insiste Corinne Lepage. J’ai calculé, vous avez construit environ 200 maisons. Combien avez-vous gagné ?» La petite femme rousse se redresse, son ton ne masque pas sa rage : «Je ne vous répondrai pas.»"

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[9 oct. 2014 ]

" "La famille Babin a gagné six millions d'euros minimum depuis que Mme Babin est première adjointe (...). Ce sont des sommes considérables", a ajouté Me Lepage."

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