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[20 janv. 2017 ]

par Valérie Saintaman

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 42

Il appartient au preneur à bail d'établir que la pollution du site qu'il exploitait ne résulte pas de son fait. C'est à tort que les juges d'appel ont rejeté les demandes indemnitaires du bailleur au titre de la remise en état et de la dépollution du site au motif qu'il n'est établi ni que le locataire a manipulé ou fait transiter des transformateurs contenant du pyralène sur le site ni que le percement d'un de ces transformateurs a occasionné une fuite d ecette substance toxique sur le site et qu'ainsi, ni la faute du locataire ni le lien de causalité entre cette faute et la pollution constatée ne sont établis. Ce faisant, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Note sous Cass. 3ème civ. 17 novembre 2016, n° 15-21940, Sté Riondel Investissements

 

 

 

 

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[29 janv. 2016 ]

par Sophie EDLINGER

Note sous CE 9 novembre 2015, n° 369236

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 25

Par cette récente décision, le Conseil d’État rappelle les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.

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[29 janv. 2016 ]

Chronique de jurisprudence rédigée par les avocats et juristes du Cabinet HUGLO LEPAGE, sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Notre première chronique de jurisprudence de l’année est davantage tournée vers les produits.

Une affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les contours de la notion d'article dans le cadre du règlement REACH et en tire les conséquences concernant le champ d'application des obligations de notification et d'information. Au niveau national, c’est le Conseil constitutionnel qui a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du bisphénol A. Le Conseil d’État, quant à lui, admet pour la première fois dans une affaire concernant l’amiante, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage.


Mais l’environnement industriel donne toujours matière à commentaire.

Le Conseil d’État rappelle que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet. La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE. Le Conseil d’État rappelle aussi les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.


Une dernière affaire a retenu notre attention en matière de chasse, rappelant une règle de procédure essentielle selon laquelle le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

 

 

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[8 sept. 2015 ]

Gazette du Palais n° 245-246 des 2 et 3 septembre 2015 p. 10

 

Il n’est pas toujours aisé de rédiger une chronique de jurisprudence dans un domaine aussi vaste que le droit de l’environnement, car il faut procéder à un choix : au choix des décisions à commenter.

Notre choix s’est tourné cette fois-ci tout d’abord vers un contentieux sur la transposition de la directive relative à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ; puis vers une décision confirmant la légalité du décret du 24 mars 2014 relatif à transaction pénale en matière environnementale.

L’examen de deux décisions – d’abord du Conseil d’Etat, en référé, puis du TA de Grenoble, sur le fond – met en exergue le fait que des décisions rendues dans le cadre d’un référé suspension – en l’espèce de l’examen de mesures compensatoires dans le cadre des autorisations « loi sur l’eau » – ne préjugent pas toujours de leur issue sur le fond. Par ailleurs, à l'occasion du contrôle de légalité du plan d’action national sur le loup 2013-2017, le Conseil d’État rappelle les modalités de dérogation aux mesures de protection des espèces.

La chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la responsabilité pénale de l’exploitant de fait d’une installation classée, aux côtés de celle de l’exploitant de droit. La première chambre civile retient la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur l’action en responsabilité formée par le propriétaire de droit privé d’un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement était implantée, contre l’exploitant de droit privé du site. La troisième chambre civile rappelle, quant à elle, que l’obligation de remise en état prévue par l’article L. 512-6-1 du Code de l’environnement suppose une cessation définitive de l’activité.

Enfin, la chambre commerciale juge que le traitement tardif d’une demande de raccordement est constitutif d’une faute qui entraîne une perte de chance ouvrant droit à indemnisations pour un producteur d’énergie solaire.

Evaluation des plans et programmes

CE 26 juin 2015, n° 360212, Association France Nature Environnement

par Romain LEMAIRE

 

Sur la légalité de la transaction pénale environnementale

CE 27 mai 2015 n° 380652, Association France Nature Environnement

par Martin GUERIN

 

L'importance des mesures compensatoires dans le cadre des autorisations "loi sur l'eau" rappelée par les juges du fond

CE 18 juin 2015, n° 386971, SNC Roybon Cottages

par Elise MERLANT

 

Non aux "zones d'exclusion du loup"

CE 11 février 2015, n° 370599, Association Collectif des éleveurs de la région des Causses, de la Lozère et leur environnement

par Ida EMPAIN

 

Droit pénal des installations classées : la responsabilité de l'exploitant de fait coexiste avec celle de l'exploitant de droit

Cass. crim. 13 janvier 2015, n° 13-88.183, Société Sita Sud Ouest

par Benoît DENIS

 

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité du propriétaire d'un site pollué contre le dernier exploitant

Cass. 1ère civ. 18 février 2015, n° 13-28.488, Société Ancienne briqueterie de Limonest

par Valérie SAINTAMAN

 

Arrivée du terme de la location-gérance d'une station service : la pollution du site ne déclenche pas nécessairement l'obligation de remise en état

Cass. 3ème civ. 8 avril 2015, n° 14-14.385 M. X / Société Esso

par Sophie EDLINGER

 

Conséquences du traitement tardif d'une demande de raccordement

Cass. com. 9 juin 2015, n° 14-15.074, Société ERDF

par Adrien FOURMON

 

 

 

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[4 juil. 2014 ]


Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 3 juin 2014, COMMUNE D’AUDENGE, req. n°12BX03107

Par un arrêt du 3 juin 2014, COMMUNE D’AUDENGE, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu la possibilité pour la personne publique de transférer la charge financière de la remise en état à l’occasion de la signature d’un contrat de bail, et partant, la légalité des titres exécutoires émis sur ce fondement en cas de méconnaissance par son cocontractant de ses engagements contractuels.

Le juge administratif a ainsi repris à son compte la solution déjà retenue par la pratique contractuelle et validée par le juge judiciaire (voir par exemple : Cour d’Appel de Versailles, 3 janvier 2012, SAS USINES GABRIEL WATTELEZ C/ SA IMMOBILIERE GABRIEL WATTELEZ, n°10/08104).

Dans cette affaire, la Commune d’Audenge était titulaire d’une autorisation d’exploiter un centre d’enfouissement technique et de stockage de déchets, exploité depuis 1974. Par un contrat signé le 26 février 1997, elle avait concédé à la Société Multi-Bennes Services, ensuite devenue la Société Edisit, la charge d’exploiter la zone B de cette installation « pour son propre compte, à ses propres risques et en conformité avec l’arrêté préfectoral du 6 février 1974 ».

Ce contrat prévoyait également dans son article XII qu’à « la fin du présent bail et lorsque le remblaiement de la zone louée sera terminé, le preneur s’engage à remettre la zone louée en l’état, conformément aux prescriptions du ou des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter, de manière à ce que le bailleur ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet, le bailleur ne pouvant rien demander de plus au preneur que ce qui est prévu dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter » (article cité dans le Rapport de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 17 janvier 2011).

Le contrat prévoyait également que « le preneur acquittera, en outre, tous les impôts, taxes et contributions, droits et charges qui pourraient être dus du fait de l’exploitation des lieux loués par les présentes de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. En particulier, le preneur s’acquittera de toutes les taxes instituées par la loi et relatives aux activités de stockage des déchets, notamment celles instituées par l’article 8 de la loi du 13 juillet 1992 (…) ».

Cependant, à la suite de la fermeture du site, la Société Edisit a été mise en liquidation judiciaire sans que la remise en état du site n’ait pu être réalisée dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.

C’est dans ces conditions que la Commune d’Audenge a dû, en sa qualité d’exploitante en titre de l’installation, procéder aux diligences nécessaires à la remise en état du site et honorer des redressements à la TGAP.

Sur le fondement du contrat, la Commune d’Audenge a décidé d’émettre plusieurs titres exécutoires aux fins de poursuivre le paiement par liquidateur judiciaire de la Société Edisit des sommes correspondantes.

Pour contester la légalité de ces titres exécutoires, la Société Edisit invoquait notamment la qualité d’exploitant en titre de la Commune d’Audenge la rendant débitrice de l’obligation administrative de remise en état.

Le juge administratif considère en effet que, même si le titulaire de l’autorisation a confié à un tiers l’exploitation du site, il demeure le débiteur des obligations résultant de la législation sur les installations classées, les stipulations contractuelles de droit privé n’étant pas opposables à l’administration (Cour Administrative d’Appel de Douai, 22 mai 2008, SOCIETE NOVERGIE, req. n°06DA01271 ; Conseil d’Etat, 29 mars 2010, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE FECAMP, req. n°318886 ; Cour Administrative d’Appel de Versailles, 31 octobre 2013, SOCIETE ITZI, req. n°11VE02431).

Cette argumentation n’a toutefois pas été retenue par la Cour, qui a considéré que « par l’émission des titres en litige la Commune d’Audenge n’a pas demandé à la Société Edisit de répondre aux obligations légales issues du code de l’environnement mais de respecter les obligations du contrat d’exploitation du 26 février 1997 ».

Cette solution mérite d’être signalée, le juge administratif étant rarement saisi d’un litige portant sur le transfert contractuel de la charge financière de la remise en état et de ses conséquences, problématique distincte de la question de l’identification du débiteur de l’obligation administrative de remise en état.

Sophie Edlinger


 

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[3 avr. 2014 ]

Dans son jugement du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille rappelle de façon précise les principes qui gouvernent la recherche du débiteur de l’obligation de remettre en état un site sur lequel une installation classée a été exploitée lorsque celui-ci a été cédé et que le dernier exploitant a disparu (TA Lille, 21 mars 2014, n°1102809). TA Lille 21.03.14 (1102809).pdf (221,67 kb)

Dans cette affaire, la société C. a exploité une usine de production de fibres et une décharge recevant les déchets issus de cette production. Ces activités ont cessé en 1990. A la suite de cette cessation d’activité la décharge a été cédée à une société du groupe auquel appartenait l’ancien exploitant qui a lui-même été cédé après avoir changé de dénomination sociale. La société C. n’existe donc plus sous cette dénomination. Le groupe auquel cette société appartenait a, par la suite, lui-même été cédé à une entreprise tierce qui a informé le préfet du Pas-de-Calais qu’elle était devenue propriétaire de la décharge de l’ancienne usine C.. Le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé par arrêté des mesures de remise en état de cette ancienne décharge qui ont fait l’objet de la contestation tranchée par ce jugement du 21 mars dernier.


Pour annuler cet arrêté préfectoral, le tribunal a rappelé les principes permettant de déterminer le débiteur de l’obligation de remise en état lorsque l’ancien exploitant a disparu et que le site a été cédé.


Concernant tout d’abord la cession du terrain, le tribunal rappelle que le propriétaire d’un terrain ne peut, en cette seule qualité, se voir imposer la remise en état de son site.


Concernant ensuite, l’identification du débiteur de la remise en état. Le tribunal rappelle en premier lieu le principe jurisprudentiel selon lequel l’obligation de remise en état « pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit ; que lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant».


Dans ce cadre, le tribunal a considéré que lorsqu’une société, dernier exploitant d’une installation classée, était sortie du groupe de sociétés auquel elle appartenait au moment où ce groupe a été lui-même cédé, son acquéreur ne peut recevoir la qualité d’ayant-droit du dernier exploitant. Sauf à ce que cette qualité soit établie par le préfet.
Pour annuler l’arrêté préfectoral contesté, le tribunal écarte ensuite l’éventualité d’un transfert ou d’une reprise de la qualité d’exploitant en excluant d’une part l’hypothèse d’un transfert de la qualité d’exploitant lorsque l’installation classée n’est plus exploitée (également en ce sens : Conseil d’Etat, 20 mars 1991, SARL Rodanet, n°83776) et d’autre part la possibilité d’une reprise de la qualité d’exploitant par la simple exécution volontaire de travaux de remise en état (également en ce sens : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2006, Société Unilever, n°02BX01828).


Raphaëlle Jeannel

 

 

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[14 janv. 2014 ]

Chronique de jurisprudence sous la direction scientifique de Corinne Lepage et Marie-Pierre Maître.

Ont participé à la rédaction de cette chronique : Christian Huglo, Gwendoline Paul, Martin Guérin, Romain Lemaire, Ida Empain, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman, Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon

Gazette du Palais n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2013

L’environnement occupe tous les prétoires, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire, voire même constitutionnel. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’admet pas le détournement des principes de la Charte à l’appui de procédés susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Le Tribunal des Conflits rappelle le principe selon lequel les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, à l’instar du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par EDF de l’énergie produite.

Pour le Conseil d’Etat, le Code de l’environnement ne prévoit pas de procédure permettant au public de participer à l’élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’autorisation initiale ICPE ; toutefois, l’autorisation d’exploiter une ICPE est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent, l’installation ne pouvant fonctionner en l’absence de ces prescriptions.

La Cour de cassation rappelle que dès que l’existence d’un préjudice indemnisable est constatée et que la demande de la partie civile est jugée recevable, le juge répressif se doit de rechercher l’étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité.
 

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[13 janv. 2014 ]

Installation classée : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur, dernier exploitant, note sous Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013, n° 12-15.425

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 19

Par Valérie SAINTAMAN

La Cour de cassation confirme que la dépollution et la remise en état d’un site industriel incombent au preneur à bail en sa qualité de dernier exploitant, ce qui résulte d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publiques ainsi que des stipulations du bail.

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[13 janv. 2014 ]

Incompétence du juge judiciaire pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à la remise en état du site, note sous CA Lyon 31 octobre 2013, n° 11/03912, SA MOTUL/SA Elf Aquitaine

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 18

par Sophie EDLINGER

Le juge judiciaire est incompétent pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à des mesures de dépollution, ce litige relevant de la compétence du juge administratif.