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[20 janv. 2017 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 43

 

Les services de l'Etat peuvent mettre en demeure le liquidateur, désigné dans la procédure de mise en liquidation d'une société exploitante d'une ICPE, de leur adresser la notification de cessation d'activité et les propositions sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre de la remise en état du site. Le préfet n'est alors pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège (art. L. 622-17 du Code de commerce)

Note sous CE 28 septembre 2016, n° 384315, SELARL Grave WallynB

 

 

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[26 sept. 2016 ]



On ne cesse d’affirmer, depuis une vingtaine d’années, que ce que l’on appelle par commodité la finance capte progressivement les impératifs environnementaux, jusqu’à devenir un bras armé de leur prise en compte.

C’est une réalité aujourd’hui bien ancrée.

Activisme actionnarial, fonds d’investissement responsable, tentative de bourses d’échange… le monde financier, dont le maître mot restera la rentabilité (et il est pour le moins interpellant que certains s’en étonnent encore), n’est pas avare en innovation, en implication et en adaptation aux enjeux auxquels nos sociétés doivent faire face.

La transition énergétique, boostée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et ses décrets d’application, fait assurément partie de ces enjeux. Et la loi en question ne se gêne pas pour mettre à contribution ce puissant bras armé que constitue la finance en « suggérant » à ses entités de mesurer les risques liés au changement climatique, d’en informer ses parties prenantes, et bien entendu de réduire lesdits risques.

Cette réduction passera par des investissements dits verts, dont font partie les green bonds (obligations vertes), obligations monétaires émises par tout institutionnel désirant financer un projet environnementalement responsable, avec pour double objectif de proposer une rentabilité financière mesurée, mais certaine, et une vertu écologique.

L’idée n’est pas nouvelle et un certain nombre d’acteurs publics et privés y ont eu recours en France ces dernières années, ce qui ferait d’elle la dauphine des ogres chinois et nord-américain. Et ce n’est pas tout, la future émission de green bonds souverains, à savoir émis par l’Etat français pour financier de grands projets d’infrastructures, serait une première mondiale…

Annoncée en avril 2016 par le Président de la République française, le principe d’une obligation verte souveraine attendait d’entrer dans une phase concrète. Cela semble être chose faite, depuis le 2 septembre dernier, par l’intermédiaire d’un communiqué conjoint et très didactique des ministères de l’Economie, des Finances et de l’Environnement, intitulé « Financement de la transition énergétique ».

Nous pouvons y lire que l’émission de cette fameuse obligation souveraine verte interviendra dès 2017, « sous réserve des conditions de marché », avec pour ambition de lever plusieurs milliards d’euros afin de financer notamment les investissements verts du 3ème programme d’investissements d’avenir (PIA 3).

L’enthousiasme est louable, mais la mise en œuvre devra être bien pensée et préparée, notamment en termes de certification, de contrôle externe des qualités environnementales des projets sélectionnés et de reporting.

Restons prudents, voire vigilants, sur les modalités, gages de l’efficacité du système, mais réjouissons-nous sur le principe de l’appel à contribution volontaire à la transition énergétique, dont l’une des vertus serait d’impliquer le citoyen sans le contraindre et, ainsi, de l’asseoir face au miroir de sa propre responsabilité et de son propre engagement.

 

Julien GIRARD, avocat associé

Agenda »

[14 sept. 2016 ]

Responsabilité santé/ environnement. Marie-Pierre MAITRE

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Responsabilité HSE. Marie-Pierre Maître et Elise Merlant.

Agenda »

[6 févr. 2015 ]

ELEGIA : Responsabilité santé, sécurité environnement. Interventions de Marie-Pierre Maître et Elise Merlant.

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[6 nov. 2014 ]

Le propriétaire d’un terrain supportant des déchets peut être tenu responsable de leur élimination, alors même qu’il n’en serait pas le « producteur ». L’autorité administrative est en mesure d’imposer des obligations de traitement de ces déchets en conséquence, sous peine pour le débiteur d’engager sa responsabilité pénalement.

En résumé, le propriétaire d’un terrain contenant des déchets abandonnés par un tiers peut être contraint d’avoir à assumer financièrement leur enlèvement et leur traitement… Le risque de dérive est évident pour un propriétaire foncier, au point de créer des difficultés potentielles en termes de financement, par exemple par crédit-bail…

C’est ainsi qu’un certain nombre de conditions sont posées peu à peu pour justifier une telle contrainte, en réalité la recherche d’un acte positif de la part du propriétaire, ayant contribué ou participé au dépôt de déchets.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a précisé que cette responsabilité était subsidiaire à celle du producteur des déchets, de sorte qu’il ne peut être inquiété qu’en cas de défaillance de ce dernier (Conseil d’Etat, 1er mars 2013, n°354188, Sté Natiocrédimurs et Sté Finamur, Juris Data 2013-003345 et n°348912, M. D c. commune de Couriche).

La Haute Juridiction Administrative précisait en outre que la responsabilité du propriétaire serait également conditionnée par la démonstration d’une négligence de sa part, sans s’attarder sur les conditions à satisfaire : « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets ».
 
La Cour de Cassation avait déjà ouvert la voie en considérant qu’un propriétaire insusceptible d’être considéré comme ayant abandonné les déchets litigieux, ou d’avoir facilité leur dépôt, ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire, être qualifié de détenteur des déchets et dès lors tenu pour responsable de leur élimination (Cour de Cassation, 3e Civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, ADEME c/ Mme Viviane X, épse Y ; Mme Léonie Z).

Restent à définir les conditions et critères permettant de qualifier la responsabilité subsidiaire du propriétaire. Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant qu’au-delà d’une négligence fautive (qui laisse place à une marge d’interprétation assez large), le propriétaire peut également être appréhendé en tant que débiteur de l’obligation de traitement des déchets présents sur son bien, dès lors que deux conditions sont satisfaites.

L’autorité administrative doit démontrer que le propriétaire ne pouvait ignorer :  ni l’existence des déchets lorsqu’il est devenu propriétaire du bien immobilier, d’une part ; ni le fait que le producteur de ces déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations de traitement, d’autre part.

La formulation par « double négation » peut être regrettée dans la mesure où, outre la complexité qui en résulte, elle est souvent source de confusion.

Le Conseil d’Etat semble créer ici un régime de présomption de responsabilité en considérant que le propriétaire est responsable de l’élimination des déchets du simple fait qu’il n’aurait pu ignorer leur existence et se douter de la défaillance de leur producteur ou détenteur.

Toutefois, un tel régime nécessiterait de fixer préalablement le niveau de vigilance raisonnablement attendu de la part d’un acquéreur, sauf à exiger l’omniscience de tout candidat à l’acquisition d’un bien immobilier. Une telle perspective serait d’autant plus désarmante que les obligations d’information en matière de site potentiellement pollué ou supportant des déchets sont bien minces à l’occasion des cessions immobilières.

A l’inverse, la démonstration de l’absence d’ignorance, à la fois de l’existence de déchets lors de l’acquisition et du fait que leur producteur ne serait pas en mesure de les traiter, implique d’avoir à démontrer une connaissance effective de la situation par le propriétaire visé. Ceci pourrait nécessiter des investigations délicates pour rapporter des preuves tangibles de cette connaissance.

A noter qu’à l’occasion de cet arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat s’est bien gardé de se prononcer sur le fond, préférant laisser le soin à la Cour Administrative d’Appel de renvoi d’avoir à reprendre sa copie.

Gageons que cette évolution jurisprudentielle sera nécessairement prise en compte par le gouvernement à l’occasion de la rédaction des décrets d’application de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi, qui esquisse un nouvelle police des sites et sols pollués, a complété l’article L.556-3 du Code de l’environnement en envisageant expressément la responsabilité subsidiaire du propriétaire d’un terrain contaminé « s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution »…

François Braud

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[17 oct. 2014 ]

..."Le Procureur de la République... avait demandé... de prendre en compte "l'appât du gain" dans la gravité de la faute reprochée à Madame Babin "qui a été au summum du mélanges des genres""

Le Point.fr 16 Octobre 2014

 

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A la une, Construction, urbanisme »

[16 oct. 2014 ]

..."L'Avif, partie civile dans ce dossier a exprimé sa satisfaction "procès exemplaire demande de peine exemplaire" a réagi Renaud Pitoit..."

Libération.fr 15 Octobre 2014

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[14 oct. 2014 ]

...."Non , M.Marratier n'est pas ce pauvre bougre, qui a fait tout ce qu'il pouvait avec ses petits moyens dans sa petite commune..."l'Express.fr 13 Octobre 2014.

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[9 sept. 2014 ]

Gazette du Palais n° 246-247 des 3 et 4 septembre 2014, p. 13

avec la participation de Sophie EDLINGER, Adrien FOURMON, Martin GUERIN, Jean-Christophe MENARD, Elise MERLANT, et Valérie SAINTAMAN.
Sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

 Cette nouvelle chronique de jurisprudence montre à quel point le droit de l’environnement est devenu une matière autonome, riche de théories spécifiques dont les contours ont toutefois encore besoin d’être dessinés. L’intervention des juges en matière environnementale est en effet souvent fondée sur la nécessité de préciser certains points – comme par exemple, la notion d’article dans le règlement REACH ou la nécessité de maintenir une installation classée en activité pour des motifs purement écologiques – ou de renforcer certaines notions – comme la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante ou les conséquences de l’insuffisance d’une étude d’impact.

Mais elle montre également que le droit de l’environnement s’inspire encore largement d’autres branches du droit. Le juge de l’environnement emprunte parfois des notions aux autres matières juridiques – comme la théorie du propriétaire apparent en droit de l’urbanisme ou la question de l’autonomie d’une opération de construction par rapport à l’autorisation d’occupation du domaine public.