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[17 nov. 2017 ]

Conférence d'actualité organisée par EFE le jeudi 7 décembre 2017

Autorisation environnementale unique et étude d'impact :

Quelle nouvelle procédure respecter ?

Quel contenu de l'étude d'impact ?

Journée animée par

Marie-Pierre MAÎTRE, Avocate Associée, HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS
Olivier LAGNEAUX, Chef adjoint du Service Risques, DREAL NORMANDIE
Elsa LE PRIEUR-CHARTRON, Responsable Dossiers réglementaires, Audit et Conseil, Pôle environnement, ANTEA GROUP
Bruno LANGLOIS, Directeur, RAMBOLL ENVIRON

 

 ConfEFE071217Autoenvtale.pdf (480,05 kb)

 

 

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[6 nov. 2017 ]

La dixième édition du Code de l’environnement (Editions LEXIS NEXIS 2018) est à jour des textes relatifs à l’autorisation environnementale et à l’évaluation environnementale, qui viennent en modifier l’organisation. Les auteurs ont pris le soin de commenter les nouvelles dispositions, mais également de procéder aux renvois nécessaires et d’indiquer les jurisprudences encore utiles.
Outre des parties législative et réglementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la dixième édition de ce code une nomenclature ICPE enrichie des arrêtés applicables à chaque rubrique

 

 

 

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[26 oct. 2017 ]

Le secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire, Sébastien LECORNU,  vient de nommer Marie-Pierre Maître, avocat associé gérant du Cabinet Huglo Lepage, membre du groupe de travail national « Eolien » chargé de simplifier et consolider le cadre administratif de l’éolien terrestre et son financement.


Mis en place le 6 octobre dernier et réuni la première fois vendredi 20 octobre, ce groupe de travail est composé de juristes, mais également de parlementaires, d’associations d’élus, d’ONG, de représentants des professionnels de l’éolien et de l’électricité et des administrations des ministères. L’objectif est de libérer les projets de certaines contraintes – notamment l’allongement des contentieux – afin que la France puisse poursuivre le développement de cette énergie renouvelable.


Cinq commissions techniques restreintes sont chargées des enjeux liés au cadre réglementaire de l’éolien et ses évolutions possibles, des retombées fiscales et modèles de financement de projets éoliens, de la protection des paysages et de la nature, du renouvellement des parcs existants (repowering) et de l’éolien en mer.


Une deuxième réunion est prévue fin novembre, au cours de laquelle les premières propositions seront examinées.


Des mesures concrètes seront annoncées en Janvier 2018.

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[26 oct. 2017 ]

Colloque organisé par l'Union des avocats européens à Marseille - Maison de l'avocat - 13 octobre 2017

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[3 oct. 2017 ]

Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’Etat confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi les candidats évincés et les membres de l’organe délibérant de la collectivité co-contractante sur un strict pied d’égalité dans le cadre d’une requête en référé suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, à l’appui d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne (Conseil d’Etat Ass., 4 avril 2014, DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, req. n°358994)

En l’espèce, une communauté de communes a attribué, le 15 décembre 2016, à un groupement d’entreprises un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration de la piscine intercommunale de Villars-les-Dombes. Par arrêté du 1er décembre 2016, le Préfet de l’Ain a prononcé la fusion de la communauté de communes avec deux autres communautés de communes pour constituer une nouvelle communauté de communes, avec effet au 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, cette fusion entraînait le transfert des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion, cette dernière leur étant substituée pour l'exécution des contrats conclus antérieurement. Compte tenu du transfert des contrats, plusieurs élus de la nouvelle communauté de communes ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de ce marché public. A l’appui de leur recours, les élus invoquaient au titre de l’urgence le coût des travaux et le caractère imminent et difficilement réversible des travaux de réalisation de l’ouvrage.

Par une ordonnance en date du 27 février 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête, pour défaut d’urgence, sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative. Le Tribunal a considéré que la situation d’urgence n’était pas caractérisée dès lors que le moyen d’illégalité dont se prévalaient les élus, à savoir les conditions dans lesquelles le marché avait été passé, était sans lien avec le principe même de la construction au titre de laquelle l’urgence était invoquée. Par cette ordonnance, le Tribunal a ainsi entendu s’éloigner de l’appréciation globale et objective de l’urgence, qui aux termes d’une jurisprudence constante, « doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ; Conseil d’Etat, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, req. n°330237). Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon et réglant l’affaire au fond, rejeté la demande des élus tendant à la suspension du marché de conception-réalisation.

Plus précisément, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement retenu par le Tribunal administratif de Lyon et confirmé que l’urgence s’appréciait objectivement et globalement en prenant « en compte tous éléments, [et notamment l’élément financier], dont se prévalent les requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public ». Statuant au fond, le Conseil d’Etat a considéré que si le contrat avait été conclu pour un montant supérieur d'environ 17 % à l'estimation initiale, les requérants n’apportaient aucun élément de nature à démontrer que le coût des travaux risquait d'affecter de façon substantielle les finances du groupement concerné et que l'engagement des travaux était imminent et difficilement réversible. Le Conseil d’Etat a également jugé que ni la signature du contrat par une communauté de communes avant fusion et le transfert de ce contrat à la nouvelle communauté de communes fusionnée, ni la question de la légalité du choix de recourir  à un marché de conception-réalisation n’étaient susceptibles de caractériser une situation d’urgence.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête en référé suspension.

Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme la tendance quasi-systématique du rejet des demandes de suspension de l’exécution d’un contrat et de la difficulté pour les requérants, qu’ils soient candidats évincés ou membres de l’organe délibérant, à démontrer la condition d’urgence. Il s’ensuit que si les membres de l’organe délibérant disposent d’un régime favorable dans le cadre d’un recours au fond de type Tarn-et-Garonne, dès lors qu’ils peuvent invoquer tout moyen, ils ne disposent d’aucun traitement de faveur dans le cadre d’un référé suspension formé à l’appui d’un recours au fond.

Anne-Margaux HALPERN

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[20 juil. 2017 ]

L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application des 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, traite les habilitations relatives à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président et à l’allégement du rapport de gestion des petites entreprises.

L’article L. 225-100-1 du Code de commerce est modifié. Le contenu du rapport de gestion est désormais exclusivement consacré à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Parmi les informations figurent, pour une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. Sont toutefois exonérées de l’obligation de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière telles que les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, les petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce.

Pour les sociétés cotées, figurent également des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.

Pour une parfaite cohérence des dispositions, les articles L. 225-102-1 (informations contenues dans le rapport de gestion) et L. 225-102-2 (informations supplémentaires pour les Seveso seuil haut) sont modifiés, sans que ces modifications n'impactent les informations environnementales.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c’est-à-dire aux rapports publiés à partir de la mi-juin 2018, afin de permettre aux sociétés de s’y adapter.

 

Blandine BERGER

 

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[13 juil. 2017 ]

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer dans l’affaire de la responsabilité de l’Etat en matière de pollution atmosphérique (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n°394254).


Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Les amis de la Terre qui s'était vue refuser par le précédent gouvernement, à l'été 2015, de nouvelles mesures contre la pollution atmosphérique, formulées après les demandes adressées par l'association Les amis de la Terre.
La décision annule "les décisions implicites du président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé refusant (...) d'élaborer des plans conformes" à la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1).


Cette décision concerne plus particulièrement douze zones, où la concentration de dioxyde d'azote (NOx) est supérieure aux limites de 2015 et trois où le dépassement de seuil concerne les particules fines PM10, étant précisé que la zone urbaine régionale (ZUR) Rhône-Alpes et Paris-Ile-de-France sont visées au titre des deux substances.


Les limites de ces deux polluants ont été fixées en 2008 par la directive européenne  sur la qualité de l’air (cf. annexe XI).
Cette directive, transposée dans le code de l’environnement (principe figurant à l’article L. 221-1  ; valeurs limites à l’article R. 221-1), impose à la France de surveiller la qualité de l’air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants. Elle impose aux États membres notamment que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants. Ainsi, il appartient à la France de limiter l'exposition de la population aux microparticules PM10 et fixe des valeurs limites d'exposition concernant la concentration annuelle (40 µg/m³). Par ailleurs, elle fixe une concentration journalière (50 µg/m³) qui ne doit pas être dépassée plus de 35 fois par an.


Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur la jurisprudence de l’ONG ClientEarth de la Cour de justice de l'UE du 19 novembre 2014 (C‑404/13), juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d'azote dans plusieurs zones du territoire national méconnaît les dispositions du code de l'environnement transposant la directive sur la qualité de l'air ambiant.
Dans cet arrêt, la CJUE juge, d’une part, que la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de résultat et que, en conséquence, le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23 de la directive ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait aux obligations de l’article 13, c’est-à-dire au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère. D’autre part, elle indique que lorsqu’un Etat membre n’a pas assuré le respect de ces valeurs limites, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.

Dont acte, le Conseil d'État a ainsi demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites définies par le code de l'environnement (cf. notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 222-4 à L. 222-7, R. 122-17 et R. 222-13 à R. 222-36).


Le Conseil d’État constate d’abord que les plans de protection de l'atmosphère (PPA) établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement ; il annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires (point 8).
Ainsi, le PPA « pour chacune des zones » concernées devra être élaboré « dans le délai le plus court possible ». Chacun des nouveaux plans devra être transmis à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 (délai de 9 mois).


Dès lors, les préfets concernés vont devoir réviser en urgence les PPA d’ici cette échéance du 31 mars 2018. A noter que le ministre de la Transition écologique a déjà publié le 2 juillet un arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère (JO 2 juillet 2017), qui prévoit que les PPA ne sont pas des plans soumis à une évaluation environnementale systématique (examen au cas par cas, afin de déterminer, au regard de leur impact notable sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée) ; ce qui pourra sans doute permettre d'accélérer leur révision.

Rappelons également l’existence du contentieux communautaire entre la Commission européenne et la France en matière de pollution de l'air. Elle est, d'une part, poursuivie depuis mai 2011 devant la Cour de justice de l'UE pour dépassement des normes pour les PM10. En février dernier, l'exécutif européen a, d'autre part, adressé un dernier avertissement concernant la pollution par le dioxyde d'azote : Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique (IP/17/238

D’autres mesures, telles que des mesures fiscales et des normes d’émissions plus strictes peuvent être mises en œuvre pour permettre le respect des valeurs limites et doivent également être prises pour accélérer une transition énergétique inévitable.


On rappellera enfin que la pollution aux particules entraîne 48.000 morts prématurées dans le pays, soit 9% de l’ensemble des décès chaque année, selon l’agence Santé Publique France.


Adrien Fourmon

 

 

 

 

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[7 juil. 2017 ]

Conformément aux engagements du Président Macron, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Nicolas Hulot a présenté le 6 juillet 2017, un « Plan Climat » sous-titré « 1 planète, 1 plan » visant notamment à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et l'adaptation face au réchauffement climatique.

On notera tout d’abord que différents objectifs généraux sont fixés, à savoir :
-    Rendre irréversible  la mise en œuvre de l’Accord de Paris
-    Améliorer le quotidien de tous les Français
-    En finir avec les énergies fossiles et s’engager vers la neutralité carbone
-    Faire de la France ne n°1 de l’économie verte en faisant de l’Accord de Paris une chance pour l’attractivité, l’innovation et l’emploi
-    Mobiliser le potentiel des écosystèmes et de l’agriculture pour lutter contre le changement climatique
-    Renforcer la mobilisation internationale sur la diplomatie climatique

Il est ainsi prévu que le ministre de la Transition écologique et solidaire présentera le plan climat au Conseil national de la transition écologique le 12 juillet et assurera un suivi de sa mise en œuvre à travers cette instance de concertation. L’État associera les citoyens et les consommateurs de manière innovante au suivi du  plan  climat.

S’agissant de l’enjeu de la rénovation énergétique, le Gouvernement se fixe l’objectif de la disparition des « passoires thermiques » en 10 ans. Il est également indiqué que des mesures à la fois incitatives et coercitives seront prises pour que les propriétaires rénovent les « passoires thermiques » mises en location.

Ensuite, en matière de transport on relèvera qu’une prime à la transition pour remplacer les véhicules qui ne sont pas éligibles à la vignette Crit’air (véhicules essence d’avant 1997 et diesel d’avant 2001) par un véhicule neuf ou d’occasion, moins polluant et plus économe en carburant, mesure qui s’intégrera au système de bonus-malus. Il est affirmé que le Gouvernement soutiendra le développement des carburants alternatifs (électricité, gaz naturel/biogaz, hydrogène), et que dans le cadre du plan d’investissements, un fonds pour la mobilité durable sera créé pour soutenir le développement des infrastructures de recharge et les initiatives innovantes.

Enfin, parmi les différents sujets traités dans le Plan Climat, on soulignera notamment les points suivants en matière d'énergies renouvelables (cf. notamment l’axe 14):

  • Le Plan Climat propose que la future loi d’habilitation relative à la transformation des relations entre l’administration et le public intègre de nouvelles mesures de simplification pour les énergies marines, la géothermie et la méthanisation, afin d'accélérer le temps de développement des projets EnR et d’atteindre l’objectif de 32% d’EnR fixé  à l'échéance 2030.
  • Sur le financement, le Plan Climat confirme que le Gouvernement étudiera la possibilité d’augmenter les moyens du fonds chaleur dans le cadre du futur plan d’investissement.
  • Par ailleurs, un prêt spécifique de longue durée dédié au déploiement des méthaniseurs sur le territoire français sera mis en place par BPI France.
  • S’agissant de la programmation des appels d’offres en matière d'EnR, le Ministre d’Etat a également confirmé, que celle-ci serait présentée dans le cadre de la révision de la récente Programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue d’ici fin 2018. À noter que le calendrier des appels d’offres CRE hors-métropole, concernant les ZNI, sera quant à lui précisé lors des futures Assises de l’outre-mer.
  • Concernant le développement de l’autoconsommation, le Ministre a souligné que l’Etat soutiendra le secteur, sur la base du retour d’expérience des premiers appels d’offres, afin que les citoyens puissent s’approprier le lien entre la production d’énergie renouvelable et sa consommation à l’échelle d’un quartier ou de zones rurales.

À noter qu'il a en outre indiqué que, d’ici mars 2018, une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation serait présentée.

Une nouvelle stratégie nationale bas-carbone est prévue d’ici fin 2018, qui visera la neutralité carbone vers le milieu du siècle. Il est d’ailleurs prévu une « augmentation accélérée » du prix du carbone qui sera fixé pour les 5 années à venir dans la loi de finances. L’arrêt des dernières centrales électriques au charbon (ou leur évolution vers des solutions moins carbonées), est annoncé d’ici 2022.

Adrien Fourmon

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[3 juil. 2017 ]

La réglementation a privilégié des mesures en vue d’économiser l’énergie. L’approche exclusivement liée aux économies d’énergie ne répond pas nécessairement à la question de son interaction avec la problématique de la qualité de l’air intérieur. La qualité de l’air intérieur n’est pas prise en compte et c’est en grande partie lié aux problématiques de réglementation sur lesquelles il est nécessaire de faire un effort.

Hormis la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certaines catégories d’établissements recevant du public, il n’y a actuellement aucune exigence concernant la qualité de l’air intérieur dans le bâti privé, pas de réglementation, pas d’incitation financière spécifique.


Des solutions techniques existent cependant, qu’il faudrait pouvoir promouvoir, afin qu’elles puissent se diffuser.


D’ailleurs, des évolutions réglementaires récentes et pratiques juridiques innovantes touchent le secteur de la construction, en matière de qualité de l’air intérieur, comme l’illustre notamment les labels pilotes mis en œuvre pour expérimenter les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et bas carbone, avec notamment le label E+C-, le label BBCA et le label Effinergie. A ce titre, une nouvelle réglementation thermique est également en préparation pour 2018 (RT 2020).


Des évolutions sont aussi attendues afin de valoriser le bon choix des matériaux et les bonnes méthodes de mise en œuvre.


Ainsi, dans le Code de la construction et de l’habitation, un bonus de constructibilité des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique en environnementale est prévu et s’appréciera désormais, au regard de critères d’éligibilité en distinguant la catégories des bâtiments à usage de bureaux et les autres types de bâtiments. La qualité des matériaux est également prise en compte dans le Code de l’environnement, afin de favoriser l’utilisation de produit de construction les  plus vertueux (ceux classés A+), en termes d’émissions de polluants volatils, notamment dans la commande publique avec la publication récente de l’arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Ainsi, ces nouvelles constructions devront preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive (BEPOS) et à haute performance environnementale (HPE).

Dès lors, on voit apparaitre une mobilisation de professionnels de la filière bâtiment sur ce sujet, avec la mise à disposition de fiches de données de sécurité (FDS), notamment avec l’intégration dans les performances énergétique dans les bâtiments d’éléments relatifs à la qualité de l’aération et la ventilation. Des travaux pédagogiques sur les enjeux de la qualité de l’air intérieur sont encore nécessaires, ainsi que le développement d’incitations économiques et fiscales, pour encourager l’utilisation de matériaux de construction moins nocifs ; un diagnostic immobilier prenant en compte la qualité de l’air est aussi envisagé.


Adrien Fourmon

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[29 juin 2017 ]

L'article 16, point 10, point a), du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques impose de publier un catalogue de tous les nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques mis sur le marché. Celui-ci vient enfin d’être publié, avec trois ans et demi de retard par rapport au délai qui lui était imparti, par la Commission européenne, y compris pour les nanomatériaux utilisés comme colorants, filtres ultraviolets et agents conservateurs (mentionnés dans une section séparée).
 
Le retard de cette publication est lié au fait que les données extraites du CPNP se sont révélées largement incohérentes ou imprécises.

On précisera qu’un « nanomatériau » est défini à l’article 2, paragraphe 1, point k), du règlement (CE) nº 1223/2009 comme « un matériau insoluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externes, ou une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm ».

Cette liste résulte des informations communiquées par voie électronique à la Commission européenne par la personne responsable de la mise sur le marché via le portail de notification des produits cosmétiques (Cosmetic Products Notification Portal  - CPNP), système de notification en ligne gratuit, créé dans le cadre de l’application du règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

 À la fin de l’année 2016, moins de 1 % des produits cosmétiques qui ont été notifiés dans le CPNP étaient identifiés comme contenant des nanomatériaux.

Ce catalogue (Version 1 (31.12.2016)) sera mis à jour régulièrement et est mis à la disposition du public. Les informations fournies comprennent l’identification des nanomatériaux présents dans le produit.

On rappellera également que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a mis en ligne le 14 juin 2017, un nouveau site Internet donnant aux citoyens, aux travailleurs et aux professionnels un accès en 23 langues à l'information sur les nanomatériaux dans l'Union européenne.

Adrien Fourmon