A la une, Environnement industriel »

[20 juil. 2017 ]

L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application des 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, traite les habilitations relatives à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président et à l’allégement du rapport de gestion des petites entreprises.

L’article L. 225-100-1 du Code de commerce est modifié. Le contenu du rapport de gestion est désormais exclusivement consacré à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Parmi les informations figurent, pour une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. Sont toutefois exonérées de l’obligation de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière telles que les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, les petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce.

Pour les sociétés cotées, figurent également des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.

Pour une parfaite cohérence des dispositions, les articles L. 225-102-1 (informations contenues dans le rapport de gestion) et L. 225-102-2 (informations supplémentaires pour les Seveso seuil haut) sont modifiés, sans que ces modifications n'impactent les informations environnementales.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c’est-à-dire aux rapports publiés à partir de la mi-juin 2018, afin de permettre aux sociétés de s’y adapter.

 

Blandine BERGER

 

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[13 juil. 2017 ]

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer dans l’affaire de la responsabilité de l’Etat en matière de pollution atmosphérique (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n°394254).


Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Les amis de la Terre qui s'était vue refuser par le précédent gouvernement, à l'été 2015, de nouvelles mesures contre la pollution atmosphérique, formulées après les demandes adressées par l'association Les amis de la Terre.
La décision annule "les décisions implicites du président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé refusant (...) d'élaborer des plans conformes" à la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1).


Cette décision concerne plus particulièrement douze zones, où la concentration de dioxyde d'azote (NOx) est supérieure aux limites de 2015 et trois où le dépassement de seuil concerne les particules fines PM10, étant précisé que la zone urbaine régionale (ZUR) Rhône-Alpes et Paris-Ile-de-France sont visées au titre des deux substances.


Les limites de ces deux polluants ont été fixées en 2008 par la directive européenne  sur la qualité de l’air (cf. annexe XI).
Cette directive, transposée dans le code de l’environnement (principe figurant à l’article L. 221-1  ; valeurs limites à l’article R. 221-1), impose à la France de surveiller la qualité de l’air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants. Elle impose aux États membres notamment que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants. Ainsi, il appartient à la France de limiter l'exposition de la population aux microparticules PM10 et fixe des valeurs limites d'exposition concernant la concentration annuelle (40 µg/m³). Par ailleurs, elle fixe une concentration journalière (50 µg/m³) qui ne doit pas être dépassée plus de 35 fois par an.


Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur la jurisprudence de l’ONG ClientEarth de la Cour de justice de l'UE du 19 novembre 2014 (C‑404/13), juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d'azote dans plusieurs zones du territoire national méconnaît les dispositions du code de l'environnement transposant la directive sur la qualité de l'air ambiant.
Dans cet arrêt, la CJUE juge, d’une part, que la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de résultat et que, en conséquence, le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23 de la directive ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait aux obligations de l’article 13, c’est-à-dire au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère. D’autre part, elle indique que lorsqu’un Etat membre n’a pas assuré le respect de ces valeurs limites, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.

Dont acte, le Conseil d'État a ainsi demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites définies par le code de l'environnement (cf. notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 222-4 à L. 222-7, R. 122-17 et R. 222-13 à R. 222-36).


Le Conseil d’État constate d’abord que les plans de protection de l'atmosphère (PPA) établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement ; il annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires (point 8).
Ainsi, le PPA « pour chacune des zones » concernées devra être élaboré « dans le délai le plus court possible ». Chacun des nouveaux plans devra être transmis à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 (délai de 9 mois).


Dès lors, les préfets concernés vont devoir réviser en urgence les PPA d’ici cette échéance du 31 mars 2018. A noter que le ministre de la Transition écologique a déjà publié le 2 juillet un arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère (JO 2 juillet 2017), qui prévoit que les PPA ne sont pas des plans soumis à une évaluation environnementale systématique (examen au cas par cas, afin de déterminer, au regard de leur impact notable sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée) ; ce qui pourra sans doute permettre d'accélérer leur révision.

Rappelons également l’existence du contentieux communautaire entre la Commission européenne et la France en matière de pollution de l'air. Elle est, d'une part, poursuivie depuis mai 2011 devant la Cour de justice de l'UE pour dépassement des normes pour les PM10. En février dernier, l'exécutif européen a, d'autre part, adressé un dernier avertissement concernant la pollution par le dioxyde d'azote : Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique (IP/17/238

D’autres mesures, telles que des mesures fiscales et des normes d’émissions plus strictes peuvent être mises en œuvre pour permettre le respect des valeurs limites et doivent également être prises pour accélérer une transition énergétique inévitable.


On rappellera enfin que la pollution aux particules entraîne 48.000 morts prématurées dans le pays, soit 9% de l’ensemble des décès chaque année, selon l’agence Santé Publique France.


Adrien Fourmon

 

 

 

 

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[7 juil. 2017 ]

Conformément aux engagements du Président Macron, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Nicolas Hulot a présenté le 6 juillet 2017, un « Plan Climat » sous-titré « 1 planète, 1 plan » visant notamment à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et l'adaptation face au réchauffement climatique.

On notera tout d’abord que différents objectifs généraux sont fixés, à savoir :
-    Rendre irréversible  la mise en œuvre de l’Accord de Paris
-    Améliorer le quotidien de tous les Français
-    En finir avec les énergies fossiles et s’engager vers la neutralité carbone
-    Faire de la France ne n°1 de l’économie verte en faisant de l’Accord de Paris une chance pour l’attractivité, l’innovation et l’emploi
-    Mobiliser le potentiel des écosystèmes et de l’agriculture pour lutter contre le changement climatique
-    Renforcer la mobilisation internationale sur la diplomatie climatique

Il est ainsi prévu que le ministre de la Transition écologique et solidaire présentera le plan climat au Conseil national de la transition écologique le 12 juillet et assurera un suivi de sa mise en œuvre à travers cette instance de concertation. L’État associera les citoyens et les consommateurs de manière innovante au suivi du  plan  climat.

S’agissant de l’enjeu de la rénovation énergétique, le Gouvernement se fixe l’objectif de la disparition des « passoires thermiques » en 10 ans. Il est également indiqué que des mesures à la fois incitatives et coercitives seront prises pour que les propriétaires rénovent les « passoires thermiques » mises en location.

Ensuite, en matière de transport on relèvera qu’une prime à la transition pour remplacer les véhicules qui ne sont pas éligibles à la vignette Crit’air (véhicules essence d’avant 1997 et diesel d’avant 2001) par un véhicule neuf ou d’occasion, moins polluant et plus économe en carburant, mesure qui s’intégrera au système de bonus-malus. Il est affirmé que le Gouvernement soutiendra le développement des carburants alternatifs (électricité, gaz naturel/biogaz, hydrogène), et que dans le cadre du plan d’investissements, un fonds pour la mobilité durable sera créé pour soutenir le développement des infrastructures de recharge et les initiatives innovantes.

Enfin, parmi les différents sujets traités dans le Plan Climat, on soulignera notamment les points suivants en matière d'énergies renouvelables (cf. notamment l’axe 14):

  • Le Plan Climat propose que la future loi d’habilitation relative à la transformation des relations entre l’administration et le public intègre de nouvelles mesures de simplification pour les énergies marines, la géothermie et la méthanisation, afin d'accélérer le temps de développement des projets EnR et d’atteindre l’objectif de 32% d’EnR fixé  à l'échéance 2030.
  • Sur le financement, le Plan Climat confirme que le Gouvernement étudiera la possibilité d’augmenter les moyens du fonds chaleur dans le cadre du futur plan d’investissement.
  • Par ailleurs, un prêt spécifique de longue durée dédié au déploiement des méthaniseurs sur le territoire français sera mis en place par BPI France.
  • S’agissant de la programmation des appels d’offres en matière d'EnR, le Ministre d’Etat a également confirmé, que celle-ci serait présentée dans le cadre de la révision de la récente Programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue d’ici fin 2018. À noter que le calendrier des appels d’offres CRE hors-métropole, concernant les ZNI, sera quant à lui précisé lors des futures Assises de l’outre-mer.
  • Concernant le développement de l’autoconsommation, le Ministre a souligné que l’Etat soutiendra le secteur, sur la base du retour d’expérience des premiers appels d’offres, afin que les citoyens puissent s’approprier le lien entre la production d’énergie renouvelable et sa consommation à l’échelle d’un quartier ou de zones rurales.

À noter qu'il a en outre indiqué que, d’ici mars 2018, une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation serait présentée.

Une nouvelle stratégie nationale bas-carbone est prévue d’ici fin 2018, qui visera la neutralité carbone vers le milieu du siècle. Il est d’ailleurs prévu une « augmentation accélérée » du prix du carbone qui sera fixé pour les 5 années à venir dans la loi de finances. L’arrêt des dernières centrales électriques au charbon (ou leur évolution vers des solutions moins carbonées), est annoncé d’ici 2022.

Adrien Fourmon

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[3 juil. 2017 ]

La réglementation a privilégié des mesures en vue d’économiser l’énergie. L’approche exclusivement liée aux économies d’énergie ne répond pas nécessairement à la question de son interaction avec la problématique de la qualité de l’air intérieur. La qualité de l’air intérieur n’est pas prise en compte et c’est en grande partie lié aux problématiques de réglementation sur lesquelles il est nécessaire de faire un effort.

Hormis la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certaines catégories d’établissements recevant du public, il n’y a actuellement aucune exigence concernant la qualité de l’air intérieur dans le bâti privé, pas de réglementation, pas d’incitation financière spécifique.


Des solutions techniques existent cependant, qu’il faudrait pouvoir promouvoir, afin qu’elles puissent se diffuser.


D’ailleurs, des évolutions réglementaires récentes et pratiques juridiques innovantes touchent le secteur de la construction, en matière de qualité de l’air intérieur, comme l’illustre notamment les labels pilotes mis en œuvre pour expérimenter les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et bas carbone, avec notamment le label E+C-, le label BBCA et le label Effinergie. A ce titre, une nouvelle réglementation thermique est également en préparation pour 2018 (RT 2020).


Des évolutions sont aussi attendues afin de valoriser le bon choix des matériaux et les bonnes méthodes de mise en œuvre.


Ainsi, dans le Code de la construction et de l’habitation, un bonus de constructibilité des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique en environnementale est prévu et s’appréciera désormais, au regard de critères d’éligibilité en distinguant la catégories des bâtiments à usage de bureaux et les autres types de bâtiments. La qualité des matériaux est également prise en compte dans le Code de l’environnement, afin de favoriser l’utilisation de produit de construction les  plus vertueux (ceux classés A+), en termes d’émissions de polluants volatils, notamment dans la commande publique avec la publication récente de l’arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Ainsi, ces nouvelles constructions devront preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive (BEPOS) et à haute performance environnementale (HPE).

Dès lors, on voit apparaitre une mobilisation de professionnels de la filière bâtiment sur ce sujet, avec la mise à disposition de fiches de données de sécurité (FDS), notamment avec l’intégration dans les performances énergétique dans les bâtiments d’éléments relatifs à la qualité de l’aération et la ventilation. Des travaux pédagogiques sur les enjeux de la qualité de l’air intérieur sont encore nécessaires, ainsi que le développement d’incitations économiques et fiscales, pour encourager l’utilisation de matériaux de construction moins nocifs ; un diagnostic immobilier prenant en compte la qualité de l’air est aussi envisagé.


Adrien Fourmon

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[29 juin 2017 ]

L'article 16, point 10, point a), du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques impose de publier un catalogue de tous les nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques mis sur le marché. Celui-ci vient enfin d’être publié, avec trois ans et demi de retard par rapport au délai qui lui était imparti, par la Commission européenne, y compris pour les nanomatériaux utilisés comme colorants, filtres ultraviolets et agents conservateurs (mentionnés dans une section séparée).
 
Le retard de cette publication est lié au fait que les données extraites du CPNP se sont révélées largement incohérentes ou imprécises.

On précisera qu’un « nanomatériau » est défini à l’article 2, paragraphe 1, point k), du règlement (CE) nº 1223/2009 comme « un matériau insoluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externes, ou une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm ».

Cette liste résulte des informations communiquées par voie électronique à la Commission européenne par la personne responsable de la mise sur le marché via le portail de notification des produits cosmétiques (Cosmetic Products Notification Portal  - CPNP), système de notification en ligne gratuit, créé dans le cadre de l’application du règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

 À la fin de l’année 2016, moins de 1 % des produits cosmétiques qui ont été notifiés dans le CPNP étaient identifiés comme contenant des nanomatériaux.

Ce catalogue (Version 1 (31.12.2016)) sera mis à jour régulièrement et est mis à la disposition du public. Les informations fournies comprennent l’identification des nanomatériaux présents dans le produit.

On rappellera également que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a mis en ligne le 14 juin 2017, un nouveau site Internet donnant aux citoyens, aux travailleurs et aux professionnels un accès en 23 langues à l'information sur les nanomatériaux dans l'Union européenne.

Adrien Fourmon

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[22 mai 2017 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Ida EMPAIN

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2017, p. 11

A l'issue de son expérimentation, l'autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017.

L'autorisation unique est ainsi généralisée et réformée par l'ordonnance du 26 janvier 2017 et ses deux décrets d'application du même jour.

Portée par l'objectif d'une simplification et d'une clarification du droit, la nouvelle autorisation entend fusionner les régimes d'autorisation IOTA et ICPE. L'heure est à son décryptage.

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[15 mai 2017 ]

par Christian HUGLO, Alexandre MOUSTARDIER et Julien GIRARD

in Les Petites Affiches n° 91-92 des 8 et 9 mai 2017, p. 7

 

La tendance actuelle de résolution des litiges par des procédés ou des procédures qui font appel au consentement des parties est incontestablement une tendance de fond et touche le domaine du contentieux de droit public qui se déroule en majeure partie devant le juge administratif : tel est l'objet de la loi nouvelle sur la justice du XXIème siècle qui fait un large part à la médiation plutôt qu'à la conciliation qui était jusqu'alors seule connue du juge administratif. De plus, tout en ayant voulu réviser la transaction administrative afin de l'adapter au droit public, la loi nouvelle a innové cette fois dans le domaine du contentieux par la mise en place de actions de groupe.

Toutes ces procédures intéressent les acteurs et les sujets du droit de l'environnement que sont les collectivités publiques, les particuliers, les entreprises et les associations.

L'article qui a pour prisme principal le droit de l'environnement, a pour objectif d'éclairer sur ces nouveautés procédurales qui se mettent en place et qui donneront certainement lieu à de nombreux débats.

 

 

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[11 mai 2017 ]

Le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics s’applique aux projets publics soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. Il s’appliquera à compter du 1er octobre 2017, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dite "stratégie bas-carbone".


Le III de l’article L. 222-1 B du Code de l'environnement créé par l’article 173, I, 2° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, il est prévu à l’alinéa 2 de cet article que « dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. ».


L’objectif de cette mesure est de permettre, grâce à ce nouvel indicateur, la prise en compte de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le financement des projets publics (à savoir des travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise publique) ou par une entreprise privée dans le cadre d'un marché de partenariat, d'un contrat de concession de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics), en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone, et afin de réduire l'empreinte carbone en la plaçant au cœur des décisions publiques, que ce soit en matière d'infrastructures de transport et de constructions.


Les modalités de calcul sont définies aux articles D. 222-1-G à D. 222-1-I du Code de l'environnement.


La pratique actuelle de l’étude d’impact relevant de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, devra ainsi être revue afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Il s’agira de projets soumis à évaluation environnementale ou se traduisant par un investissement d'un montant supérieur à un seuil de 20 millions d'euros HT ou d'une surface de plancher supérieure à 10.000 m². Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage est tenu de proposer des modalités de calcul simplifiées.


Dans le cadre de la stratégie bas carbone (SBC), les niveaux de soutien financier des projets publics (bâtiments publics, logements sociaux, résidences universitaires etc.) doivent intégrer systématiquement le critère de la contribution à la réduction des émissions de GES, (sorte de "bonus investissement climat") permettant de mieux affecter les fonds publics en cause (dotations de l'Etat, fonds européens, fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux…).


Afin de permettre aux financeurs de projets publics de tenir compte, dans le financement qu’ils consentent, de la contribution à la réduction des émissions de GES du projet concerné, ce décret expose les méthodes auxquelles les porteurs des projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de GES.


Est ainsi privilégiée une approche en "cycle de vie" prenant en compte a minima les phases de réalisation (y compris la phase d'études), de fonctionnement (exploitation, entretien, maintenance, réhabilitation) et de fin de vie du projet public (transformation y compris déconstruction et traitement des déchets des matériaux) ainsi que "la phase amont de production des sources d'énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase".


Ainsi, on relèvera notamment que « lorsque le projet public conduit à l'artificialisation d'un terrain agricole, forestier ou d'un espace naturel, les émissions de la phase de réalisation intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du stock de carbone du sol », et que « pour le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la phase de fonctionnement des projets de zones d'aménagement concerté et des projets de construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ ou se rendant dans la zone d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises présentes dans la zone d'aménagement concerté ».


On notera également que pour les projets publics de traitement ou d'élimination des déchets, la quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit de la quantité de déchets traités d'une part et du facteur d'émission correspondant au procédé de traitement ou d'élimination utilisé d'autre part.


Enfin, il est également utile de remarquer à ce sujet de l’analyse du "cycle de vie" que, pour les matériaux et équipements de construction nécessaires à un projet public de construction ou de rénovation de bâtiments les données à utiliser sont les valeurs de l'indicateur “changement climatique” disponible dans chaque déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction et chaque “Projet Environnemental Produit écopassport” pour les équipements de constructions, réalisées selon les dispositions du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des arrêtés pris pour son application.


Adrien Fourmon

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[9 mai 2017 ]

La décision du 24 avril 2017 (requête n°C4078) rendue par le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le contentieux de la résiliation d’une concession domaniale prononcée dans le cadre d’une liquidation judiciaire en détaillant les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.

En l’espèce, par un traité de concession, la société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) a autorisé la SARL Malapert à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Postérieurement,  le Tribunal de commerce de Versailles a placé ladite société en liquidation judiciaire. A la suite de la décision du Tribunal de commerce, la Semmaris a engagé la procédure prévue par le III de l'article L.641-11-1 du Code de commerce en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de la société, de « prendre parti  sur la poursuite du contrat » de concession. Pour rappel, cet article prévoit la résiliation de plein droit du contrat dans les hypothèses suivantes :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;
3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat ».

Compte tenu du silence de ce dernier, la Semmaris lui a notifié la résiliation de la concession.

Le liquidateur a alors saisi, d’une part,  le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Versailles, puis la cour d'appel de Paris, pour contester cette résiliation, d'autre part, le Tribunal administratif de Melun, puis la cour administrative d'appel de Paris, en vue d'obtenir l'annulation de la résiliation ainsi qu'une indemnisation en réparation du préjudice subi.  Le juge administratif s’est reconnu compétent pour connaître du litige alors que le juge-commissaire et la cour d’appel se sont reconnus incompétents. C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 décembre 2016, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de la répartition de compétences.

Après avoir rappelé que conformément à l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « les contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires » sont des contrats administratifs, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat litigieux était un contrat administratif. Le Tribunal administratif a ensuite précisé les principes suivants :

•    le juge administratif est compétent en cas de contestation de la validité de la décision de résiliation du contrat, assortie d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles, ou au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi, sur le fondement de la jurisprudence Beziers II (Conseil d’Etat, 21 mars 2011, n° 304806).  Dans l’hypothèse où la résiliation a été prononcée au motif que les conditions visées à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce étaient satisfaites, le juge administratif reste compétent pour connaître du litige. En cas de difficulté sérieuse sur ce point, il peut saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle ;
•    le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations portant sur « la mise en œuvre des procédures collectives » (Tribunal des conflits, 13 avril 2015, req. n°C3988). Par suite, lorsque la demande tend uniquement à ce qu’il soit « déclaré » que les conditions visées à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce ne sont pas remplies, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de cette demande.

En l’espèce, dès lors que le liquidateur sollicitait l’annulation de la décision de résiliation du contrat en vue de l’indemnisation du titulaire, le Tribunal des conflits en a conclu à la compétence de la juridiction administrative.

Il ressort de cet arrêt que le liquidateur judiciaire est tenu de saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, prononcée en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce.


Anne-Margaux Halpern


 

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[4 avr. 2017 ]

Le recours engagé par un sous-traitant agréé devant le Tribunal de commerce contre le seul entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de la prescription quadriennale à l’égard du maître d’ouvrage.


Par un arrêt du 10 mars 2017 (req. n°404841), le Conseil d’Etat a jugé que l’action engagée par un sous-traitant devant les juridictions commerciales à l’encontre du seul entrepreneur principal était sans incidence sur le délai de la prescription quadriennale à l’égard du maître d’ouvrage. Ainsi, faute d’avoir mis en cause la personne publique dans le délai de quatre ans, la prescription n’a pu être interrompue, ce qui a privé le sous-traitant du droit de prétendre au paiement direct.

En l’espèce, la société Levaux, titulaire du marché portant sur la reconstruction du collège « Le centre » conclu avec le Département du Val-de-Marne, a sous-traité le lot n°1. Le sous-traitant a été agréé par le département qui a également agréé les conditions de son paiement direct. Compte tenu du refus de l’entrepreneur principal au sens de la Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, de procéder au paiement de son sous-traitant, ce dernier l’a assigné devant le Tribunal de commerce d'Evry par acte d'huissier du 22 octobre 2008. A la suite de plusieurs décisions, l’entrepreneur principal a été condamné à payer, à titre principal, la somme de 425 281,23 euros au sous-traitant. Postérieurement à ces décisions, l’entrepreneur principal a été placé en liquidation judiciaire le 9 juillet 2012, ce qui a contraint le sous-traitant à saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Melun.

Par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés a condamné le Département à verser au sous-traitant une provision de 250000,00 euros au titre du paiement direct. Par une ordonnance en date du 19 octobre 2016, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Paris a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2016 et rejeté la demande présentée devant le juge des référés du Tribunal administratif de Melun en considérant que l’action était prescrite. La société sous-traitante a donc saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge d’appel.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi sur le fondement de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en rappelant que « les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique ». La Haute Assemblée en a donc déduit que la Cour administrative d’appel de Paris n’avait pas commis d’erreur de droit en relevant que l’action engagée par le sous-traitant à l’encontre du seul entrepreneur principal n’était pas de nature à interrompre la prescription quadriennale.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que la mise en cause d’une personne publique est la condition indispensable à l’interruption de la prescription quadriennale. La mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, à l’origine de la saisine des juridictions administratives, a donc été sans incidence sur la prescription.

Anne-Margaux Halpern