A la une, Energie »

[29 janv. 2015 ]


 
A l'occasion du lancement de la nouvelle revue Énergie -Environnement - Infrastructures , publiée par les éditions LexisNexis,

nous avons le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner conférence
pour aborder les réformes en cours concernant ces trois domaines indissociables : transition énergétique, réforme ferroviaire, nouvelles problématiques des communication électroniques...

le mardi 10 février de 8h45 à 10H
Café Les Editeurs - 4 carrefour de l’Odéon - 75006

Introduction par Caroline Sordet, Directrice éditoriale de LexisNexis.

Conférence animée par

 Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat et président du comité scientifique de la revue,
 et
Christian Huglo,  avocat à la cour, docteur en droit et co-directeur scientifique de la revue.

Merci de confirmer votre présence à cet événement par mail à nathalie.beauvillain@lexisnexis.fr

A la une, Santé »

[28 janv. 2015 ]

Perturbateurs endocriniens : Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) l’exposition au Bisphénol A ne porterait pas de risque pour la santé du consommateur

Par un avis du 21 janvier 2015 concernant les résultats de la réévaluation complète de l’exposition humaine au Bisphénol A (BPA), l’EFSA a conclu que cette exposition au BPA ne représentait pas de risque pour la santé des consommateurs, et ce y compris pour les enfants, ou les nourrissons, considérés comme population à risque.

Le bisphénol A est l’un des exemples les plus souvent cités dans les produits de consommation courante et objets de notre vie quotidienne (tels que plastiques, pesticides, aliments, conserves, tickets de caisse), outre certains phtalates, composés bromés, certaines dioxines, le célèbre insecticide DDT, les polychlorobiphényles (PCB), …

De manière générale, ces perturbateurs endocriniens (PE) sont définis comme des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme, qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien, responsable de la sécrétion des hormones.

L’EFSA considère en effet que l’exposition au BPA, en particulier par voie alimentaire, est « considérablement inférieure au niveau sans danger », fixé par une dose journalière tolérable (DJT), et en conclut dès lors que le risque pour la santé humaine est nul.

Il est pourtant à noter que la nouvelle DJT a été considérablement réduit par cette Autorité, à 4 µg/kg de pc/jour, alors que l’ancienne mesure s’élevait à 50 µg/kg de pc/jour. Cette nouvelle DJT est provisoire, compte tenu des incertitudes demeurant concernant les effets sanitaires du BPA, notamment s’agissant de l’exposition à des sources non alimentaires en raison du manque d’informations et de données disponibles - par exemple concernant l’absence de données permettant de quantifier l’absorption du BPA par l’organisme  à travers la peau lors d’un contact avec du papier thermique type tickets de caisse.

Cet avis a fait l’objet de nombreuses critiques par les associations comme l’association Générations futures ou le Réseau environnement santé (RES), qui rappellent d’ailleurs que les conclusions de cet avis sont contradictoires avec celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En effet, au cours des dernières décennies, diverses études scientifiques ont attiré l’attention quant aux dangers sur les organes ou la fonction de reproduction de substances chimiques présentes dans l’environnement.

Malgré l’urgence à agir pour protéger la population, et le danger avéré pour la santé humaine et pour l’environnement, la mise en place d’une réglementation - idéalement au niveau européen - reste difficile. La Commission européenne tarde d’ailleurs à présenter une définition et des critères de qualification des perturbateurs endocriniens, préalable à la régulation des PE et a lancé le 29 septembre 2014 une consultation publique sur les perturbateurs endocriniens en vue d’en étudier l’impact économique.

Pourtant, l’exposition de la population aux PE coûterait environ 4 milliards d’euros par an au système de santé français (31 milliards d’euros au niveau européen).

On rappellera à ce titre quelques dates clés :

 - juin 2010 : le Parlement français décidait, à l'initiative du Sénat, de suspendre la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A ;
 - 2012 : Conférence environnementale à laquelle émerge la nécessité d’une stratégie nationale ;
 - 24 décembre 2012 : loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, prévoyant la remise de deux rapports par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet ;
 - 29 avril 2014 : publication de la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, dont l’un des 5 axes est l’amélioration de l’information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail ;
 - 27 et 28 novembre 2014 : Conférence environnementale
 - Novembre 2014 : remise des deux rapports relatifs aux perturbateurs endocriniens, et à l’évaluation des  substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles.

L’action doit se poursuivre en 2015 à la suite du Conseil des Ministres du 12 novembre 2014, le Gouvernement ayant décidé de confier à l’Anses l’expertise de 5 substances :

-    l’iprodione, fongicide utilisé en tant que produit phytopharmaceutique et suspecté d’être un perturbateur endocrinien pour l’environnement ;
-    le 2,6-di-tert-butyl-p-cresol (BHT), utilisé comme anti-oxydant dans de nombreuses applications industrielles, ainsi que dans les cosmétiques. Cette substance est proche du BHA, substance dont l’expertise a été confiée à l’Anses pour l’année 2014 en raison de préoccupations relatives à son caractère de perturbateur endocrinien ;
-    le méthylsalicylate, analogue structurellement au méthylparabène, qui est aussi l’une des substances dont l’expertise a été confiée à l’Anses pour l’année 2014 en raison de préoccupations relatives à son caractère de perturbateur endocrinien ;
-    le tributyl O-acetylcitrate (ATBC) utilisé en tant que substitut à des phtalates pour des usages comme plastifiants dans les jouets par exemple ;
-    l’acide téréphtalique, utilisé en tant que monomère pour la fabrication du PET, une alternative aux polycarbonates fabriqués à partir de bisphénol A, à la base de nombreux produits industriels destinés aux consommateurs. Pour ces deux dernières substances, les données à ce jour ne permettent pas de conclure sur le caractère perturbateur endocrinien ou non.

Adrien FOURMON

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[27 janv. 2015 ]

Le 17 janvier 2015, le cabinet Huglo Lepage & Associés a fait don de la dernière partie de ses archives concernant le procès de l’Amoco Cadiz (défense des collectivités publiques locales, pièces de procédures administratives et judiciaires, comptes rendus hebdomadaires adressés aux collectivités, dossiers de presse 1984-1992) au Conseil Général des Côtes d’Armor.
Le Directeur des Archives Départementales au nom du Conseil Général  a remercié le cabinet pour sa contribution à l’enrichissement du patrimoine historique des Côtes d’Armor.

Ce don a une raison d’être : « Ainsi l’ensemble du fonds d’archives du cabinet Huglo Lepage & Associés relatif au procès de l’Amoco Cadiz sera conservé à titre définitif aux Archives Départementales des Côtes d’Armor ».

En effet il est rappelé à cette occasion que le Conseil Général des Côtes d’Armor a été le premier avec la ville de Brest à confier au cabinet Huglo Lepage la défense de ses intérêts ainsi que les 90 autres collectivités publiques victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz survenue en 1978.

Ce procès qui a été porté devant le Tribunal de Chicago puis devant la Cour Fédérale a duré 14 ans.
Les indemnités versées à l’Etat, aux collectivités publiques et aux personnes privées à la suite de ce procès se sont élevées à plus de 200 millions de dollars de l’époque.
Mais il a surtout permis de reconnaitre la maison mère « Standard Oil of Indiana » responsable des actes  de ses filiales : « Amoco International et Amoco Transport ». Ce qui a constitué une grande première en matière de responsabilité environnementale.

Les détails de ce procès ont été relatés dans un ouvrage publié par Maître Christian Huglo en Avril 2013 « Avocat pour l’environnement : mes grandes batailles judiciaires » aux Editions LexisNexis.


Christian Huglo

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[23 janv. 2015 ]

"La ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Ségolène Royal a confié à Corinne Lepage une mission sur la transition économique pour les acteurs du Nouveau Monde."

Voir le communiqué du ministère et la lettre de mission.

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[20 janv. 2015 ]

"Mardi 20 janvier 2015, dans l'émission Le monde en face, la chaîne France 5 diffuse un reportage sur les sites pollués en France et leur gestion. "Métaux lourds, produits chimiques, déchets nucléaires, amiante… Sans le savoir, chacun d'entre nous vit donc aux abords d'un terrain toxique. Quels sont les impacts sur notre santé ?" C'est ainsi qu'est présenté le reportage par la chaîne télévisée.
Il soulève de nombreuses questions : Comment sont effectuées et contrôlées les dépollutions de ces sites ? Les pollueurs sont-ils réellement toujours les payeurs ? Combien de personnes ont été contaminées et ne le savent pas encore ? Qui est censé protéger les populations des agressions massives de ces nouvelles pollutions ? Doit-on s'attendre à de nouveaux scandales sanitaires comme celui de l'amiante ? Y a-t-il un danger pour les générations futures ?
Un débat sur le sujet se déroulera suite au reportage avec en invités : André Picot, toxicochimiste et Corinne Lepage, avocate, spécialiste de l'environnement et ex-ministre de l'Environnement (1995-1997)".Actu environnement 19 janvier 2015

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[14 janv. 2015 ]

La décision de la Cour de Cassation rendue hier, 13 janvier, ne surprendra pas les juristes avertis qui avaient lu en détail l'abondant  arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui  avait infirmé la décision de relaxe rendue par le juge de première instance.

En première instance, les parties civiles s'étaient présentées en désordre et sans véritable unité face à une défense bien organisée ce qui peut expliquer effectivement, sans oublier la difficulté de la question de la preuve du lien de causalité dans une affaire aussi difficile, la décision des premiers juges.

En appel, le débat a été beaucoup plus serré : sur la question de la démonstration à la charge de l'accusation du lien de causalité entre un certain nombre de maladresses ou négligences et l'explosion gigantesque qui s'était produite avait été abordé sur le plan technique en profondeur.

Nous avions nous même, en son temps participé, à un certain nombre d'expériences sur la question des  effets de la rencontre de substances qui, a priori, lorsqu'elles sont traitées séparément apparaissent inoffensives.

Dans l’affaire AZF, les experts nommés par le juge d'instruction, comme cela s'était produit dans l'affaire de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc,  sont loin d’avoir  été  tous convaincants.  Dans les affaires de ce genre il faut toujours un travail collégial et de très haut niveau conduit de façon progressive et contradictoire ce que ne permet pas vraiment la procédure pénale.

L'arrêt de la Cour de Toulouse a été  en réalité habilement rédigé pour permettre à la justice d’entrer en voie de condamnation.

La cour de cassation a fait preuve d'une grande rigueur dans l'application des règles de droit : sur le plan de la forme de la procédure,  elle reproche à l'un des juges d’avoir été  un membre actif et non négligeable d’une association de défense des victimes et comme le souligne la Cour, ceci aurait dû être réglé à l'avance d'autant plus que les prévenus avaient obtenu une décision de relaxe en première instance.
 Sur le plan du fond,  la Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que la qualification juridique des fautes s'agissant du délit spécifique de destruction ou dégradation involontaire par explosion, ne pouvait pas être empruntée aux caractéristiques trop générales de la définition plus large de l'infraction du chef du délit d'homicide et de blessures involontaires ; en effet, le délit prévu à l'article 322-5 exige, dans sa formulation,  la preuve d'une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité très spécifique applicable strictement au cas en question.

L'affaire étant renvoyée par la cour de cassation à la cour d'appel de Paris, de beaux débats techniques juridiques et scientifiques sont attendus et la question de l'indemnisation des victimes dépendra en partie de la solution finalement adoptée, quoi que l'on ait assisté ici, notamment de la part de la société TOTAL maison-mère de la société la Grande Paroisse, à une volonté avérée et incontestable, à la différence de ce qui s'était passé dans l'affaire Erika de marquer sa solidarité avec les victimes.
 L’expérience d’autres procès de masse montre que sans unité de la défense, le résultat recherché par les victimes n’est pas aisé à atteindre…


Christian Huglo
Avocat associé gérant
Docteur en droit

 

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[8 janv. 2015 ]


Dans son avis Société Jean-Louis Bernard Consultants du 8 novembre 2000, le Conseil d’Etat avait jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’interdisait, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.  Il précisait, toutefois, dans ce même avis, que la personne publique candidate ne devait pas être en mesure de bénéficier, pour déterminer le prix de son offre, d’un avantage découlant des ressources qui lui étaient attribuées au titre de sa mission de service public.

Puis, dans une décision  du 10 juillet 2009 Département de l’Aisne, le Conseil d’Etat précisait que si une collectivité publique pouvait, en effet, être candidate à un marché public, il n’était pas nécessaire qu’elle justifie de l’existence d’un intérêt public à cet effet.

C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat est revenu dans sa décision Société Aramor SNC du 30 décembre 2014.

S’il a, en effet, rappelé le principe selon lequel les collectivités publiques peuvent se porter candidates  à l’attribution de contrats de la commande publique pour répondre aux besoins d’autres personnes publiques, c’est sous la condition précise que leurs candidatures répondent à un intérêt public, c’est à dire si elles constituent le prolongement d’une mission de service public dont les collectivités publiques ont la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’exercice de cette mission.

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat confirme, dans le prolongement de son avis précité et de sa décision Ordre des Avocats au Barreau de Paris du 31 mai 2006, qu’une fois admise dans son principe, la candidature d’une collectivité publique ne doit pas fausser les conditions de la concurrence et, qu’en particulier, le prix proposé par ladite collectivité doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans qu’elle bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

Notons, enfin, que cette décision fait suite à celle rendue par la CJUE le 18 décembre 2014 (CJUE, 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero-Universitaria du Careggi-Firenze c/ Data Medical Services, aff. C-568/13) aux termes de laquelle la Cour a notamment jugé que  l’article 1er, sous c), de la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services s’opposait à une législation nationale, en l’espèce italienne, excluant la participation d’un établissement public hospitalier aux procédures d’attribution de marchés publics, en raison de sa qualité d’organisme public économique, si et dans la mesure où cet établissement était autorisé à opérer sur le marché conformément à ses objectifs institutionnels et statutaires.

Eugénie RABUT

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"Une formidable ode à ce qu'est la décentralisation réussie" Corinne Lepage

La gazette des communes 17 décembre 2014

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