A la une, Environnement industriel »

[14 févr. 2014 ]

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne sur sa plateforme consacrée aux consultations publiques son projet d'ordonnance relatif au certificat de projet.


Pour rappel, l'article 13 la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à autoriser le préfet de département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations (notamment permis de construire, autorisation ICPE, autorisation IOTA, autorisation de défrichement) un document dénommé « certificat de projet ».

L’objectif du « certificat de projet » est de clarifier le cadre juridique dans lequel s’insèrent les projets d’activité économique en énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande. Il pourra notamment mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.


A l’instar de l’expérimentation d’une autorisation unique, l’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.


L'expérimentation s'appliquera aux demandes déposées entre le 1er avril 2014 (1er mai 2014 en Bretagne) et le 31 janvier 2017


Le champ d'expérimentation : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté

Projets concernés : projets présentant des enjeux de développement durable dans le champ des ICPE et des IOTA destinés à l'accueil d'entreprises. Le champ du certificat (projets éligibles) diffère selon les régions de façon à tenir compte le plus possible des propositions des préfets de région et des spécificités régionales.


Pour bénéficier d'un certificat de projet, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre :
- du code de l'environnement
- du code forestier
- du code de l'urbanisme


La consultation est ouverte du 13 février au 7 mars 2014.

A la une, Droit public »

[13 févr. 2014 ]

Marchés soumis à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
 
Pas de « droit à l’erreur » pour les candidats ayant présenté une offre incomplète dans le cadre des marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005, note sous CE, 20 janvier 2014, pourvoi n°373157.


Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du Code des marchés publics sont inapplicables aux marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005 et que dès lors que les Offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics, depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, il n’appartient pas à ces derniers d’inviter un candidat à préciser ou compléter son offre jugée incomplète.

A la différence de l’article 59 du Code des marchés publics qui offre aux candidats une « seconde chance », le Conseil d’Etat rappelle que l’article 24 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ne consacre aucun « droit à l’erreur » pour les candidats dont les offres ont été jugées incomplètes.

Anne Margaux Halpern

 

 

 

 

 

A la une, Eau & Biodiversité »

[7 févr. 2014 ]

Le 6 février dernier, se tenait un petit déjeuner au cabinet Huglo Lepage & Associés conseil sur « La biodiversité au cœur des études d’impact et des études d’incidence ».  

La thématique de la biodiversité mobilise en effet encore et toujours plus d’acteurs. A cet égard, la future loi-cadre relative à la biodiversité constitue un des chantiers législatifs majeurs de l’année 2014.

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité a été rendu public à la fin du mois de décembre et consacre son titre III à la création d’une « Agence française pour la biodiversité » (Art. L.131-18 C.envt).

Cette Agence ne sera ni une simple agence des « aires protégées » laissant de côté la biodiversité ordinaire – laquelle doit également faire l’objet d’une protection  –, ni une agence de « pilotage stratégique ». L’option qui a été retenue sur la base du « Rapport de Préfiguration d’une Agence Française pour la Biodiversité » de février 2013 (J-M. Michel et B. Chevassus-au-Louis) est une option intermédiaire.  

Ainsi, la future Agence française pour la Biodiversité devrait, en théorie, s’apparenter à une agence d’animation et d’appui aux opérateurs de la biodiversité. Plus qu’une simple agence des aires protégées, elle possèdera une mission liée à la connaissance (collecte, synthèse et mise à disposition des données sur la biodiversité) et une mission liée à la gestion de la biodiversité ordinaire.

Telle qu’envisagée dans le cadre du Rapport de Préfiguration précité, un tel scénario impliquerait de rapprocher des activités de la future Agence, tout ou partie des personnels des deux principaux établissements publics concernés en matière de biodiversité ordinaire : l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et  l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques).

Or, si le rapprochement entre l’Agence et l’ONEMA semble acquis, la question du rapprochement de l’Agence avec l’ONCFS demeure toujours en suspens… Relevons ici que si le Conseil National de la Transition Energétique s’est prononcé favorablement sur le projet de loi le 17 décembre 2013, il a cependant rappelé l’impérative nécessité d’un rapprochement entre ces deux entités.

En l’état du projet de loi, la future Agence prendra la forme d’un établissement public administratif (EPA).

Ses missions, telles que prévues par le futur article L. 131-8 du Code de l’environnement devraient être les suivantes :

- La contribution à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, à tous ses niveaux d’organisation (des gènes aux écosystèmes) ;
- Un appui à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux actions des opérateurs socio-économiques, des gestionnaires d’espaces naturels, des établissements publics ou privés et des associations et fondations ;
- La mise en place, l’animation et la participation à la collecte des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages, les services publics de distribution d'eau et d'assainissement et la biodiversité.

Cette Agence devrait permettre de disposer d’un lieu permanent d’échange et de concertation sur les initiatives dans le domaine de la biodiversité. Dans ce cadre, l’AFB devrait notamment pouvoir initier de grandes campagnes de communication ou encore développer des actions de sensibilisation des différents secteurs professionnels, sur le modèle de l’ADEME.

Les ressources de l’Agence (futur Art. 131-14 C.envt) seront de nature variée. Une des  ressources envisagées par le projet de loi réside dans les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2 du Code de l’environnement. A cet égard, il est permis de se demander dans quelle mesure le financement de l’Agence par les redevances exigées en matière d’eau, n’aura pas un impact sur le coût des redevances supportées notamment par les industriels.

A la suite de la publication de ce projet de loi, certains déplorent déjà le manque d’ambition affiché pour la création de cette Agence. Une des principales critiques porte sur la forme juridique. En effet, selon de nombreux auteurs, le statut d’EPIC aurait dû être préféré à celui d’EPA en ce qu’il aurait permis un développement commercial plus large des activités de l’Agence (au même titre que l’ADEME).

Toutefois, il convient de rappeler que pour l’heure, si les documents de l’avant-projet ont été transmis aux députés, le projet de loi n’a pas encore été déposé officiellement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.


En tout état de cause, il faudra encore se montrer patient avant de découvrir le vrai visage de cette future Agence française pour la biodiversité, qui selon les prévisions ne devraient pas être opérationnelle avant 2016 !

 

par Elise MERLANT

 

 

 

 

 

 

 

A la une, Droit public »

[6 févr. 2014 ]


« Les leçons de l’Erika : Affaire du Luno : quelles responsabilités ? »


L’affaire est claire sur le plan du droit comme des faits.
La convention sur les hydrocarbures de 1969 et la convention Fipol de 1978 ne s’appliquent pas s’agissant de carburant de soute.
Cependant depuis  l’affaire de l’Erika, qui a par ailleurs consacré le dommage écologique, le maire de la commune littorale touchée dispose de pouvoirs de police administrative propre puisque la Cour de Justice de Luxembourg a admis que la loi déchets s’appliquait même en cas de pollution marine.
Il peut, parallèlement au préfet,  prendre des arrêtés demandant à l’armateur et aux responsables l’évacuation des épaves et l’évacuation des déchets présents sur les plages au titre de la loi déchets codifiée au code de l’environnement.  
Christian Huglo

 

 

A la une, Publications »

[3 févr. 2014 ]

Charte de Bruxelles pour la création d’un Tribunal pénal européen et d’une Cour pénale internationale pour l’Environnement et la Santé

La dégradation croissante de la biodiversité mondiale et l'exploitation excessive des ressources naturelles appellent aujourd'hui plus que jamais à la mise en place de mesures effectives à l'échelle internationale.

Le cabinet d'avocats Huglo Lepage salue sur ce blog une initiative heureuse : la Charte de Bruxelles

Rassemblé autour du constat commun de préjudice écologique et de l'urgence à agir, un consortium d'organisations environnementales – parmi lesquelles l'Association des Anciens Ministres de l'Environnement et Dirigeants Internationaux pour l'Environnement (AME-DIE), End Ecocide in Europe… – se mobilisent activement depuis plusieurs mois en vue de l'élaboration d'un document commun, la Charte de Bruxelles.

Dissociant trois étapes de réforme, la Charte de Bruxelles propose une approche progressive en matière de sanctions à l'encontre des responsables d'atteintes à l'environnement:

1. L'idée d'un Tribunal Moral des responsables de crimes et délits environnementaux, déjà concrétisée aujourd'hui par des initiatives telles que le Tribunal international de conscience des crimes relatifs à la Nature ;

2. La création d’un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé, comme instance consacrant la traduction juridique effective des atteintes à l'environnement ;

3. La création d'une Cour Pénale Internationale de l‘Environnement et de la Santé avec la reconnaissance effective de la catastrophe environnementale comme crime contre l'Humanité, étape ultime de la reconnaissance d’une responsabilité stricte concernant les dommages à l'encontre de nos écosystèmes des générations futures.

Cette progressivité témoigne du souci de respecter et représenter les sensibilités et aspirations diverses de chacune des associations initiatrices et de rassembler le maximum de signataires autour d'un document commun.

 



 

A la une, Energie »

[31 janv. 2014 ]

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective vient de publier le 28 janvier 2014 un Rapport portant sur « La crise du système électrique européen », en s’appuyant sur les contributions de Marc Oliver Bettzüge, professeur d’économie, directeur général de l’Institut de l’économie de l’énergie à l’université de Cologne ; Dieter Helm, professeur de politique énergétique à l’université d’Oxford ; et Fabien Roques, professeur à l’université Paris-Dauphine et vice-président à Compass Lexecon.


En guise de préambule à ce rapport on y découvre que « l’Europe de l’énergie est en crise. (…) La poursuite attendue de la croissance économique faisait du premier d’entre eux une cible exigeante, mais elle devait aussi permettre le développement de nouvelles énergies à des coûts aisément supportables. L’augmentation supposée des prix des énergies fossiles allait garantir la rentabilité des énergies renouvelables et permettre d’éliminer graduellement leur subventionnement. »

Au-delà de la crise économique, il est précisé que cette défaillance du marché européen est notamment liée à l’impact du gaz de schiste et la nouvelle abondance de combustibles fossiles.

S’agissant des énergies renouvelables, l’introduction de ce rapport indique que « l’Union européenne avait également pour ambition de devenir le leader mondial dans la production et le déploiement des énergies renouvelables. Pour atteindre ces objectifs, la plupart des États membres ont mis en place des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (ENR) « hors marché de l’électricité » par le biais de mécanismes visant à soutenir les prix (tarifs d’achat,
feed-in-tariffs, FIT ; primes de rachat, feed-in-premiums, FIP) ou les quantités (certificats verts) tout en donnant la priorité d’accès et d’appel aux centrales produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables. »

S’agissant des énergies renouvelables, il est ainsi prévu de revoir les politiques de soutien au développement des ENR, en remplaçant, pour les technologies matures, les tarifs d’achat par des mécanismes plus compatibles avec le marché, et en faisant participer les ENR à l’équilibrage du réseau. En complément de cette révision, il faudra soutenir une politique de recherche et développement ambitieuse et coordonnée au niveau européen pour les technologies non matures (stockage, efficacité énergétique, smart grids).

Parmi les sept recommandations formulées dans ce rapport pour tendre vers un marché de l'électricité européen et un cadre politique durables :

- Recommandation n° 1 : Considérer l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme le principal, sinon l'unique, objectif du prochain paquet climat-énergie en introduisant un objectif de réduction, lisible, stable et de long-terme, à l'horizon 2030.

- Recommandation n° 2 : Reconsidérer les politiques de soutien aux énergies renouvelables en remplaçant les tarifs d'achat pour les technologies qui ont atteint la maturité technologique par des mécanismes de type « marché + prime » (ex ante ou ex-post) et par des appels d'offres portant sur des quantités limitées, en soumettant les énergies renouvelables aux mêmes responsabilités que les énergies conventionnelles et en arrêtant enfin le paiement des tarifs d'achat lorsque les prix de gros sont négatifs ou lorsque les lignes sont saturées.

- Recommandation n° 3 : Lancer des réformes structurelles du marché européen du carbone en introduisant des prix plancher et plafond afin de donner un signal-prix clair pour les investissements de long terme et en créant une banque centrale du carbone afin de disposer d'une certaine marge d'ajustement.

En somme au programme, ce rapport préconise notamment de fixer un seul objectif chiffré au paquet climat-énergie de 2030, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre par un meilleur fonctionnement du marché européen du carbone, et recommande parallèlement de revoir les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.

Après la crise financière, connaîtra-t-on une crise de l’énergie ? L’élaboration de la loi pour la transition énergétique prévue en 2014, et dont les grandes lignes sont tracées, devrait nous éclairer sur les orientations de la prochaine politique énergétique européenne et française.


consulter le plan commenté du projet de loi :

Adrien FOURMON

 

 

A la une, Energie »

[29 janv. 2014 ]

Qu'il s'agisse aussi bien de périodiques paraissant les mercredis que des communications d'agence spécialisée dans le domaine de l'environnement,  l'affaire du gaz de schiste revient tant au niveau européen qu'au niveau français.

Personne ne semble d'accord : le parlement européen vote une résolution soumettant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste à l'étude d'impact ainsi qu’à la participation du public mais, aussitôt, la commission encadre l'exploitation du gaz de schiste dans des recommandations très générales inspirées  des règles d'or de l'agence internationale de l'énergie.

En France, le ministre du redressement industriel, que l'on entend beaucoup, s'oppose au ministre de l'environnement que l'on entend peu.

Pourtant n'y-a-t-il pas une vérité essentielle, à savoir qu'une nation a le droit de choisir tel ou tel mode de production d’énergie. Si  la France préfère le nucléaire c'est son droit mais à condition d'en justifier.  Si l'Allemagne préfère les énergies renouvelables, c'est son droit mais à condition de le justifier. De même si la France estime que,  compte tenu de sa vocation agricole, touristique, les techniques utilisées pour l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste ne paraissent  pas adaptées,  c'est son droit.

Dans tous les cas de figure, le sujet du gaz de schiste en France passe par la modification et par l'adoption d'un nouveau code minier qui vient d'être soumis au Conseil d'État.

Il est donc inutile de continuer à agiter l'opinion dès lors que le Conseil Constitutionnel s'est prononcé pour valider la loi Jacob et, en tout cas, tant que le Parlement ne sera pas saisi d'un nouveau texte.
sans doute
Sur ces sujets comme tant d'autres,  il serait  sage d'organiser des conférences de consensus : elles permettraient de vérifier ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas, elles permettraient d'informer l'opinion dans le calme et la sérénité.

Le battage médiatique est donc inopérant et en tout cas inadapté ; il y a de la sagesse dans le respect des lois et le processus de décision que nous impose la Constitution.


Christian Huglo

 

A la une, Publications »

[28 janv. 2014 ]

"Les indemnités en suspens : Le Signal à Soulac sur Mer , les occupants ne savent pas comment ils seront indemnisés" Article 25 janvier 2014 Sud Ouest.

Article 25012014 Sud Ouest.pdf (106,56 kb)

 

A la une, Construction, urbanisme »

[24 janv. 2014 ]


Le décret 2014-45 du 20 janvier 2014 achève enfin le dispositif juridique relatif à la Trame verte et bleue (TVB) issu des lois dites « Grenelle I et II ».

Pour rappel, la loi du 3 août 2009 fixait l’objectif  de constituer « d’ici à 2012 »,  une trame verte et bleue « pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolutions (art.23).

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » avait créé un titre VII au sein du code de l’environnement (art. L.371-1 et suivants).

L’article L.371-2 impose ainsi à l’Etat, en association avec un comité national « trame verte et bleue », d’élaborer un « document-cadre intitulé Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

Les projets et les planifications relevant du niveau national doivent être compatibles avec ces Orientations. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) doivent les prendre en compte, et les documents d’urbanisme doivent, à leur tour, prendre en compte les dispositions du  SRCE (article L.371-2 et -3 du même code).

Des décrets d’application des 28 juin 2011 et 27 décembre 2012 ont précisé la composition et le fonctionnement des comités nationaux et régionaux, ainsi que les notions de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques (art. R.371-1 et s. c. env.).

Un arrêté du 24 janvier 2013 a nommé les cinquante membres du « Comité national », répartis en cinq collèges, dont les travaux ont abouti, enfin, à la publication du décret du 20 janvier portant approbation de ces Orientations nationales.

Sur le fond, celles-ci se divisent en deux parties.

La première fixe les choix stratégiques en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (définitions, objectifs et dix grandes lignes directrices). La seconde est un guide méthodologique concernant les enjeux nationaux et transfrontaliers (espaces protégés, espèces, habitats, continuités) et l’élaboration des schémas régionaux (SRCE).

L’obligation de compatibilité précitée ne s’appliquera pas aux projets et documents de planification au niveau national avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de ce décret.

A noter que le processus à l’échelon national a été si long que le premier schéma régional de cohérence écologique (celui d’Ile-de-France) a été approuvé, entre-temps, par un arrêté préfectoral du 21 octobre 2013. La situation juridique n’est donc pas banale : ce SRCE, censé prendre en compte des Orientations nationales, est antérieur à celles-ci…

En outre, de nombreux projets de SRCE sont actuellement en cours de finalisation, le Ministre de l’écologie indiquait récemment que « selon les prévisions actuelles 17 SRCE seraient adoptés d'ici fin 2014 et la totalité (21) d'ici fin 2015 » (Question écrite n° 4617, Assemblée nationale, publiée au JO du 19 novembre 2013, page 12036).

Enfin, le rapport juridique de « prise en compte » prévu par la Loi, juridiquement distinct d’un rapport de compatibilité, permettrait - d’après la jurisprudence rendue dans d’autres matières - de déroger aux orientations de la norme supérieure, mais à la condition de justifier cet écart au regard de l’intérêt du projet, et ce sous le contrôle du juge administratif. Les contours de cette « prise en compte » concernant deux documents de planification, notamment entre les SRCE et les plans d’urbanisme, devront être précisés par la jurisprudence.




 

par Romain LEMAIRE

A la une, Environnement industriel, Publications »

[23 janv. 2014 ]

Code de l'environnement 7ème édition à jour au 16 novembre 2013. (LexisNexis)

Outre des parties législative et règlementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la septième édition de ce code quelques "plus" fort utiles aux praticiens ou étudiants :

-La Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux;

-La nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R.511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant;

-La nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R.214-1);

-Une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Parmi les textes récents qui ont modifié le code, on peut citer :

-Le décret du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

-La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable;

-Le décret du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE dite IED;

-Le décret du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets;

-Le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Les auteurs :

Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens du droit.