A la une, Droit public »

[8 avr. 2014 ]

Par un arrêt du 4 avril 2014 (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994), le Conseil d’Etat a élargi le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par sa passation ou ses clauses

Réservé jusqu’à maintenant aux candidats évincés lors de la procédure de passation d’un contrat administratif (Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545), le recours direct de tous les tiers contre le contrat constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. Ces derniers peuvent désormais contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l’illégalité des actes « détachables » du contrat. Par suite, le recours contre ces actes « détachables » leur est désormais fermé.

A l’instar de la décision Tropic Travaux Signalisation, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne encadre très largement cette nouvelle voie de droit.

En effet, ce recours de pleine juridiction est ouvert à « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses », dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics. Sur le fond, les tiers ne peuvent contester que des « vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ».

Ce recours est également  ouvert au représentant de l’Etat dans le département et aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qui peuvent, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, invoquer tout vice entachant le contrat. A la différence des autres tiers, le préfet peut, dans le cadre du contrôle de légalité, demander l’annulation des actes « détachables » du contrat tant que celui-ci n’est pas signé.

Les pouvoirs du juge sont très étendus : le juge apprécie l’importance de ces vices et les conséquences à en tirer. Il peut, selon les cas, décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe ou encore décider de résilier le contrat à compter d’une date fixée par lui. C’est seulement dans les cas où le contrat a un contenu illicite, ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité, que le juge, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, en prononce l’annulation totale. Enfin, il peut, s’il en est saisi, accorder une indemnisation pour le préjudice subi par le tiers requérant.

Pour des raisons de sécurité juridique, ce nouveau recours ne peut être exercé  que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de l’arrêt. Pour les contrats signés avant cette date, l’ancienne voie de recours contre les actes « détachables » reste ouverte.


Anne-Margaux Halpern

 

 

A la une, Environnement industriel »

[3 avr. 2014 ]

Dans son jugement du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille rappelle de façon précise les principes qui gouvernent la recherche du débiteur de l’obligation de remettre en état un site sur lequel une installation classée a été exploitée lorsque celui-ci a été cédé et que le dernier exploitant a disparu (TA Lille, 21 mars 2014, n°1102809). TA Lille 21.03.14 (1102809).pdf (221,67 kb)

Dans cette affaire, la société C. a exploité une usine de production de fibres et une décharge recevant les déchets issus de cette production. Ces activités ont cessé en 1990. A la suite de cette cessation d’activité la décharge a été cédée à une société du groupe auquel appartenait l’ancien exploitant qui a lui-même été cédé après avoir changé de dénomination sociale. La société C. n’existe donc plus sous cette dénomination. Le groupe auquel cette société appartenait a, par la suite, lui-même été cédé à une entreprise tierce qui a informé le préfet du Pas-de-Calais qu’elle était devenue propriétaire de la décharge de l’ancienne usine C.. Le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé par arrêté des mesures de remise en état de cette ancienne décharge qui ont fait l’objet de la contestation tranchée par ce jugement du 21 mars dernier.


Pour annuler cet arrêté préfectoral, le tribunal a rappelé les principes permettant de déterminer le débiteur de l’obligation de remise en état lorsque l’ancien exploitant a disparu et que le site a été cédé.


Concernant tout d’abord la cession du terrain, le tribunal rappelle que le propriétaire d’un terrain ne peut, en cette seule qualité, se voir imposer la remise en état de son site.


Concernant ensuite, l’identification du débiteur de la remise en état. Le tribunal rappelle en premier lieu le principe jurisprudentiel selon lequel l’obligation de remise en état « pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit ; que lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant».


Dans ce cadre, le tribunal a considéré que lorsqu’une société, dernier exploitant d’une installation classée, était sortie du groupe de sociétés auquel elle appartenait au moment où ce groupe a été lui-même cédé, son acquéreur ne peut recevoir la qualité d’ayant-droit du dernier exploitant. Sauf à ce que cette qualité soit établie par le préfet.
Pour annuler l’arrêté préfectoral contesté, le tribunal écarte ensuite l’éventualité d’un transfert ou d’une reprise de la qualité d’exploitant en excluant d’une part l’hypothèse d’un transfert de la qualité d’exploitant lorsque l’installation classée n’est plus exploitée (également en ce sens : Conseil d’Etat, 20 mars 1991, SARL Rodanet, n°83776) et d’autre part la possibilité d’une reprise de la qualité d’exploitant par la simple exécution volontaire de travaux de remise en état (également en ce sens : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2006, Société Unilever, n°02BX01828).


Raphaëlle Jeannel

 

 

A la une, Environnement industriel »

[31 mars 2014 ]

En première lecture, il résulte de l’arrêt du 11 mars 2014 que la Cour de Cassation considère que l’obligation d’information du vendeur d’un bien immobilier, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (information de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement), est une obligation objective de résultat.

Ainsi, il importe peu que le vendeur n’ait pas connaissance de l’exploitation d’une telle installation par le passé : « (…) la cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’il importait peu que les dirigeants de la société Prodeco en aient eu connaissance dès lors que l’article L.514-20 du code de l’environnement crée une obligation d’information (…) ».

Le vendeur n’est donc pas en droit d’ignorer le passé industriel du bien immobilier qu’il cède et toute découverte ultérieure par l’acquéreur le rend immédiatement responsable.

Une telle obligation est pourtant impossible à satisfaire lorsque précisément, personne n’avait connaissance de l’exploitation d’une activité classée et de sa soumission à autorisation.

Habituellement, les notaires en charge d’une vente sollicitent de façon automatique les services de l’Etat afin qu’une telle activité passée soit portée à leur connaissance. A défaut de réponse, il est alors classiquement mentionné dans l’acte de vente que « le vendeur n’a pas connaissance de l’exploitation d’une activité classée soumise à autorisation ».

Cependant, il est fréquent que les services administratifs compétents n’aient pas eu connaissance d’une telle activité, soit que l’exploitant ait été discret (activité clandestine ou sauvage), soit que la conservation des archives laisse à désirer.

Le vendeur devient donc le seul responsable et une conséquence inévitable doit être tirée : cette jurisprudence crée en réalité une obligation de diagnostic technique systématique de pollution des sols en cas de cession d’un terrain dont les services de l’Etat déclare ne pas avoir connaissance d’une activité passée…

Il est en effet peu douteux que les notaires ne se contentent plus de l’absence d’information communiquée par les services de l’Etat. De fait, ils devront encourager les cédants à réaliser des diagnostics techniques de pollution des sols pour s’assurer de l’absence d’activité clandestine, sauf à engager leur responsabilité personnelle de rédacteur d’acte au titre d’un manquement à leur devoir de conseil.

Ce régime de responsabilité apparaît d’autant plus stricte que l’obligation d’information spécifique créée par le législateur est particulièrement limitée : aux seules cessions immobilières par acte authentique (les cessions de parts de SCI ne sont donc pas concernées) et aux seules activités soumises à autorisation ou à enregistrement (les activités soumises à déclaration, pas nécessairement les moins polluantes, ne sont ainsi pas prises en compte).

D’ailleurs, si le législateur a créé nombre d’obligations de diagnostics techniques préalables à une vente immobilière (amiante, plomb, termite, Carrez, performance énergétique…), il n’a jamais imposé de diagnostic de pollutions des sols et sous-sols.

Ce faisant, la Cour de cassation semble venir confirmer un arrêt du 4 mars 2008 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait condamné un vendeur pour avoir manqué à cette obligation d’information, alors même que ce dernier ne pouvait pas avoir été informé par qui que ce soit de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation (voir notre commentaire au BDEI : « Information de l’acquéreur au titre des dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement : A l’impossible, le vendeur est tenu », Septembre 2008, n°17, p. 7). Dans cette dernière affaire, il s’agissait d’une ancienne décharge sauvage, inconnue des services de l’Etat mais également des vendeurs, que seul un diagnostic du sous-sol aurait pu permettre de découvrir.

Il reste qu’un doute est encore permis dès lors que dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les circonstances de fait étaient différentes. En effet, le vendeur PRODECO avait acquis le bien immobilier à l’occasion d’une reprise des actifs de la société anciennement exploitante, dont l’activité soumise à autorisation ne paraissait pas clandestine.

par François BRAUD

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[26 mars 2014 ]

Le 1er avril 2009, plusieurs milliers de litres d'acide sulfurique provenant d’une usine de traitement de nickel se répandent dans un cours d'eau se déversant dans le lagon de Nouvelle-Calédonie à la biodiversité exceptionnelle, et tuant ainsi des centaines de poissons.

Saisie par cinq associations de protection de l’environnement et des collectivités publiques (qui se sont désistées par la suite), la Cour d’appel de Nouméa, dans une décision remarquable du 25 février 2014, reprend – et c’est une première – les distinctions suggérées par la Nomenclature des préjudices environnementaux (élaborée sous la direction de Laurent Neyret et Gilles. J. Martin, LGDJ 2012).

C’est ainsi qu’elle identifie clairement les préjudices causés à l’environnement – « le préjudice écologique pur » – et les préjudices causés à l’homme.

Les préjudices causés à l’environnement s’entendent de l’ensemble des atteintes causées aux écosystèmes dans leur composition, leurs structures et/ou leur fonctionnement. Ces préjudices se manifestent par une atteinte aux éléments et/ou aux fonctions des écosystèmes, au-delà et indépendamment de leurs répercussions sur les intérêts humains. La Cour précise que l’atteinte est préjudiciable lorsqu’elle peut être qualifiée, comme en l’espèce, de grave. C’est ainsi que la Cour relève l’atteinte causée aux eaux, aux milieux aquatiques et à leurs fonctions ainsi que l’atteinte causée aux espèces et à leurs fonctions.

Il y a bien eu en l’espèce une atteinte aux fonctions écologiques, lesquelles s’entendent des interactions entre les éléments et les processus biologiques et biophysiques qui permettent le maintien et le fonctionnement des écosystèmes.

Le préjudice grave causé à l’environnement (ou préjudice écologique pur) est certes limité dans le temps et dans l’espace, mais n’en est pas moins indemnisable. La Cour évalue le montant de la réparation à 80 000 € (montant le plus élevé alloué par une juridiction depuis l’affaire de l’Erika).

La Cour précise ensuite que les préjudices causés à l’homme se distinguent des préjudices causés à l’environnement en ce que le préjudice causé à l’homme s’entend de l’ensemble des préjudices collectifs et individuels résultant pour l’homme d’un dommage environnemental ou de la menace imminente d’un dommage environnemental.

Entrent dans cette catégorie, les atteintes aux services écologiques et les atteintes à la mission de protection de l’environnement, préjudice collectif qu’invoquent les cinq associations en évoquant, à tort, un « préjudice moral ». La Cour précise que le préjudice se caractérise par l’anéantissement des efforts que ces personnes ont déployés pour accomplir leur mission, en présence d’un dommage. Le préjudice est d’autant plus important en l’espèce que l’on se situe dans un milieu naturel d’exception avec un lagon classé au patrimoine mondial de l’humanité.

La Cour retient un montant de 50 000 € pour les préjudices collectifs causés à l’homme.

Reste la question de l’affectation de ces sommes. Comme le soulignent L. Neyret et G. J. Martin (Recueil Dalloz 2014, p. 669), « la nature de préjudice « objectif » du préjudice causé à l’environnement justifierait une affectation à la restauration de l’intérêt lésé ».

(Cour d’appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, 25 février 2014, n° 11/00187)

CA Nouméa 25.02.14.pdf (723,83 kb)

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[25 mars 2014 ]

Par un communiqué de presse du 21 mars 2014 le ministère des Outre-mer Victorin LUREL a annoncé la relance du projet de géothermie à la Dominique, un consortium formé de CDC Infrastructure, GDF SUEZ et NGE Groupe ayant officiellement mercredi fait part le 19 mars dernier au gouvernement du Commonwealth of Dominica de son intérêt à développer un projet de production d'électricité à base de géothermie sur l'île de la Dominique, qui devrait contribuer à réduire les coûts de production d'électricité et les émissions de gaz à effet de serre, tant à la Dominique que dans les Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique).
 
Les études du gisement géothermique menées en Dominique ont confirmé une ressource importante suffisante pour assurer l’autosuffisance énergétique de l’Ile de la Dominique, et envisager une exportation via des câbles sous-marins de l’électricité excédentaire produite.
 
Ainsi, ce projet de coopération régionale en matière de développement des EnR (programme Interreg) serait ainsi développé en deux phases:
- une première phase visant à approvisionner le marché domestique de la Dominique, et
- une seconde phase visant à exporter de l'électricité vers les Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique) par câble sous-marin.



Adrien FOURMON

 

 

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[21 mars 2014 ]

Annoncée sur notre blog le 14 février dernier, présentée en Conseil des ministres le 19 mars et publiée le 21, l’expérimentation relative au certificat de projet entre en vigueur le 1er avril prochain (le 1er septembre 2014 en Bretagne).

Cette expérimentation faisait partie des engagements du Gouvernement figurant dans la feuille de route des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’objectif est bien de simplifier la vie des entreprises en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.

Prises en application de l’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, les dispositions de l’ordonnance du 20 mars 2014 permettent au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un « certificat de projet ». Le décret 2014-358 du 20 mars 2014 vient préciser les modalités d’application.

Quatre régions sont concernées : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

    Les projets éligibles

Le champ des projets éligibles diffère selon les régions, de façon à tenir compte le plus possible des spécificités locales. L’expérimentation devrait en être enrichie et l’évaluation permettre de définir avec plus de pertinence les modalités de la généralisation à envisager.

Les projets éligibles à une demande de certificat de projet sont ceux dans le champ des installations classées pour la protection de l’environnement et les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’entreprises.

-    En Franche-Comté, les projets de lotissement peuvent également en bénéficier.
-    En Bretagne et en Champagne-Ardenne, seuls sont concernés et peuvent donner lieu à un certificat de projet les projets d’installation classée pour la protection de l’environnement (à l’exception des installations d’élevage en Bretagne).

   La demande

Pour bénéficier de ce dispositif expérimental, les projets devront faire l’objet d’au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme.


L’ordonnance offre aux porteurs de projets une nouvelle faculté qui leur permet de demander aux préfets de département un certificat de projet.

La demande d’un certificat de projet comporte :

-    L’identité du demandeur
-    La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet
-    Une description succincte de l’état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l’environnement

La demande de certificat de projet pourra être accompagnée, le cas échéant :

-    du formulaire de demande d’examen au cas par cas (cf. article 3 du décret)
-    de la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique (cf. article 4 du décret)
-    de la demande de certificat d’urbanisme (cf. article 5 du décret)

A noter : Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière.

    La délivrance du certificat de projet

Sur la base des informations que le demandeur lui aura fournies, le préfet délivrera en deux mois un certificat de projet dans lequel :

-    il indiquera les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations ;
-    il s’engagera sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées.

Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

Le certificat de projet comportera, en outre, des renseignements sur les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et mentionnera les éventuelles difficultés détectées à ce stade précoce ainsi que des informations, le cas échéant, de nature à améliorer la conception du projet.

    Application des règles

La délivrance du certificat de projet aura pour effet de figer les règles de droit applicables au projet pendant une durée de dix-huit mois (avec une possibilité de prorogation de six mois).

Cette cristallisation des règles ne concernera que les décisions prises en application :

-    du Code de l’énergie pour la production de l’électricité
-    du Code de l’environnement en ce qui concerne les ICPE, les IOTA, et la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages,
-    du Code forestier pour les autorisations de défrichements
-    de l’autorisation unique ICPE
-    autorisation de création, aménagement ou modification d’un ERP lorsque l’autorité compétente est le préfet
-    autorisations de recherche et aux permis d’exploitation de gîtes géothermiques

Ainsi, les opérateurs économiques disposeront d’une vision claire du cadre juridique dans lequel s’inscriront leurs projets, avec la garantie que ces règles n’auront pas changé au moment où l’administration statuera sur la ou les demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet.

Le bénéficiaire d’un certificat de projet pourra à tout moment renoncer au bénéfice de ces dispositions pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet. Il pourra en outre demander à ne pas bénéficier de la cristallisation pour les dispositions qui auraient été modifiées récemment et lui seraient plus favorables.

Lorsqu’une opération ou une installation fait l’objet d’une autorisation IOTA ou ICPE (et autorisation unique ICPE) et qu’entrent en vigueur, postérieurement à la délivrance du certificat, de nouvelles règles de fond relatives à cette opération ou installation soumise aux dispositions du Code de l’environnement, ces nouvelles règles sont rendues applicables à l’opération ou l’installation, dans des conditions et selon un délai déterminés :

-    soit par cette décision si les nouvelles règles sont publiées avant celle-ci,
-    soit par un arrêté complémentaire du préfet si elles sont publiées après la décision.

Le préfet porte le projet d’arrêté ou d’arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet qui dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

   Responsabilité de l’Etat

Le préfet de département s’engagera sur l’identification des procédures applicables au projet et sur les délais d’instruction et, avec lui, les services de l’Etat placés sous son autorité. Si l’engagement sur le délai n’est pas tenu ou si les mentions sont erronées, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée s’il est démontré que cela a porté préjudice au bénéficiaire du certificat de projet.

A l’image de ce qui existe aujourd’hui pour le certificat d’urbanisme, en cas d’illégalité, le porteur de projet ne pourra pas être dispensé de l’obligation de respecter les procédures non mentionnées, mais la responsabilité de l’Etat pourra alors être engagée.

Les engagements ne vaudront que si le projet faisant l’objet des demandes d’autorisation correspond à celui présenté lors de la demande de certificat de projet. De même, un certificat de projet délivré sur la base d’informations erronées ou partielles serait privé de portée.

L’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.

 

***



Prévue pour une durée de trois ans, l’expérimentation sera suivie par un groupe de travail dédié, qui rendra compte régulièrement à la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, dont la vocation est d’assurer l’association des parties prenantes, aux travaux nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement.

Un premier bilan sera établi à la fin de l’année 2014, et l’évaluation sera conduite de manière continue en vue de disposer de premiers résultats au bout de deux ans, en vue d’une éventuelle généralisation.

Les demandes de certificats de projet pourront être présentées jusqu’au 31 janvier 2017. Des certificats de projet pourront être délivrés jusqu’au 31 mars 2017.


(Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, publiée au JO du 21 mars 2014)

(Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, publié au JO du 21 mars 2014)

A la une, Environnement industriel »

[17 mars 2014 ]

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit CLP (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses amènent à modifier en droit français plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi les textes à modifier figurent le code de l’environnement (parties législative et réglementaire),  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement.

C’est en partie chose faite avec la parution du décret 2014-284 du 3 mars 2014 qui détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il créé les articles R. 515-85 à 100 dans le Code de l’environnement. Le décret 2014-285 du même jour modifie quant à lui la nomenclature.

Les procédures et délais de mise en œuvre des différentes obligations issues de la directive Seveso sont clairement définis, ce qui est une nouveauté : recensement des substances tous les quatre ans, le premier devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, l’actualisation tous les cinq ans de la politique de prévention des accidents majeurs et la révision du plan d’opération interne pour les établissements concernés par l’établissement de servitudes.

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est profondément modifiée.

Les classifications de dangers et les seuils minimums de substances dangereuses conditionnant le régime d’obligation applicable à chaque site industriel (Seveso haut / Seveso bas) étant modifiées, les rubriques concernées doivent de ce fait être supprimées et alignées sur la directive Seveso 3 et sur le règlement CLP. Le décret de TGAP sera modifié en conséquence.

La plupart des rubriques de la partie « Substances » de la nomenclature actuelle – les rubriques 1000 – sont supprimées. Quelques-unes subsistent néanmoins, ces éléments ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation Seveso.

Rubriques 4000 – Une quatrième partie dans la nomenclature est créée, constituée des rubriques 4000. L’article R. 511-10 prévoit désormais que les substances et mélanges dangereux sont ceux tels que définis à la rubrique 4000 et visés par les rubriques 4100 et 4799.

Ces rubriques sont calées sur l’ordre des dangers de la directive Seveso : 4100 substances toxiques – 4200 produits explosifs – 4300 substances inflammables – 4400 substances auto-réactives – 4500 dangereux pour l’environnement – 4600 autres dangers Seveso et 4700 substances nommément désignées.

Il sera désormais possible d’identifier les installations relevant de la directive Seveso par leur classement dans les rubriques 4000 (de la même façon qu’il est désormais possible d’identifier les installations relevant de la directive IED – les rubriques 3000).

L’identification des établissements seuil bas et seuil haut se fait au sein de chaque rubrique concernée. Les lettres « AS » sont supprimées de la nomenclature. Il est défini au sein de ces rubriques des quantités nommément désignées quantités seuils haut ainsi que, pour certaines d’entre elles, des quantités seuils bas.

Selon la règle des 2%, les produits dont la quantité est inférieure à 2% des seuils Seveso et qui sont isolés sur le site industriel ne sont pas pris en compte dans le calcul total des quantités de produits éligibles à Seveso sur un site industriel donné.

La rédaction de la règle du cumul a été modifiée de façon à clarifier les modalités d’application, mais les principes relatifs à la prise en compte des multiples phases de risques applicables à une même substance sont conservés. Une rubrique 4001 vise les installations vérifiant la règle de cumul des substances au titre du nouvel article R. 511-11 II du Code de l’environnement

L’article R. 511-11 I prévoit la règle de dépassement direct seuil bas ou la règle de dépassement direct seuil haut ; le II prévoit que les installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site répondent respectivement à la « règle de cumul seuil bas » ou à la « règle de cumul seuil haut » lorsqu’au moins l’une des sommes définies (selon la classe de danger : dangers pour la santé, dangers physiques, dangers pour l’environnement) est supérieure ou égale à 1.

La modification de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE n’a pas encore été publiée.

En outre, la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie a prévu d’élaborer un guide technique relatif à cette réglementation ainsi qu’une circulaire visant à préciser aux services de l’Etat sa mise en œuvre. Elle a également mis à disposition des industriels et de l’administration un logiciel permettant d’établir le classement des substances.

Rappel : ces modifications n’entrent en vigueur que le 1er juin 2015.
En attendant, la nomenclature actuelle reste en vigueur.

(Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l’environnement, publié au JO du 5 mars 2014)

 

A la une, Santé »

[14 mars 2014 ]

Prenant acte de la situation dans laquelle la société s'interroge de plus en plus sur l'indépendance de l'expertise et la capacité de l'Etat à s'appuyer sur des résultats non contestés pour apporter des réponses aux risques, la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a pour objet à la fois de permettre un renforcement de l'indépendance de l'expertise, de clarifier les mécanismes d'alerte dans l'entreprise, et de mettre en place un statut du lanceur d'alerte.

Désormais, toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.

Le Code du travail est désormais complété d’un chapitre relatif au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, créant ainsi les articles L. 4133-1 et suivants. Le décret 2014-324 du 11 mars 2014 complète la partie réglementaire du Code du travail, créant les articles D. 4133-1 et suivants dans un chapitre consacré au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement. Les dispositions entrent en vigueur le 1er avril prochain.

Le texte détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou d’un représentant du personnel au CHSCT.

L’alerte, datée et signée, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle indique les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur ou le représentant du personnel estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Le registre spécial est tenu sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

(Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, publié au JO du 13 mars 2014)

A la une, Energie »

[11 mars 2014 ]

Par sa décision du 7 mars, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur la conformité de la procédure de consultation prévue pour l'élaboration du schéma régional éolien, suivant les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 du Code de l'environnement (dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), relatives à la participation du public, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Ce recours a été introduit par des associations d'opposants aux éoliennes devant le tribunal administratif de Paris qui demandent l'annulation d'un arrêté du préfet de Paris du 28 septembre 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) auquel est annexé le schéma régional éolien (SRE) d'Ile-de-France définissant les zones favorables à l’éolien, reprochant l’absence de transparence démocratique tant dans leurs conceptions que dans la consultation publique qui en a été faite.

On soulignera qu’un dispositif d’accès aux informations et de participation du public est expressément prévu par l'article L. 222-2 du Code de l'environnement, qui dispose qu’ « après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région ».

L’article L. 222-2 du Code de l’environnement prévoit ainsi que le projet de SRCAE est soumis à l'approbation du conseil régional puis arrêté par le préfet de région après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public.

Or, selon les requérantes, la consultation du public effectuée lors de l'élaboration du SRCAE aurait été insuffisante et donc non conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement, celui-ci prévoyant que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

La question posée au juge constitutionnel compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois est donc de savoir si les règles et pratiques actuelles utilisées par les personnes publiques pour l’élaboration de ce plan sont suffisantes.

Le Conseil d'Etat (considérant en l’espèce que la triple condition en matière de QPC était remplie, à savoir que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux) a ainsi estimé, au regard de la question initialement transmise par le tribunal administratif de Paris, que la question posée présente un caractère sérieux.

          « 4. Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils soulèvent, les requérants soutiennent notamment que, faute de prévoir des modalités suffisantes d'information et de participation du public lors de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des schémas régionaux de l'éolien qui y sont annexés, les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne " de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ", énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

Une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue, et quel que soit d’ailleurs sa teneur, celle-ci sera alors transmise au tribunal administratif de Paris, afin qu’il soit statué sur le recours relatif aux SRCAE et SRE d'Ile-de-France ; cette décision pouvant faire jurisprudence, la plupart des 21 régions étant concernées par des recours gracieux ou contentieux sur ce sujet.

D’ailleurs, le dispositif de concertation pourrait également être revu, notamment dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la transition énergétique, ce qui pourrait influencer tout particulièrement les régions dans lesquelles SRCAE et SRE n’ont pas encore été adoptés.

Adrien FOURMON

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[4 mars 2014 ]



Le 26 février dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui devrait très probablement mettre un terme aux interrogations quant à l’interprétation de la notion d’ « article » au sens du règlement REACH.

Pour rappel, cette notion est définie très largement par le règlement REACH puisqu’il s’agit d’« un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique ». Au regard de cette définition, un article peut recouvrir des réalités bien différentes…. Il peut en effet s’agir tant d’une boucle de ceinture que d’une voiture !

Depuis la publication du guide de l’ECHA sur la notion d’article, la France (ainsi que l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Suisse et la Norvège) privilégie une application des articles 7. 2 (obligation de notification)  et article 33 (obligation de communication) du règlement REACH non pas au niveau de l’article complexe (tel une voiture ou un avion) mais au niveau de chaque sous-ensemble homogène composant cet article complexe.

Le ministère en charge de l’environnement avait ainsi émis un avis en date du 8 juin 2011 aux termes duquel il est clairement énoncé que les dispositions des articles 7.2 et 33 du règlement REACH s’appliquent à chaque objet répondant à la définition de l’article, composant l’article final.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été saisi par deux fédérations professionnelles (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison) suite au rejet du  recours gracieux qu’elles avaient introduit à l’encontre de l’avis ministériel du 8 juin 2011, et l’ayant récemment conduit à transmettre une question préjudicielle à la CJUE sur les notions d'article et de composants au sens de la législation REACH.

On relèvera d’emblée que la 1ère et la 6ème sous-section étaient réunies dans cette affaire ce qui témoigne de la particulière difficulté de l’affaire.

La décision du 26 février 2014 énonce que « la réponse aux moyens soulevés par les fédérations requérantes dépend de la question de savoir si, en présence d'un article composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'article donnée par le règlement n° 1907/2006, les obligations résultant des dispositions du 2 de l'article 7 et de l'article 33 de ce règlement s'appliquent seulement à l'égard de l'article assemblé ou si elles s'imposent pour chacun de ces éléments ; que cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elle présente une difficulté sérieuse».

Le renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du TFUE est un mécanisme du droit de l’Union européenne, visant à fournir aux juridictions des Etats membres le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit au sein de l’Union.

Il convient de relever que la CJUE est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité et l’interprétation des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union. A cet égard, la CJUE est compétente pour apprécier la validité et l’interprétation des actes de droit dérivé et donc des règlements européens, tels que le règlement REACH.

La CJUE a en outre étendu sa compétence préjudicielle dans des hypothèses où, sans entrer dans le champ d’application du droit européen, des normes nationales régissant des situations purement internes renvoient à des normes européennes. A cet égard, selon la jurisprudence européenne « la procédure préjudicielle (ne saurait être) exclue dans le cas où le droit national renvoie au contenu d’une disposition communautaire pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne » (18 oct. 1990 Dzodzi c/Belgique, 17 juill. 1997 Leur-Bloem).

Soulignons toutefois que si le rôle de la CJUE dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste à fournir une interprétation du droit de l’Union ou à statuer sur sa validité, il ne s’agit en aucun cas d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal. Ce rôle appartient en effet exclusivement à la juridiction nationale. Dès lors, en l’espèce, une fois que la CJUE aura donné sa réponse, c’est au juge administratif français seul qu’il appartiendra de se prononcer sur l’issue du litige.
 
En somme, lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la CJUE s’efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

Le principal effet du renvoi constitue à suspendre la procédure nationale jusqu'à ce que la CJUE ait statué.  C’est ainsi que la décision du 26 février 2014 précise que «  jusqu'à ce que celle-ci [la CJUE] se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ».

Reste désormais à voir dans combien de temps la CJUE rendra sa décision, étant précisé qu’en principe (sauf procédure accélérée, procédure d’urgence ou procédure simplifiée) la durée moyenne de la procédure préjudicielle devant la CJUE est de 20 mois environ….


Elise Merlant