A la une, Environnement industriel »

[21 mars 2014 ]

Annoncée sur notre blog le 14 février dernier, présentée en Conseil des ministres le 19 mars et publiée le 21, l’expérimentation relative au certificat de projet entre en vigueur le 1er avril prochain (le 1er septembre 2014 en Bretagne).

Cette expérimentation faisait partie des engagements du Gouvernement figurant dans la feuille de route des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’objectif est bien de simplifier la vie des entreprises en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.

Prises en application de l’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, les dispositions de l’ordonnance du 20 mars 2014 permettent au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un « certificat de projet ». Le décret 2014-358 du 20 mars 2014 vient préciser les modalités d’application.

Quatre régions sont concernées : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

    Les projets éligibles

Le champ des projets éligibles diffère selon les régions, de façon à tenir compte le plus possible des spécificités locales. L’expérimentation devrait en être enrichie et l’évaluation permettre de définir avec plus de pertinence les modalités de la généralisation à envisager.

Les projets éligibles à une demande de certificat de projet sont ceux dans le champ des installations classées pour la protection de l’environnement et les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’entreprises.

-    En Franche-Comté, les projets de lotissement peuvent également en bénéficier.
-    En Bretagne et en Champagne-Ardenne, seuls sont concernés et peuvent donner lieu à un certificat de projet les projets d’installation classée pour la protection de l’environnement (à l’exception des installations d’élevage en Bretagne).

   La demande

Pour bénéficier de ce dispositif expérimental, les projets devront faire l’objet d’au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme.


L’ordonnance offre aux porteurs de projets une nouvelle faculté qui leur permet de demander aux préfets de département un certificat de projet.

La demande d’un certificat de projet comporte :

-    L’identité du demandeur
-    La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet
-    Une description succincte de l’état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l’environnement

La demande de certificat de projet pourra être accompagnée, le cas échéant :

-    du formulaire de demande d’examen au cas par cas (cf. article 3 du décret)
-    de la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique (cf. article 4 du décret)
-    de la demande de certificat d’urbanisme (cf. article 5 du décret)

A noter : Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière.

    La délivrance du certificat de projet

Sur la base des informations que le demandeur lui aura fournies, le préfet délivrera en deux mois un certificat de projet dans lequel :

-    il indiquera les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations ;
-    il s’engagera sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées.

Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

Le certificat de projet comportera, en outre, des renseignements sur les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et mentionnera les éventuelles difficultés détectées à ce stade précoce ainsi que des informations, le cas échéant, de nature à améliorer la conception du projet.

    Application des règles

La délivrance du certificat de projet aura pour effet de figer les règles de droit applicables au projet pendant une durée de dix-huit mois (avec une possibilité de prorogation de six mois).

Cette cristallisation des règles ne concernera que les décisions prises en application :

-    du Code de l’énergie pour la production de l’électricité
-    du Code de l’environnement en ce qui concerne les ICPE, les IOTA, et la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages,
-    du Code forestier pour les autorisations de défrichements
-    de l’autorisation unique ICPE
-    autorisation de création, aménagement ou modification d’un ERP lorsque l’autorité compétente est le préfet
-    autorisations de recherche et aux permis d’exploitation de gîtes géothermiques

Ainsi, les opérateurs économiques disposeront d’une vision claire du cadre juridique dans lequel s’inscriront leurs projets, avec la garantie que ces règles n’auront pas changé au moment où l’administration statuera sur la ou les demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet.

Le bénéficiaire d’un certificat de projet pourra à tout moment renoncer au bénéfice de ces dispositions pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet. Il pourra en outre demander à ne pas bénéficier de la cristallisation pour les dispositions qui auraient été modifiées récemment et lui seraient plus favorables.

Lorsqu’une opération ou une installation fait l’objet d’une autorisation IOTA ou ICPE (et autorisation unique ICPE) et qu’entrent en vigueur, postérieurement à la délivrance du certificat, de nouvelles règles de fond relatives à cette opération ou installation soumise aux dispositions du Code de l’environnement, ces nouvelles règles sont rendues applicables à l’opération ou l’installation, dans des conditions et selon un délai déterminés :

-    soit par cette décision si les nouvelles règles sont publiées avant celle-ci,
-    soit par un arrêté complémentaire du préfet si elles sont publiées après la décision.

Le préfet porte le projet d’arrêté ou d’arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet qui dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

   Responsabilité de l’Etat

Le préfet de département s’engagera sur l’identification des procédures applicables au projet et sur les délais d’instruction et, avec lui, les services de l’Etat placés sous son autorité. Si l’engagement sur le délai n’est pas tenu ou si les mentions sont erronées, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée s’il est démontré que cela a porté préjudice au bénéficiaire du certificat de projet.

A l’image de ce qui existe aujourd’hui pour le certificat d’urbanisme, en cas d’illégalité, le porteur de projet ne pourra pas être dispensé de l’obligation de respecter les procédures non mentionnées, mais la responsabilité de l’Etat pourra alors être engagée.

Les engagements ne vaudront que si le projet faisant l’objet des demandes d’autorisation correspond à celui présenté lors de la demande de certificat de projet. De même, un certificat de projet délivré sur la base d’informations erronées ou partielles serait privé de portée.

L’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.

 

***



Prévue pour une durée de trois ans, l’expérimentation sera suivie par un groupe de travail dédié, qui rendra compte régulièrement à la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, dont la vocation est d’assurer l’association des parties prenantes, aux travaux nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement.

Un premier bilan sera établi à la fin de l’année 2014, et l’évaluation sera conduite de manière continue en vue de disposer de premiers résultats au bout de deux ans, en vue d’une éventuelle généralisation.

Les demandes de certificats de projet pourront être présentées jusqu’au 31 janvier 2017. Des certificats de projet pourront être délivrés jusqu’au 31 mars 2017.


(Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, publiée au JO du 21 mars 2014)

(Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, publié au JO du 21 mars 2014)

A la une, Environnement industriel »

[17 mars 2014 ]

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit CLP (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses amènent à modifier en droit français plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi les textes à modifier figurent le code de l’environnement (parties législative et réglementaire),  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement.

C’est en partie chose faite avec la parution du décret 2014-284 du 3 mars 2014 qui détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il créé les articles R. 515-85 à 100 dans le Code de l’environnement. Le décret 2014-285 du même jour modifie quant à lui la nomenclature.

Les procédures et délais de mise en œuvre des différentes obligations issues de la directive Seveso sont clairement définis, ce qui est une nouveauté : recensement des substances tous les quatre ans, le premier devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, l’actualisation tous les cinq ans de la politique de prévention des accidents majeurs et la révision du plan d’opération interne pour les établissements concernés par l’établissement de servitudes.

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est profondément modifiée.

Les classifications de dangers et les seuils minimums de substances dangereuses conditionnant le régime d’obligation applicable à chaque site industriel (Seveso haut / Seveso bas) étant modifiées, les rubriques concernées doivent de ce fait être supprimées et alignées sur la directive Seveso 3 et sur le règlement CLP. Le décret de TGAP sera modifié en conséquence.

La plupart des rubriques de la partie « Substances » de la nomenclature actuelle – les rubriques 1000 – sont supprimées. Quelques-unes subsistent néanmoins, ces éléments ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation Seveso.

Rubriques 4000 – Une quatrième partie dans la nomenclature est créée, constituée des rubriques 4000. L’article R. 511-10 prévoit désormais que les substances et mélanges dangereux sont ceux tels que définis à la rubrique 4000 et visés par les rubriques 4100 et 4799.

Ces rubriques sont calées sur l’ordre des dangers de la directive Seveso : 4100 substances toxiques – 4200 produits explosifs – 4300 substances inflammables – 4400 substances auto-réactives – 4500 dangereux pour l’environnement – 4600 autres dangers Seveso et 4700 substances nommément désignées.

Il sera désormais possible d’identifier les installations relevant de la directive Seveso par leur classement dans les rubriques 4000 (de la même façon qu’il est désormais possible d’identifier les installations relevant de la directive IED – les rubriques 3000).

L’identification des établissements seuil bas et seuil haut se fait au sein de chaque rubrique concernée. Les lettres « AS » sont supprimées de la nomenclature. Il est défini au sein de ces rubriques des quantités nommément désignées quantités seuils haut ainsi que, pour certaines d’entre elles, des quantités seuils bas.

Selon la règle des 2%, les produits dont la quantité est inférieure à 2% des seuils Seveso et qui sont isolés sur le site industriel ne sont pas pris en compte dans le calcul total des quantités de produits éligibles à Seveso sur un site industriel donné.

La rédaction de la règle du cumul a été modifiée de façon à clarifier les modalités d’application, mais les principes relatifs à la prise en compte des multiples phases de risques applicables à une même substance sont conservés. Une rubrique 4001 vise les installations vérifiant la règle de cumul des substances au titre du nouvel article R. 511-11 II du Code de l’environnement

L’article R. 511-11 I prévoit la règle de dépassement direct seuil bas ou la règle de dépassement direct seuil haut ; le II prévoit que les installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site répondent respectivement à la « règle de cumul seuil bas » ou à la « règle de cumul seuil haut » lorsqu’au moins l’une des sommes définies (selon la classe de danger : dangers pour la santé, dangers physiques, dangers pour l’environnement) est supérieure ou égale à 1.

La modification de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE n’a pas encore été publiée.

En outre, la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie a prévu d’élaborer un guide technique relatif à cette réglementation ainsi qu’une circulaire visant à préciser aux services de l’Etat sa mise en œuvre. Elle a également mis à disposition des industriels et de l’administration un logiciel permettant d’établir le classement des substances.

Rappel : ces modifications n’entrent en vigueur que le 1er juin 2015.
En attendant, la nomenclature actuelle reste en vigueur.

(Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l’environnement, publié au JO du 5 mars 2014)

 

A la une, Santé »

[14 mars 2014 ]

Prenant acte de la situation dans laquelle la société s'interroge de plus en plus sur l'indépendance de l'expertise et la capacité de l'Etat à s'appuyer sur des résultats non contestés pour apporter des réponses aux risques, la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a pour objet à la fois de permettre un renforcement de l'indépendance de l'expertise, de clarifier les mécanismes d'alerte dans l'entreprise, et de mettre en place un statut du lanceur d'alerte.

Désormais, toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.

Le Code du travail est désormais complété d’un chapitre relatif au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, créant ainsi les articles L. 4133-1 et suivants. Le décret 2014-324 du 11 mars 2014 complète la partie réglementaire du Code du travail, créant les articles D. 4133-1 et suivants dans un chapitre consacré au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement. Les dispositions entrent en vigueur le 1er avril prochain.

Le texte détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou d’un représentant du personnel au CHSCT.

L’alerte, datée et signée, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle indique les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur ou le représentant du personnel estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Le registre spécial est tenu sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

(Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, publié au JO du 13 mars 2014)

A la une, Energie »

[11 mars 2014 ]

Par sa décision du 7 mars, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur la conformité de la procédure de consultation prévue pour l'élaboration du schéma régional éolien, suivant les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 du Code de l'environnement (dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), relatives à la participation du public, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Ce recours a été introduit par des associations d'opposants aux éoliennes devant le tribunal administratif de Paris qui demandent l'annulation d'un arrêté du préfet de Paris du 28 septembre 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) auquel est annexé le schéma régional éolien (SRE) d'Ile-de-France définissant les zones favorables à l’éolien, reprochant l’absence de transparence démocratique tant dans leurs conceptions que dans la consultation publique qui en a été faite.

On soulignera qu’un dispositif d’accès aux informations et de participation du public est expressément prévu par l'article L. 222-2 du Code de l'environnement, qui dispose qu’ « après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région ».

L’article L. 222-2 du Code de l’environnement prévoit ainsi que le projet de SRCAE est soumis à l'approbation du conseil régional puis arrêté par le préfet de région après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public.

Or, selon les requérantes, la consultation du public effectuée lors de l'élaboration du SRCAE aurait été insuffisante et donc non conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement, celui-ci prévoyant que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

La question posée au juge constitutionnel compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois est donc de savoir si les règles et pratiques actuelles utilisées par les personnes publiques pour l’élaboration de ce plan sont suffisantes.

Le Conseil d'Etat (considérant en l’espèce que la triple condition en matière de QPC était remplie, à savoir que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux) a ainsi estimé, au regard de la question initialement transmise par le tribunal administratif de Paris, que la question posée présente un caractère sérieux.

          « 4. Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils soulèvent, les requérants soutiennent notamment que, faute de prévoir des modalités suffisantes d'information et de participation du public lors de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des schémas régionaux de l'éolien qui y sont annexés, les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne " de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ", énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

Une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue, et quel que soit d’ailleurs sa teneur, celle-ci sera alors transmise au tribunal administratif de Paris, afin qu’il soit statué sur le recours relatif aux SRCAE et SRE d'Ile-de-France ; cette décision pouvant faire jurisprudence, la plupart des 21 régions étant concernées par des recours gracieux ou contentieux sur ce sujet.

D’ailleurs, le dispositif de concertation pourrait également être revu, notamment dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la transition énergétique, ce qui pourrait influencer tout particulièrement les régions dans lesquelles SRCAE et SRE n’ont pas encore été adoptés.

Adrien FOURMON

A la une, Santé »

[4 mars 2014 ]



Le 26 février dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui devrait très probablement mettre un terme aux interrogations quant à l’interprétation de la notion d’ « article » au sens du règlement REACH.

Pour rappel, cette notion est définie très largement par le règlement REACH puisqu’il s’agit d’« un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique ». Au regard de cette définition, un article peut recouvrir des réalités bien différentes…. Il peut en effet s’agir tant d’une boucle de ceinture que d’une voiture !

Depuis la publication du guide de l’ECHA sur la notion d’article, la France (ainsi que l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Suisse et la Norvège) privilégie une application des articles 7. 2 (obligation de notification)  et article 33 (obligation de communication) du règlement REACH non pas au niveau de l’article complexe (tel une voiture ou un avion) mais au niveau de chaque sous-ensemble homogène composant cet article complexe.

Le ministère en charge de l’environnement avait ainsi émis un avis en date du 8 juin 2011 aux termes duquel il est clairement énoncé que les dispositions des articles 7.2 et 33 du règlement REACH s’appliquent à chaque objet répondant à la définition de l’article, composant l’article final.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été saisi par deux fédérations professionnelles (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison) suite au rejet du  recours gracieux qu’elles avaient introduit à l’encontre de l’avis ministériel du 8 juin 2011, et l’ayant récemment conduit à transmettre une question préjudicielle à la CJUE sur les notions d'article et de composants au sens de la législation REACH.

On relèvera d’emblée que la 1ère et la 6ème sous-section étaient réunies dans cette affaire ce qui témoigne de la particulière difficulté de l’affaire.

La décision du 26 février 2014 énonce que « la réponse aux moyens soulevés par les fédérations requérantes dépend de la question de savoir si, en présence d'un article composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'article donnée par le règlement n° 1907/2006, les obligations résultant des dispositions du 2 de l'article 7 et de l'article 33 de ce règlement s'appliquent seulement à l'égard de l'article assemblé ou si elles s'imposent pour chacun de ces éléments ; que cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elle présente une difficulté sérieuse».

Le renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du TFUE est un mécanisme du droit de l’Union européenne, visant à fournir aux juridictions des Etats membres le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit au sein de l’Union.

Il convient de relever que la CJUE est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité et l’interprétation des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union. A cet égard, la CJUE est compétente pour apprécier la validité et l’interprétation des actes de droit dérivé et donc des règlements européens, tels que le règlement REACH.

La CJUE a en outre étendu sa compétence préjudicielle dans des hypothèses où, sans entrer dans le champ d’application du droit européen, des normes nationales régissant des situations purement internes renvoient à des normes européennes. A cet égard, selon la jurisprudence européenne « la procédure préjudicielle (ne saurait être) exclue dans le cas où le droit national renvoie au contenu d’une disposition communautaire pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne » (18 oct. 1990 Dzodzi c/Belgique, 17 juill. 1997 Leur-Bloem).

Soulignons toutefois que si le rôle de la CJUE dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste à fournir une interprétation du droit de l’Union ou à statuer sur sa validité, il ne s’agit en aucun cas d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal. Ce rôle appartient en effet exclusivement à la juridiction nationale. Dès lors, en l’espèce, une fois que la CJUE aura donné sa réponse, c’est au juge administratif français seul qu’il appartiendra de se prononcer sur l’issue du litige.
 
En somme, lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la CJUE s’efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

Le principal effet du renvoi constitue à suspendre la procédure nationale jusqu'à ce que la CJUE ait statué.  C’est ainsi que la décision du 26 février 2014 précise que «  jusqu'à ce que celle-ci [la CJUE] se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ».

Reste désormais à voir dans combien de temps la CJUE rendra sa décision, étant précisé qu’en principe (sauf procédure accélérée, procédure d’urgence ou procédure simplifiée) la durée moyenne de la procédure préjudicielle devant la CJUE est de 20 mois environ….


Elise Merlant

 

A la une, Construction, urbanisme »

[3 mars 2014 ]

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ce décret, qui s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, apporte, en substance, les précisions suivantes.

Dispense de formalités de travaux.- Le texte dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf :

•    dans les secteurs et espaces protégés,
•    dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme,
•    dans une commune ou partie d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

Il dispense par ailleurs de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les plates-formes nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur superficie sauf lorsqu'elles sont implantées :

•    dans un secteur sauvegardé,
•    dans un site classé ou en instance de classement.

Le texte rétablit ainsi les dispositions qui préexistaient à la réforme de la surface plancher.

Enfin, le texte introduit des ajustements techniques en vue de définir les ouvrages accessoires aux infrastructures terrestres, maritimes, fluviales, portuaires ou aéroportuaires susceptibles d'être dispensés d'autorisation, au même titre que l'infrastructure elle-même.

Permis de construire.- Le texte introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l'autorité compétente au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme soit en capacité de vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l'article L 111-13 du code de l'urbanisme. Ce dernier texte prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux hors logements financés par un prêt locatif social. Cette obligation peut cependant être levée par arrêté préfectoral sur demande motivée de la commune, pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Permis d’aménager.- Le texte vient préciser les équipements dont la création ou l'aménagement dans le cadre d'un lotissement a pour effet de soumettre l'opération de division foncière à la délivrance d'un permis d'aménager.

Certificat d’urbanisme.- Le décret précise que les certificats d'urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur.

Emprise au sol.- Le décret opère des ajustements techniques mineurs qui sont nécessaires pour sécuriser la définition de « l'emprise au sol » et apporte également des corrections à certains effets induits de la réforme de la surface de plancher.

Il précise le régime juridique de la transformation des surfaces closes et couvertes supérieures à 5m2 en surface de plancher.

Activité agricole.- Le décret introduit un régime juridique spécifique pour les fosses nécessaires à l'activité agricole, tout en assouplissant les conditions d'autorisation que la réforme de la surface de plancher avaient durcies.

Sites classés.- Le texte aligne le régime juridique des sites en instance de classement et des sites classés au titre du code de l'environnement.

Compétence.- Le décret permet à l'ensemble des syndicats mixtes, qu'ils soient ouverts ou fermés, d'assurer l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme et d'autorisations d'urbanisme.

Il précise le rôle des autorités compétentes concernant le contrôle des attestations jointes à la demande d'autorisation et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Fiscalité de l’urbanisme.- L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement qui a remplacé l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012.

La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Ce versement a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace.

Pour tenir compte des incidences de la création de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, le décret  modifie le code de l'urbanisme complétant ainsi les annexes des plans locaux d'urbanisme, les règles relatives aux procédures d'autorisations d'occupation du sol et aux procédures d'aménagement.

Echanges électroniques.- Le décret procède à la normalisation des échanges électroniques conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Gwendoline Paul

A la une, Environnement industriel »

[28 févr. 2014 ]

Application du principe pollueur/payeur – L’exploitation de certaines installations classées est subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties financières, destinées à permettre la dépollution du site et sa remise en état en cas de cessation d’activité ou d’accident. La constitution de garanties financières permet également à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant ICPE.

L’objectif est d’assurer la surveillance du site, le maintien en sécurité de l’installation, des interventions éventuelles en cas d’accident et de pollution avant ou après la fermeture du site.

Champ d’application – Cette obligation était jusqu’ici applicable, en vertu de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement, aux exploitants des installations de stockage de déchets, des carrières et des installations SEVESO.

Suite à l’affaire MetalEurope, le volet sols pollués de la loi Bachelot du 30 juillet 2003 a prévu d’étendre les garanties financières à certains types d’installations dont le fonctionnement est susceptibles de polluer les sols.

Le décret 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières a étendu cette obligation aux exploitants d’installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

L’obligation n’est pas applicable à ces dernières installations lorsque le montant des garanties est inférieur à 75 000€. En outre, toutes les installations listées à l’article R. 516-1 sont exclues de l’obligation de constitution de garanties financières lorsqu’elles sont exploitées directement par l’Etat.

Une liste de ces installations et des seuils au-delà desquels elles sont soumises à l’obligation de constitution de garanties financières est fixée par un arrêté du 31 mai 2012. L’obligation démarre à des dates différentes selon que l’installation est nouvelle ou existante au 1er juillet 2012.

                  Remarque : Le Cabinet Huglo Lepage, auteur des commentaires du Code de l’environnement (Lexis Nexis 2014), a intégré le tableau de la nomenclature ICPE en annexe du Code, tableau enrichi d’une colonne des échéances de constitution des garanties financières pour chacune des rubriques concernées.

Un arrêté du 20 septembre 2013 modifie la liste des installations soumises à cette obligation, excluant les installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz de cette liste. Ces installations ne présentant pas de risque de pollution des sols et ne produisant pas de déchets, l'insertion dans le dispositif des garanties financières ne présente que peu d'intérêt.

Modalités de constitution des garanties financières – Le décret du 31 mai 2012 modifie également l’article R. 516-2 du Code de l’environnement concernant la forme des garanties financières. Un arrêté du 31 juillet 2012 décline les modes de constitution de garanties en énumérant les différents modèles justificatifs.

Dorénavant les garanties financières résultent, au choix de l’exploitant :

-d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
-d’une consignation entre les mains de la Caisse de dépôts et consignations
-pour les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
-d’un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d’activité et dont la capacité financière adéquate est définie par un arrêté du 5 février 2014 du ministre chargé des installations classées (cf. infra)
-d’un engagement écrit portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil de la personne qui possède plus de la moitié du capital de l’exploitant ou qui contrôle l’exploitant.

On y retrouve en annexe des modèles visant les actes de cautionnement solidaire, les actes d’engagement à première demande d’une personne morale ou physique possédant les qualités mentionnées à l’article 516-2 I du code de l’environnement, et enfin le cautionnement solidaire du garant personne morale ou personne physique.

Avant, seuls étaient prévus l’engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, et pour les installations de stockage de déchets, le fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Modalités de calculUn second arrêté du 31 mai 2012 fixe les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières. Les exploitants concernés étaient invités à fournir leur proposition de calcul à la DREAL avant le 31 décembre 2013.

L’article R. 516-2 du Code de l’environnement exige, dans sa version révisée par le décret 2012-633 du 3 mai 2012, que le montant des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 soit établi compte tenu du coût de la mise en sécurité du site.

Ce montant peut être revu à la hausse afin d’intégrer les coûts liés aux mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines. En effet, aux termes de l’article R. 516-2 IV, une garantie additionnelle peut être exigée en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant, postérieurement au 1er juillet 2012, et ne pouvant faire l’objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l’exploitation du site, de telles mesures.

La constitution ou la révision de cette garantie additionnelle, appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de l’exploitant, est alors imposée par voie d’arrêté complémentaire. Cette garantie ne peut être appelée par le préfet qu’au moment de la cessation d’activité.

Une note ministérielle du 20 novembre 2013 comporte de précieuses précisions à ce sujet.

Fonds de garantie privé – Elaboré par un groupe de travail composé de représentants des assureurs, banquiers et sociétés de caution mutuelle, de la direction générale du trésor et de la direction générale de la prévention des risques, réuni au premier trimestre 2013, l’arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privé a été publié au JO du 28 février 2014.

Le fonds de garantie est proposé par un secteur d’activité, au sens d’organisation représentative d’exploitants d’installations classés pour la protection de l’environnement, ayant une activité similaire.

Un secteur d’activité est entendu comme toute organisation représentative d’exploitants d’ICPE soumise aux obligations prévues aux articles L. 516-1 et R. 516-1 et suivants du code de l’environnement, ayant une activité similaire.

Ce fonds est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d’assurances ou par une société financière. Les relations entre les adhérents au fonds et son gestionnaire ne sont pas gérées par l’arrêté et relèvent des relations contractuelles régissant le fonds. Néanmoins, il est demandé que l'engagement du fonds soit à tout moment au moins égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l’article L. 516-1 du code de l’environnement. Si la cotisation des membres ne permet pas d’atteindre ce résultat, l’entreprise gestionnaire complète pour atteindre la totalité, le gestionnaire du fonds se porte caution solidaire.

Il est demandé au fonds de fournir un rapport annuel au ministre chargé des installations classées à des fins d’information. Ce rapport n’a pas pour objectif d’assurer le contrôle prudentiel, qui est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel. Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu’un état des appels en garantie du fonds sur l’année écoulée.

Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d’un fonds de garantie privé est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d’un fonds de garantie privé, figurant en annexe de l’arrêté du 5 février 2014.

Prochaine étape – Le dispositif réglementaire des garanties financières n’est pas encore tout à fait complet. Il faut encore attendre la publication d’un dernier arrêté dont l’objet sera de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

 

 

A la une, Environnement industriel »

[27 févr. 2014 ]

Le marché européen du carbone, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, est un des instruments mis en place par l'Union européenne pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour chaque installation bénéficiant de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (l’autorisation ICPE tient lieu de cette autorisation), l’Etat affecte à l’exploitant pour une période déterminée un volume de quotas d’émissions et délivre (gratuitement jusqu’à présent) chaque année au cours de cette période une part des quotas qui lui sont affectés.

                             Un quota d’émission de gaz à effet de serre est une unité de compte représentative de l’émission de l’équivalent d’une tonne de dioxyde de carbone.

En donnant aux émissions de gaz à effet de serre une valeur économique, le système incite les pollueurs à les intégrer dans leurs décisions et à arbitrer entre deux stratégies :

-    soit réduire les émissions et revendre les quotas non utilisés si le coût des investissements pour réduire les émissions est inférieur au coût des quotas équivalents,
-    soit acheter des quotas couvrant la totalité des émissions si les investissements nécessaires à une réduction des émissions sont trop élevés.

Jusqu'au 1er janvier 2013, les quotas étaient alloués gratuitement aux principaux émetteurs industriels de CO² en fonction de leurs émissions passées, ceux-ci pouvant ensuite échanger ces quotas sur le marché secondaire selon leurs besoins.

La directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifie profondément les règles de fonctionnement du marché de quotas de CO² pour la période 2013-2020. L'objectif affiché est une baisse de 21 % des émissions en 2020 par rapport à 2005. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les modalités d'attribution primaire des quotas d'émission sont différentes. Le principe est désormais, avec des exceptions, celui de la mise aux enchères des quotas dès la première tonne de CO² émise.

La mise aux enchères va progressivement remplacer l’allocation à titre gratuit.

La crise actuelle en Europe a fait chuter la production industrielle et a donc fait chuter les émissions des industriels. Un déséquilibre existe entre l’offre et la demande : l’offre de quotas augmente significativement ce qui entraîne une baisse sensible du prix de la tonne (moins de 5 € contre 10 € il y a un an).

La décision du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2013 a prévu de geler la vente de 900 millions de quotas CO² au cours de la période 2014-2016 pour les réintroduire progressivement sur le marché à partir de 2019. Cette suspension temporaire n’aura lieu qu’une seule fois au cours de la période 2013-2020, le volume de quotas gelés ne pourra excéder 900 millions et la Commission devra produire une évaluation d’impact prouvant que les secteurs « sensibles » n’auront pas à faire face à un risque accru de délocalisation (fuite de carbone).

                             Fuite de carbone : augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone

Le règlement 176/2014 du 25 février 2014 modifie le règlement 1031/2010 dit « règlement Enchères » afin de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la troisième période (2013-2020).

Pour la période 2014-2016, le volume de quotas à mettre aux enchères est diminué de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

En 2019 et 2020, le volume de quotas à mettre aux enchères est augmenté de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

Année     Volume de la réduction    Volume de l’augmentation

2013       
2014        400   
2015        300   
2016        200   
2017       
2018       
2019                                           300
2020                                           600

Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020, publié au JOUE L 56 du 25 février 2014


 

 

 

 

 

 

 

 

A la une, Droit public »

[18 févr. 2014 ]


Doctrine fiscale BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 du 1er août 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Le régime de TVA applicable aux délégations de service public, et plus spécifiquement aux contrats d’affermage, a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2014.

Cette modification résulte d’un long processus. En effet, initialement, conformément aux dispositions de l’article 210 de l’annexe II du Code général des impôts, le mécanisme de « transfert du droit à déduction de la TVA » permettait de transférer au titulaire du contrat de délégation de service public le droit à déduction de TVA ouvert à la collectivité délégante pour l’ensemble des investissements mis à la disposition de l’exploitant. Cette réglementation a été modifiée ultérieurement par une instruction fiscale 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 laquelle a instauré, au paragraphe 54, un principe de taxation de la redevance d’affermage tout en maintenant le principe du transfert du droit à déduction de la TVA.

La difficile articulation entre ces différentes dispositions a conduit à une modification de la doctrine fiscale, le 1er août 2013 (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801). Désormais, les collectivités délégantes sont assujetties à la TVA pour les investissements qu’elles mettent à la disposition de l’exploitant lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux. Dans cette hypothèse, les collectivités déduisent directement, et non plus par l’intermédiaire du délégataire, la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de l’activité déléguée, conformément au droit commun.

Cependant, ce bouleversement doit être relativisé dès lors que le « transfert du droit à déduction de TVA » a été maintenu pour les investissements mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou dans l’hypothèse d’une redevance insuffisante.

« […] lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA.

A cet égard, il est rappelé que le lien direct entre un service et sa rémunération peut être établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants). Néanmoins, lorsque la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire symbolique, l'opération ne présente pas un caractère onéreux et la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit […]. »

Ces règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2014. Des mesures transitoires ont toutefois été prévues pour les contrats en cours au 1er janvier 2014. Les collectivités disposent de deux options :

-    soit opter pour le régime antérieur, c’est-à-dire écarter l’assujettissement à la TVA et appliquer les règles du transfert du droit à déduction de TVA ;
-    soit décider d’appliquer les nouvelles règles, le montant de la redevance initialement prévu le contrat étant alors réputé hors taxe.

Résumé : A compter du 1er janvier 2014, les collectivités sont assujetties à la TVA pour les investissements qu’elles mettent à la disposition de l’exploitant lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux. Dans cette hypothèse, les collectivités déduisent directement, et non plus par l’intermédiaire du délégataire, la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de l’activité déléguée, conformément au droit commun.

Pour les contrats stipulant le versement au délégant par le délégataire d’une redevance de mise à disposition des équipements dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, la procédure de transfert du droit à déduction de TVA prévue à l’article 201 de l’annexe II du Code général des impôts reste applicable.


Anne-Margaux Halpern

A la une, Eau & Biodiversité »

[17 févr. 2014 ]

Panorama de jurisprudence en matière de SDAGE et de SAGE
Le site Gest'eau (site des outils de gestion intégrée de l'eau) fournit un panorama de jurisprudence établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l'évolution de la jurisprudence tous les mois.
Les jurisprudences relatives au SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux)et au SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) pour la période relative au premier semestre 2013 sont accessibles depuis le 10 février 2014.
Elles concernent les thématiques suivantes :
•    Autorisation d'exploitation de carrière alluvionnaire

TA Pau, 16 mai 2013, SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, req. n° 1102035 (Suffisance de l'étude d'impact au regard des conséquences éventuelles d'une crue (OUI) - Décision administrative dans le domaine de l'eau soumise à un rapport de compatibilité avec le SDAGE (NON)).

•    Autorisation d'exploitation d'une usine de fabrication de préparations agropharmaceutiques

TA Strasbourg 6 mai 2013, Alsace Nature, req. n° 1106542 (Décision dans le domaine de l'eau soumise à compatibilité avec le SDAGE ou le SAGE (NON)).

•    Réalisation de retenues pour l’irrigation

CAA Bordeaux 12 mars 2013, Association Poitou-Charentes Nature, Association Deux-Sèvres Nature Environnement, req. n° 10BX00273 (Complétude de l’étude d’impact (OUI) – Report des prélèvements de la période d’étiage sur la période des hautes eaux – Compatibilité avec les orientations et les objectifs du SDAGE (OUI)).

•    Busage d'un cours d'eau

TA Nancy 5 mars 2013, M. VIGNERON, req. n° 1200567 (Opposition du préfet – Présence d'espèces protégées - Incompatibilité de l'opération avec les SDAGE (OUI) - Légalité de l’opposition (OUI)).

•    Plan d'eau

CAA Nantes 1er mars 2013, GFA LATOUR, req. n° 11NT02458 (Refus de régularisation opposé par l'autorité administrative et mise en demeure de remettre les lieux en l'état – Atteinte portée à une zone humide (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE et le SAGE (OUI)).


•    Dérivation d'eau accordée à une commune propriétaire de parcelles situées le long d’un canal d’amenée et d’un canal de fuite d’un ouvrage

CAA Bordeaux 5 février 2013, M. et Mme LEROY, req. n° 11BX00688 (Absence dans le document d’incidences de toute précision sur la compatibilité de l’opération avec le SDAGE).

•    Autorisation pour disposer de l’énergie

CE 30 janvier 2013, SNC PERVU, req. n° 346120 (Liste de cours d’eau en très bon état écologique ou identifiés par les SDAGE comme réservoirs biologiques sur lesquels aucune autorisation ou concession nouvelle ne peut être accordée).

•    Délimitation du périmètre d'intervention d'un syndicat mixte et tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l'élaboration d'un SAGE
TA Lille 28 mai 2013 (3 espèces) Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 1003680, Commune de Merville, req. n° 1003679, Communauté de communes Artois-Flandres, req. n° 1003520 (Compétence avérée du syndicat mixte en matière de SAGE (OUI) - Obligation pour le préfet coordonnateur de bassin de recueillir l'accord des groupements de communes membres du syndicat sur la délimitation (NON) - Complétude de la note de synthèse explicative (OUI).

Gwendoline PAUL