A la une, Droit public »

[1 févr. 2017 ]

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314) fait suite à la demande du préfet d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Port‑Vendres du 2 février 2011 par laquelle il refusait de renouveler la convention d’occupation d’un immeuble conclue avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-­Orientales (ADPEP 66).

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 juin 2013 annulant ladite délibération.

Le Conseil d'Etat rappelle les critères d’identification du domaine public, précisant que l’association qui occupe l’immeuble en question participe au service public de la protection judiciaire de la jeunesse et que l’immeuble est spécialement aménagé à cet effet. Ce dernier appartient ainsi au domaine public communal, et celle-ci peut disposer de ses biens librement, mais doit ainsi prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions s’agissant notamment du renouvellement d’un titre domanial (dont on rappellera le caractère précaire et révocable) ou du refus de renouvellement pour un motif d’intérêt général, par exemple pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble en cause.

En l’espèce, le pourvoi est rejeté, ces deux conditions cumulatives n’ont pas été respectées, le refus de renouvellement n’était pas justifié.

Adrien Fourmon

 

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[9 déc. 2016 ]

Saisi d’un recours formé à l’encontre d’une autorisation d’exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison, le Tribunal administratif d’Orléans a annulé l’autorisation délivrée en reconnaissant l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement transposant la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Le juge administratif se réfère expressément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20
 octobre 2011, C-474/10 « Seaport » qui interprétait une autre Directive 2001/42/CE relative aux incidences environnementales de certains plans et de programmes.

La CJUE avait jugé qu’au sein de l’autorité chargée de procéder à la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle doit être organisée de manière à ce que l’entité administrative dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres.

En l’espèce, le préfet de la région avait décidé de délivrer, en lieu et place des préfets de département, les autorisations d’exploiter les éoliennes et ce, jusqu’à la réalisation de l’objectif de 2 600 mégawatts fixé par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région.

L’autorisation contestée avait ainsi été délivrée par le préfet de la région alors que, durant l’instruction de la demande, l’avis de l’autorité environnementale avait été signé par le secrétaire général pour les affaires régionales, par délégation du préfet de la région Centre.
 
Le Tribunal administratif censure le vice substantiel entachant l’autorisation d’exploiter, en jugeant que « les requérants sont fondés à faire valoir l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement en tant qu’il n’a pas prévu de dispositions de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale sera, dans tous les cas, exercée par une autorité disposant d’une autonomie effective ».

Pour le Tribunal, ce vice « affectant les conditions dans lesquelles a été recueilli l’avis de l’autorité environnementale a été de nature tant à nuire à l’information complète de la population qu’à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ».

Une telle position jurisprudentielle pourrait être de nature à fragiliser toute autorisation délivrée après la consultation d’une Autorité environnementale qui ne disposait pas d’une autonomie effective.


Romain LEMAIRE


( Tribunal administratif d’Orléans,2 novembre 2016, « SOCIETE ENEL GREEN POWER FRANCE » n° 150044)

TA Orléans 2 nov 2016.pdf (225,76 kb)

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[28 nov. 2016 ]

Ségolène Royal a désigné le jeudi 24 novembre dernier les 72 lauréats de la première période de l’appel d’offres pour développer les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation (puissance de 100 à 500 kilowatts).
Ces 72 projets d’EnR en autoconsommation représentent une puissance cumulée de 20,59 MW. Ils bénéficieront d’une prime à un prix pondéré de 40,88 €/MWh. Le taux d’autoconsommation moyen des lauréats de l’appel d’offres est de 97,4%.


Parmi les projets lauréats, 28 projets d’EnR en autoconsommation se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 5 €/MWh.


Les projets retenus représentent 26,4 M€ d’investissements pour une puissance totale de 20,59 MW et permettront de produire 24 GWh d’électricité verte chaque année.

Adrien Fourmon

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[10 nov. 2016 ]

Vers la COP 22, la place du droit et des juristes dans la transition énergétique avec la participation de Christian HUGLO et Corinne LEPAGE

 voir le programme

 

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[7 nov. 2016 ]


Après Paris et Rennes, le cabinet d'avocats Huglo Lepage & Associés, spécialisé en droit de l’environnement et en droit public des affaires, poursuit son développement avec l’ouverture d’un bureau à Lyon. Il confirme ainsi sa présence dans l’une des régions les plus dynamiques de France en termes de projets publics.

Avec l’ouverture de ce bureau dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le cabinet a pour objectif de privilégier la proximité avec ses clients tout en maintenant une relation forte avec le bureau parisien.

Le Cabinet est représenté par Anne-Margaux HALPERN, avocat au barreau de Lyon.
Anne-Margaux HALPERN, 31 ans, est titulaire d’un master 1 de droit public (Université Jean Moulin Lyon III) ainsi que d’un master 2 en droit public approfondi (Université Paris II PANTHEON ASSAS). Elle intervient en droit public, et principalement, au sein du Cabinet, aux côtés d’Alexandre Moustardier et de François Braud, associés, en matière de marchés publics, de conventions de délégation de service public et plus globalement, de montages juridiques complexes, ainsi, naturellement, en droit de l’environnement et de l’urbanisme, les cœurs de métier du Cabinet Huglo Lepage & Associés. Elle est également chargée de travaux dirigés en droit administratif des biens et intervient régulièrement dans la mise à jour du Code de justice administrative.

Anne-Margaux HALPERN pourra s’appuyer sur la diversité des compétences du bureau parisien.

Le bureau lyonnais a vocation à se développer et à renforcer ses équipes.

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[4 nov. 2016 ]

Pour cette année 2016, ce sont 144 projets dans 23 pays qui vont bénéficier de 222 millions d'euros de soutiens européens au travers du programme Life de la Commission européenne par le biais de soutien au travers d’instruments financiers et de subventions. En tout, 398,6 millions d'euros mobilisés pour soutenir ces projets dans 23 pays membres, dont 222 provenant du budget de l'Union européenne (éligibilité des territoires où les traités s’appliquent : UE des 28).

Deux axes sont particulièrement représentés. D'une part, le soutien à une économie circulaire. D'autre part, des actions pour le climat, comme la production de ciment et de béton à faible émission (France). La description des projets en cause est accessible : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3489_en.htm


La France voit ainsi six projets retenus.

En matière de biodiversité, le projet Life Croaa (Société Herpétologique de France) visera à contrôler ou éliminer deux espèces d'amphibiens envahissants. Côté ressources, Life Agromine (Université de Lorraine) cherchera à extraire les métaux, et notamment le nickel, du sol avec des plantes phyto-accumulatrices. Dans la thématique « climat », Life Farbioty (Teillage Vandecandelaere) travaillera à réduire l'empreinte environnementale des transports grâce au développement de matériaux composites, tandis que Solid Life (Lafarge Centre de Recherche) développera des ciments basse émission, et Biohec-Life (GECCO) s'attachera à convertir des huiles usagées en biocarburant. Enfin, Life Forrecast (Parc Naturel Régional du Haut Languedoc) construira une gestion des forêts du Languedoc tenant compte du changement climatique. Le tout représentant 15,2 millions d'euros de soutiens.


Adrien Fourmon


http://ec.europa.eu/environment/life/index.htm
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-programme-europeen-de-.html

 

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[6 oct. 2016 ]

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) doit désormais contenir des informations en matière d’économie circulaire, rendre compte des émissions significatives de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de l’entreprise, et préciser les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.


La mention d’économie circulaire, le renforcement des informations relatives à l’impact sur le changement climatique de l’entreprise et la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport RSE résultent de la modification de l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.

Contexte

Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le rapport RSE doit comprendre des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article 70 IV). Le rapport doit également rendre compte des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité (article 173 III). L’article 4 de la loi du 11 février 2016 a, quant à lui, ajouté dans le rapport RSE les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pris en application de ces récentes dispositions législatives, le décret du 19 août 2016 adapte les items de l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.

Economie circulaire

L’entreprise s’engage à renseigner les informations relatives à l’économie circulaire, notion désormais définie à l’article L. 110-1-1 du Code de l’environnement. Ainsi, la transition vers une économie circulaire vise-t-elle à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets.

Dans le chapitre « Economie circulaire » du rapport RSE, l’entreprise devra non seulement informer des mesures de prévention et de gestion des déchets, en précisant les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, mais également de l’utilisation durable des ressources en précisant la consommation d’eau, la consommation de matières premières et la consommation d’énergie.

Emissions de gaz à effet de serre liées aux activités

Dans le chapitre « Changement climatique » qui existait déjà, le rapport RSE doit désormais rendre compte des émissions significatives de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire en tenant compte de son activité propre mais aussi des intrants qui lui sont nécessaires et de l’usage des biens et services produits. Alors qu’auparavant il s’agissait de renseigner simplement les rejets de gaz à effet de serre, le décret a étendu le champ des informations attendues aux postes significatifs d’émissions directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité.

Il s’agit en fait d’un élargissement du scope 3 invitant les entreprises à mieux maîtriser leurs impacts dans toute la chaîne du processus.

Informations non financières

Le contenu du rapport RSE va encore être prochainement modifié avec le futur texte de transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

La déclaration non financière comprendra des informations relatives au moins aux questions d'environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devra contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions et être incluse dans le rapport de gestion de l'entreprise concernée.

S’agissant des questions environnementales, la déclaration non financière devra comporter des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air.

Les États membres ont jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting s’appliquera aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017.


Blandine BERGER

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[3 oct. 2016 ]



Il y a quelques jours, nous notions la future émission d’obligations vertes souveraines, une initiative de l’Etat français pour financer de grandes infrastructures.

Et ce n’est pas tout sur le front des green bonds !

La Bourse de Luxembourg a en effet décidé d’innover et de se porter en tête de pont, en annonçant l'ouverture du Luxembourg Green Exchange (LGX), une plateforme entièrement dédiée aux instruments de la « finance verte ».

Nous serions donc en présence de la première bourse vouée à traduire les exigences écologiques dans l’acceptation des titres financiers. Dès son ouverture, cette plateforme accueillait plus d’une centaine de green bonds pour un montant supérieur à quarante-cinq milliards de dollars. Mais quelles sont réellement les exigences minimales pour qu’un titre soit admis sur cette plateforme ?

Au-delà des exclusions de principe, les obligations doivent répondre à plusieurs critères pour prétendre adhérer à ce cercle vertueux :

•    être auto-labellisées en tant qu’instrument vert,
•    les fonds levés doivent être exclusivement utilisés pour le financement ou le refinancement de projets entièrement « verts », à savoir des projets répondant aux Green Bond Principles (GBP) de l'International Capital Market Association (ICMA) ou aux critères de la Climate Bonds Initiative (CBI),
•    un tiers indépendant doit réaliser une analyse des investissements réalisés afin de vérifier leur conformité aux exigences affichées.

De belles promesses à confirmer, mais la marche en avant vers le progrès se poursuit et la finance y assume son rôle, voire son leadership.

Julien GIRARD, avocat associé

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[30 sept. 2016 ]

Ségolène Royal vient d’annoncer, le 26 septembre dernier, le lancement d’un nouveau label « Financement participatif pour la croissance verte » au cours de la Semaine de la « finance responsable ».


Ce label vise à valoriser le financement participatif des projets œuvrant en faveur de la transition énergétique et écologique, "y compris les projets d'autoconsommation", a souligné la ministre de l’Environnement.
Ce nouveau label concerne toutes les formes de financement participatif via les plateformes Internet (dons, prêts, capital, obligations et bons de caisse) et s’adresse à la fois aux petits projets (inférieurs à 15.000 euros) et aux plus gros projets pour lesquels le degré d’exigence de reporting relatif à l’impact sur l’environnement est plus élevé.
Ce nouveau label s'ajoute ainsi au label public "transition énergétique et écologique pour le climat" (TEEC) lancé fin 2015 qui distingue les fonds qui financent l'économie verte (Huit fonds bénéficiant à ce stade de ce label).
Un outil essentiel, à en juger par le ministère de l’Environnement, pour identifier les projets de financement participatif de l’économie verte et un outil qui permettrait de valoriser le financement participatif des projets « verts » tout en en garantissant la « transparence » (concertation du public, implication et participation des citoyens, suivi du projet sur la durée…) et d'apporter des informations sur la qualité environnementale desdits projets.


Ségolène Royal mettra prochainement en consultation les textes réglementaires et le référentiel du label.
Les premiers projets pourraient être labellisés d’ici janvier 2017.


Adrien FOURMON