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[20 janv. 2014 ]

Un arrêté du 7 janvier 2014 définit les modalités d’analyse et d’étiquetage ainsi que les conditions de détention des appareils contenant des PCB.

Ces obligations pesant sur les « détenteurs »,  elles concernent en réalité toutes les parties prenantes du secteur immobilier, compte tenu du grand nombre d’appareils encore présents.

En pratique, tout propriétaire doit ainsi s’interroger sur la présence éventuelle de transformateurs suspects afin d’être en mesure de respecter ses obligations. Les locataires/exploitants ne sont pas en reste, mais sont en général déjà familiarisés avec ces problématiques.

Ces obligations complémentaires doivent être prises en compte lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, de la conclusion d’un bail commercial ou au cours de son exécution.


1. Les détenteurs de transformateurs contenant des huiles PCB, c’est-à-dire, potentiellement les propriétaires autant que les locataires/exploitants, seront attentifs à la publication de l’arrêté du 7 janvier 2014 qui précise les obligations d’analyse, d’étiquetage et les modalités de détention qui leur sont imposées.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2014, vient utilement compléter le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 dans sa partie codifiée aux articles R.543-26 à R.543-31 du Code de l’environnement.

Rappelons que si le texte princeps est constitué de la directive 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des plychloroterphényles, ledit décret a permis d’accentuer l’élimination du PCB en ciblant dorénavant les appareils pollués à plus de « 50 ppm » là où, antérieurement, étaient visés les appareils pollués à plus de « 500 ppm ».

2. Concernant le champ d’application, sont donc concernés les appareils d’une contenance supérieure à 5 dm3 de fluide, contenant plus de « 50 ppm » de PCB ou susceptibles d’en contenir.

Il appartient ainsi au détenteur d’un transformateur suspect de s’assurer de la teneur en PCB ou de l’absence de PCB, ce que rappelle l’article R.543-26 du Code de l’environnement.

Sont notamment suspectés les transformateurs fabriqués avant le 18 juin 1994, selon les distinctions posées par l’article R.543-30 du Code de l’environnement.

Dans le doute, il est fortement conseillé de faire procéder à l’analyse.

3. A ce titre, les articles 1er à 3 de l’arrêté précisent, pour la première fois, les normes d’analyse réglementairement admises pour chaque type de fluide, ainsi que les méthodes de prise d’échantillon, ce qui était nécessaire compte tenu des propriétés physiques du PCB, lourd et peu miscible.

4. L’article 4 précise l’obligation d’étiquetage prévue par l’article R.543-29 du Code de l’environnement.

Notons que parmi les mentions obligatoires, il est une fois de plus fait référence à la notion de « ppm », qui n’est pas juridiquement définie, ce qui n’est pas sans poser des difficultés en termes de sécurité juridique.

5. Au titre des conditions de stockage des appareils, les articles 5 à 12 de l’arrêté prévoient une obligation de stockage sur rétention, destinée à éviter la contamination des milieux (on parle ici du sol et de l’eau), un contrôle initial, puis périodique (annuel) de l’étanchéité, ainsi que la conservation des justificatifs d’élimination et de décontamination.

On observera que l’arrêté fait référence à la notion de « masse », qui s’exprime en kilogramme, comme avant lui les décrets du 27 juillet 1994 et n° 87-59 du 2 février 1987.

Or, la Directive précitée 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et PCT définit quant à elle la teneur en « PCB » en « % en poids » qui s’exprime en newton (art. 4).

Là encore, la sécurité juridique n’est donc pas totalement garantie.

Les articles 13 à 16 prévoient quant-à-eux les dispositions destinées à prévenir le risque incendie des locaux de stockage des appareils contenant des PCB.

Est ici en cause, a priori, le risque de création et émission dans l’air de molécules nocives (dioxines) par combustion mal maitrisée des PCB qui, par nature, sont difficilement inflammables.

6. Les propriétaires et locataires seront enfin particulièrement attentifs à l’obligation de « remise en état » mise à leur charge par l’article 12 de l’arrêté.

Cette obligation, dont les exploitants d’ICPE sont familiers, comprend celle d’évacuer l’appareil, de rechercher une éventuelle contamination en cas de doute, et de prendre les mesures de l’article 17, lequel impose la réalisation d‘analyses en cas d’accident ou d’incident impliquant un appareil contenant du PCB.

7. Autant d’obligations nouvelles à la charge des locataires et des propriétaires, en fonction des titres d’occupation des sites, dont la lecture permettra de déterminer la personne devant être considérée comme le « détenteur », au sens de l’arrêté.

Une mise à jour de la check-list de la cession de site est donc nécessaire, qui viendra compléter celle issue de l’article R.543-26 du Code de l’environnement, qui a imposé au vendeur de déclarer à l‘acquéreur la présence des appareils contenant des PCB.

De même, l’obligation afférente à la détention de ces appareils pourra faire l’objet d’une discussion entre bailleur et preneur, dans le cadre d’un bail commercial, que ce soit au stade de sa conclusion ou en cours d’exécution.

blog-cabinet-avocats-environnement-PCB-détenteurs

par Benoît DENIS

 

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[17 janv. 2014 ]

Droit européen des marchés publics - un paquet « commande publique » pour un meilleur rapport qualité-prix et la prise en compte de considérations environnementales et sociales

Le nouveau paquet « commande publique », objet d'un accord avec le Conseil en juin 2013, qui vient d’être voté en séance plénière au Parlement européen, le 15 janvier 2014, a été négocié pendant deux années, temps nécessaire à l’élaboration des directives sur les marchés publics (la première dite « secteurs classiques » ; la seconde dite « secteurs spéciaux », à savoir l’eau, l’énergie et les transports), et de la directive concessions.

La nouvelle réglementation en cours d’adoption au niveau européen sur les marchés publics et les contrats de concession devrait ainsi permettre une concurrence équitable et un meilleur rapport qualité/prix pour la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou la délivrance de services ou lors de la conclusion de contrats de concession.

On précisera que la réforme du droit européen par ces directives n’entrera en vigueur que 20 jours après la publication au Journal officiel de l'UE, et qu’après cette date, les États membres disposeront encore de 24 mois pour les transposer.

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020] repose sur trois priorités interdépendantes et se renforçant mutuellement :
- développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation;
- promouvoir une économie sobre en carbone, économe dans la consommation des ressources et compétitive; et
- encourager une économie à fort taux d’emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale.

Pour élargir la concurrence, le droit européen des marchés publics et des concessions doit permettre aux petites et moyennes entreprises de soumettre plus facilement des offres, notamment en encourageant l’allotissement, tandis que des dispositions plus strictes en matière de sous-traitance doivent être adoptées concernant les offres "anormalement basses", afin d’éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail.

L'objectif est de mettre l'accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l'innovation, au travers du recours au critère de « l'offre économiquement la plus avantageuse » dans la procédure d'attribution, les autorités publiques pourront mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l'offre.

A noter également que les députés ont introduit une procédure originale pour encourager les candidats à proposer des solutions innovantes en soumissionnant aux marchés, les projets de directives prévoyant des « partenariats d'innovation » permettant aux autorités d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.

On rappellera que la commande publique représente environ 18% du PIB de l'UE, ce qui constitue un levier économique important pour orienter l’UE et les Etats membres vers des objectifs sociétaux spécifiques, en tant qu’instruments de marché les marchés publics jouant ainsi un rôle essentiel pour atteindre ces objectifs stratégiques.

Pour faciliter l’accès aux marchés, réduire les formalités administratives et simplifier les réponses en limitant ainsi l’aspect « bureaucratique » de la procédure, la proposition d'offre serait simplifiée grâce à un « document européen unique de marchés publics » contenant des auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devrait fournir les documents originaux.

De plus, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle législation européenne va en outre définir des normes communes sur les contrats de concession, ceux-ci étant jusqu’à présent essentiellement encadrés par les principes du Traité. La directive concessions doit ainsi fournir un cadre flexible pour les partenariats entre secteurs public et privé de nature à stimuler les investissements indispensables dans les infrastructures et les services.

Sur ce point, l'accord sur les contrats de concession souligne en effet qu'il appartient aux États membres de décider ou non de l'externalisation de travaux ou services publics. La directive en matière de concession ne requiert pas de privatisation d'entreprises publiques fournissant des services au public.

Le secteur de l'eau est exclu du champ d'application de la directive sur les concessions, compte tenu de l'importance spécifique de l'eau comme bien public.

Adrien FOURMON

 

 

 

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[16 janv. 2014 ]

Obligation en matière de raccordement au réseau - La Cour de cassation confirme le délai de trois mois de transmission de la PTF

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 janvier 2014 (Cass com., 7 janv. 2014, GAEC de St Doué c. ERDF, pourvoi n°B 12-29.190, Inédit) sur une question vigoureusement débattue le Comité de règlement des différends et de sanction (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)) et la Cour d'appel de Paris, concernant la question de l’obligation en matière de raccordement au réseau et du délai de trois mois de transmission de la proposition technique et financière de raccordement (« PTF »).


La Cour de cassation a simplement confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt remarqué rendu le 8 novembre 2012 (confirmant une décision « GAEC de Saint-Doué » en date du 26 septembre 2011 du CoRDIS de la CRE) selon laquelle, ERDF en transmettant une PTF au-delà du délai de trois mois méconnaîtrait sa propre documentation technique de référence (cf. Art. 8.2.1 de la documentation technique de référence ERDF).

La Haute juridiction dans son arrêt du 7 janvier 2014 confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 8 novembre 2012 rejetant le pourvoi d’ERDF :

« (...) en premier lieu, qu’il résulte des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l’énergie que le Cordis peut être saisi des différends nés entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité portant sur l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, et que, dans sa décision de règlement de différend, le Cordis précise les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles l’accès aux réseaux, ouvrages et installations est, le cas échéant, assuré ; qu’ayant constaté que le GAEC faisait valoir que, faute d’avoir obtenu une PTF dans le délai de trois mois, ni ultérieurement, il n’avait pu faire raccorder son installation de production au réseau public de distribution, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à tenir compte de l’application éventuelle du décret du 9 décembre 2010, qui conditionne le bien-fondé de la demande, a retenu l’existence d’un désaccord sur la conclusion d’un contrat d’accès au réseau et a confirmé la compétence du Cordis pour connaître de sa demande de règlement de différend ;

(…) en second lieu, qu’après avoir constaté que le GAEC n’avait reçu aucune PTF, la cour d’appel a retenu que la société ERDF avait manqué à l’obligation qui s’imposait à elle, en vertu de l’article 8.2.1 de sa documentation technique de référence, de transmettre une telle proposition dans un délai n’excédant pas trois mois ; qu’ayant ainsi constaté un manquement de la société ERDF susceptible, sous réserve de l’application du décret du 9 décembre 2010, de fonder la demande du GAEC, la cour d’appel a pu rejeter le moyen faisant grief au Cordis d’avoir constaté un tel manquement » ».

Or, la Cour d'appel de Paris avait en outre qualifié l'obligation d'ERDF d'obligation de moyen - et non de résultat tout en ne se prononçant pas sur le fait que cette méconnaissance aurait un caractère « fautif », réservant cette problématique aux juridictions saisies de demandes indemnitaires.

Ainsi, on constatera que la Cour de cassation, en jugeant que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en constatant ledit « manquement » à une obligation, concernant la nature de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution de respecter ce délai de transmission de 3 mois d'une PTF, ne remet pas en cause la qualification retenue par la Cour d'appel de Paris d’obligation de moyen, et non de résultat.

Adrien FOURMON

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028458794&fastReqId=686791017&fastPos=1

 

 

 

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[15 janv. 2014 ]

La réévaluation des montants par la Commission européenne est transposée en droit interne. D.n°2013-1259, 27 déc 2013.

 

 

 D 2013-1259.pdf (169,92 kb)

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[14 janv. 2014 ]

Chronique de jurisprudence sous la direction scientifique de Corinne Lepage et Marie-Pierre Maître.

Ont participé à la rédaction de cette chronique : Christian Huglo, Gwendoline Paul, Martin Guérin, Romain Lemaire, Ida Empain, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman, Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon

Gazette du Palais n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2013

L’environnement occupe tous les prétoires, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire, voire même constitutionnel. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’admet pas le détournement des principes de la Charte à l’appui de procédés susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Le Tribunal des Conflits rappelle le principe selon lequel les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, à l’instar du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par EDF de l’énergie produite.

Pour le Conseil d’Etat, le Code de l’environnement ne prévoit pas de procédure permettant au public de participer à l’élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’autorisation initiale ICPE ; toutefois, l’autorisation d’exploiter une ICPE est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent, l’installation ne pouvant fonctionner en l’absence de ces prescriptions.

La Cour de cassation rappelle que dès que l’existence d’un préjudice indemnisable est constatée et que la demande de la partie civile est jugée recevable, le juge répressif se doit de rechercher l’étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité.
 

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[10 janv. 2014 ]


L'affaire Dieudonné au Conseil d'État et devant la juridiction administrative : quelques éléments de réponse d'ordre technique sur un contentieux médiatique


Cette affaire, qui a occupé les médias de façon exclusive pendant plusieurs jours, a interpellé nos concitoyens sur le fonctionnement de la juridiction administrative et a suscité un certain nombre d'interrogations auxquelles une réponse simple peut être donnée.


Premièrement, était-il logique que le Conseil d'État statue aussi rapidement et pratiquement dans l’heure ?
La réponse à cette question doit être affirmative ; en effet, dès lors que différents tribunaux administratifs ont été saisis, le juge d'appel, qui est en l'espèce le juge suprême, devait indiquer la voie à suivre sous peine d'incohérence du message juridique à donner indépendamment de son contenu.


Deuxièmement, le Conseil d'État a-t-il, comme on l’a clamé, bouleversé sa jurisprudence ?
La réponse à cette question est aisée dès lors que l'on veut bien reconnaître qu'il s'agissait d'une décision de référé, c'est-à-dire d'urgence absolue qui en elle-même ne peut pas faire jurisprudence comme le ferait une décision rendue sur le fond.
On ne pourra se prononcer sur cette question que lors de l'examen d'un éventuel recours sur le fond car dans cette affaire il y a eu effectivement des arrêts rendus en faveur de l'intéressé (Par ex : CE 26 février 2010 Commune d'ORVAULT n° 336 837).

Au demeurant, depuis la décision en question, la jurisprudence du Conseil d'État  avait affirmé : « Considérant que le respect de la liberté de manifestations ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public » (voir CE 5 janvier 2007, ministre de l'intérieur, n° 300 311)

Reste une dernière question, celle de savoir si la position de la Cour européenne des droits de l'homme est différente de celle adoptée par le Conseil d'État et son président de la section du contentieux. C'est un sujet qui est sérieux et qui contrairement à une opinion facilement répandue ne permet en aucun cas de proclamer à l'avance que la position prise par la Haute Assemblée serait de quelque façon hérétique. Au contraire, face à la liberté d'expression et aux menaces qui peuvent peser sur une démocratie, la CEDH estime que la démocratie peut se défendre. Nous traiterons ultérieurement de cette question .

http://www.conseil-etat.fr/communique9janvier2014.html


par Christian HUGLO

 

 

 

 

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[9 janv. 2014 ]

Le droit de timbre de 35 euros pour toutes les requêtes devant le juge administratif a été supprimé à compter du 1er janvier 2014.

En effet, l’article 1635 Bis Q du Code général des impôts qui instituait cette contribution à l’aide juridique a été abrogé par l’article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

En conséquence, l’article R. 411-2 du Code de justice administrative a été abrogé par l’article 8 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Martin GUERIN

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[8 janv. 2014 ]

Le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 codifie dans le Code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des activités pyrotechniques.

L’arrêté du 7 novembre 2013 fixe le contenu de l’étude de sécurité prévue à l’article R. 4462-3 et des consignes de sécurité mentionnées à l’article R. 4462-7.

L’étude de sécurité :

-    identifie l’ensemble des modes de décomposition accidentelle de substances et/ou d’objets explosifs générant des événements pyrotechniques (combustion, déflagration, détonation...) ;
-    quantifie l’influence des conditions de mise en œuvre, de manipulation et de stockage (confinement, autoconfinement, effet de masse, effet de la température, incompatibilité chimique...) sur les modes de décomposition de substances ou d’objets explosifs ;
-    détermine la gravité des effets pyrotechniques sur la vie humaine (létalité, blessures) en tenant compte de l’environnement des substances ou objets explosifs susceptibles :
        o    soit d’en aggraver les effets (confinement, effet directif, projections d’éléments, chute de toiture...),
        o    soit d’en réduire les effets (éloignement, protection collective, équipement de protection individuelle...) ;
-    détermine l’ensemble des sensibilités des substances ou objets explosifs aux sollicitations accidentelles qui doivent être prises en considération pour l’évaluation des probabilités d’occurrence des événements pyrotechniques ;
-    évalue la cinétique des événements pyrotechniques et de la propagation de leurs effets vis-à-vis des possibilités de mise à l’abri des personnes. Sauf cas particulier à justifier, la cinétique des événements pyrotechniques est considérée comme rapide ;
-    détermine les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et limiter leurs conséquences.



(Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l’étude de sécurité du travail mentionnée à l’article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l’article R. 4462-7 du Code du travail pour les activités pyrotechniques, publié au JO du 11 décembre 2013)

 

A 07.11.13.pdf (123,92 kb)

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[7 janv. 2014 ]

 

 

 

Le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques transpose enfin (les Etats membres avaient jusqu’au 2 janvier 2013 pour transposer) la directive 2011/65/UE dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances), qui modifie la directive 2002/95/CE (RoHS I). Il est rétabli une sous-section 10 dans le Code de l’environnement, aux articles R. 543-171-1 et suivants.

Le texte intègre de nouvelles catégories d’équipements et impose aux fabricants, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l’ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive.


Onze catégories sont désormais visées :

-    Les gros appareils ménagers
-    Les petits appareils ménagers
-    Les équipements informatiques et de télécommunications
-    Le matériel grand public
-    Le matériel d’éclairage (l’exception des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament disparaît)
-    Les outils électriques et électroniques (l’exception des gros outils industriels fixes disparaît)
-    Les jouets, équipements de loisirs et de sport
-    Les dispositifs médicaux (l’exception de tous les produits implantés ou infectés disparaît)
-    Les instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels (la précision concernant les instruments de contrôle et de surveillance industriels est nouvelle)
-    Les distributeurs automatiques
-    Les autres EEE n’entrant pas dans les catégories précédentes (nouvelle précision).

Sont exclus du champ d’application :

-    Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires ;
-    Les équipements destinés à être envoyés dans l’espace ;
-    Les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d’un autre type d’équipement, qui ne relève pas du champ d’application de la présente sous-section ou en est exclu,   qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;
-    Les gros outils industriels fixes ;
-    Les grosses installations fixes ;
-    Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ;
-    Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;
-    Les dispositifs médicaux implantables actifs ;
-    Les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d’énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles ;
-    Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.

Un équipement électrique ou électronique qui ne relevait pas de l’ancien champ d’application et qui ne répondrait pas aux conditions posées par les nouvelles dispositions, peut être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019.

Règle générale de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses

L’article R. 543-171-3 prévoit que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l’annexe II de la directive RoHS II dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe.

Substances concernées et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes

-    Plomb (0,1 %)
-    Mercure (0,1 %)
-    Cadmium (0,01 %)
-    Chrome hexavalent (0,1 %)
-    Polybromobiphényles (PBB) (0,1 %)
-    Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1 %)

Exemptions

Certains EEE sont exemptés de cette règle générale de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans des conditions définies :

-    A l’annexe III (ex : l’utilisation du mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression est exemptée jusqu’au 13 avril 2015) et
-    A l’annexe IV (ex : l’utilisation du plomb dans les protections contre les rayonnements ionisants n’est pas limitée) de la directive.

En outre, ne sont pas soumis à la règle générale de limitation de certaines substances dangereuses :

-    les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014,
-    les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016,
-    les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017
-    les câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des équipements suivants :
        o    Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er  juillet 2006 ;
        o    Les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
        o    Les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
        o    Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 ;
        o    Les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 ;
        o    Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d’une exemption figurant aux annexes III et IV de la directive déjà mentionnée et mis sur le marché avant expiration de l’exemption ;
-    les pièces détachées réemployées, issues d’un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs.


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

D 2013-988.pdf (174,43 kb)

 

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[5 déc. 2013 ]

 

Le classement 2013 des meilleurs cabinets d’avocats dans les domaines de l’énergie, infrastructures et environnement vient de paraître.

 

Huglo Lepage classé parmi les cabinets « excellents »

en droit de l’environnement

et bénéficiant d’une forte notoriété

en droit de l’urbanisme et en droit des énergies renouvelables

 

Tout en intervenant en conseil et en contentieux auprès des collectivités locales et des entreprises, le Cabinet Huglo Lepage propose également un service de veille juridique exhaustif. Alliant expertise et expérience, il offre un suivi personnalisé, répondant aux besoins spécifiques de sa clientèle.

Classement envt.pdf (130,45 kb)

Classement urba.pdf (143,38 kb)

Classement énergies.pdf (125,77 kb)