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[3 mars 2014 ]

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ce décret, qui s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, apporte, en substance, les précisions suivantes.

Dispense de formalités de travaux.- Le texte dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf :

•    dans les secteurs et espaces protégés,
•    dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme,
•    dans une commune ou partie d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

Il dispense par ailleurs de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les plates-formes nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur superficie sauf lorsqu'elles sont implantées :

•    dans un secteur sauvegardé,
•    dans un site classé ou en instance de classement.

Le texte rétablit ainsi les dispositions qui préexistaient à la réforme de la surface plancher.

Enfin, le texte introduit des ajustements techniques en vue de définir les ouvrages accessoires aux infrastructures terrestres, maritimes, fluviales, portuaires ou aéroportuaires susceptibles d'être dispensés d'autorisation, au même titre que l'infrastructure elle-même.

Permis de construire.- Le texte introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l'autorité compétente au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme soit en capacité de vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l'article L 111-13 du code de l'urbanisme. Ce dernier texte prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux hors logements financés par un prêt locatif social. Cette obligation peut cependant être levée par arrêté préfectoral sur demande motivée de la commune, pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Permis d’aménager.- Le texte vient préciser les équipements dont la création ou l'aménagement dans le cadre d'un lotissement a pour effet de soumettre l'opération de division foncière à la délivrance d'un permis d'aménager.

Certificat d’urbanisme.- Le décret précise que les certificats d'urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur.

Emprise au sol.- Le décret opère des ajustements techniques mineurs qui sont nécessaires pour sécuriser la définition de « l'emprise au sol » et apporte également des corrections à certains effets induits de la réforme de la surface de plancher.

Il précise le régime juridique de la transformation des surfaces closes et couvertes supérieures à 5m2 en surface de plancher.

Activité agricole.- Le décret introduit un régime juridique spécifique pour les fosses nécessaires à l'activité agricole, tout en assouplissant les conditions d'autorisation que la réforme de la surface de plancher avaient durcies.

Sites classés.- Le texte aligne le régime juridique des sites en instance de classement et des sites classés au titre du code de l'environnement.

Compétence.- Le décret permet à l'ensemble des syndicats mixtes, qu'ils soient ouverts ou fermés, d'assurer l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme et d'autorisations d'urbanisme.

Il précise le rôle des autorités compétentes concernant le contrôle des attestations jointes à la demande d'autorisation et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Fiscalité de l’urbanisme.- L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement qui a remplacé l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012.

La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Ce versement a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace.

Pour tenir compte des incidences de la création de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, le décret  modifie le code de l'urbanisme complétant ainsi les annexes des plans locaux d'urbanisme, les règles relatives aux procédures d'autorisations d'occupation du sol et aux procédures d'aménagement.

Echanges électroniques.- Le décret procède à la normalisation des échanges électroniques conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Gwendoline Paul

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[28 févr. 2014 ]

Application du principe pollueur/payeur – L’exploitation de certaines installations classées est subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties financières, destinées à permettre la dépollution du site et sa remise en état en cas de cessation d’activité ou d’accident. La constitution de garanties financières permet également à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant ICPE.

L’objectif est d’assurer la surveillance du site, le maintien en sécurité de l’installation, des interventions éventuelles en cas d’accident et de pollution avant ou après la fermeture du site.

Champ d’application – Cette obligation était jusqu’ici applicable, en vertu de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement, aux exploitants des installations de stockage de déchets, des carrières et des installations SEVESO.

Suite à l’affaire MetalEurope, le volet sols pollués de la loi Bachelot du 30 juillet 2003 a prévu d’étendre les garanties financières à certains types d’installations dont le fonctionnement est susceptibles de polluer les sols.

Le décret 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières a étendu cette obligation aux exploitants d’installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

L’obligation n’est pas applicable à ces dernières installations lorsque le montant des garanties est inférieur à 75 000€. En outre, toutes les installations listées à l’article R. 516-1 sont exclues de l’obligation de constitution de garanties financières lorsqu’elles sont exploitées directement par l’Etat.

Une liste de ces installations et des seuils au-delà desquels elles sont soumises à l’obligation de constitution de garanties financières est fixée par un arrêté du 31 mai 2012. L’obligation démarre à des dates différentes selon que l’installation est nouvelle ou existante au 1er juillet 2012.

                  Remarque : Le Cabinet Huglo Lepage, auteur des commentaires du Code de l’environnement (Lexis Nexis 2014), a intégré le tableau de la nomenclature ICPE en annexe du Code, tableau enrichi d’une colonne des échéances de constitution des garanties financières pour chacune des rubriques concernées.

Un arrêté du 20 septembre 2013 modifie la liste des installations soumises à cette obligation, excluant les installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz de cette liste. Ces installations ne présentant pas de risque de pollution des sols et ne produisant pas de déchets, l'insertion dans le dispositif des garanties financières ne présente que peu d'intérêt.

Modalités de constitution des garanties financières – Le décret du 31 mai 2012 modifie également l’article R. 516-2 du Code de l’environnement concernant la forme des garanties financières. Un arrêté du 31 juillet 2012 décline les modes de constitution de garanties en énumérant les différents modèles justificatifs.

Dorénavant les garanties financières résultent, au choix de l’exploitant :

-d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
-d’une consignation entre les mains de la Caisse de dépôts et consignations
-pour les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
-d’un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d’activité et dont la capacité financière adéquate est définie par un arrêté du 5 février 2014 du ministre chargé des installations classées (cf. infra)
-d’un engagement écrit portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil de la personne qui possède plus de la moitié du capital de l’exploitant ou qui contrôle l’exploitant.

On y retrouve en annexe des modèles visant les actes de cautionnement solidaire, les actes d’engagement à première demande d’une personne morale ou physique possédant les qualités mentionnées à l’article 516-2 I du code de l’environnement, et enfin le cautionnement solidaire du garant personne morale ou personne physique.

Avant, seuls étaient prévus l’engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, et pour les installations de stockage de déchets, le fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Modalités de calculUn second arrêté du 31 mai 2012 fixe les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières. Les exploitants concernés étaient invités à fournir leur proposition de calcul à la DREAL avant le 31 décembre 2013.

L’article R. 516-2 du Code de l’environnement exige, dans sa version révisée par le décret 2012-633 du 3 mai 2012, que le montant des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 soit établi compte tenu du coût de la mise en sécurité du site.

Ce montant peut être revu à la hausse afin d’intégrer les coûts liés aux mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines. En effet, aux termes de l’article R. 516-2 IV, une garantie additionnelle peut être exigée en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant, postérieurement au 1er juillet 2012, et ne pouvant faire l’objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l’exploitation du site, de telles mesures.

La constitution ou la révision de cette garantie additionnelle, appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de l’exploitant, est alors imposée par voie d’arrêté complémentaire. Cette garantie ne peut être appelée par le préfet qu’au moment de la cessation d’activité.

Une note ministérielle du 20 novembre 2013 comporte de précieuses précisions à ce sujet.

Fonds de garantie privé – Elaboré par un groupe de travail composé de représentants des assureurs, banquiers et sociétés de caution mutuelle, de la direction générale du trésor et de la direction générale de la prévention des risques, réuni au premier trimestre 2013, l’arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privé a été publié au JO du 28 février 2014.

Le fonds de garantie est proposé par un secteur d’activité, au sens d’organisation représentative d’exploitants d’installations classés pour la protection de l’environnement, ayant une activité similaire.

Un secteur d’activité est entendu comme toute organisation représentative d’exploitants d’ICPE soumise aux obligations prévues aux articles L. 516-1 et R. 516-1 et suivants du code de l’environnement, ayant une activité similaire.

Ce fonds est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d’assurances ou par une société financière. Les relations entre les adhérents au fonds et son gestionnaire ne sont pas gérées par l’arrêté et relèvent des relations contractuelles régissant le fonds. Néanmoins, il est demandé que l'engagement du fonds soit à tout moment au moins égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l’article L. 516-1 du code de l’environnement. Si la cotisation des membres ne permet pas d’atteindre ce résultat, l’entreprise gestionnaire complète pour atteindre la totalité, le gestionnaire du fonds se porte caution solidaire.

Il est demandé au fonds de fournir un rapport annuel au ministre chargé des installations classées à des fins d’information. Ce rapport n’a pas pour objectif d’assurer le contrôle prudentiel, qui est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel. Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu’un état des appels en garantie du fonds sur l’année écoulée.

Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d’un fonds de garantie privé est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d’un fonds de garantie privé, figurant en annexe de l’arrêté du 5 février 2014.

Prochaine étape – Le dispositif réglementaire des garanties financières n’est pas encore tout à fait complet. Il faut encore attendre la publication d’un dernier arrêté dont l’objet sera de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

 

 

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[27 févr. 2014 ]

Le marché européen du carbone, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, est un des instruments mis en place par l'Union européenne pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour chaque installation bénéficiant de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (l’autorisation ICPE tient lieu de cette autorisation), l’Etat affecte à l’exploitant pour une période déterminée un volume de quotas d’émissions et délivre (gratuitement jusqu’à présent) chaque année au cours de cette période une part des quotas qui lui sont affectés.

                             Un quota d’émission de gaz à effet de serre est une unité de compte représentative de l’émission de l’équivalent d’une tonne de dioxyde de carbone.

En donnant aux émissions de gaz à effet de serre une valeur économique, le système incite les pollueurs à les intégrer dans leurs décisions et à arbitrer entre deux stratégies :

-    soit réduire les émissions et revendre les quotas non utilisés si le coût des investissements pour réduire les émissions est inférieur au coût des quotas équivalents,
-    soit acheter des quotas couvrant la totalité des émissions si les investissements nécessaires à une réduction des émissions sont trop élevés.

Jusqu'au 1er janvier 2013, les quotas étaient alloués gratuitement aux principaux émetteurs industriels de CO² en fonction de leurs émissions passées, ceux-ci pouvant ensuite échanger ces quotas sur le marché secondaire selon leurs besoins.

La directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifie profondément les règles de fonctionnement du marché de quotas de CO² pour la période 2013-2020. L'objectif affiché est une baisse de 21 % des émissions en 2020 par rapport à 2005. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les modalités d'attribution primaire des quotas d'émission sont différentes. Le principe est désormais, avec des exceptions, celui de la mise aux enchères des quotas dès la première tonne de CO² émise.

La mise aux enchères va progressivement remplacer l’allocation à titre gratuit.

La crise actuelle en Europe a fait chuter la production industrielle et a donc fait chuter les émissions des industriels. Un déséquilibre existe entre l’offre et la demande : l’offre de quotas augmente significativement ce qui entraîne une baisse sensible du prix de la tonne (moins de 5 € contre 10 € il y a un an).

La décision du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2013 a prévu de geler la vente de 900 millions de quotas CO² au cours de la période 2014-2016 pour les réintroduire progressivement sur le marché à partir de 2019. Cette suspension temporaire n’aura lieu qu’une seule fois au cours de la période 2013-2020, le volume de quotas gelés ne pourra excéder 900 millions et la Commission devra produire une évaluation d’impact prouvant que les secteurs « sensibles » n’auront pas à faire face à un risque accru de délocalisation (fuite de carbone).

                             Fuite de carbone : augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone

Le règlement 176/2014 du 25 février 2014 modifie le règlement 1031/2010 dit « règlement Enchères » afin de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la troisième période (2013-2020).

Pour la période 2014-2016, le volume de quotas à mettre aux enchères est diminué de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

En 2019 et 2020, le volume de quotas à mettre aux enchères est augmenté de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

Année     Volume de la réduction    Volume de l’augmentation

2013       
2014        400   
2015        300   
2016        200   
2017       
2018       
2019                                           300
2020                                           600

Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020, publié au JOUE L 56 du 25 février 2014


 

 

 

 

 

 

 

 

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[18 févr. 2014 ]


Doctrine fiscale BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 du 1er août 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Le régime de TVA applicable aux délégations de service public, et plus spécifiquement aux contrats d’affermage, a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2014.

Cette modification résulte d’un long processus. En effet, initialement, conformément aux dispositions de l’article 210 de l’annexe II du Code général des impôts, le mécanisme de « transfert du droit à déduction de la TVA » permettait de transférer au titulaire du contrat de délégation de service public le droit à déduction de TVA ouvert à la collectivité délégante pour l’ensemble des investissements mis à la disposition de l’exploitant. Cette réglementation a été modifiée ultérieurement par une instruction fiscale 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 laquelle a instauré, au paragraphe 54, un principe de taxation de la redevance d’affermage tout en maintenant le principe du transfert du droit à déduction de la TVA.

La difficile articulation entre ces différentes dispositions a conduit à une modification de la doctrine fiscale, le 1er août 2013 (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801). Désormais, les collectivités délégantes sont assujetties à la TVA pour les investissements qu’elles mettent à la disposition de l’exploitant lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux. Dans cette hypothèse, les collectivités déduisent directement, et non plus par l’intermédiaire du délégataire, la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de l’activité déléguée, conformément au droit commun.

Cependant, ce bouleversement doit être relativisé dès lors que le « transfert du droit à déduction de TVA » a été maintenu pour les investissements mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou dans l’hypothèse d’une redevance insuffisante.

« […] lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA.

A cet égard, il est rappelé que le lien direct entre un service et sa rémunération peut être établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants). Néanmoins, lorsque la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire symbolique, l'opération ne présente pas un caractère onéreux et la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit […]. »

Ces règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2014. Des mesures transitoires ont toutefois été prévues pour les contrats en cours au 1er janvier 2014. Les collectivités disposent de deux options :

-    soit opter pour le régime antérieur, c’est-à-dire écarter l’assujettissement à la TVA et appliquer les règles du transfert du droit à déduction de TVA ;
-    soit décider d’appliquer les nouvelles règles, le montant de la redevance initialement prévu le contrat étant alors réputé hors taxe.

Résumé : A compter du 1er janvier 2014, les collectivités sont assujetties à la TVA pour les investissements qu’elles mettent à la disposition de l’exploitant lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux. Dans cette hypothèse, les collectivités déduisent directement, et non plus par l’intermédiaire du délégataire, la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de l’activité déléguée, conformément au droit commun.

Pour les contrats stipulant le versement au délégant par le délégataire d’une redevance de mise à disposition des équipements dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, la procédure de transfert du droit à déduction de TVA prévue à l’article 201 de l’annexe II du Code général des impôts reste applicable.


Anne-Margaux Halpern

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[17 févr. 2014 ]

Panorama de jurisprudence en matière de SDAGE et de SAGE
Le site Gest'eau (site des outils de gestion intégrée de l'eau) fournit un panorama de jurisprudence établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l'évolution de la jurisprudence tous les mois.
Les jurisprudences relatives au SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux)et au SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) pour la période relative au premier semestre 2013 sont accessibles depuis le 10 février 2014.
Elles concernent les thématiques suivantes :
•    Autorisation d'exploitation de carrière alluvionnaire

TA Pau, 16 mai 2013, SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, req. n° 1102035 (Suffisance de l'étude d'impact au regard des conséquences éventuelles d'une crue (OUI) - Décision administrative dans le domaine de l'eau soumise à un rapport de compatibilité avec le SDAGE (NON)).

•    Autorisation d'exploitation d'une usine de fabrication de préparations agropharmaceutiques

TA Strasbourg 6 mai 2013, Alsace Nature, req. n° 1106542 (Décision dans le domaine de l'eau soumise à compatibilité avec le SDAGE ou le SAGE (NON)).

•    Réalisation de retenues pour l’irrigation

CAA Bordeaux 12 mars 2013, Association Poitou-Charentes Nature, Association Deux-Sèvres Nature Environnement, req. n° 10BX00273 (Complétude de l’étude d’impact (OUI) – Report des prélèvements de la période d’étiage sur la période des hautes eaux – Compatibilité avec les orientations et les objectifs du SDAGE (OUI)).

•    Busage d'un cours d'eau

TA Nancy 5 mars 2013, M. VIGNERON, req. n° 1200567 (Opposition du préfet – Présence d'espèces protégées - Incompatibilité de l'opération avec les SDAGE (OUI) - Légalité de l’opposition (OUI)).

•    Plan d'eau

CAA Nantes 1er mars 2013, GFA LATOUR, req. n° 11NT02458 (Refus de régularisation opposé par l'autorité administrative et mise en demeure de remettre les lieux en l'état – Atteinte portée à une zone humide (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE et le SAGE (OUI)).


•    Dérivation d'eau accordée à une commune propriétaire de parcelles situées le long d’un canal d’amenée et d’un canal de fuite d’un ouvrage

CAA Bordeaux 5 février 2013, M. et Mme LEROY, req. n° 11BX00688 (Absence dans le document d’incidences de toute précision sur la compatibilité de l’opération avec le SDAGE).

•    Autorisation pour disposer de l’énergie

CE 30 janvier 2013, SNC PERVU, req. n° 346120 (Liste de cours d’eau en très bon état écologique ou identifiés par les SDAGE comme réservoirs biologiques sur lesquels aucune autorisation ou concession nouvelle ne peut être accordée).

•    Délimitation du périmètre d'intervention d'un syndicat mixte et tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l'élaboration d'un SAGE
TA Lille 28 mai 2013 (3 espèces) Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 1003680, Commune de Merville, req. n° 1003679, Communauté de communes Artois-Flandres, req. n° 1003520 (Compétence avérée du syndicat mixte en matière de SAGE (OUI) - Obligation pour le préfet coordonnateur de bassin de recueillir l'accord des groupements de communes membres du syndicat sur la délimitation (NON) - Complétude de la note de synthèse explicative (OUI).

Gwendoline PAUL

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[14 févr. 2014 ]

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne sur sa plateforme consacrée aux consultations publiques son projet d'ordonnance relatif au certificat de projet.


Pour rappel, l'article 13 la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à autoriser le préfet de département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations (notamment permis de construire, autorisation ICPE, autorisation IOTA, autorisation de défrichement) un document dénommé « certificat de projet ».

L’objectif du « certificat de projet » est de clarifier le cadre juridique dans lequel s’insèrent les projets d’activité économique en énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande. Il pourra notamment mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.


A l’instar de l’expérimentation d’une autorisation unique, l’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.


L'expérimentation s'appliquera aux demandes déposées entre le 1er avril 2014 (1er mai 2014 en Bretagne) et le 31 janvier 2017


Le champ d'expérimentation : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté

Projets concernés : projets présentant des enjeux de développement durable dans le champ des ICPE et des IOTA destinés à l'accueil d'entreprises. Le champ du certificat (projets éligibles) diffère selon les régions de façon à tenir compte le plus possible des propositions des préfets de région et des spécificités régionales.


Pour bénéficier d'un certificat de projet, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre :
- du code de l'environnement
- du code forestier
- du code de l'urbanisme


La consultation est ouverte du 13 février au 7 mars 2014.

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[13 févr. 2014 ]

Marchés soumis à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
 
Pas de « droit à l’erreur » pour les candidats ayant présenté une offre incomplète dans le cadre des marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005, note sous CE, 20 janvier 2014, pourvoi n°373157.


Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du Code des marchés publics sont inapplicables aux marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005 et que dès lors que les Offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics, depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, il n’appartient pas à ces derniers d’inviter un candidat à préciser ou compléter son offre jugée incomplète.

A la différence de l’article 59 du Code des marchés publics qui offre aux candidats une « seconde chance », le Conseil d’Etat rappelle que l’article 24 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ne consacre aucun « droit à l’erreur » pour les candidats dont les offres ont été jugées incomplètes.

Anne Margaux Halpern

 

 

 

 

 

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[7 févr. 2014 ]

Le 6 février dernier, se tenait un petit déjeuner au cabinet Huglo Lepage & Associés conseil sur « La biodiversité au cœur des études d’impact et des études d’incidence ».  

La thématique de la biodiversité mobilise en effet encore et toujours plus d’acteurs. A cet égard, la future loi-cadre relative à la biodiversité constitue un des chantiers législatifs majeurs de l’année 2014.

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité a été rendu public à la fin du mois de décembre et consacre son titre III à la création d’une « Agence française pour la biodiversité » (Art. L.131-18 C.envt).

Cette Agence ne sera ni une simple agence des « aires protégées » laissant de côté la biodiversité ordinaire – laquelle doit également faire l’objet d’une protection  –, ni une agence de « pilotage stratégique ». L’option qui a été retenue sur la base du « Rapport de Préfiguration d’une Agence Française pour la Biodiversité » de février 2013 (J-M. Michel et B. Chevassus-au-Louis) est une option intermédiaire.  

Ainsi, la future Agence française pour la Biodiversité devrait, en théorie, s’apparenter à une agence d’animation et d’appui aux opérateurs de la biodiversité. Plus qu’une simple agence des aires protégées, elle possèdera une mission liée à la connaissance (collecte, synthèse et mise à disposition des données sur la biodiversité) et une mission liée à la gestion de la biodiversité ordinaire.

Telle qu’envisagée dans le cadre du Rapport de Préfiguration précité, un tel scénario impliquerait de rapprocher des activités de la future Agence, tout ou partie des personnels des deux principaux établissements publics concernés en matière de biodiversité ordinaire : l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et  l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques).

Or, si le rapprochement entre l’Agence et l’ONEMA semble acquis, la question du rapprochement de l’Agence avec l’ONCFS demeure toujours en suspens… Relevons ici que si le Conseil National de la Transition Energétique s’est prononcé favorablement sur le projet de loi le 17 décembre 2013, il a cependant rappelé l’impérative nécessité d’un rapprochement entre ces deux entités.

En l’état du projet de loi, la future Agence prendra la forme d’un établissement public administratif (EPA).

Ses missions, telles que prévues par le futur article L. 131-8 du Code de l’environnement devraient être les suivantes :

- La contribution à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, à tous ses niveaux d’organisation (des gènes aux écosystèmes) ;
- Un appui à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux actions des opérateurs socio-économiques, des gestionnaires d’espaces naturels, des établissements publics ou privés et des associations et fondations ;
- La mise en place, l’animation et la participation à la collecte des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages, les services publics de distribution d'eau et d'assainissement et la biodiversité.

Cette Agence devrait permettre de disposer d’un lieu permanent d’échange et de concertation sur les initiatives dans le domaine de la biodiversité. Dans ce cadre, l’AFB devrait notamment pouvoir initier de grandes campagnes de communication ou encore développer des actions de sensibilisation des différents secteurs professionnels, sur le modèle de l’ADEME.

Les ressources de l’Agence (futur Art. 131-14 C.envt) seront de nature variée. Une des  ressources envisagées par le projet de loi réside dans les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2 du Code de l’environnement. A cet égard, il est permis de se demander dans quelle mesure le financement de l’Agence par les redevances exigées en matière d’eau, n’aura pas un impact sur le coût des redevances supportées notamment par les industriels.

A la suite de la publication de ce projet de loi, certains déplorent déjà le manque d’ambition affiché pour la création de cette Agence. Une des principales critiques porte sur la forme juridique. En effet, selon de nombreux auteurs, le statut d’EPIC aurait dû être préféré à celui d’EPA en ce qu’il aurait permis un développement commercial plus large des activités de l’Agence (au même titre que l’ADEME).

Toutefois, il convient de rappeler que pour l’heure, si les documents de l’avant-projet ont été transmis aux députés, le projet de loi n’a pas encore été déposé officiellement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.


En tout état de cause, il faudra encore se montrer patient avant de découvrir le vrai visage de cette future Agence française pour la biodiversité, qui selon les prévisions ne devraient pas être opérationnelle avant 2016 !

 

par Elise MERLANT

 

 

 

 

 

 

 

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[6 févr. 2014 ]


« Les leçons de l’Erika : Affaire du Luno : quelles responsabilités ? »


L’affaire est claire sur le plan du droit comme des faits.
La convention sur les hydrocarbures de 1969 et la convention Fipol de 1978 ne s’appliquent pas s’agissant de carburant de soute.
Cependant depuis  l’affaire de l’Erika, qui a par ailleurs consacré le dommage écologique, le maire de la commune littorale touchée dispose de pouvoirs de police administrative propre puisque la Cour de Justice de Luxembourg a admis que la loi déchets s’appliquait même en cas de pollution marine.
Il peut, parallèlement au préfet,  prendre des arrêtés demandant à l’armateur et aux responsables l’évacuation des épaves et l’évacuation des déchets présents sur les plages au titre de la loi déchets codifiée au code de l’environnement.  
Christian Huglo

 

 

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[3 févr. 2014 ]

Charte de Bruxelles pour la création d’un Tribunal pénal européen et d’une Cour pénale internationale pour l’Environnement et la Santé

La dégradation croissante de la biodiversité mondiale et l'exploitation excessive des ressources naturelles appellent aujourd'hui plus que jamais à la mise en place de mesures effectives à l'échelle internationale.

Le cabinet d'avocats Huglo Lepage salue sur ce blog une initiative heureuse : la Charte de Bruxelles

Rassemblé autour du constat commun de préjudice écologique et de l'urgence à agir, un consortium d'organisations environnementales – parmi lesquelles l'Association des Anciens Ministres de l'Environnement et Dirigeants Internationaux pour l'Environnement (AME-DIE), End Ecocide in Europe… – se mobilisent activement depuis plusieurs mois en vue de l'élaboration d'un document commun, la Charte de Bruxelles.

Dissociant trois étapes de réforme, la Charte de Bruxelles propose une approche progressive en matière de sanctions à l'encontre des responsables d'atteintes à l'environnement:

1. L'idée d'un Tribunal Moral des responsables de crimes et délits environnementaux, déjà concrétisée aujourd'hui par des initiatives telles que le Tribunal international de conscience des crimes relatifs à la Nature ;

2. La création d’un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé, comme instance consacrant la traduction juridique effective des atteintes à l'environnement ;

3. La création d'une Cour Pénale Internationale de l‘Environnement et de la Santé avec la reconnaissance effective de la catastrophe environnementale comme crime contre l'Humanité, étape ultime de la reconnaissance d’une responsabilité stricte concernant les dommages à l'encontre de nos écosystèmes des générations futures.

Cette progressivité témoigne du souci de respecter et représenter les sensibilités et aspirations diverses de chacune des associations initiatrices et de rassembler le maximum de signataires autour d'un document commun.