A la une, Energie »

[31 janv. 2014 ]

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective vient de publier le 28 janvier 2014 un Rapport portant sur « La crise du système électrique européen », en s’appuyant sur les contributions de Marc Oliver Bettzüge, professeur d’économie, directeur général de l’Institut de l’économie de l’énergie à l’université de Cologne ; Dieter Helm, professeur de politique énergétique à l’université d’Oxford ; et Fabien Roques, professeur à l’université Paris-Dauphine et vice-président à Compass Lexecon.


En guise de préambule à ce rapport on y découvre que « l’Europe de l’énergie est en crise. (…) La poursuite attendue de la croissance économique faisait du premier d’entre eux une cible exigeante, mais elle devait aussi permettre le développement de nouvelles énergies à des coûts aisément supportables. L’augmentation supposée des prix des énergies fossiles allait garantir la rentabilité des énergies renouvelables et permettre d’éliminer graduellement leur subventionnement. »

Au-delà de la crise économique, il est précisé que cette défaillance du marché européen est notamment liée à l’impact du gaz de schiste et la nouvelle abondance de combustibles fossiles.

S’agissant des énergies renouvelables, l’introduction de ce rapport indique que « l’Union européenne avait également pour ambition de devenir le leader mondial dans la production et le déploiement des énergies renouvelables. Pour atteindre ces objectifs, la plupart des États membres ont mis en place des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (ENR) « hors marché de l’électricité » par le biais de mécanismes visant à soutenir les prix (tarifs d’achat,
feed-in-tariffs, FIT ; primes de rachat, feed-in-premiums, FIP) ou les quantités (certificats verts) tout en donnant la priorité d’accès et d’appel aux centrales produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables. »

S’agissant des énergies renouvelables, il est ainsi prévu de revoir les politiques de soutien au développement des ENR, en remplaçant, pour les technologies matures, les tarifs d’achat par des mécanismes plus compatibles avec le marché, et en faisant participer les ENR à l’équilibrage du réseau. En complément de cette révision, il faudra soutenir une politique de recherche et développement ambitieuse et coordonnée au niveau européen pour les technologies non matures (stockage, efficacité énergétique, smart grids).

Parmi les sept recommandations formulées dans ce rapport pour tendre vers un marché de l'électricité européen et un cadre politique durables :

- Recommandation n° 1 : Considérer l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme le principal, sinon l'unique, objectif du prochain paquet climat-énergie en introduisant un objectif de réduction, lisible, stable et de long-terme, à l'horizon 2030.

- Recommandation n° 2 : Reconsidérer les politiques de soutien aux énergies renouvelables en remplaçant les tarifs d'achat pour les technologies qui ont atteint la maturité technologique par des mécanismes de type « marché + prime » (ex ante ou ex-post) et par des appels d'offres portant sur des quantités limitées, en soumettant les énergies renouvelables aux mêmes responsabilités que les énergies conventionnelles et en arrêtant enfin le paiement des tarifs d'achat lorsque les prix de gros sont négatifs ou lorsque les lignes sont saturées.

- Recommandation n° 3 : Lancer des réformes structurelles du marché européen du carbone en introduisant des prix plancher et plafond afin de donner un signal-prix clair pour les investissements de long terme et en créant une banque centrale du carbone afin de disposer d'une certaine marge d'ajustement.

En somme au programme, ce rapport préconise notamment de fixer un seul objectif chiffré au paquet climat-énergie de 2030, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre par un meilleur fonctionnement du marché européen du carbone, et recommande parallèlement de revoir les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.

Après la crise financière, connaîtra-t-on une crise de l’énergie ? L’élaboration de la loi pour la transition énergétique prévue en 2014, et dont les grandes lignes sont tracées, devrait nous éclairer sur les orientations de la prochaine politique énergétique européenne et française.


consulter le plan commenté du projet de loi :

Adrien FOURMON

 

 

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[29 janv. 2014 ]

Qu'il s'agisse aussi bien de périodiques paraissant les mercredis que des communications d'agence spécialisée dans le domaine de l'environnement,  l'affaire du gaz de schiste revient tant au niveau européen qu'au niveau français.

Personne ne semble d'accord : le parlement européen vote une résolution soumettant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste à l'étude d'impact ainsi qu’à la participation du public mais, aussitôt, la commission encadre l'exploitation du gaz de schiste dans des recommandations très générales inspirées  des règles d'or de l'agence internationale de l'énergie.

En France, le ministre du redressement industriel, que l'on entend beaucoup, s'oppose au ministre de l'environnement que l'on entend peu.

Pourtant n'y-a-t-il pas une vérité essentielle, à savoir qu'une nation a le droit de choisir tel ou tel mode de production d’énergie. Si  la France préfère le nucléaire c'est son droit mais à condition d'en justifier.  Si l'Allemagne préfère les énergies renouvelables, c'est son droit mais à condition de le justifier. De même si la France estime que,  compte tenu de sa vocation agricole, touristique, les techniques utilisées pour l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste ne paraissent  pas adaptées,  c'est son droit.

Dans tous les cas de figure, le sujet du gaz de schiste en France passe par la modification et par l'adoption d'un nouveau code minier qui vient d'être soumis au Conseil d'État.

Il est donc inutile de continuer à agiter l'opinion dès lors que le Conseil Constitutionnel s'est prononcé pour valider la loi Jacob et, en tout cas, tant que le Parlement ne sera pas saisi d'un nouveau texte.
sans doute
Sur ces sujets comme tant d'autres,  il serait  sage d'organiser des conférences de consensus : elles permettraient de vérifier ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas, elles permettraient d'informer l'opinion dans le calme et la sérénité.

Le battage médiatique est donc inopérant et en tout cas inadapté ; il y a de la sagesse dans le respect des lois et le processus de décision que nous impose la Constitution.


Christian Huglo

 

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[28 janv. 2014 ]

"Les indemnités en suspens : Le Signal à Soulac sur Mer , les occupants ne savent pas comment ils seront indemnisés" Article 25 janvier 2014 Sud Ouest.

Article 25012014 Sud Ouest.pdf (106,56 kb)

 

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[24 janv. 2014 ]


Le décret 2014-45 du 20 janvier 2014 achève enfin le dispositif juridique relatif à la Trame verte et bleue (TVB) issu des lois dites « Grenelle I et II ».

Pour rappel, la loi du 3 août 2009 fixait l’objectif  de constituer « d’ici à 2012 »,  une trame verte et bleue « pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolutions (art.23).

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » avait créé un titre VII au sein du code de l’environnement (art. L.371-1 et suivants).

L’article L.371-2 impose ainsi à l’Etat, en association avec un comité national « trame verte et bleue », d’élaborer un « document-cadre intitulé Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

Les projets et les planifications relevant du niveau national doivent être compatibles avec ces Orientations. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) doivent les prendre en compte, et les documents d’urbanisme doivent, à leur tour, prendre en compte les dispositions du  SRCE (article L.371-2 et -3 du même code).

Des décrets d’application des 28 juin 2011 et 27 décembre 2012 ont précisé la composition et le fonctionnement des comités nationaux et régionaux, ainsi que les notions de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques (art. R.371-1 et s. c. env.).

Un arrêté du 24 janvier 2013 a nommé les cinquante membres du « Comité national », répartis en cinq collèges, dont les travaux ont abouti, enfin, à la publication du décret du 20 janvier portant approbation de ces Orientations nationales.

Sur le fond, celles-ci se divisent en deux parties.

La première fixe les choix stratégiques en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (définitions, objectifs et dix grandes lignes directrices). La seconde est un guide méthodologique concernant les enjeux nationaux et transfrontaliers (espaces protégés, espèces, habitats, continuités) et l’élaboration des schémas régionaux (SRCE).

L’obligation de compatibilité précitée ne s’appliquera pas aux projets et documents de planification au niveau national avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de ce décret.

A noter que le processus à l’échelon national a été si long que le premier schéma régional de cohérence écologique (celui d’Ile-de-France) a été approuvé, entre-temps, par un arrêté préfectoral du 21 octobre 2013. La situation juridique n’est donc pas banale : ce SRCE, censé prendre en compte des Orientations nationales, est antérieur à celles-ci…

En outre, de nombreux projets de SRCE sont actuellement en cours de finalisation, le Ministre de l’écologie indiquait récemment que « selon les prévisions actuelles 17 SRCE seraient adoptés d'ici fin 2014 et la totalité (21) d'ici fin 2015 » (Question écrite n° 4617, Assemblée nationale, publiée au JO du 19 novembre 2013, page 12036).

Enfin, le rapport juridique de « prise en compte » prévu par la Loi, juridiquement distinct d’un rapport de compatibilité, permettrait - d’après la jurisprudence rendue dans d’autres matières - de déroger aux orientations de la norme supérieure, mais à la condition de justifier cet écart au regard de l’intérêt du projet, et ce sous le contrôle du juge administratif. Les contours de cette « prise en compte » concernant deux documents de planification, notamment entre les SRCE et les plans d’urbanisme, devront être précisés par la jurisprudence.




 

par Romain LEMAIRE

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[23 janv. 2014 ]

Code de l'environnement 7ème édition à jour au 16 novembre 2013. (LexisNexis)

Outre des parties législative et règlementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la septième édition de ce code quelques "plus" fort utiles aux praticiens ou étudiants :

-La Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux;

-La nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R.511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant;

-La nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R.214-1);

-Une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Parmi les textes récents qui ont modifié le code, on peut citer :

-Le décret du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

-La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable;

-Le décret du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE dite IED;

-Le décret du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets;

-Le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Les auteurs :

Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens du droit.

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[20 janv. 2014 ]

Un arrêté du 7 janvier 2014 définit les modalités d’analyse et d’étiquetage ainsi que les conditions de détention des appareils contenant des PCB.

Ces obligations pesant sur les « détenteurs »,  elles concernent en réalité toutes les parties prenantes du secteur immobilier, compte tenu du grand nombre d’appareils encore présents.

En pratique, tout propriétaire doit ainsi s’interroger sur la présence éventuelle de transformateurs suspects afin d’être en mesure de respecter ses obligations. Les locataires/exploitants ne sont pas en reste, mais sont en général déjà familiarisés avec ces problématiques.

Ces obligations complémentaires doivent être prises en compte lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, de la conclusion d’un bail commercial ou au cours de son exécution.


1. Les détenteurs de transformateurs contenant des huiles PCB, c’est-à-dire, potentiellement les propriétaires autant que les locataires/exploitants, seront attentifs à la publication de l’arrêté du 7 janvier 2014 qui précise les obligations d’analyse, d’étiquetage et les modalités de détention qui leur sont imposées.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2014, vient utilement compléter le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 dans sa partie codifiée aux articles R.543-26 à R.543-31 du Code de l’environnement.

Rappelons que si le texte princeps est constitué de la directive 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des plychloroterphényles, ledit décret a permis d’accentuer l’élimination du PCB en ciblant dorénavant les appareils pollués à plus de « 50 ppm » là où, antérieurement, étaient visés les appareils pollués à plus de « 500 ppm ».

2. Concernant le champ d’application, sont donc concernés les appareils d’une contenance supérieure à 5 dm3 de fluide, contenant plus de « 50 ppm » de PCB ou susceptibles d’en contenir.

Il appartient ainsi au détenteur d’un transformateur suspect de s’assurer de la teneur en PCB ou de l’absence de PCB, ce que rappelle l’article R.543-26 du Code de l’environnement.

Sont notamment suspectés les transformateurs fabriqués avant le 18 juin 1994, selon les distinctions posées par l’article R.543-30 du Code de l’environnement.

Dans le doute, il est fortement conseillé de faire procéder à l’analyse.

3. A ce titre, les articles 1er à 3 de l’arrêté précisent, pour la première fois, les normes d’analyse réglementairement admises pour chaque type de fluide, ainsi que les méthodes de prise d’échantillon, ce qui était nécessaire compte tenu des propriétés physiques du PCB, lourd et peu miscible.

4. L’article 4 précise l’obligation d’étiquetage prévue par l’article R.543-29 du Code de l’environnement.

Notons que parmi les mentions obligatoires, il est une fois de plus fait référence à la notion de « ppm », qui n’est pas juridiquement définie, ce qui n’est pas sans poser des difficultés en termes de sécurité juridique.

5. Au titre des conditions de stockage des appareils, les articles 5 à 12 de l’arrêté prévoient une obligation de stockage sur rétention, destinée à éviter la contamination des milieux (on parle ici du sol et de l’eau), un contrôle initial, puis périodique (annuel) de l’étanchéité, ainsi que la conservation des justificatifs d’élimination et de décontamination.

On observera que l’arrêté fait référence à la notion de « masse », qui s’exprime en kilogramme, comme avant lui les décrets du 27 juillet 1994 et n° 87-59 du 2 février 1987.

Or, la Directive précitée 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et PCT définit quant à elle la teneur en « PCB » en « % en poids » qui s’exprime en newton (art. 4).

Là encore, la sécurité juridique n’est donc pas totalement garantie.

Les articles 13 à 16 prévoient quant-à-eux les dispositions destinées à prévenir le risque incendie des locaux de stockage des appareils contenant des PCB.

Est ici en cause, a priori, le risque de création et émission dans l’air de molécules nocives (dioxines) par combustion mal maitrisée des PCB qui, par nature, sont difficilement inflammables.

6. Les propriétaires et locataires seront enfin particulièrement attentifs à l’obligation de « remise en état » mise à leur charge par l’article 12 de l’arrêté.

Cette obligation, dont les exploitants d’ICPE sont familiers, comprend celle d’évacuer l’appareil, de rechercher une éventuelle contamination en cas de doute, et de prendre les mesures de l’article 17, lequel impose la réalisation d‘analyses en cas d’accident ou d’incident impliquant un appareil contenant du PCB.

7. Autant d’obligations nouvelles à la charge des locataires et des propriétaires, en fonction des titres d’occupation des sites, dont la lecture permettra de déterminer la personne devant être considérée comme le « détenteur », au sens de l’arrêté.

Une mise à jour de la check-list de la cession de site est donc nécessaire, qui viendra compléter celle issue de l’article R.543-26 du Code de l’environnement, qui a imposé au vendeur de déclarer à l‘acquéreur la présence des appareils contenant des PCB.

De même, l’obligation afférente à la détention de ces appareils pourra faire l’objet d’une discussion entre bailleur et preneur, dans le cadre d’un bail commercial, que ce soit au stade de sa conclusion ou en cours d’exécution.

blog-cabinet-avocats-environnement-PCB-détenteurs

par Benoît DENIS

 

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[17 janv. 2014 ]

Droit européen des marchés publics - un paquet « commande publique » pour un meilleur rapport qualité-prix et la prise en compte de considérations environnementales et sociales

Le nouveau paquet « commande publique », objet d'un accord avec le Conseil en juin 2013, qui vient d’être voté en séance plénière au Parlement européen, le 15 janvier 2014, a été négocié pendant deux années, temps nécessaire à l’élaboration des directives sur les marchés publics (la première dite « secteurs classiques » ; la seconde dite « secteurs spéciaux », à savoir l’eau, l’énergie et les transports), et de la directive concessions.

La nouvelle réglementation en cours d’adoption au niveau européen sur les marchés publics et les contrats de concession devrait ainsi permettre une concurrence équitable et un meilleur rapport qualité/prix pour la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou la délivrance de services ou lors de la conclusion de contrats de concession.

On précisera que la réforme du droit européen par ces directives n’entrera en vigueur que 20 jours après la publication au Journal officiel de l'UE, et qu’après cette date, les États membres disposeront encore de 24 mois pour les transposer.

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020] repose sur trois priorités interdépendantes et se renforçant mutuellement :
- développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation;
- promouvoir une économie sobre en carbone, économe dans la consommation des ressources et compétitive; et
- encourager une économie à fort taux d’emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale.

Pour élargir la concurrence, le droit européen des marchés publics et des concessions doit permettre aux petites et moyennes entreprises de soumettre plus facilement des offres, notamment en encourageant l’allotissement, tandis que des dispositions plus strictes en matière de sous-traitance doivent être adoptées concernant les offres "anormalement basses", afin d’éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail.

L'objectif est de mettre l'accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l'innovation, au travers du recours au critère de « l'offre économiquement la plus avantageuse » dans la procédure d'attribution, les autorités publiques pourront mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l'offre.

A noter également que les députés ont introduit une procédure originale pour encourager les candidats à proposer des solutions innovantes en soumissionnant aux marchés, les projets de directives prévoyant des « partenariats d'innovation » permettant aux autorités d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.

On rappellera que la commande publique représente environ 18% du PIB de l'UE, ce qui constitue un levier économique important pour orienter l’UE et les Etats membres vers des objectifs sociétaux spécifiques, en tant qu’instruments de marché les marchés publics jouant ainsi un rôle essentiel pour atteindre ces objectifs stratégiques.

Pour faciliter l’accès aux marchés, réduire les formalités administratives et simplifier les réponses en limitant ainsi l’aspect « bureaucratique » de la procédure, la proposition d'offre serait simplifiée grâce à un « document européen unique de marchés publics » contenant des auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devrait fournir les documents originaux.

De plus, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle législation européenne va en outre définir des normes communes sur les contrats de concession, ceux-ci étant jusqu’à présent essentiellement encadrés par les principes du Traité. La directive concessions doit ainsi fournir un cadre flexible pour les partenariats entre secteurs public et privé de nature à stimuler les investissements indispensables dans les infrastructures et les services.

Sur ce point, l'accord sur les contrats de concession souligne en effet qu'il appartient aux États membres de décider ou non de l'externalisation de travaux ou services publics. La directive en matière de concession ne requiert pas de privatisation d'entreprises publiques fournissant des services au public.

Le secteur de l'eau est exclu du champ d'application de la directive sur les concessions, compte tenu de l'importance spécifique de l'eau comme bien public.

Adrien FOURMON

 

 

 

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[16 janv. 2014 ]

Obligation en matière de raccordement au réseau - La Cour de cassation confirme le délai de trois mois de transmission de la PTF

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 janvier 2014 (Cass com., 7 janv. 2014, GAEC de St Doué c. ERDF, pourvoi n°B 12-29.190, Inédit) sur une question vigoureusement débattue le Comité de règlement des différends et de sanction (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)) et la Cour d'appel de Paris, concernant la question de l’obligation en matière de raccordement au réseau et du délai de trois mois de transmission de la proposition technique et financière de raccordement (« PTF »).


La Cour de cassation a simplement confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt remarqué rendu le 8 novembre 2012 (confirmant une décision « GAEC de Saint-Doué » en date du 26 septembre 2011 du CoRDIS de la CRE) selon laquelle, ERDF en transmettant une PTF au-delà du délai de trois mois méconnaîtrait sa propre documentation technique de référence (cf. Art. 8.2.1 de la documentation technique de référence ERDF).

La Haute juridiction dans son arrêt du 7 janvier 2014 confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 8 novembre 2012 rejetant le pourvoi d’ERDF :

« (...) en premier lieu, qu’il résulte des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l’énergie que le Cordis peut être saisi des différends nés entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité portant sur l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, et que, dans sa décision de règlement de différend, le Cordis précise les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles l’accès aux réseaux, ouvrages et installations est, le cas échéant, assuré ; qu’ayant constaté que le GAEC faisait valoir que, faute d’avoir obtenu une PTF dans le délai de trois mois, ni ultérieurement, il n’avait pu faire raccorder son installation de production au réseau public de distribution, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à tenir compte de l’application éventuelle du décret du 9 décembre 2010, qui conditionne le bien-fondé de la demande, a retenu l’existence d’un désaccord sur la conclusion d’un contrat d’accès au réseau et a confirmé la compétence du Cordis pour connaître de sa demande de règlement de différend ;

(…) en second lieu, qu’après avoir constaté que le GAEC n’avait reçu aucune PTF, la cour d’appel a retenu que la société ERDF avait manqué à l’obligation qui s’imposait à elle, en vertu de l’article 8.2.1 de sa documentation technique de référence, de transmettre une telle proposition dans un délai n’excédant pas trois mois ; qu’ayant ainsi constaté un manquement de la société ERDF susceptible, sous réserve de l’application du décret du 9 décembre 2010, de fonder la demande du GAEC, la cour d’appel a pu rejeter le moyen faisant grief au Cordis d’avoir constaté un tel manquement » ».

Or, la Cour d'appel de Paris avait en outre qualifié l'obligation d'ERDF d'obligation de moyen - et non de résultat tout en ne se prononçant pas sur le fait que cette méconnaissance aurait un caractère « fautif », réservant cette problématique aux juridictions saisies de demandes indemnitaires.

Ainsi, on constatera que la Cour de cassation, en jugeant que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en constatant ledit « manquement » à une obligation, concernant la nature de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution de respecter ce délai de transmission de 3 mois d'une PTF, ne remet pas en cause la qualification retenue par la Cour d'appel de Paris d’obligation de moyen, et non de résultat.

Adrien FOURMON

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028458794&fastReqId=686791017&fastPos=1

 

 

 

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[15 janv. 2014 ]

La réévaluation des montants par la Commission européenne est transposée en droit interne. D.n°2013-1259, 27 déc 2013.

 

 

 D 2013-1259.pdf (169,92 kb)

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[14 janv. 2014 ]

Chronique de jurisprudence sous la direction scientifique de Corinne Lepage et Marie-Pierre Maître.

Ont participé à la rédaction de cette chronique : Christian Huglo, Gwendoline Paul, Martin Guérin, Romain Lemaire, Ida Empain, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman, Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon

Gazette du Palais n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2013

L’environnement occupe tous les prétoires, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire, voire même constitutionnel. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’admet pas le détournement des principes de la Charte à l’appui de procédés susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Le Tribunal des Conflits rappelle le principe selon lequel les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, à l’instar du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par EDF de l’énergie produite.

Pour le Conseil d’Etat, le Code de l’environnement ne prévoit pas de procédure permettant au public de participer à l’élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’autorisation initiale ICPE ; toutefois, l’autorisation d’exploiter une ICPE est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent, l’installation ne pouvant fonctionner en l’absence de ces prescriptions.

La Cour de cassation rappelle que dès que l’existence d’un préjudice indemnisable est constatée et que la demande de la partie civile est jugée recevable, le juge répressif se doit de rechercher l’étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité.