A la une, Construction, urbanisme »

[23 juin 2016 ]

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que:

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

La jurisprudence récente du Conseil d’Etat apporte des précisions utiles concernant l’application de cette disposition légale au voisin proche du projet.

D’une part, dans un arrêt du 13 avril 2016 (n°389798), le Conseil d’Etat a jugé que le voisin immédiat d’un projet de construction dispose, par principe, d’un intérêt à agir à l’encontre de l’autorisation délivrée:

« Considérant (…) qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction«

D’autre part, dans un arrêt rendu le 20 juin 2016 (n°386932), le Conseil d’Etat vient de préciser que les  documents fournis par le requérant, à savoir « un acte de notoriété et une facture d'électricité établissant sa qualité de propriétaire voisin ainsi qu'un extrait de plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d'assiette du projet par rapport à sa parcelle ainsi que la proximité de sa maison d'habitation avec ce lotissement et la voie d'accès à ce dernier » permettent d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté.

Ainsi, en produisant ces documents, le requérant avait démontré son intérêt à agir à l’encontre d’un permis d’aménager (un lotissement de sept lots en l’espèce).

Par conséquent, la Haute juridiction censure l’ordonnance du président du Tribunal administratif, fondée sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui avait rejeté la requête comme étant manifestement irrecevable.

Romain LEMAIRE

A la une, Energie »

[21 juin 2016 ]

Les objets connectés envahissent notre quotidien : montres, chaussures, lunettes, pèse-personnes, aspirateurs… Ils interviennent dans des domaines très variés comme la santé, le bien-être, les loisirs, la domotique ou encore l’économie d’énergie, et ne cessent de se développer comme en témoigne par exemple l’entreprise Google à l’origine de la « Google glass » et de la « Google car », ou encore l’« Apple Watch », pour les plus célèbres.

Ainsi, en 2020 il y aura 80 milliards d'objets connectés, contre 15 milliards en 2012, telle une véritable vague déferlante sur le consommateur.

Il n’existe aucune définition officielle des objets connectés, néanmoins certaines caractéristiques de ces objets sont reconnues par tous et permettent de les définir comme des objets disposant de composants électroniques permettant de communiquer sans fil avec le réseau internet et contrôlables à distance, via un smartphone ou reliés au wifi. Ils peuvent ainsi communiquer avec d’autres systèmes pour obtenir ou fournir de l’information et ont pour principale fonction l’exploitation des données de la personne concernée. Ils s’inscrivent ainsi dans le phénomène « Big Data » qui répond à la nécessité de stocker et traiter les volumes d’informations de plus en plus exorbitants.

Selon la Commission européenne, l’internet des objets se compose d’une « série de nouveaux systèmes indépendants fonctionnant avec leurs propres infrastructures qui reposent en partie sur les infrastructures existantes de l’internet » (« L'internet des objets : un plan d'action pour l'Europe » Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 juin 2009 (COM/2009/0278 final)).

Le Parlement européen et le Conseil ont également adopté un règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’une directive relative à la protection des données à caractère personnel, notamment pour assurer une meilleure protection des données personnelles, avec la démarche de « Privacy by design » (respect de la protection des données dès la conception) et la démarche de « Security by default » (sécurité par défaut).

L’arrivée massive sur le marché d’objets connectés et son usage croissant nécessitent également qu’un travail soit effectué du point de vue réglementaire, afin de protéger l’homme et l’environnement. Le cadre juridique des objets connectés est en effet hétérogène et relève de divers domaines juridiques du droit commun (droit de la responsabilité, droit des contrats, droit de l’informatique, droit des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle, commande publique, D3E, etc.).

Derrière cet engouement se cachent certaines limites. En effet, ces objets soulèvent de nombreuses interrogations quant aux nouveaux enjeux juridiques qu’ils génèrent. Ainsi, après le scandale du téléviseur connecté LG, espionnant ses téléspectateurs, les problèmes relevant de la propriété intellectuelle, du respect de la vie privée et de la sécurité des données personnelles refont débat. Surtout avec le développement des « quantified self » (objets calculant température du corps, rythme cardiaque, tension…). Mais à côté de ces problématiques récurrentes, de nouveaux enjeux juridiques apparaissent ; se pose également la question des enjeux environnementaux liés aux objets connectés.

En effet, alors que certaines entreprises proposent des objets connectés dédiés à l’environnement (la société Orange avec ses capteurs environnementaux détectant le taux de CO² ou la présence de particules fines), ces nouveaux outils du quotidien représentent ainsi une empreinte environnementale certaine.

Les objets connectés peuvent être munis d’une pile ou d’une batterie, et sont donc autonomes en énergie.

Cependant, plusieurs constats.

D’une part, force est de constater que l’augmentation de ces objets va engendrer une plus grande production d’énergie électrique afin de pouvoir alimenter les différentes piles et batteries. D’autre part, ces appareils sont laissés la plupart du temps en mode veille, qui, contrairement à une croyance commune, ne permet pas de faire des économies d’énergie car continue de consommer de l’énergie et de chercher une connexion internet.

L’analyse du cycle de vie et la fin de vie des objets connectés doivent également être prises en compte (matériaux et ressources rares employés ; efficacité énergétique ; traitement des déchets électriques et électroniques…).

Si la phase d’usage des TIC en général et des objets connectés ne représente qu’un petit pourcentage de la consommation d’électricité dans le monde, la phase de fabrication serait la plus polluante et concernerait selon une étude réalisée par EcoInfo, à elle seule, 80% des impacts sur l’environnement, notamment l’épuisement des ressources, l’effet de serre, la destruction de la couche d’ozone…

Adrien Fourmon

 

 

 

 

 

 

 

A la une, Santé »

[17 juin 2016 ]

Dans le cadre de la réglementation relative aux biocides et aux pesticides, le Parlement européen avait demandé à la Commission de définir la notion de « perturbateurs endocriniens ». Face au silence de cette dernière, les eurodéputés ont adopté une résolution condamnant l'inaction de la Commission européenne en matière de perturbateurs endocriniens (Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015. Du fait de cette carence, la Cour de justice de l'Union européenne avait d’ailleurs jugé en décembre 2015 que l'exécutif européen était en situation de non-respect au regard du droit de l'Union en ne publiant pas les critères scientifiques définissant les perturbateurs endocriniens (Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14, Suède contre Commission). Cette définition est un élément demandé par les directives sur la régulation des biocides et des pesticides, remontant à 2012 et 2009.


Ainsi, après 4 années de retard, la Commission européenne a, enfin, rendu publics le 15 juin dernier, les critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Elle retient ainsi « la mise en évidence des preuves scientifiques pertinentes, en utilisant une approche fondée sur des éléments concrets et en effectuant une analyse systématique et solide. »
La Commission a repris la définition posée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui remonte à 2002 ; celle-ci envisage une substance naturelle ou chimique comme un perturbateur endocrinien si des effets indésirables sur la santé humaine sont présents, si la dite substance présente un mode d’action endocrinien, et s’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action.


Cette communication de la Commission accompagne deux actes réglementaires que cette dernière va soumettre aux Etats membres et ensuite aux députés européens. Le premier est un acte délégué contenant des critères applicables aux substances chimiques relevant du champ d’application du règlement sur les produits biocides, et l’autre un règlement contenant les critères applicables aux substances chimiques relevant du règlement sur les produits phytopharmaceutiques.


A travers le rapport publié par l'UNEP et l'OMS (State of the Science of Endocrine Disrupting Chemicals) les effets des perturbateurs endocriniens sont clairement identifiés. Un nombre élevé de troubles endocriniens chez l’homme et chez les animaux a été relevé ces dernières années. Les recherches scientifiques permettent d'établir un lien entre l'exposition aux perturbateurs endocriniens et des pathologies de l’appareil reproducteur. Des tests toxicologiques mettent en évidence des interactions avec le système hormonal chez certains organes cibles ; des tests in vitro, ont déjà permis d’identifier 500 à 1.000 substances comme étant endocrinologiquement actives.


Ainsi, les perturbateurs endocriniens, en raison de leur capacité d'interférer avec le système hormonal, sont susceptibles de provoquer des effets nocifs tant chez les individus exposés que sur leur descendance et constituent à la fois un sujet de santé publique et une problématique de santé au travail.


La Commission dans sa communication reconnait que «  des éléments de preuve de plus en plus nombreux attestent des effets de ces substances sur la fonction thyroïdienne, sur les fonctions cérébrales, sur l'obésité et le métabolisme ainsi que sur l'insuline et l'homéostasie du glucose. »


Toutefois, au regard de cette récente communication, certaines associations s’inquiètent du niveau de preuve scientifiques requis. Alors que Vytenis Andriukaitis, commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire, note que « les critères scientifiques retenus assurent le maintien du niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement… », il faut souligner que la proposition permet d’exclure les substances ayant un effet avéré sur l’Homme et non plus « un effet néfaste » comme il l’était prévu dans le règlement de 2009. Notons que ce critère exclut les données obtenues sur l'animal.


Dans les prochaines semaines, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) vont, à leur tour, communiquer leurs avis sur les critères aujourd’hui retenus par la Commission.


Le paquet adopté par la Commission européenne (qui comprend une analyse d'impact et deux projets de législation sur les biocides et les phytosanitaires) doit maintenant être adopté par les États membres, et présenté au Parlement et au Conseil européens.


Adrien Fourmon

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[9 juin 2016 ]

Alors que le 11 mai dernier, l’association 40 millions d'automobilistes a annoncé avoir entamé une action de groupe pour demander une indemnisation pour les automobilistes visés par les futures interdictions de circulation dans Paris et ainsi remettre en cause la politique anti-pollution mise en place par la commune, cette annonce est l’occasion de revenir sur l’action de groupe et de souligner le fossé qu’il existe actuellement dans les possibilités d’action juridictionnelle selon que l’on se place du côté du droit de la consommation ou de celui de l’environnement.


En effet, l’adoption en 2014 par la loi Hamon de l’action de groupe pour les litiges relatifs au droit de la consommation a relancé le débat sur l’opportunité de consacrer cette dernière dans le domaine environnemental.  Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette procédure permet à plusieurs consommateurs lésés de se regrouper afin d’agir en justice de manière collective.


Dans le domaine sanitaire l’action de groupe a finalement été introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mais la question de l’élargissement de l’accès au juge environnemental par le biais de l’action de groupe reste, elle, en suspens.


Le projet de loi "Biodiversité", en son article 51 quater AA proposait la mise en place de cette forme d’action collective, visant à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Cependant, sous couvert d’absence de sécurité juridique et de risque de fragilisation des acteurs économiques, les députés ont rejeté l’action de groupe environnementale en mars 2015.


Dernier rebondissement en date, le gouvernement a introduit, le 19 mai, un amendement dans la loi de justice du 21°siècle qui prévoit que « lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement  par une même  personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe  peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. »  Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant comme objet statutaire la défense de l’environnement ainsi que les associations de protection de l’environnement agrées pourront se tourner vers le juge judiciaire ainsi que le juge administratif pour faire cesser un manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Lors des travaux à l’Assemblée Nationale, le garde des sceaux a précisé que seuls les faits générateurs survenus après l’entrée en vigueur de la future loi pourront donner lieu à une action de groupe. « En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie. »


Le chapitre Ier relatif à « l’action de groupe devant le juge judiciaire » du titre V relatif à l’action de groupe, fonde l’action de groupe dans le domaine de l’environnement sur l’article L. 142-3-1.


Ainsi lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.


Cette action pourrait être engagée pour faire cesser le manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
Plus globalement, le projet de loi a le mérite de créer un cadre juridique commun aux actions de groupe en matière de données personnelles, de discrimination et d’environnement devant le juge judiciaire, d'une part, et le juge administratif, d'autre part. Pour les juridictions administratives, l'action de groupe ne concernerait, dans un premier temps, que les litiges relatifs à des discriminations. L'article 43 du projet de loi dispose qu’un tel recours pourrait être engagé lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public, ayant pour cause un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.


L’action de groupe environnemental revêt avant tout un fort intérêt symbolique car elle rendrait plus effectif l’accès à la justice environnementale, en permettant aux victimes, souvent en situation d’isolement de parvenir aux portes du prétoire.


L’Assemblée Nationale a adopté mardi 24 mai,  en première lecture, le projet de réforme. Les débats au Sénat aboutiront peut être à une consécration de ce dispositif. Toutefois même si le projet est abandonné, force est de constater que l’évolution du droit va incontestablement vers l’extension de ce mode d’action collective et permet au débat relatif à l’efficacité des recours contentieux en matière environnementale de refaire surface. Une commission mixte paritaire doit se prononcer sur le texte, les deux chambres ayant adopté des textes différents (Projet de loi n° 738 de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016).


Adrien Fourmon

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[8 juin 2016 ]

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, ont enfin été publiés au Journal officiel (respectivement les 28 et 29 mai 2016). Ces textes confirment l’orientation prise par le Gouvernement courant 2015 avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de mettre en œuvre un dispositif devant permettre l’intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché, suivant ainsi les nouvelles lignes directrices européennes pour l’encadrement des aides d’Etat au secteur de l’énergie et de l’environnement.


Le décret n° 2016-682 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.


Ce nouveau mécanisme de soutien dit de « complément de rémunération » correspond donc à une prime versée ex post en complément de la vente directe de leur électricité sur le marché de l’électricité par les producteurs. Celui-ci permettra, avec les revenus tirés du marché, d’atteindre un niveau cible déterminé par arrêté ou par l’offre d’un candidat lauréat d’un appel d’offres.


Le décret n° 2016-691 définit les listes et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite (installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel).


L’article 1er, 2° du décret n° 2016-691 prévoit notamment que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat pour les installations éoliennes.
L’article 6 prévoit par ailleurs que les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-691, ne peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat définies par l’arrêté du 17 juin 2014 qu’à condition d’être achevées avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d’achat ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.


Il supprime par ailleurs le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) (article 3), ainsi que l’obligation de modification ou de transfert du CODOA en cas de modification ou de transfert des contrats d’achat en vigueur (article 8).


Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers, par l’acheteur obligé, des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, ainsi que les conditions d’agrément desdits tiers.


Reste à attendre encore la publication des arrêtés et des cahiers des charges, selon les filières concernées, qui doivent permettre de connaître le niveau de soutien pour chaque technologie dans le cadre du nouveau dispositif de soutien.


Adrien Fourmon

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[7 juin 2016 ]

Après une consultation publique initiée par le ministère de l’Environnement en juin 2015, l'arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, encadrant l'implantation d'installations photovoltaïque sur ce type de site, vient d'être publié au Journal Officiel du 31 mai 2016, en créant une nouvelle « Section V - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » à l’arrêté du 4 octobre 2010 (articles 28 à 44).

Cet arrêté du 25 mai 2016, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.

L’arrêté ministériel impose ainsi aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une prise en compte spécifique des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations (notamment risque électrique et d’incendie).

Les installations photovoltaïques concernées sont celles qui sont positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Précisons que l’on entend par «équipements photovoltaïques existants » les équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016.

Suivant le nouvel Article 30 de l’arrêté du 4 octobre 2010, lorsqu'un exploitant d'une ICPE souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 512-33 du Code l'environnement.

Les exigences techniques permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques sur des ICPE sont ainsi établies (notamment des règles techniques de construction ainsi que de contrôle des équipements et éléments de sécurité, des prescriptions portant sur la signalisation des installations, leur accès, leur mise en sécurité ou encore sur la mise en place d'une alarme et de dispositifs électromagnétiques de coupure d'urgence, ainsi qu’un accès à la documentation technique de l’installation PV).

A noter que les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur (sauf exception) à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux et, pour les équipements photovoltaïques existants, selon un échéancier variable allant jusqu’au 1er juillet 2018.

Ces dispositions réglementaires nouvelles devront être pris en compte et intégrées au plan contractuel dans le cadre des contrats de maintenance et de gestion administrative conclus ou à conclure par les exploitants, sur ce type d’installations.

Adrien FOURMON

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[6 juin 2016 ]

Schéma contractuel en matière de protection de l’environnement et de biodiversité

La législation (notamment la Loi Alur, et le projet de Loi « Biodiversité ») incite de plus en plus les acteurs de l’immobilier et de la construction à intégrer la biodiversité au sein de leurs projets et à innover par la mise en oeuvre d’outils de performance environnementale, notamment au service de la biodiversité.

La CDC Biodiversité et la foncière Icade ont ainsi récemment annoncé le lancement du premier Contrat de Performance Biodiversité, au sein du Parc tertiaire des Portes de Paris, situé à Aubervilliers. La CDC Biodiversité intervient ainsi comme opérateur global en prenant en charge la conception, la réalisation, la gestion et le suivi des espaces verts. Dans ce cadre, CDC Biodiversité pourra proposer à Icade un accompagnement en vue de l’obtention du « Label BiodiverCity™ ».

A l’instar du contrat de performance énergétique, le principe de cette démarche innovante en matière de performance environnementale repose donc sur un diagnostic de l’état du site et les objectifs à atteindre en termes écologiques, sociaux et économiques en s’appuyant sur des indicateurs précis. Il ressort que l’utilisation d’espèces indigènes et le recours à une gestion différenciée, ainsi que l’optimisation des pratiques d’entretien naturelles avec peu ou pas de produits phytosanitaires laissent entrevoir une réduction des coûts de l’ordre de 20% environ.

L’action consiste ainsi à proposer des mesures d’amélioration – en matière de travaux et de gestion – permettant d’accroître la biodiversité sur un projet, en agissant notamment sur différents paramètres, tels que la faune et la flore, le sol et l’eau, la préservation et l’enrichissement de la biodiversité à travers la gestion différenciée, le suivi des indicateurs et la proposition d’animations en lien avec la « nature », telles que sensibilisation des usagers, des salariés et du personnel d’entretien des espaces extérieurs.

Un protocole de suivi est mis en place pour mesurer les effets des actions d’amélioration qui ont été ciblées selon des indicateurs de suivi préalablement définis permettant de mesurer et contrôler la performance dans le temps (diversité des habitats, des espèces, espaces favorables à la biodiversité et adaptés au changement climatique, …).

Adrien FOURMON

A la une, Construction, urbanisme, Droit public »

[18 mai 2016 ]



Par un arrêt rendu le 11 mai 2016 (CE, 11 mai 2016 ; M.Rouveyre, n°383768, n°383769), le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 autorisant la signature par le maire du contrat de partenariat relatif à la réalisation du nouveau stade de Bordeaux entre la municipalité et la société Stade Bordeaux Atlantique, pour cause d’illégalité grave des conditions dans lesquelles le conseil municipal a donné son autorisation à la signature du contrat.

En 2010, la commune de Bordeaux a souhaité recourir à un contrat de partenariat, pour confier à un opérateur privé la construction, la maintenance et, éventuellement, l’exploitation du futur stade. Pour se faire, l’article L.1414-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le projet de délibération est accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l’indication de la part que ce coût représente par rapport  à la capacité de financement annuelle de la personne publique. »  Cette information spécifique prévue par le législateur doit comprendre toutes les sommes que la personne publique versera au partenaire privé et les recettes que percevra le cocontractant.

En l’espèce, le budget prévisionnel n’a pas fait mention des impôts et taxes payés par la société et refacturés à la commune pour un total de 2,6 millions d’euros, ni de la subvention d’un montant de 17 millions d’euros versée par la commune, au titre d’avance sur rémunération à la société Stade Bordeaux Atlantique. Le Conseil d’Etat juge que ces sommes doivent être regardées comme des coûts facturés par le partenaire privé à la collectivité, au sens des dispositions des articles L.1410-10 et D.1414-4 du CGCT. L’insuffisance d’information entache la délibération du 24 octobre 2011 d’illégalité et doit être annulée. Les juges usant de leur pouvoir d’injonction prévu à l’article 911-1 du CJA enjoignent à la commune de Bordeaux de résilier le contrat.

Toutefois afin, de limiter « les effets déstabilisateurs des décisions de justice sur les situations juridiquement constituées » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, n° 31) le contrat de partenariat sera sauvé si, dans un délai de quatre mois, intervient une nouvelle délibération du conseil municipal respectant cette fois-ci les exigences posées à l’article L.1410-10 du CGCT. Pris sur le fondement de l’impératif de sécurité juridique, le Conseil d’Etat rappelle ainsi dans cet arrêt que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’entraîne pas nécessairement l’annulation de ce dernier.

Suite à l’adoption du Décret n°2016-360 pris en application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le budget prévisionnel global en moyenne annuel de ce « marché de partenariat » devra être communiqué au conseil municipal préalablement à la décision même de recourir au contrat et non plus en amont de la décision de signer ce dernier.

Le Conseil d’Etat a également été saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux relatif à la validité de l’accord autonome conclut  entre les contractants afin de gérer le  risque de recours contentieux. Les juges ont alors énoncé que l’accord autonome était un accessoire au contrat de partenariat et non pas un contrat de la commande publique et qu’il mettait « à la charge des parties signataires des obligations indépendantes de celles nées du contrat de partenariat. » Cette décision consacre ainsi la pratique de l’accord autonome qui permet en cas de résiliation du contrat de régler les conséquences financières à l’égard du partenaire privé ainsi que des établissements financiers.

Adrien Fourmon
Avocat associé

 

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[3 mai 2016 ]

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 a prévu de porter à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’échéance de 2030. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a décidé de mobiliser le potentiel des filières considérées aujourd’hui comme matures. En clôture de la quatrième conférence environnementale le 26 avril 2016, la ministre de l’environnement a annoncé le lancement d’un appel d’offres portant sur le développement de la micro et de la petite hydroélectricité, réalisé selon la procédure des articles R. 311-12 à R. 311-25 du code de l’énergie.


L’hydroélectricité permet de produire 12% de notre électricité, elle est la première source d’énergie renouvelable sur le territoire national. Toutefois, son développement est aujourd’hui limité, notamment en raison de réglementations européennes qui conditionnent l’exploitation des cours d’eau dans un souci de protection de la biodiversité. Le développement de l’hydroélectricité est par ailleurs en retard par rapport aux objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité de 2009, qui visait une production supplémentaire de 3 TWh en 2020.


Les petites installations hydroélectriques se relèvent être une voie prometteuse pour développer le parc de production renouvelable français tout en respectant l’habitat naturel, favoriser l’hydroélectricité et soutenir la filière industrielle.


L’appel d’offres vise la réalisation et l’exploitation d’installations nouvelles qui ne sont pas soumises au régime des concessions hydrauliques en application de l’article L. 511-5 du Code de l’énergie, ni incluses dans le périmètre d’une concession hydraulique existante. Autre exclusion prévue par le ministère, les cours d’eau en très bon état écologique afin que l’initiative de l’exécutif ne se heurte pas à la réglementation de l’Union européenne et à la continuité écologique recherchée. L'objectif vise à développer près de 60 MW de nouvelles capacités.


Suivant le cahier des charges dont le projet avait été mis en consultation en novembre dernier (cf. Cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques -Développement de la micro- et de la petite hydroélectricité - Avril 2016), l’appel d’offre se compose de trois lots :
-    Lot 1 : installations implantées sur de nouveaux sites, de puissance strictement supérieure à 500 kW - 25 MW de puissance cumulée ;
-    Lot 2 : installations équipant des seuils existants - 30 MW de puissance cumulée :
     • sous-lot 2a : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, ayant un usage principal préexistant de navigation, d’irrigation ou  d’alimentation en eau potable (AEP) – 15 MW de puissance cumulée ;
     • sous-lot 2b : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, sans usage préexistant – 10 MW de puissance cumulée ;
     • sous-lot 2c : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 150 kW et inférieure ou égale à 500 kW – 5 MW de puissance cumulée ;
-    Lot 3 : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 36 kW et strictement inférieure à 150 kW - 50 projets.

Seules les installations situées en France métropolitaine continentale peuvent concourir à cet appel d’offres, excepté pour le sous-lot 2c et le lot 3, pour lesquels les installations situées en Corse peuvent également concourir.


Les caractéristiques précises de chaque lot sont détaillées dans la section 4 du cahier des charges.


Le cahier des charges prévoit (§4.5. - Respect de l’environnement) que le candidat doit veiller à ce que son installation soit conçue, construite et exploitée de manière à minimiser les impacts sur l'environnement (espèces, milieux physiques, paysages) et sur les usages associés à l'eau et aux milieux aquatiques. "Il s'engage également à ce que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts soient mises en œuvre (moyens techniques et financiers) et fassent l'objet d'un suivi".
A noter également s’agissant des mesures de compensation à mettre en œuvre, le cahier des charges prévoit que le porteur de projet y procède directement mais qu'il peut aussi participer à des travaux de restauration portés par un tiers, voire faire appel à un dispositif de réserves d'actifs naturels de compensation "si de tels actifs existent au moment de l'instruction des dossiers d'autorisation des projets". En tout état de cause, la compensation devra respecter les principes d'équivalence de milieu et de gain écologique, de proximité spatiale et de suivi par le porteur de projet.


Toute personne physique ou morale désirant construire et exploiter une unité de production pourra candidater à ces futurs appels d’offres, en suivant la procédure prévue au cahier des charges. En application des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération peuvent eux aussi contribuer à la promotion de la petite hydroélectricité.
Les candidats doivent envoyer leur offre avant le 2 décembre 2016 à 14h.

Les lauréats de l'appel d'offre bénéficieront d'un contrat de complément de rémunération, ou d'un contrat d'achat de leur production pour les installations de plus faible puissance.


Le gouvernement désireux d’encadrer et de promouvoir l’énergie issue de la puissance de l’eau vient en parallèle d’adopter une Ordonnance le 28 avril 2016 (Ord. n° 2016-518, 28 avr. 2016 : JO, 29 avr.) réformant le régime des concessions hydroélectriques. Elle vise notamment le renforcement des sanctions pénales et administratives comblant le vide relatif à certaines atteintes au domaine public hydroélectrique. Par exemple, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie disposent à présent d’un pouvoir d’enquête. Ce texte vise aussi à sécuriser les anciennes installations concédées dans le but de garantir le maintien de la production d'énergie renouvelable issue de l’hydroélectricité.

Adrien Fourmon

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[25 avr. 2016 ]

Le 15 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision importante (CE, 15 avril 2016, Association Vents de Colère!, n°393721) relative au contentieux des conditions de rachat de l’électricité produite par les énergies renouvelables et plus spécifiquement en matière éolienne.

Le Conseil d'Etat considère en effet qu’il incombe à l’Etat de procéder à la récupération des intérêts dus par les producteurs d'énergie éolienne sur la fraction des paiements constituant une aide d'Etat illégale (i.e. intérêts sur la somme égale à la différence entre les tarifs de marché et le tarif d'achat perçu conformément aux contrats d’achat d’électricité conclus sur la base de l'Arrêté de 2008, jusqu'au 27 mars 2014).


Cet arrêt, dernier en date du combat que mène l’association Vent de Colère!, trouve son origine dans l’arrêt du 15 mai 2012  où le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle afin de savoir si le mécanisme de rachat d’électricité était constitutif d’une intervention au moyen de ressources d’État.


La Cour de Justice de l’Union a répondu par la positive dans une décision du 19 décembre 2013 (Aff. C-262/12). Suite à cette décision, le Conseil d’Etat  avait annulé l’arrêté du 17 novembre 2008  pour défaut de notification préalable à la Commission européenne du mécanisme, pourtant prévu à l’article 108 §3 TFUE.


Cependant, par une décision du 27 mars 2014, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre du mécanisme de soutien à la production d’électricité des parcs éoliens terrestres. Elle a précisé que si les producteurs d’énergie renouvelable reçoivent des compensations pour leurs coûts de production additionnels, ils ne perçoivent de surcompensation.


Ainsi, au regard de la répartition des compétences instaurée par les jurisprudences Transalpine  et CELF , la Commission déclare l'aide compatible, le juge national, lui, s’est prononcé sur son illégalité.


Le Conseil d’Etat a en effet jugé que « la Commission européenne a adopté une décision devenue définitive constatant la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction de la non-notification préalable à la Commission n’implique pas la récupération de l’aide mise à exécution mais les juridictions nationales sont tenues de veiller, à ce que soit mis à la charge des bénéficiaires de l’aide, le paiement des intérêts au titre de la période d’illégalité. »


Le Conseil d’Etat a estimé que les intérêts de ces aides devront cependant être récupérés. L’aide au producteur d’énergie éolienne n’ayant pas été déclarée en soi incompatible avec le TFUE, le juge administratif, en revanche, en raison de l’illégalité de la procédure relative à l’adoption de l’arrêté du 14 novembre 2008 (du fait de la non-notification à la Commission européenne dudit Arrêté de 2008), oblige aujourd’hui à l’Etat français de prendre les mesures nécessaires afin que les bénéficiaires de l’aide payent les intérêts qu’ils auraient acquittés s’ils avaient dû emprunter sur le marché.


Suite à cet arrêt, si l’Etat ne veut pas verser une astreinte de 10.000 euros par jour de retard (à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la notification de cette nouvelle décision à l’Etat), il va devoir répertorier les bénéficiaires du tarif d’achat éolien pendant toute la période d’illégalité, soit du 17 novembre 2008 jusqu’à la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014. Il devra aussi calculer, en application du règlement n°794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 les intérêts que chaque bénéficiaire aurait acquittés s’il avait dû emprunter ces montants sur le marché et enfin émettre des titres de recettes dans le cadre de la perception des sommes correspondant à ces intérêts.

Rappelons également que la Cour d'Appel de Versailles a récemment saisi la CJUE d'une question préjudicielle sur le point de savoir si les arrêtés tarifaires en matière photovoltaïque du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 constituaient des aides d'Etat illégales (CA Versailles, 8 décembre 2015, ERDF c/ SAS Ombrière Le Bosc, n° 14/02549).

Reste que, si cette récupération devait intervenir, les producteurs d’EnR concernés pourraient d’ailleurs engager un recours en responsabilité contre l’Etat.

Adrien FOURMON