A la une »

[30 sept. 2016 ]

Ségolène Royal vient d’annoncer, le 26 septembre dernier, le lancement d’un nouveau label « Financement participatif pour la croissance verte » au cours de la Semaine de la « finance responsable ».


Ce label vise à valoriser le financement participatif des projets œuvrant en faveur de la transition énergétique et écologique, "y compris les projets d'autoconsommation", a souligné la ministre de l’Environnement.
Ce nouveau label concerne toutes les formes de financement participatif via les plateformes Internet (dons, prêts, capital, obligations et bons de caisse) et s’adresse à la fois aux petits projets (inférieurs à 15.000 euros) et aux plus gros projets pour lesquels le degré d’exigence de reporting relatif à l’impact sur l’environnement est plus élevé.
Ce nouveau label s'ajoute ainsi au label public "transition énergétique et écologique pour le climat" (TEEC) lancé fin 2015 qui distingue les fonds qui financent l'économie verte (Huit fonds bénéficiant à ce stade de ce label).
Un outil essentiel, à en juger par le ministère de l’Environnement, pour identifier les projets de financement participatif de l’économie verte et un outil qui permettrait de valoriser le financement participatif des projets « verts » tout en en garantissant la « transparence » (concertation du public, implication et participation des citoyens, suivi du projet sur la durée…) et d'apporter des informations sur la qualité environnementale desdits projets.


Ségolène Royal mettra prochainement en consultation les textes réglementaires et le référentiel du label.
Les premiers projets pourraient être labellisés d’ici janvier 2017.


Adrien FOURMON

A la une, Environnement industriel »

[26 sept. 2016 ]



On ne cesse d’affirmer, depuis une vingtaine d’années, que ce que l’on appelle par commodité la finance capte progressivement les impératifs environnementaux, jusqu’à devenir un bras armé de leur prise en compte.

C’est une réalité aujourd’hui bien ancrée.

Activisme actionnarial, fonds d’investissement responsable, tentative de bourses d’échange… le monde financier, dont le maître mot restera la rentabilité (et il est pour le moins interpellant que certains s’en étonnent encore), n’est pas avare en innovation, en implication et en adaptation aux enjeux auxquels nos sociétés doivent faire face.

La transition énergétique, boostée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et ses décrets d’application, fait assurément partie de ces enjeux. Et la loi en question ne se gêne pas pour mettre à contribution ce puissant bras armé que constitue la finance en « suggérant » à ses entités de mesurer les risques liés au changement climatique, d’en informer ses parties prenantes, et bien entendu de réduire lesdits risques.

Cette réduction passera par des investissements dits verts, dont font partie les green bonds (obligations vertes), obligations monétaires émises par tout institutionnel désirant financer un projet environnementalement responsable, avec pour double objectif de proposer une rentabilité financière mesurée, mais certaine, et une vertu écologique.

L’idée n’est pas nouvelle et un certain nombre d’acteurs publics et privés y ont eu recours en France ces dernières années, ce qui ferait d’elle la dauphine des ogres chinois et nord-américain. Et ce n’est pas tout, la future émission de green bonds souverains, à savoir émis par l’Etat français pour financier de grands projets d’infrastructures, serait une première mondiale…

Annoncée en avril 2016 par le Président de la République française, le principe d’une obligation verte souveraine attendait d’entrer dans une phase concrète. Cela semble être chose faite, depuis le 2 septembre dernier, par l’intermédiaire d’un communiqué conjoint et très didactique des ministères de l’Economie, des Finances et de l’Environnement, intitulé « Financement de la transition énergétique ».

Nous pouvons y lire que l’émission de cette fameuse obligation souveraine verte interviendra dès 2017, « sous réserve des conditions de marché », avec pour ambition de lever plusieurs milliards d’euros afin de financer notamment les investissements verts du 3ème programme d’investissements d’avenir (PIA 3).

L’enthousiasme est louable, mais la mise en œuvre devra être bien pensée et préparée, notamment en termes de certification, de contrôle externe des qualités environnementales des projets sélectionnés et de reporting.

Restons prudents, voire vigilants, sur les modalités, gages de l’efficacité du système, mais réjouissons-nous sur le principe de l’appel à contribution volontaire à la transition énergétique, dont l’une des vertus serait d’impliquer le citoyen sans le contraindre et, ainsi, de l’asseoir face au miroir de sa propre responsabilité et de son propre engagement.

 

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Environnement industriel »

[20 sept. 2016 ]

 

 

Ne boudons notre plaisir, le reporting RSE n’est pas un vieux pull décousu qui garnit le fond du placard des vœux environnementaux.

 

Il vit, avance et s’étoffe.

On se souvient que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a modifié l'article L. 225-102-1 du Code de commerce en insérant dans les informations à publier par les sociétés concernées dans leur rapport de gestion, à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2016,  la notion d’ « économie circulaire » ainsi que « les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit ».

 

On se souvient également que l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a également mis son grain de sel dans les informations à communiquer.

 

On se souvient enfin que la liste des informations a été étendue par l'article 37 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, l’information sociale contenue dans le rapport de gestion devra désormais faire état « des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ».

 

De telle sorte que ledit article dispose à ce jour d’un spectre de communication pour le moins large :

 

« Il [le rapport] comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé. »

 

Développement durable… Economie circulaire…  Changement climatique.. Gaspillage… Discriminations…

 

Que de notions vertueuses mais que de notions génériques au sujet desquelles nous sommes en droit de nous demander si leur enchevêtrement n’est pas susceptible de plonger les opérationnels des sociétés (car ils sont bien évidemment les artisans de la remontée des informations environnementales et sociales) dans un flou peu salvateur.

 

D’où l’impérieuse nécessité de traduire ces notions en items précis, ce qui, il faut le reconnaître, à jusqu’à ce jour, été réalisé par les autorités publiques avec pragmatisme, maniant prudemment l’équilibre impératif entre contrainte et suggestion.

 

Le mois d’août 2016 fut l’occasion d’apporter des précisions aux ajouts législatifs qui l’ont précédé.

 

Ainsi, l’article 1er du décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises précise le contenu des informations environnementales instituées en août 2015 par la loi de transition énergétique et en février 2016 par la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

 

En premier lieu, le décret s’attaque aux précisions relatives à l’économie circulaire, à savoir :

 

·         la prévention et la gestion des déchets, caractérisées par les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets, et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

 

·         l’utilisation durable des ressources, caractérisée par (i) la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales, (ii) la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation, et (iii) la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.

 

En second lieu, le décret précise les informations ayant trait au changement climatique, avec une obligation d’identifier « les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ».

 

Le décret du 19 août 2016, s’il n’a probablement pas la vertu de l’innovation ni même de la précision, pourtant nécessaire en la matière, a celle de maintenir le reporting environnemental dans une réelle dynamique, tel un miroir des aspirations de la société et des sociétés, car, nous l’oublions pas, ces dernières sont un axe majeur d’initiatives et de créations environnementales et sociales.

 

Gageons qu’elles continueront à s’inspirer de guidelines telles que la Global Reporting Initiative pour appliquer des items précis et opérationnels dans leur rapport, répondant aux exigences des nouveaux textes.

 

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Energie »

[5 sept. 2016 ]

L’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV ») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter le développement de l’autoconsommation, dont le marché se développe en matière de photovoltaïque notamment.


L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité parue au journal officiel le 28 juillet prévoit ainsi :


- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie(CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apportés ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.

Le code de l'énergie est ainsi complété par un chapitre V intitulé « L'autoconsommation », et un article L. 315-1 qui indique qu’ « Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. »


L’article précise que l’opération d'autoconsommation peut être collective « lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution. »


Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation a été publié sur le site de la CRE (http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energies-renouvelables-en-autoconsommation), à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier des centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.


Ségolène Royal a par ailleurs annoncé le 3 août 2016, le lancement de cet appel d’offres pour des installations en autoconsommation pour un volume de 40 MW.
Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.).
L’appel d’offres porte sur des installations de 100 à 500 kW. Le volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l’Outre-mer est en préparation.
Les lauréats, qui pourront comme tout producteur d’énergie consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers, recevront de plus une prime. La valeur de cette prime sera d’autant plus élevée que la part d’électricité autoconsommée sera importante et que la conception de l’installation permettra une bonne intégration au réseau électrique. Les porteurs de projets qui en feront le choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.
Le cahier des charges prévoit ainsi que la part d'électricité produite qui sera injectée sur le réseau soit valorisée sur le marché et bénéficie d'une prime. Ce complément de rémunération fera l'objet d'un contrat conclu avec EDF pour dix ans. Son niveau sera fixé en fonction du prix proposé par le candidat dans son offre, de l'énergie autoconsommée et de la puissance maximale annuelle injectée sur le réseau. La CRE s'est montrée plutôt critique sur le mode de rémunération retenu.

Cet appel d’offres permettra d’expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration : immeubles de bureaux, petite industrie, centres commerciaux avec plusieurs utilisateurs de l’électricité produite etc.
Le candidat doit déposer son dossier de candidature avant les dates suivantes :
- pour la 1ère période : le 30 septembre 2016 à 14h ;
- pour la 2ème période : le 2 février 2017 à 14h.

Adrien Fourmon

A la une, Publications »

[5 juil. 2016 ]

par Corinne LEPAGE

in Revue EXPERTS n° 126 - Juin 2016, p. 6

 

A la une, Construction, urbanisme »

[23 juin 2016 ]

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que:

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

La jurisprudence récente du Conseil d’Etat apporte des précisions utiles concernant l’application de cette disposition légale au voisin proche du projet.

D’une part, dans un arrêt du 13 avril 2016 (n°389798), le Conseil d’Etat a jugé que le voisin immédiat d’un projet de construction dispose, par principe, d’un intérêt à agir à l’encontre de l’autorisation délivrée:

« Considérant (…) qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction«

D’autre part, dans un arrêt rendu le 20 juin 2016 (n°386932), le Conseil d’Etat vient de préciser que les  documents fournis par le requérant, à savoir « un acte de notoriété et une facture d'électricité établissant sa qualité de propriétaire voisin ainsi qu'un extrait de plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d'assiette du projet par rapport à sa parcelle ainsi que la proximité de sa maison d'habitation avec ce lotissement et la voie d'accès à ce dernier » permettent d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté.

Ainsi, en produisant ces documents, le requérant avait démontré son intérêt à agir à l’encontre d’un permis d’aménager (un lotissement de sept lots en l’espèce).

Par conséquent, la Haute juridiction censure l’ordonnance du président du Tribunal administratif, fondée sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui avait rejeté la requête comme étant manifestement irrecevable.

Romain LEMAIRE

A la une, Energie »

[21 juin 2016 ]

Les objets connectés envahissent notre quotidien : montres, chaussures, lunettes, pèse-personnes, aspirateurs… Ils interviennent dans des domaines très variés comme la santé, le bien-être, les loisirs, la domotique ou encore l’économie d’énergie, et ne cessent de se développer comme en témoigne par exemple l’entreprise Google à l’origine de la « Google glass » et de la « Google car », ou encore l’« Apple Watch », pour les plus célèbres.

Ainsi, en 2020 il y aura 80 milliards d'objets connectés, contre 15 milliards en 2012, telle une véritable vague déferlante sur le consommateur.

Il n’existe aucune définition officielle des objets connectés, néanmoins certaines caractéristiques de ces objets sont reconnues par tous et permettent de les définir comme des objets disposant de composants électroniques permettant de communiquer sans fil avec le réseau internet et contrôlables à distance, via un smartphone ou reliés au wifi. Ils peuvent ainsi communiquer avec d’autres systèmes pour obtenir ou fournir de l’information et ont pour principale fonction l’exploitation des données de la personne concernée. Ils s’inscrivent ainsi dans le phénomène « Big Data » qui répond à la nécessité de stocker et traiter les volumes d’informations de plus en plus exorbitants.

Selon la Commission européenne, l’internet des objets se compose d’une « série de nouveaux systèmes indépendants fonctionnant avec leurs propres infrastructures qui reposent en partie sur les infrastructures existantes de l’internet » (« L'internet des objets : un plan d'action pour l'Europe » Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 juin 2009 (COM/2009/0278 final)).

Le Parlement européen et le Conseil ont également adopté un règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’une directive relative à la protection des données à caractère personnel, notamment pour assurer une meilleure protection des données personnelles, avec la démarche de « Privacy by design » (respect de la protection des données dès la conception) et la démarche de « Security by default » (sécurité par défaut).

L’arrivée massive sur le marché d’objets connectés et son usage croissant nécessitent également qu’un travail soit effectué du point de vue réglementaire, afin de protéger l’homme et l’environnement. Le cadre juridique des objets connectés est en effet hétérogène et relève de divers domaines juridiques du droit commun (droit de la responsabilité, droit des contrats, droit de l’informatique, droit des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle, commande publique, D3E, etc.).

Derrière cet engouement se cachent certaines limites. En effet, ces objets soulèvent de nombreuses interrogations quant aux nouveaux enjeux juridiques qu’ils génèrent. Ainsi, après le scandale du téléviseur connecté LG, espionnant ses téléspectateurs, les problèmes relevant de la propriété intellectuelle, du respect de la vie privée et de la sécurité des données personnelles refont débat. Surtout avec le développement des « quantified self » (objets calculant température du corps, rythme cardiaque, tension…). Mais à côté de ces problématiques récurrentes, de nouveaux enjeux juridiques apparaissent ; se pose également la question des enjeux environnementaux liés aux objets connectés.

En effet, alors que certaines entreprises proposent des objets connectés dédiés à l’environnement (la société Orange avec ses capteurs environnementaux détectant le taux de CO² ou la présence de particules fines), ces nouveaux outils du quotidien représentent ainsi une empreinte environnementale certaine.

Les objets connectés peuvent être munis d’une pile ou d’une batterie, et sont donc autonomes en énergie.

Cependant, plusieurs constats.

D’une part, force est de constater que l’augmentation de ces objets va engendrer une plus grande production d’énergie électrique afin de pouvoir alimenter les différentes piles et batteries. D’autre part, ces appareils sont laissés la plupart du temps en mode veille, qui, contrairement à une croyance commune, ne permet pas de faire des économies d’énergie car continue de consommer de l’énergie et de chercher une connexion internet.

L’analyse du cycle de vie et la fin de vie des objets connectés doivent également être prises en compte (matériaux et ressources rares employés ; efficacité énergétique ; traitement des déchets électriques et électroniques…).

Si la phase d’usage des TIC en général et des objets connectés ne représente qu’un petit pourcentage de la consommation d’électricité dans le monde, la phase de fabrication serait la plus polluante et concernerait selon une étude réalisée par EcoInfo, à elle seule, 80% des impacts sur l’environnement, notamment l’épuisement des ressources, l’effet de serre, la destruction de la couche d’ozone…

Adrien Fourmon

 

 

 

 

 

 

 

A la une, Santé »

[17 juin 2016 ]

Dans le cadre de la réglementation relative aux biocides et aux pesticides, le Parlement européen avait demandé à la Commission de définir la notion de « perturbateurs endocriniens ». Face au silence de cette dernière, les eurodéputés ont adopté une résolution condamnant l'inaction de la Commission européenne en matière de perturbateurs endocriniens (Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015. Du fait de cette carence, la Cour de justice de l'Union européenne avait d’ailleurs jugé en décembre 2015 que l'exécutif européen était en situation de non-respect au regard du droit de l'Union en ne publiant pas les critères scientifiques définissant les perturbateurs endocriniens (Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14, Suède contre Commission). Cette définition est un élément demandé par les directives sur la régulation des biocides et des pesticides, remontant à 2012 et 2009.


Ainsi, après 4 années de retard, la Commission européenne a, enfin, rendu publics le 15 juin dernier, les critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Elle retient ainsi « la mise en évidence des preuves scientifiques pertinentes, en utilisant une approche fondée sur des éléments concrets et en effectuant une analyse systématique et solide. »
La Commission a repris la définition posée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui remonte à 2002 ; celle-ci envisage une substance naturelle ou chimique comme un perturbateur endocrinien si des effets indésirables sur la santé humaine sont présents, si la dite substance présente un mode d’action endocrinien, et s’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action.


Cette communication de la Commission accompagne deux actes réglementaires que cette dernière va soumettre aux Etats membres et ensuite aux députés européens. Le premier est un acte délégué contenant des critères applicables aux substances chimiques relevant du champ d’application du règlement sur les produits biocides, et l’autre un règlement contenant les critères applicables aux substances chimiques relevant du règlement sur les produits phytopharmaceutiques.


A travers le rapport publié par l'UNEP et l'OMS (State of the Science of Endocrine Disrupting Chemicals) les effets des perturbateurs endocriniens sont clairement identifiés. Un nombre élevé de troubles endocriniens chez l’homme et chez les animaux a été relevé ces dernières années. Les recherches scientifiques permettent d'établir un lien entre l'exposition aux perturbateurs endocriniens et des pathologies de l’appareil reproducteur. Des tests toxicologiques mettent en évidence des interactions avec le système hormonal chez certains organes cibles ; des tests in vitro, ont déjà permis d’identifier 500 à 1.000 substances comme étant endocrinologiquement actives.


Ainsi, les perturbateurs endocriniens, en raison de leur capacité d'interférer avec le système hormonal, sont susceptibles de provoquer des effets nocifs tant chez les individus exposés que sur leur descendance et constituent à la fois un sujet de santé publique et une problématique de santé au travail.


La Commission dans sa communication reconnait que «  des éléments de preuve de plus en plus nombreux attestent des effets de ces substances sur la fonction thyroïdienne, sur les fonctions cérébrales, sur l'obésité et le métabolisme ainsi que sur l'insuline et l'homéostasie du glucose. »


Toutefois, au regard de cette récente communication, certaines associations s’inquiètent du niveau de preuve scientifiques requis. Alors que Vytenis Andriukaitis, commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire, note que « les critères scientifiques retenus assurent le maintien du niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement… », il faut souligner que la proposition permet d’exclure les substances ayant un effet avéré sur l’Homme et non plus « un effet néfaste » comme il l’était prévu dans le règlement de 2009. Notons que ce critère exclut les données obtenues sur l'animal.


Dans les prochaines semaines, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) vont, à leur tour, communiquer leurs avis sur les critères aujourd’hui retenus par la Commission.


Le paquet adopté par la Commission européenne (qui comprend une analyse d'impact et deux projets de législation sur les biocides et les phytosanitaires) doit maintenant être adopté par les États membres, et présenté au Parlement et au Conseil européens.


Adrien Fourmon

A la une, Droit public, Eau & Biodiversité, Environnement industriel »

[9 juin 2016 ]

Alors que le 11 mai dernier, l’association 40 millions d'automobilistes a annoncé avoir entamé une action de groupe pour demander une indemnisation pour les automobilistes visés par les futures interdictions de circulation dans Paris et ainsi remettre en cause la politique anti-pollution mise en place par la commune, cette annonce est l’occasion de revenir sur l’action de groupe et de souligner le fossé qu’il existe actuellement dans les possibilités d’action juridictionnelle selon que l’on se place du côté du droit de la consommation ou de celui de l’environnement.


En effet, l’adoption en 2014 par la loi Hamon de l’action de groupe pour les litiges relatifs au droit de la consommation a relancé le débat sur l’opportunité de consacrer cette dernière dans le domaine environnemental.  Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette procédure permet à plusieurs consommateurs lésés de se regrouper afin d’agir en justice de manière collective.


Dans le domaine sanitaire l’action de groupe a finalement été introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mais la question de l’élargissement de l’accès au juge environnemental par le biais de l’action de groupe reste, elle, en suspens.


Le projet de loi "Biodiversité", en son article 51 quater AA proposait la mise en place de cette forme d’action collective, visant à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Cependant, sous couvert d’absence de sécurité juridique et de risque de fragilisation des acteurs économiques, les députés ont rejeté l’action de groupe environnementale en mars 2015.


Dernier rebondissement en date, le gouvernement a introduit, le 19 mai, un amendement dans la loi de justice du 21°siècle qui prévoit que « lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement  par une même  personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe  peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. »  Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant comme objet statutaire la défense de l’environnement ainsi que les associations de protection de l’environnement agrées pourront se tourner vers le juge judiciaire ainsi que le juge administratif pour faire cesser un manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Lors des travaux à l’Assemblée Nationale, le garde des sceaux a précisé que seuls les faits générateurs survenus après l’entrée en vigueur de la future loi pourront donner lieu à une action de groupe. « En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie. »


Le chapitre Ier relatif à « l’action de groupe devant le juge judiciaire » du titre V relatif à l’action de groupe, fonde l’action de groupe dans le domaine de l’environnement sur l’article L. 142-3-1.


Ainsi lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.


Cette action pourrait être engagée pour faire cesser le manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
Plus globalement, le projet de loi a le mérite de créer un cadre juridique commun aux actions de groupe en matière de données personnelles, de discrimination et d’environnement devant le juge judiciaire, d'une part, et le juge administratif, d'autre part. Pour les juridictions administratives, l'action de groupe ne concernerait, dans un premier temps, que les litiges relatifs à des discriminations. L'article 43 du projet de loi dispose qu’un tel recours pourrait être engagé lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public, ayant pour cause un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.


L’action de groupe environnemental revêt avant tout un fort intérêt symbolique car elle rendrait plus effectif l’accès à la justice environnementale, en permettant aux victimes, souvent en situation d’isolement de parvenir aux portes du prétoire.


L’Assemblée Nationale a adopté mardi 24 mai,  en première lecture, le projet de réforme. Les débats au Sénat aboutiront peut être à une consécration de ce dispositif. Toutefois même si le projet est abandonné, force est de constater que l’évolution du droit va incontestablement vers l’extension de ce mode d’action collective et permet au débat relatif à l’efficacité des recours contentieux en matière environnementale de refaire surface. Une commission mixte paritaire doit se prononcer sur le texte, les deux chambres ayant adopté des textes différents (Projet de loi n° 738 de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016).


Adrien Fourmon

A la une, Eau & Biodiversité, Energie, Environnement industriel »

[8 juin 2016 ]

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, ont enfin été publiés au Journal officiel (respectivement les 28 et 29 mai 2016). Ces textes confirment l’orientation prise par le Gouvernement courant 2015 avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de mettre en œuvre un dispositif devant permettre l’intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché, suivant ainsi les nouvelles lignes directrices européennes pour l’encadrement des aides d’Etat au secteur de l’énergie et de l’environnement.


Le décret n° 2016-682 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.


Ce nouveau mécanisme de soutien dit de « complément de rémunération » correspond donc à une prime versée ex post en complément de la vente directe de leur électricité sur le marché de l’électricité par les producteurs. Celui-ci permettra, avec les revenus tirés du marché, d’atteindre un niveau cible déterminé par arrêté ou par l’offre d’un candidat lauréat d’un appel d’offres.


Le décret n° 2016-691 définit les listes et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite (installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel).


L’article 1er, 2° du décret n° 2016-691 prévoit notamment que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat pour les installations éoliennes.
L’article 6 prévoit par ailleurs que les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-691, ne peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat définies par l’arrêté du 17 juin 2014 qu’à condition d’être achevées avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d’achat ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.


Il supprime par ailleurs le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) (article 3), ainsi que l’obligation de modification ou de transfert du CODOA en cas de modification ou de transfert des contrats d’achat en vigueur (article 8).


Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers, par l’acheteur obligé, des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, ainsi que les conditions d’agrément desdits tiers.


Reste à attendre encore la publication des arrêtés et des cahiers des charges, selon les filières concernées, qui doivent permettre de connaître le niveau de soutien pour chaque technologie dans le cadre du nouveau dispositif de soutien.


Adrien Fourmon