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[3 févr. 2016 ]



L’uniformisation est en marche, et de l’Europe elle fond sur la France.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession  transpose ainsi la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Conséquence : nos fameuses et ancestrales délégations de service public se trouveront englobées dans une catégorie générique, les concessions, visant à harmoniser la commande publique, à en accroître l’efficacité et à renforcer la sécurité juridique des procédures.

Une uniformité procédurale attendue avec les concessions de travaux, ou quand l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », ne font plus qu’une.

Uniformisation ne rime heureusement pas avec abolition des libertés chères à nos DSP.

Les pouvoirs adjudicateurs et autres entités adjudicatrices, notamment à travers une nouvelle procédure dite « simplifiée », auront le loisir de conserver leur liberté de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Pourvu que les contrats visés appartiennent à certaines catégories de services concédés ou ne dépassent pas par les seuils fixés par la directive précitée.

En d’autres termes, la révolution est douce et l’ « esprit Sapin » parait préservé. Mais la visibilité est nettement améliorée… et ne nous en plaignons pas.


Julien Girard, Avocat associé.

 

 

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[29 janv. 2016 ]

Chronique de jurisprudence rédigée par les avocats et juristes du Cabinet HUGLO LEPAGE, sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Notre première chronique de jurisprudence de l’année est davantage tournée vers les produits.

Une affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les contours de la notion d'article dans le cadre du règlement REACH et en tire les conséquences concernant le champ d'application des obligations de notification et d'information. Au niveau national, c’est le Conseil constitutionnel qui a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du bisphénol A. Le Conseil d’État, quant à lui, admet pour la première fois dans une affaire concernant l’amiante, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage.


Mais l’environnement industriel donne toujours matière à commentaire.

Le Conseil d’État rappelle que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet. La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE. Le Conseil d’État rappelle aussi les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.


Une dernière affaire a retenu notre attention en matière de chasse, rappelant une règle de procédure essentielle selon laquelle le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

 

 

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[26 janv. 2016 ]



Nous le savions, deux visions s’opposent depuis longtemps dans le monde du traitement biologique des déchets ménagers : les défenseurs du tri mécano-biologique (TMB), persuadés que les ordures ménagères peuvent être apportées brutes sur les sites de traitement et triées efficacement pour en sortir la partie apte à la méthanisation ou au compostage, et les autres, ceux qui n’envisagent la production de compost qu’à partir de biodéchets triés à la source, à savoir directement chez nos concitoyens.

Nous le savions également, en dépit du positionnement de certains élus locaux, le sens du vent penchait très sensiblement vers le tri à la source.

La remise en cause continuelle du TMB pour des raisons idéologiques, économiques ou techniques  avait fini par trouver un écho dans les textes communautaires et même nationaux.

Ainsi, l’article L 541-1 du Code de l’environnement, récemment modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, précise que « la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire » et qu’à ce titre, l’un de ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, est le suivant :

« Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. »

Le positionnement législatif était relativement clair, et le pendant jurisprudentiel ne s’est pas fait attendre.

Dans un jugement du 15 décembre 2015 (Association de défense des riverains des stations d’épuration c/Préfet des Hautes-Pyrénées, n°1402540), le tribunal administratif de Pau s’est fondé sur les objectifs précités pour prononcer l’annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une installation nouvelle une unité de valorisation de déchets dangereux dans les Hautes-Pyrénées.

Ce projet avait en effet le tort d’être assis sur le procédé de tri mécano-biologique.

Et c’est de ce seul fait qu’il a été enterré (du moins provisoirement), sans que ne soit prise en compte une quelconque analyse coûts-avantages, cette décision laissant transparaître la volonté de mettre fin au TMB en tant que principes technico-économiques.

C’est donc par le biais de l’objectif qu’il visait et des intérêts qu’il entendait protéger, à savoir une gestion raisonnable des déchets couplée à la production d’une énergie dite propre, que le TMB vient d’être très durement frappé.

De telle sorte que l’on peut valablement s’interroger aujourd’hui sur sa place dans le train de la croissance verte… La très probable procédure en appel nous en dira certainement plus.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

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[25 janv. 2016 ]

La déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement est encadrée par les dispositions des articles R. 512-47 et suivants du Code de l’environnement, qui exigent notamment qu’elle soit adressée avant la mise en service de l'installation au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Soumis à consultation publique en mars 2015, le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques a consacré la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées.

Annoncée par le Gouvernement lors du lancement du « choc de simplification » en avril 2013, cette dématérialisation a pour objectif de faciliter les échanges entre les entreprises et l'administration, de réduire les délais de procédure et de permettre la constitution d'une base de données nationale des installations relevant du régime de la déclaration.

D’après un arrêté ministériel du 15 décembre 2015, la déclaration doit être effectuée par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/ depuis le 1er janvier 2016 ou sur support papier (en triple exemplaire) jusqu’au 31 décembre 2020 en utilisant le formulaire CERFA n° 15271, disponible sur ce même site.

La procédure applicable au cours de la vie d’une installation déclarée – comprenant la preuve du dépôt de la déclaration, la demande de modification des prescriptions générales applicables à l’installation, la déclaration du changement d’exploitant, la notification de la cessation définitive de l’activité – est également dématérialisée, avec la même possibilité de demeurer sur support papier jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, la date de mise à disposition de cette télédéclaration, prévue initialement pour le 1er janvier 2016, a déjà été reportée à deux reprises. Comme l’indique le ministère de l'Ecologie sur son site dédié à l'inspection des installations classées, le téléservice permettant de procéder à la déclaration en ligne d'une installation classée ne sera finalement pas disponible avant la fin du mois de janvier 2016.

La nouvelle procédure présente l’avantage pour l’exploitant de ne plus attendre la délivrance d’un récépissé de déclaration pour mettre en service son installation, en raison de la remise « immédiate » d’une preuve de dépôt de la déclaration, qui sera en outre accessible sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans.

Pour autant, cette simplification présente dans un même des incertitudes juridiques. En effet, l’ancien récépissé de déclaration était délivré par le préfet une fois le dossier complet. Désormais, l’exploitant se trouve privé de la vérification préalable par l’administration de la conformité de sa déclaration. Dans sa version en projet, le décret susvisé prévoyait d’encadrer dans un délai strict (15 jours) la possibilité pour le préfet de demander des compléments au dossier, toutefois cette possibilité a été supprimée.

Les déclarants devront donc être vigilants, encore plus qu’auparavant, quant à la complétude et l’exactitude des éléments déclarés, relevant de leur seule responsabilité. En ce sens, une notice explicative du 13 février 2015 rappelle que « si le déclarant a omis des éléments ou a déclaré des informations inexactes, l’exploitant s’expose à un défaut de déclaration et aux sanctions administrative et pénales prévues par le code de l’environnement ».

Ida EMPAIN

 

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[19 janv. 2016 ]



"Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, entré en vigueur le 7 janvier dernier, mérite une attention toute particulière en ce qu’il modifie le Code de l’urbanisme sur quelques points essentiels.

Tout d‘abord, la durée de validité initiale des autorisations d’urbanisme, prévue aux articles R.424-17, R.424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme, passe de deux à trois ans, durée susceptible d’être prorogée d'un an, à deux reprises, contre une fois auparavant.

Il convient de noter que ces dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité au 7 janvier 2016.

Ensuite, le décret étend à l’ensemble des ouvrages de production d'énergie renouvelable le régime spécial qui prévalait pour les seuls projets éoliens : le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable est désormais prorogeable un an à plusieurs reprises, et ce jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Dans un autre registre, les spectre des autorisations opposables aux travaux sur construction existante est réduit, le seuil de soumission desdits travaux à un permis de construire étant relevé de 20 m2 à 40 m2 pour l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Pour mémoire, ce seuil 40 m2 n’était auparavant applicable qu’aux zones urbaines.

La sécurité des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme semble confortée… »

 

Julien GIRARD, avocat associé.

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[19 janv. 2016 ]



L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser est soumise à certaines conditions alternatives prévues dans le Code de l’urbanisme.

L’un des moyens d’y accéder est la mise en œuvre d’une opération d’aménagement d’ensemble, comme le précise son article R.123-6 :

« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

Encore fallait-il appréhender ce qu’implique la terminologie « opération d'aménagement d'ensemble », souvent utilisée dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) comme garde-fou d’une urbanisation morcelée, le fameux mitage.

La réponse ministérielle n°40842 en date du 5 janvier 2016 apporte un élément de réponse en précisant que cette notion a pour vocation de permettre à la collectivité concernée d’imposer un projet global pour une zone donnée et qu’à ce titre, l’expression « aménagement d’ensemble »  doit être entendue comme la caractérisation d’une urbanisation portant sur la totalité des terrains concernés « pour en garantir la cohérence ».

Nul doute que les notions de « territoires concernés » et de « cohérence » amèneront également leur lot d’interrogations… »

Julien GIRARD, avocat associé.

 

 

 

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[12 janv. 2016 ]



Pourtant, il est parfois malaisé de percevoir les signes concrets de cette progression.

La création d’un label « Investissement socialement responsable », en ce début d’année 2016, en est un.

L’intégration de critères extra-financiers (environnement, social, éthique, gouvernance) dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles n’est pas une idée nouvelle et de nombreuses institutions financières ont intégré ce paramètre, ou ont été créées sur son fondement.

Mais chaque pierre contribuant à la reconnaissance de cette intégration, à son développement et à l’instauration d’un élément « objectif » de concurrence dans un même secteur, doit a priori être reçue comme une bonne nouvelle.

Ainsi, le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 précise que le label « Investissement socialement responsable » fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour en bénéficier.

Comme pour chaque nouvel entrant dans le monde de la certification ou de la labélisation, se poseront les questions de la pertinence des critères, du contrôle des informations fournies ou encore de la crédibilité de l’organisme de certification. Et il s’agira là des enjeux qui assoiront ou non la légitimité du futur label.

Si l’instauration de ce type d’instruments ne garantit jamais leur pleine efficacité ou même leur contribution à l’édifice RSE, il convient néanmoins de s’en réjouir, ne serait-ce que pour leur apport à la concrétisation d’un concept qui ne demande qu’à s’émanciper.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

 

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[6 janv. 2016 ]


La fin de l’année a été l’occasion, comme tous les deux ans, à une mise à jour des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux, et cela afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015, a ainsi assuré la transposition des règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le Code général des collectivités territoriales s’est trouvera désormais modifié afin de tenir compte des nouveaux seuils :

•    135.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État, contre 134.000 € HT auparavant ;

•    209.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, contre 207.000 € HT auparavant ;

•    418.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, contre 414.000 € HT auparavant ;

•    5.225.000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions, contre 5.186.000 € HT auparavant ;

Rien de révolutionnaire, juste une adaptation biennale… Mais, nous le savons, le vigilance est essentielle en matière de contrats publics.

Julien GIRARD, avocat associé

 

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[11 déc. 2015 ]


Outre des parties législative et réglementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la huitième édition de ce code quelques « plus » fort utiles aux praticiens ou étudiants :
– la Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux ;
– la nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R. 511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant ;
– la nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R. 214-1) ;
– une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Les auteurs
Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d’enseignement à l’université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens spécialistes de la matière.