A la une, Energie, Environnement industriel »

[7 juin 2016 ]

Après une consultation publique initiée par le ministère de l’Environnement en juin 2015, l'arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, encadrant l'implantation d'installations photovoltaïque sur ce type de site, vient d'être publié au Journal Officiel du 31 mai 2016, en créant une nouvelle « Section V - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » à l’arrêté du 4 octobre 2010 (articles 28 à 44).

Cet arrêté du 25 mai 2016, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.

L’arrêté ministériel impose ainsi aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une prise en compte spécifique des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations (notamment risque électrique et d’incendie).

Les installations photovoltaïques concernées sont celles qui sont positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Précisons que l’on entend par «équipements photovoltaïques existants » les équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016.

Suivant le nouvel Article 30 de l’arrêté du 4 octobre 2010, lorsqu'un exploitant d'une ICPE souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 512-33 du Code l'environnement.

Les exigences techniques permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques sur des ICPE sont ainsi établies (notamment des règles techniques de construction ainsi que de contrôle des équipements et éléments de sécurité, des prescriptions portant sur la signalisation des installations, leur accès, leur mise en sécurité ou encore sur la mise en place d'une alarme et de dispositifs électromagnétiques de coupure d'urgence, ainsi qu’un accès à la documentation technique de l’installation PV).

A noter que les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur (sauf exception) à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux et, pour les équipements photovoltaïques existants, selon un échéancier variable allant jusqu’au 1er juillet 2018.

Ces dispositions réglementaires nouvelles devront être pris en compte et intégrées au plan contractuel dans le cadre des contrats de maintenance et de gestion administrative conclus ou à conclure par les exploitants, sur ce type d’installations.

Adrien FOURMON

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[6 juin 2016 ]

Schéma contractuel en matière de protection de l’environnement et de biodiversité

La législation (notamment la Loi Alur, et le projet de Loi « Biodiversité ») incite de plus en plus les acteurs de l’immobilier et de la construction à intégrer la biodiversité au sein de leurs projets et à innover par la mise en oeuvre d’outils de performance environnementale, notamment au service de la biodiversité.

La CDC Biodiversité et la foncière Icade ont ainsi récemment annoncé le lancement du premier Contrat de Performance Biodiversité, au sein du Parc tertiaire des Portes de Paris, situé à Aubervilliers. La CDC Biodiversité intervient ainsi comme opérateur global en prenant en charge la conception, la réalisation, la gestion et le suivi des espaces verts. Dans ce cadre, CDC Biodiversité pourra proposer à Icade un accompagnement en vue de l’obtention du « Label BiodiverCity™ ».

A l’instar du contrat de performance énergétique, le principe de cette démarche innovante en matière de performance environnementale repose donc sur un diagnostic de l’état du site et les objectifs à atteindre en termes écologiques, sociaux et économiques en s’appuyant sur des indicateurs précis. Il ressort que l’utilisation d’espèces indigènes et le recours à une gestion différenciée, ainsi que l’optimisation des pratiques d’entretien naturelles avec peu ou pas de produits phytosanitaires laissent entrevoir une réduction des coûts de l’ordre de 20% environ.

L’action consiste ainsi à proposer des mesures d’amélioration – en matière de travaux et de gestion – permettant d’accroître la biodiversité sur un projet, en agissant notamment sur différents paramètres, tels que la faune et la flore, le sol et l’eau, la préservation et l’enrichissement de la biodiversité à travers la gestion différenciée, le suivi des indicateurs et la proposition d’animations en lien avec la « nature », telles que sensibilisation des usagers, des salariés et du personnel d’entretien des espaces extérieurs.

Un protocole de suivi est mis en place pour mesurer les effets des actions d’amélioration qui ont été ciblées selon des indicateurs de suivi préalablement définis permettant de mesurer et contrôler la performance dans le temps (diversité des habitats, des espèces, espaces favorables à la biodiversité et adaptés au changement climatique, …).

Adrien FOURMON

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[18 mai 2016 ]



Par un arrêt rendu le 11 mai 2016 (CE, 11 mai 2016 ; M.Rouveyre, n°383768, n°383769), le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 autorisant la signature par le maire du contrat de partenariat relatif à la réalisation du nouveau stade de Bordeaux entre la municipalité et la société Stade Bordeaux Atlantique, pour cause d’illégalité grave des conditions dans lesquelles le conseil municipal a donné son autorisation à la signature du contrat.

En 2010, la commune de Bordeaux a souhaité recourir à un contrat de partenariat, pour confier à un opérateur privé la construction, la maintenance et, éventuellement, l’exploitation du futur stade. Pour se faire, l’article L.1414-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le projet de délibération est accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l’indication de la part que ce coût représente par rapport  à la capacité de financement annuelle de la personne publique. »  Cette information spécifique prévue par le législateur doit comprendre toutes les sommes que la personne publique versera au partenaire privé et les recettes que percevra le cocontractant.

En l’espèce, le budget prévisionnel n’a pas fait mention des impôts et taxes payés par la société et refacturés à la commune pour un total de 2,6 millions d’euros, ni de la subvention d’un montant de 17 millions d’euros versée par la commune, au titre d’avance sur rémunération à la société Stade Bordeaux Atlantique. Le Conseil d’Etat juge que ces sommes doivent être regardées comme des coûts facturés par le partenaire privé à la collectivité, au sens des dispositions des articles L.1410-10 et D.1414-4 du CGCT. L’insuffisance d’information entache la délibération du 24 octobre 2011 d’illégalité et doit être annulée. Les juges usant de leur pouvoir d’injonction prévu à l’article 911-1 du CJA enjoignent à la commune de Bordeaux de résilier le contrat.

Toutefois afin, de limiter « les effets déstabilisateurs des décisions de justice sur les situations juridiquement constituées » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, n° 31) le contrat de partenariat sera sauvé si, dans un délai de quatre mois, intervient une nouvelle délibération du conseil municipal respectant cette fois-ci les exigences posées à l’article L.1410-10 du CGCT. Pris sur le fondement de l’impératif de sécurité juridique, le Conseil d’Etat rappelle ainsi dans cet arrêt que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’entraîne pas nécessairement l’annulation de ce dernier.

Suite à l’adoption du Décret n°2016-360 pris en application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le budget prévisionnel global en moyenne annuel de ce « marché de partenariat » devra être communiqué au conseil municipal préalablement à la décision même de recourir au contrat et non plus en amont de la décision de signer ce dernier.

Le Conseil d’Etat a également été saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux relatif à la validité de l’accord autonome conclut  entre les contractants afin de gérer le  risque de recours contentieux. Les juges ont alors énoncé que l’accord autonome était un accessoire au contrat de partenariat et non pas un contrat de la commande publique et qu’il mettait « à la charge des parties signataires des obligations indépendantes de celles nées du contrat de partenariat. » Cette décision consacre ainsi la pratique de l’accord autonome qui permet en cas de résiliation du contrat de régler les conséquences financières à l’égard du partenaire privé ainsi que des établissements financiers.

Adrien Fourmon
Avocat associé

 

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[3 mai 2016 ]

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 a prévu de porter à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’échéance de 2030. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a décidé de mobiliser le potentiel des filières considérées aujourd’hui comme matures. En clôture de la quatrième conférence environnementale le 26 avril 2016, la ministre de l’environnement a annoncé le lancement d’un appel d’offres portant sur le développement de la micro et de la petite hydroélectricité, réalisé selon la procédure des articles R. 311-12 à R. 311-25 du code de l’énergie.


L’hydroélectricité permet de produire 12% de notre électricité, elle est la première source d’énergie renouvelable sur le territoire national. Toutefois, son développement est aujourd’hui limité, notamment en raison de réglementations européennes qui conditionnent l’exploitation des cours d’eau dans un souci de protection de la biodiversité. Le développement de l’hydroélectricité est par ailleurs en retard par rapport aux objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité de 2009, qui visait une production supplémentaire de 3 TWh en 2020.


Les petites installations hydroélectriques se relèvent être une voie prometteuse pour développer le parc de production renouvelable français tout en respectant l’habitat naturel, favoriser l’hydroélectricité et soutenir la filière industrielle.


L’appel d’offres vise la réalisation et l’exploitation d’installations nouvelles qui ne sont pas soumises au régime des concessions hydrauliques en application de l’article L. 511-5 du Code de l’énergie, ni incluses dans le périmètre d’une concession hydraulique existante. Autre exclusion prévue par le ministère, les cours d’eau en très bon état écologique afin que l’initiative de l’exécutif ne se heurte pas à la réglementation de l’Union européenne et à la continuité écologique recherchée. L'objectif vise à développer près de 60 MW de nouvelles capacités.


Suivant le cahier des charges dont le projet avait été mis en consultation en novembre dernier (cf. Cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques -Développement de la micro- et de la petite hydroélectricité - Avril 2016), l’appel d’offre se compose de trois lots :
-    Lot 1 : installations implantées sur de nouveaux sites, de puissance strictement supérieure à 500 kW - 25 MW de puissance cumulée ;
-    Lot 2 : installations équipant des seuils existants - 30 MW de puissance cumulée :
     • sous-lot 2a : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, ayant un usage principal préexistant de navigation, d’irrigation ou  d’alimentation en eau potable (AEP) – 15 MW de puissance cumulée ;
     • sous-lot 2b : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, sans usage préexistant – 10 MW de puissance cumulée ;
     • sous-lot 2c : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 150 kW et inférieure ou égale à 500 kW – 5 MW de puissance cumulée ;
-    Lot 3 : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 36 kW et strictement inférieure à 150 kW - 50 projets.

Seules les installations situées en France métropolitaine continentale peuvent concourir à cet appel d’offres, excepté pour le sous-lot 2c et le lot 3, pour lesquels les installations situées en Corse peuvent également concourir.


Les caractéristiques précises de chaque lot sont détaillées dans la section 4 du cahier des charges.


Le cahier des charges prévoit (§4.5. - Respect de l’environnement) que le candidat doit veiller à ce que son installation soit conçue, construite et exploitée de manière à minimiser les impacts sur l'environnement (espèces, milieux physiques, paysages) et sur les usages associés à l'eau et aux milieux aquatiques. "Il s'engage également à ce que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts soient mises en œuvre (moyens techniques et financiers) et fassent l'objet d'un suivi".
A noter également s’agissant des mesures de compensation à mettre en œuvre, le cahier des charges prévoit que le porteur de projet y procède directement mais qu'il peut aussi participer à des travaux de restauration portés par un tiers, voire faire appel à un dispositif de réserves d'actifs naturels de compensation "si de tels actifs existent au moment de l'instruction des dossiers d'autorisation des projets". En tout état de cause, la compensation devra respecter les principes d'équivalence de milieu et de gain écologique, de proximité spatiale et de suivi par le porteur de projet.


Toute personne physique ou morale désirant construire et exploiter une unité de production pourra candidater à ces futurs appels d’offres, en suivant la procédure prévue au cahier des charges. En application des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération peuvent eux aussi contribuer à la promotion de la petite hydroélectricité.
Les candidats doivent envoyer leur offre avant le 2 décembre 2016 à 14h.

Les lauréats de l'appel d'offre bénéficieront d'un contrat de complément de rémunération, ou d'un contrat d'achat de leur production pour les installations de plus faible puissance.


Le gouvernement désireux d’encadrer et de promouvoir l’énergie issue de la puissance de l’eau vient en parallèle d’adopter une Ordonnance le 28 avril 2016 (Ord. n° 2016-518, 28 avr. 2016 : JO, 29 avr.) réformant le régime des concessions hydroélectriques. Elle vise notamment le renforcement des sanctions pénales et administratives comblant le vide relatif à certaines atteintes au domaine public hydroélectrique. Par exemple, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie disposent à présent d’un pouvoir d’enquête. Ce texte vise aussi à sécuriser les anciennes installations concédées dans le but de garantir le maintien de la production d'énergie renouvelable issue de l’hydroélectricité.

Adrien Fourmon

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[25 avr. 2016 ]

Le 15 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision importante (CE, 15 avril 2016, Association Vents de Colère!, n°393721) relative au contentieux des conditions de rachat de l’électricité produite par les énergies renouvelables et plus spécifiquement en matière éolienne.

Le Conseil d'Etat considère en effet qu’il incombe à l’Etat de procéder à la récupération des intérêts dus par les producteurs d'énergie éolienne sur la fraction des paiements constituant une aide d'Etat illégale (i.e. intérêts sur la somme égale à la différence entre les tarifs de marché et le tarif d'achat perçu conformément aux contrats d’achat d’électricité conclus sur la base de l'Arrêté de 2008, jusqu'au 27 mars 2014).


Cet arrêt, dernier en date du combat que mène l’association Vent de Colère!, trouve son origine dans l’arrêt du 15 mai 2012  où le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle afin de savoir si le mécanisme de rachat d’électricité était constitutif d’une intervention au moyen de ressources d’État.


La Cour de Justice de l’Union a répondu par la positive dans une décision du 19 décembre 2013 (Aff. C-262/12). Suite à cette décision, le Conseil d’Etat  avait annulé l’arrêté du 17 novembre 2008  pour défaut de notification préalable à la Commission européenne du mécanisme, pourtant prévu à l’article 108 §3 TFUE.


Cependant, par une décision du 27 mars 2014, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre du mécanisme de soutien à la production d’électricité des parcs éoliens terrestres. Elle a précisé que si les producteurs d’énergie renouvelable reçoivent des compensations pour leurs coûts de production additionnels, ils ne perçoivent de surcompensation.


Ainsi, au regard de la répartition des compétences instaurée par les jurisprudences Transalpine  et CELF , la Commission déclare l'aide compatible, le juge national, lui, s’est prononcé sur son illégalité.


Le Conseil d’Etat a en effet jugé que « la Commission européenne a adopté une décision devenue définitive constatant la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction de la non-notification préalable à la Commission n’implique pas la récupération de l’aide mise à exécution mais les juridictions nationales sont tenues de veiller, à ce que soit mis à la charge des bénéficiaires de l’aide, le paiement des intérêts au titre de la période d’illégalité. »


Le Conseil d’Etat a estimé que les intérêts de ces aides devront cependant être récupérés. L’aide au producteur d’énergie éolienne n’ayant pas été déclarée en soi incompatible avec le TFUE, le juge administratif, en revanche, en raison de l’illégalité de la procédure relative à l’adoption de l’arrêté du 14 novembre 2008 (du fait de la non-notification à la Commission européenne dudit Arrêté de 2008), oblige aujourd’hui à l’Etat français de prendre les mesures nécessaires afin que les bénéficiaires de l’aide payent les intérêts qu’ils auraient acquittés s’ils avaient dû emprunter sur le marché.


Suite à cet arrêt, si l’Etat ne veut pas verser une astreinte de 10.000 euros par jour de retard (à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la notification de cette nouvelle décision à l’Etat), il va devoir répertorier les bénéficiaires du tarif d’achat éolien pendant toute la période d’illégalité, soit du 17 novembre 2008 jusqu’à la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014. Il devra aussi calculer, en application du règlement n°794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 les intérêts que chaque bénéficiaire aurait acquittés s’il avait dû emprunter ces montants sur le marché et enfin émettre des titres de recettes dans le cadre de la perception des sommes correspondant à ces intérêts.

Rappelons également que la Cour d'Appel de Versailles a récemment saisi la CJUE d'une question préjudicielle sur le point de savoir si les arrêtés tarifaires en matière photovoltaïque du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 constituaient des aides d'Etat illégales (CA Versailles, 8 décembre 2015, ERDF c/ SAS Ombrière Le Bosc, n° 14/02549).

Reste que, si cette récupération devait intervenir, les producteurs d’EnR concernés pourraient d’ailleurs engager un recours en responsabilité contre l’Etat.

Adrien FOURMON

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[21 avr. 2016 ]


La Cour de cassation a récemment jugé (Cass. 1er civ., 6 avril 2016, n°15-16448) que les acheteurs d’une éolienne domestique était en droit d’attendre une réduction de leur facture énergétique.

Ce but serait implicite, le fournisseur de l'installation ne pouvant pas se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait pourtant rien promis dans le contrat de vente ; le client serait en droit d’attendre une réduction de ses factures d'électricité, surtout si ce point est vanté par la publicité de l'installateur…

Un expert judiciaire ayant relevé que la production récupérée d’énergie était proche de zéro pour le dit ménage, les juges ont relevé que la société, fournisseur d’éoliennes, avait à tort fait croire que la production d’électricité permettrait de couvrir 90% de la consommation d’électricité des acheteurs.

Pour la Cour, le fournisseur de l'installation ne peut pas se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait rien promis dans le contrat de vente.

Suivant le droit de la consommation, le fournisseur s'oblige à livrer une installation efficace, et si l'éolienne ne réduit pas, ou réduit très peu le coût de la consommation d'électricité, il manquerait à son obligation contractuelle.

Dans ce cas, le contrat pourra être résolu, conformément à l’article 1184 du Code civil, alinéa 1, qui dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. »

En pareil cas, l'acquéreur peut donc tenter d’obtenir l'annulation de son contrat d’achat en rendant le matériel et en récupérant les sommes versées, suivant le code civil et les dispositions applicables en matière de condition résolutoire.

De plus, il est acquis par la jurisprudence (Cass.1er civ., 20 déc. 1988 : D.1989, somm .p.341) que la nullité du contrat principal entraîne l’annulation du contrat de crédit conclu pour financer l’acquisition du bien. L’interdépendance des contrats de consommation et des contrats de crédit est, en parallèle, reconnu en droit de la consommation par les articles L.311-19 à L.311-28 du Code de la consommation.

Cette jurisprudence devrait conforter les clients consommateurs de fournisseurs d'énergies renouvelables qui n'ont pas conservé de preuves écrites des promesses faites au moment de la vente.

Cet arrêt peut être relié à la communication du 9 novembre 2015 émise par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a indiqué avoir constaté de « graves manquements » des professionnels du secteur des énergies solaires et photovoltaïques domestiques, la tromperie sur les coûts attendus des installations constituant une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-1 du Code de la consommation.

Les consommateurs du secteur des EnR, victimes de pratiques commerciales trompeuses peuvent donc, par le biais du droit commun et du droit de la consommation, faire valoir leurs droits et obtenir réparation, ce qui invite les professionnels du secteur des énergies renouvelables à redoubler de vigilances dans leurs pratiques commerciales.

Adrien FOURMON, Avocat associé

 

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[25 mars 2016 ]

 Le Code de l'environnement, dans ses articles L. 161-1 et suivants, fixe les règles en matière de réparation des dommages causés à l'environnement.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), a eu l’occasion de préciser les attributions des parties prenantes en matière d’évaluation de ces dommages.

 

Une pollution de l’estuaire de la Loire, suite à une rupture de tuyauterie d’une raffinerie, avait entrainé la condamnation d’une société d'exploitation pétrolière pour rejet en mer oueau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.

 

Concernant les indemnisations découlant de cette condamnation, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avait été « mise de côté » par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 27 sept. 2013) aux motifs que la destruction des espèces n'avait pas été prouvée et que la réparation estimée par l’association, fondée sur son budget annuel de la gestion de la baie protégée, témoignait d'une confusion entre préjudice personnel et préjudice écologique.

 

La chambre criminelle a entendu se placer à un niveau supérieur, en responsabilisant les juges tout en paraissant nous promettre que le préjudice écologique ne saurait être, après tout, un préjudice comme les autres.

 

Elle a ainsi précisé que ni l'insuffisance ni l'inadaptation du mode d'évaluation du préjudice proposé par la LPO ne permettait de la priver de son droit à réparation fondé sur l' article 162-9 du Code de l'environnement.

 

Le principe d’un préjudice écologique reconnu et la faute de l'exploitant retenue, les juges du fond auraient alors l’obligation de chiffrer, si nécessaire par l’intermédiaire d’une expertise, ledit préjudice et de le faire réparer, sans pouvoir considérer que cette tâche appartiendrait exclusivement à la partie civile.

 

Dès lors, les juges ont une réelle responsabilité dans la réparation des biens communs et la Cour de cassation l’assume en ne se cachant pas derrière des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation défendu par une partie civile. Une décision à la hauteur des enjeux.

 

Julien Girard, avocat associé

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[15 mars 2016 ]

 

Lire la lettre d'information du Cabinet Huglo Lepage & Associés Mars 2016

 

 

 

Newsletter_HL_Mars_2016.pdf (345,88 kb)

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[22 févr. 2016 ]

Quatre ans et demi après la parution de l’avis ministériel du 8 juin 2011 relatif à l’interprétation des obligations fixées aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH, le Conseil d’Etat vient récemment de clôturer la « saga » du contentieux relatif à la notion d’« article ».

Ainsi, par un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction a validé l’interprétation du ministère en charge de l’écologie s’agissant de la notion d’article et des obligations qui en découlent.

Pour rappel, par une décision du 26 février 2014, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’avis ministériel introduite par deux fédérations professionnelles, en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE »).

C’est le 10 septembre 2015 que la CJUE a rendu cette décision particulièrement attendue. Elle avait pour mission de répondre à la question suivante :« Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’article ? »

Faisant une application directe de l’interprétation du juge européen, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt du 30 décembre 2015 que :

-    D’une part, conformément à l’article 7.2 (relatif à la notification à l’ECHA des substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») contenues dans les articles), il appartient au producteur de déterminer si une SVHC est présente en concentration supérieure à 0,1% m/m de tout article qu’il produit ; et à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1% m/m de cet article ;

-    D’autre part, il appartient au fournisseur d’un produit dont l’un ou plusieurs articles qui le composent contiennent une SVHC d’informer le destinataire et (sur demande) le consommateur, quant à la présence de SVHC en concentration supérieure à 0,1% m/m.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que, la qualification d'article reste applicable à tout objet répondant aux critères de la définition de l’article au sens de REACH (article 3.3) qui entre dans la composition d'un produit complexe, à moins que, à la suite du processus de fabrication, cet objet devienne un déchet ou perde la forme, la surface ou le dessin qui contribue plus à déterminer sa fonction que sa composition chimique.

Tirant les conséquences des apports de la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat juge qu’à travers son avis du 8 juin 2011, le ministre en charge de l’écologie n’a donc pas méconnu le sens ou la portée des dispositions du règlement REACH.

La Haute juridiction précise à cet égard que le ministre n’a fixé aucune règle nouvelle mais s'est borné, par cet avis, à donner aux opérateurs économiques l'interprétation qu'il convenait de faire des dispositions du règlement REACH sans en modifier le sens ou la portée.

C’est donc tout à fait logiquement que le juge national a rejeté la requête en annulation des fédérations professionnelles.

 

Elise MERLANT