A la une, Energie »

[21 avr. 2016 ]


La Cour de cassation a récemment jugé (Cass. 1er civ., 6 avril 2016, n°15-16448) que les acheteurs d’une éolienne domestique était en droit d’attendre une réduction de leur facture énergétique.

Ce but serait implicite, le fournisseur de l'installation ne pouvant pas se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait pourtant rien promis dans le contrat de vente ; le client serait en droit d’attendre une réduction de ses factures d'électricité, surtout si ce point est vanté par la publicité de l'installateur…

Un expert judiciaire ayant relevé que la production récupérée d’énergie était proche de zéro pour le dit ménage, les juges ont relevé que la société, fournisseur d’éoliennes, avait à tort fait croire que la production d’électricité permettrait de couvrir 90% de la consommation d’électricité des acheteurs.

Pour la Cour, le fournisseur de l'installation ne peut pas se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait rien promis dans le contrat de vente.

Suivant le droit de la consommation, le fournisseur s'oblige à livrer une installation efficace, et si l'éolienne ne réduit pas, ou réduit très peu le coût de la consommation d'électricité, il manquerait à son obligation contractuelle.

Dans ce cas, le contrat pourra être résolu, conformément à l’article 1184 du Code civil, alinéa 1, qui dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. »

En pareil cas, l'acquéreur peut donc tenter d’obtenir l'annulation de son contrat d’achat en rendant le matériel et en récupérant les sommes versées, suivant le code civil et les dispositions applicables en matière de condition résolutoire.

De plus, il est acquis par la jurisprudence (Cass.1er civ., 20 déc. 1988 : D.1989, somm .p.341) que la nullité du contrat principal entraîne l’annulation du contrat de crédit conclu pour financer l’acquisition du bien. L’interdépendance des contrats de consommation et des contrats de crédit est, en parallèle, reconnu en droit de la consommation par les articles L.311-19 à L.311-28 du Code de la consommation.

Cette jurisprudence devrait conforter les clients consommateurs de fournisseurs d'énergies renouvelables qui n'ont pas conservé de preuves écrites des promesses faites au moment de la vente.

Cet arrêt peut être relié à la communication du 9 novembre 2015 émise par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a indiqué avoir constaté de « graves manquements » des professionnels du secteur des énergies solaires et photovoltaïques domestiques, la tromperie sur les coûts attendus des installations constituant une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-1 du Code de la consommation.

Les consommateurs du secteur des EnR, victimes de pratiques commerciales trompeuses peuvent donc, par le biais du droit commun et du droit de la consommation, faire valoir leurs droits et obtenir réparation, ce qui invite les professionnels du secteur des énergies renouvelables à redoubler de vigilances dans leurs pratiques commerciales.

Adrien FOURMON, Avocat associé

 

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[25 mars 2016 ]

 Le Code de l'environnement, dans ses articles L. 161-1 et suivants, fixe les règles en matière de réparation des dommages causés à l'environnement.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), a eu l’occasion de préciser les attributions des parties prenantes en matière d’évaluation de ces dommages.

 

Une pollution de l’estuaire de la Loire, suite à une rupture de tuyauterie d’une raffinerie, avait entrainé la condamnation d’une société d'exploitation pétrolière pour rejet en mer oueau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.

 

Concernant les indemnisations découlant de cette condamnation, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avait été « mise de côté » par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 27 sept. 2013) aux motifs que la destruction des espèces n'avait pas été prouvée et que la réparation estimée par l’association, fondée sur son budget annuel de la gestion de la baie protégée, témoignait d'une confusion entre préjudice personnel et préjudice écologique.

 

La chambre criminelle a entendu se placer à un niveau supérieur, en responsabilisant les juges tout en paraissant nous promettre que le préjudice écologique ne saurait être, après tout, un préjudice comme les autres.

 

Elle a ainsi précisé que ni l'insuffisance ni l'inadaptation du mode d'évaluation du préjudice proposé par la LPO ne permettait de la priver de son droit à réparation fondé sur l' article 162-9 du Code de l'environnement.

 

Le principe d’un préjudice écologique reconnu et la faute de l'exploitant retenue, les juges du fond auraient alors l’obligation de chiffrer, si nécessaire par l’intermédiaire d’une expertise, ledit préjudice et de le faire réparer, sans pouvoir considérer que cette tâche appartiendrait exclusivement à la partie civile.

 

Dès lors, les juges ont une réelle responsabilité dans la réparation des biens communs et la Cour de cassation l’assume en ne se cachant pas derrière des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation défendu par une partie civile. Une décision à la hauteur des enjeux.

 

Julien Girard, avocat associé

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[15 mars 2016 ]

 

Lire la lettre d'information du Cabinet Huglo Lepage & Associés Mars 2016

 

 

 

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[22 févr. 2016 ]

Quatre ans et demi après la parution de l’avis ministériel du 8 juin 2011 relatif à l’interprétation des obligations fixées aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH, le Conseil d’Etat vient récemment de clôturer la « saga » du contentieux relatif à la notion d’« article ».

Ainsi, par un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction a validé l’interprétation du ministère en charge de l’écologie s’agissant de la notion d’article et des obligations qui en découlent.

Pour rappel, par une décision du 26 février 2014, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’avis ministériel introduite par deux fédérations professionnelles, en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE »).

C’est le 10 septembre 2015 que la CJUE a rendu cette décision particulièrement attendue. Elle avait pour mission de répondre à la question suivante :« Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’article ? »

Faisant une application directe de l’interprétation du juge européen, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt du 30 décembre 2015 que :

-    D’une part, conformément à l’article 7.2 (relatif à la notification à l’ECHA des substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») contenues dans les articles), il appartient au producteur de déterminer si une SVHC est présente en concentration supérieure à 0,1% m/m de tout article qu’il produit ; et à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1% m/m de cet article ;

-    D’autre part, il appartient au fournisseur d’un produit dont l’un ou plusieurs articles qui le composent contiennent une SVHC d’informer le destinataire et (sur demande) le consommateur, quant à la présence de SVHC en concentration supérieure à 0,1% m/m.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que, la qualification d'article reste applicable à tout objet répondant aux critères de la définition de l’article au sens de REACH (article 3.3) qui entre dans la composition d'un produit complexe, à moins que, à la suite du processus de fabrication, cet objet devienne un déchet ou perde la forme, la surface ou le dessin qui contribue plus à déterminer sa fonction que sa composition chimique.

Tirant les conséquences des apports de la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat juge qu’à travers son avis du 8 juin 2011, le ministre en charge de l’écologie n’a donc pas méconnu le sens ou la portée des dispositions du règlement REACH.

La Haute juridiction précise à cet égard que le ministre n’a fixé aucune règle nouvelle mais s'est borné, par cet avis, à donner aux opérateurs économiques l'interprétation qu'il convenait de faire des dispositions du règlement REACH sans en modifier le sens ou la portée.

C’est donc tout à fait logiquement que le juge national a rejeté la requête en annulation des fédérations professionnelles.

 

Elise MERLANT

 

 

A la une, Droit public »

[19 févr. 2016 ]



« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». L’article 432-14 du Code pénal incrimine le délit de favoritisme dans la passation des contrats publics.

Dans un arrêt récent du 17 février 2016 (Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363), la Cour de cassation confirme que l' article 432-14 du Code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics ou aux délégations de service public.

Les contrats en cause était ceux passés entre France Télévision et certains de ses prestataires, contrats qui n’avaient pas fait l’objet de mise en concurrence préalable. Dans ce contexte, s’est posée la question de savoir si des agissements constatés dans le cadre de contrats passés sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, et non pas du Code des marchés publics, étaient susceptibles de relever du chef de recel de favoritisme.

En d’autres termes, l’absence de référence à l’ordonnance du 6 juin 2005 dans la lettre de l' article 432-14 du Code pénal exclut-elle pour autant l’application du délit de favoritisme dans les marchés passés sur le fondement de ladite ordonnance, et cela au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

La position de la Cour de cassation, fort logiquement au demeurant, est claire : la violation des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, et notamment celle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l' article 432-14 du Code pénal.

Julien GIRARD, avocat associé

 

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[3 févr. 2016 ]



L’uniformisation est en marche, et de l’Europe elle fond sur la France.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession  transpose ainsi la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Conséquence : nos fameuses et ancestrales délégations de service public se trouveront englobées dans une catégorie générique, les concessions, visant à harmoniser la commande publique, à en accroître l’efficacité et à renforcer la sécurité juridique des procédures.

Une uniformité procédurale attendue avec les concessions de travaux, ou quand l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », ne font plus qu’une.

Uniformisation ne rime heureusement pas avec abolition des libertés chères à nos DSP.

Les pouvoirs adjudicateurs et autres entités adjudicatrices, notamment à travers une nouvelle procédure dite « simplifiée », auront le loisir de conserver leur liberté de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Pourvu que les contrats visés appartiennent à certaines catégories de services concédés ou ne dépassent pas par les seuils fixés par la directive précitée.

En d’autres termes, la révolution est douce et l’ « esprit Sapin » parait préservé. Mais la visibilité est nettement améliorée… et ne nous en plaignons pas.


Julien Girard, Avocat associé.

 

 

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[29 janv. 2016 ]

Chronique de jurisprudence rédigée par les avocats et juristes du Cabinet HUGLO LEPAGE, sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Notre première chronique de jurisprudence de l’année est davantage tournée vers les produits.

Une affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les contours de la notion d'article dans le cadre du règlement REACH et en tire les conséquences concernant le champ d'application des obligations de notification et d'information. Au niveau national, c’est le Conseil constitutionnel qui a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du bisphénol A. Le Conseil d’État, quant à lui, admet pour la première fois dans une affaire concernant l’amiante, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage.


Mais l’environnement industriel donne toujours matière à commentaire.

Le Conseil d’État rappelle que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet. La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE. Le Conseil d’État rappelle aussi les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.


Une dernière affaire a retenu notre attention en matière de chasse, rappelant une règle de procédure essentielle selon laquelle le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

 

 

A la une, Droit public, Energie, Environnement industriel »

[26 janv. 2016 ]



Nous le savions, deux visions s’opposent depuis longtemps dans le monde du traitement biologique des déchets ménagers : les défenseurs du tri mécano-biologique (TMB), persuadés que les ordures ménagères peuvent être apportées brutes sur les sites de traitement et triées efficacement pour en sortir la partie apte à la méthanisation ou au compostage, et les autres, ceux qui n’envisagent la production de compost qu’à partir de biodéchets triés à la source, à savoir directement chez nos concitoyens.

Nous le savions également, en dépit du positionnement de certains élus locaux, le sens du vent penchait très sensiblement vers le tri à la source.

La remise en cause continuelle du TMB pour des raisons idéologiques, économiques ou techniques  avait fini par trouver un écho dans les textes communautaires et même nationaux.

Ainsi, l’article L 541-1 du Code de l’environnement, récemment modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, précise que « la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire » et qu’à ce titre, l’un de ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, est le suivant :

« Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. »

Le positionnement législatif était relativement clair, et le pendant jurisprudentiel ne s’est pas fait attendre.

Dans un jugement du 15 décembre 2015 (Association de défense des riverains des stations d’épuration c/Préfet des Hautes-Pyrénées, n°1402540), le tribunal administratif de Pau s’est fondé sur les objectifs précités pour prononcer l’annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une installation nouvelle une unité de valorisation de déchets dangereux dans les Hautes-Pyrénées.

Ce projet avait en effet le tort d’être assis sur le procédé de tri mécano-biologique.

Et c’est de ce seul fait qu’il a été enterré (du moins provisoirement), sans que ne soit prise en compte une quelconque analyse coûts-avantages, cette décision laissant transparaître la volonté de mettre fin au TMB en tant que principes technico-économiques.

C’est donc par le biais de l’objectif qu’il visait et des intérêts qu’il entendait protéger, à savoir une gestion raisonnable des déchets couplée à la production d’une énergie dite propre, que le TMB vient d’être très durement frappé.

De telle sorte que l’on peut valablement s’interroger aujourd’hui sur sa place dans le train de la croissance verte… La très probable procédure en appel nous en dira certainement plus.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

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[25 janv. 2016 ]

La déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement est encadrée par les dispositions des articles R. 512-47 et suivants du Code de l’environnement, qui exigent notamment qu’elle soit adressée avant la mise en service de l'installation au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Soumis à consultation publique en mars 2015, le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques a consacré la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées.

Annoncée par le Gouvernement lors du lancement du « choc de simplification » en avril 2013, cette dématérialisation a pour objectif de faciliter les échanges entre les entreprises et l'administration, de réduire les délais de procédure et de permettre la constitution d'une base de données nationale des installations relevant du régime de la déclaration.

D’après un arrêté ministériel du 15 décembre 2015, la déclaration doit être effectuée par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/ depuis le 1er janvier 2016 ou sur support papier (en triple exemplaire) jusqu’au 31 décembre 2020 en utilisant le formulaire CERFA n° 15271, disponible sur ce même site.

La procédure applicable au cours de la vie d’une installation déclarée – comprenant la preuve du dépôt de la déclaration, la demande de modification des prescriptions générales applicables à l’installation, la déclaration du changement d’exploitant, la notification de la cessation définitive de l’activité – est également dématérialisée, avec la même possibilité de demeurer sur support papier jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, la date de mise à disposition de cette télédéclaration, prévue initialement pour le 1er janvier 2016, a déjà été reportée à deux reprises. Comme l’indique le ministère de l'Ecologie sur son site dédié à l'inspection des installations classées, le téléservice permettant de procéder à la déclaration en ligne d'une installation classée ne sera finalement pas disponible avant la fin du mois de janvier 2016.

La nouvelle procédure présente l’avantage pour l’exploitant de ne plus attendre la délivrance d’un récépissé de déclaration pour mettre en service son installation, en raison de la remise « immédiate » d’une preuve de dépôt de la déclaration, qui sera en outre accessible sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans.

Pour autant, cette simplification présente dans un même des incertitudes juridiques. En effet, l’ancien récépissé de déclaration était délivré par le préfet une fois le dossier complet. Désormais, l’exploitant se trouve privé de la vérification préalable par l’administration de la conformité de sa déclaration. Dans sa version en projet, le décret susvisé prévoyait d’encadrer dans un délai strict (15 jours) la possibilité pour le préfet de demander des compléments au dossier, toutefois cette possibilité a été supprimée.

Les déclarants devront donc être vigilants, encore plus qu’auparavant, quant à la complétude et l’exactitude des éléments déclarés, relevant de leur seule responsabilité. En ce sens, une notice explicative du 13 février 2015 rappelle que « si le déclarant a omis des éléments ou a déclaré des informations inexactes, l’exploitant s’expose à un défaut de déclaration et aux sanctions administrative et pénales prévues par le code de l’environnement ».

Ida EMPAIN