A la une, Construction, urbanisme »

[19 janv. 2016 ]



"Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, entré en vigueur le 7 janvier dernier, mérite une attention toute particulière en ce qu’il modifie le Code de l’urbanisme sur quelques points essentiels.

Tout d‘abord, la durée de validité initiale des autorisations d’urbanisme, prévue aux articles R.424-17, R.424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme, passe de deux à trois ans, durée susceptible d’être prorogée d'un an, à deux reprises, contre une fois auparavant.

Il convient de noter que ces dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité au 7 janvier 2016.

Ensuite, le décret étend à l’ensemble des ouvrages de production d'énergie renouvelable le régime spécial qui prévalait pour les seuls projets éoliens : le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable est désormais prorogeable un an à plusieurs reprises, et ce jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Dans un autre registre, les spectre des autorisations opposables aux travaux sur construction existante est réduit, le seuil de soumission desdits travaux à un permis de construire étant relevé de 20 m2 à 40 m2 pour l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Pour mémoire, ce seuil 40 m2 n’était auparavant applicable qu’aux zones urbaines.

La sécurité des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme semble confortée… »

 

Julien GIRARD, avocat associé.

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[19 janv. 2016 ]



L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser est soumise à certaines conditions alternatives prévues dans le Code de l’urbanisme.

L’un des moyens d’y accéder est la mise en œuvre d’une opération d’aménagement d’ensemble, comme le précise son article R.123-6 :

« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

Encore fallait-il appréhender ce qu’implique la terminologie « opération d'aménagement d'ensemble », souvent utilisée dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) comme garde-fou d’une urbanisation morcelée, le fameux mitage.

La réponse ministérielle n°40842 en date du 5 janvier 2016 apporte un élément de réponse en précisant que cette notion a pour vocation de permettre à la collectivité concernée d’imposer un projet global pour une zone donnée et qu’à ce titre, l’expression « aménagement d’ensemble »  doit être entendue comme la caractérisation d’une urbanisation portant sur la totalité des terrains concernés « pour en garantir la cohérence ».

Nul doute que les notions de « territoires concernés » et de « cohérence » amèneront également leur lot d’interrogations… »

Julien GIRARD, avocat associé.

 

 

 

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[12 janv. 2016 ]



Pourtant, il est parfois malaisé de percevoir les signes concrets de cette progression.

La création d’un label « Investissement socialement responsable », en ce début d’année 2016, en est un.

L’intégration de critères extra-financiers (environnement, social, éthique, gouvernance) dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles n’est pas une idée nouvelle et de nombreuses institutions financières ont intégré ce paramètre, ou ont été créées sur son fondement.

Mais chaque pierre contribuant à la reconnaissance de cette intégration, à son développement et à l’instauration d’un élément « objectif » de concurrence dans un même secteur, doit a priori être reçue comme une bonne nouvelle.

Ainsi, le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 précise que le label « Investissement socialement responsable » fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour en bénéficier.

Comme pour chaque nouvel entrant dans le monde de la certification ou de la labélisation, se poseront les questions de la pertinence des critères, du contrôle des informations fournies ou encore de la crédibilité de l’organisme de certification. Et il s’agira là des enjeux qui assoiront ou non la légitimité du futur label.

Si l’instauration de ce type d’instruments ne garantit jamais leur pleine efficacité ou même leur contribution à l’édifice RSE, il convient néanmoins de s’en réjouir, ne serait-ce que pour leur apport à la concrétisation d’un concept qui ne demande qu’à s’émanciper.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

 

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[6 janv. 2016 ]


La fin de l’année a été l’occasion, comme tous les deux ans, à une mise à jour des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux, et cela afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015, a ainsi assuré la transposition des règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le Code général des collectivités territoriales s’est trouvera désormais modifié afin de tenir compte des nouveaux seuils :

•    135.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État, contre 134.000 € HT auparavant ;

•    209.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, contre 207.000 € HT auparavant ;

•    418.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, contre 414.000 € HT auparavant ;

•    5.225.000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions, contre 5.186.000 € HT auparavant ;

Rien de révolutionnaire, juste une adaptation biennale… Mais, nous le savons, le vigilance est essentielle en matière de contrats publics.

Julien GIRARD, avocat associé

 

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[11 déc. 2015 ]


Outre des parties législative et réglementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la huitième édition de ce code quelques « plus » fort utiles aux praticiens ou étudiants :
– la Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux ;
– la nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R. 511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant ;
– la nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R. 214-1) ;
– une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Les auteurs
Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d’enseignement à l’université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens spécialistes de la matière.

 

 

 

 

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[7 déc. 2015 ]

Entretien avec Corinne Lepage

Propos recueillis par Anne-Laure Doussin

in JCP Edition générale n° 50 - 7 décembre 2015, p. 2268

Par lettre de mission en date du 4 juin 2015, Corine Lepage, eurodéputée, avocate associée au Cabinet Huglo Lepage et ministre de l'Environnement de 1995 à 1997, a été chargée par le président de la République de formuler des recommandations pour une nouvelle étape en matière de droits humains, « en posant les droits de l'humanité, c'est-à-dire le droit pour tous les habitants de la Terre de vivre dans un monde dont le futur n'est pas compromis par l'irresponsabilité du présent » (F. Hollande, Conférence environnementale, oct. 2014).