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[24 sept. 2015 ]

Le 10 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision importante sur la notion d’article au titre du règlement REACH à la suite d’une question préjudicielle posée par la France en ces termes :
 
 « Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’article ? »
 
A noter que dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, le rôle de la CJUE est de fournir à la juridiction française (le Conseil d’Etat) des éléments d’interprétation du règlement REACH, afin de lui permettre d’apprécier si, en vertu du droit européen, elle est tenue d’écarter l’application de l’avis du 8 juin 2011.
 
1.       Sur le rappel des obligations de notification (article 7 paragraphe 2) et d’information (article 33)
 
L’obligation de notification vise à garantir la meilleure information possible de l’ECHA quant aux utilisations de substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») dans les articles, afin de préparer, le cas échéant, l’adoption d’éventuelles mesures de gestion des risques conformément aux procédures d’autorisation et de restriction.
Cette obligation concerne exclusivement les acteurs suivants :
 
-          les producteurs d’articles, c’est à dire, « toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté » ;
-          les importateurs d’articles, c’est à dire « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation ».
 
L’obligation d’information vise à permettre à l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement de prendre, à leur niveau, les mesures de gestion des risques qui découlent de la présence de SVHC dans les articles afin de garantir l’utilisation de ces derniers en toute sécurité.
 
Cette obligation concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement puisqu’elle vise les fournisseurs d’articles, c’est à dire « tout producteur  ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement  qui met un article sur le marché ».
 
2.       Sur les apports de la décision de la CJUE
 
2.1.   Sur la notion d’article
 
La CJUE considère qu’en l’absence de toute disposition spécifique, il n’y a pas lieu d’opérer une distinction non prévue par le règlement REACH entre la situation des articles incorporés en tant que composants d’un produit complexe et celle des articles qui se présentent de manière isolée.
 
2.2.    Sur l’obligation de notification
 
La CJUE précise concernant le producteur d’article que l’obligation de notification ne concerne que les articles dont il assure lui-même la fabrication ou l’assemblage. Cette obligation n’est donc pas applicable à un article qui, bien qu’utilisé par ce producteur comme un intrant, a été fabriqué par un tiers.
 
Dès lors, l’obligation de notification est bien applicable au niveau de chaque article dont le producteur d’article assure la fabrication ou l’assemblage et pas uniquement de l’article global final.
 
La CJUE précise concernant l’importateur d’article que, aux fins de l’application de l’obligation de notification, il appartient à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles de déterminer pour chaque article si une SVHC est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
 
Ainsi, l’obligation de notification incombant à l’importateur doit s’interpréter au niveau non pas de l’article global, mais de chaque article composant l’article global. A noter que la CJUE souligne que la circonstance qu’il peut être difficile pour les importateurs d’obtenir de leurs fournisseurs établis dans des pays tiers les informations requises, n’est pas de nature à altérer leur obligation de notification.
 
 
2.3. Sur l’obligation d’information
 
Contrairement à l’obligation de notification qui ne vise que les producteurs et les importateurs, l’obligation d’information vise toute personne de la chaîne d’approvisionnement dès lors que cette personne met un article à la disposition d’un tiers (c’est-à-dire tout fournisseur d’article).
 
Il serait incompatible avec une telle obligation de considérer que l’inclusion d’un article comme intrant dans un produit complexe puisse interrompre la transmission de cette obligation d’information à chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, dès lors que ladite obligation se rapporte directement à la présence, dans cet article, d’une SVHC.

La CJUE considère ainsi qu’il appartient au fournisseur d’un produit, dont l’un ou plusieurs des articles qui le composent, contiennent une SVHC dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse par article, d’informer le destinataire et, sur demande, le consommateur, sur la présence de cette substance en leur communiquant, à tout le moins, le nom de la substance en cause.
 
 ELISE MERLANT

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[17 sept. 2015 ]

Il n’est pas trop tard …

pour limiter le réchauffement climatique au seuil emblématique des 2 °C ;

… ni pour participer aux Trophées des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique organisé par l’ESSEC.

A l’heure où les pays se mobilisent pour la COP 21 et présentent leur plan d’action climat pour l’accord de Paris 2015, venez vous aussi présenter vos idées pour diminuer les émissions de CO2 au travers d’une meilleure utilisation de l’énergie.

Les Trophées sont ouverts aux PME-PMI de moins de 250 salariés dont les innovations sont en adéquation avec les attentes sociétales et environnementales de la société d’aujourd’hui. L’ESSEC fait partie de la société civile participant à cette réflexion au travers du Centre d'Excellence Management et Société (CEMAS) de l'ESSEC. Afin d’inscrire les Trophées dans cette dynamique nous avons créé un nouveau Trophée : le Trophée « ESSEC Management et Société » qui récompensera cette année un projet ayant un impact positif sur le climat en plus des 2 Trophées historiques : le Trophée « ESSEC » qui récompense une démarche ou un service innovant et le Trophée « du Jury », récompensant une innovation technique.


Cette année la présidence du jury sera assurée par Hélène Valade Directrice du Développement Durable de SUEZ ENVIRONNEMENT, au sein de la Direction de la Communication et du Développement Durable du Groupe. Diplômée de l’IEP de Paris en 1991, Hélène Valade a rejoint la Lyonnaise des Eaux, en 2005. Depuis 2009, Hélène Valade préside le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D).

Sous sa présidence, le jury est composé des personnalités suivantes :

 

- Dany ALLAOUI, Business coach dans le Master Entrepreneurs Centrale ESSEC & Responsable du club ESSEC Entrepreneurs ;

- Jacques BERTHEAS, ancien Président du club ESSEC Energie et Développement Durable ;

- Antoine BORDET, Responsable de Partenariats - Pôle Industrie Grands Comptes, CertiNergy ;

- Stéphane CARPIER, directeur technique chez GECINA ;

- Charles CHO, Directeur du CEMAS - Professeur de comptabilité sociale et environnementale ;

- Walter DELAGE, Responsable Développement Durable, PRIMAGAZ ;

- Ludovic DE NICOLAY, Responsable Commercial Nouveaux Services, DELTA DORE ;

- Adrien FOURMON, avocat associé au cabinet Huglo Lepage & Associés ;

- Olivier LEROUX, Délégué innovation de l’INSTITUT CARNOT Cetim ;

- Philippe GOUPIL, Directeur général de Décisions Durables ;

- Fanny PICARD, associée fondatrice du fonds d’investissement ALTER EQUITY3P ;

- Anne PUECHEBERTY, créatrice de l’agence de formation ATOM;

- Stéphane SIGNORET, rédacteur en chef d’Energie Plus ;

- Jean-Philippe TRIDANT BEL, Directeur de la BU Energie et Développement Durable, ALCIMED.


A la suite d’une présélection sur dossier, les nominés auront 30 min pour convaincre les membres du jury réunis sur le campus de l'ESSEC à Paris-La Défense, le 16 octobre 2015 dans le cadre d'Eco-Campus 3. Les candidats seront évalués sur leur capacité à convaincre de l’apport environnemental et sociétal de leur projet et sur sa viabilité financière. Les gagnants seront dévoilés le 10 décembre 2015 lors d’une soirée de prestige au siège de Gecina, sous l’égide de Gecina Lab, structure de dialogue et de réflexion en matière de RSE. Les lauréats bénéficieront d'un accompagnement personnalisé de la part d’ALCIMED, de PRIMAGAZ et une couverture presse de Décisions Durables, Energy Plus, Reflets (magazine de l’ESSEC), ainsi que de l’ensemble de nos contacts presse. De plus, cette année le club ESSEC Entrepreneurs offre aux lauréats une participation pour être centrifugés lors d’une séance de la Centrifugeuse de Projets d’Entreprise (née à l’ESSEC et qui essaime en open-source dans d’autres écoles et organismes partenaires). Une séance centrifugeuse est un atelier de travail exigeant mais bienveillant pour aider les dirigeants à valider la robustesse de leur projet entrepreneurial et accéder plus vite à leur marché rentable.

Pour participer, rendez-vous sur www.tropheesenergies.essecalumni.comafin de télécharger le dossier de candidature.

Le dossier complété est à envoyer à er.trophee@gmail.com avant le 5 octobre 2015.

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[31 août 2015 ]

Aux termes du règlement Biocides 528/2012, afin de garantir le traitement équitable des personnes qui mettent des substances actives sur le marché, ces personnes doivent détenir un dossier ou être en possession d’une lettre d’accès au dossier, ou à des éléments pertinents de ce dossier, pour chacune des substances actives qu’elles fabriquent ou importent en vue d’une utilisation dans des produits biocides. Les produits biocides contenant des substances actives pour lesquelles la personne compétente ne satisfait pas à cette obligation ne doivent plus être mis à disposition sur le marché.

Aussi, à compter du 1er septembre 2015, seuls les produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ont été approuvés par l’ECHA seront-ils habilités à être mis sur le marché.

L’article 95 du règlement Biocides 528/2012 prévoit un partage obligatoire de toutes les données relatives aux études toxicologiques, écotoxicologiques et sur le devenir et le comportement dans l’environnement. Il prévoit la publication d’une liste des fournisseurs autorisés des substances actives avec précision du type de produit (TP) considéré.


Le ministère de l’Ecologie rappelle dans un avis publié le 26 août dernier que tout opérateur économique souhaitant figurer sur cette liste peut déposer un dossier auprès de l’ECHA (cf. guide de l’ECHA).

Les dispositions de l’article 95 sont applicables à tous les produits biocides sur le marché. L’interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à cette liste ne vise pas uniquement la première mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution) et ceci sans délai d’écoulement des stocks.

Blandine BERGER

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[31 juil. 2015 ]

Par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers du 30 juillet 2015, le Cabinet Huglo Lepage a obtenu au bénéfice de l’Association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais, la Société de Protection des Paysages de l’Ile d’Oléron, l’Union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, la Commune de La Brée-les-Bains et la Commune de Saint-Denis-d’Oléron, la suspension de l’arrêté du 4 mars 2015 par lequel la Préfète de Charente-Maritime a autorisé le Comité régional de Conchyliculture (CRC) de Poitou-Charentes à implanter un projet de filières conchylicoles dans l’Anse de la Malconche de l’île d’Oléron.


Après avoir décrit le projet consistant en la pose de 313 filières de 100 m chacune, chaque filière comportant 3 corps morts de 2,5 tonnes, 1,5 ancre, une chaîne de diamètre 32 mm, des manilles lyres de 12 tonnes pour l’ensemble des liaisons, 54 mètres d’aussière et 4 bouées de 1 200 litres ce qui représente pour les 186 filières autres que celles déjà installées un nombre de 558 corps morts et 279 ancres à vis, le juge des référés s’est inscrit dans le prolongement du récent jugement du Tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2015 et a considéré que ces caractéristiques techniques étaient de nature à faire regarder le projet comme entrant dans la catégorie des « zones de mouillages et d’équipements légers » au sens des dispositions du g du 10° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, pour lesquelles une étude d’impact était nécessaire.


Dans le cas d’espèce, le juge des référés a estimé que l’étude d’incidences Loi sur l’eau jointe au dossier ne pouvait être regardée comme comportant l’ensemble des informations prévues par le code de l’environnement pour les études d’impact, notamment au regard des insuffisance du dossier sur les conséquences économiques et touristiques du projet, et plus particulièrement en ce qui concerne la navigation des voiliers, la navigation devant être interdite à terme comme l’avait précisé à l’audience la représentante de la Préfète.


En l’absence de toute étude d’impact présente dans le dossier de demande d’autorisation du CRC, le juge des référés a donc suspendu l’exécution de l’arrêté.

Sophie PROVOST-SERVILLAT

TA Poitiers ord. 30.07.15.pdf (135,42 kb)

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[24 juil. 2015 ]

Un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) dans le domaine de la prévention des risques a été présenté en conseil des ministres et immédiatement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier. Le gouvernement a engagé, une fois n’est pas coutume, la procédure accélérée ; la commission de développement durable a d’ailleurs d’ores et déjà programmé l’examen du texte au 9 septembre prochain.

S’agissant d’un texte de transposition, ce projet de loi relatif à la prévention des risques couvre un certain nombre de thématiques assez diverses. Il transpose ainsi plusieurs directives européennes et procède à diverses mesures d’adaptation au droit de l’UE.

Outre des dispositions relatives la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, aux équipements sous pression, aux équipements marins et aux OGM, le titre III (art. 14 à 16) vise à adapter le Code de l’environnement et le Code de la santé publique pour mettre à jour le dispositif national d’application de la réglementation des produits biocides, tel que défini par le règlement 528/2012.

Le règlement 528/2012, entré en vigueur le 1er septembre 2013, reprend pour l’essentiel les principes de la directive 98/8/CE qu’il abroge. Le dispositif d’autorisation des produits biocides reste un système à deux étages : d’abord, l’établissement, par l’UE, d’une liste de substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides ; ensuite, une deuxième phase d’évaluation et d’autorisation des produits contenant ces substances actives au niveau national.

Simplification dans l’organisation administrative française

En France, c’est le ministre chargé de l’environnement qui délivre l’autorisation du produit pour un usage (on parle du couple substance active / type de produit biocide – SA/TP), sur la base de l’évaluation réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette dualité dans l’organisation française, basée sur le principe de séparation entre l’évaluation et la gestion, en plus d’être singulière au sein de l’UE, conduit à de nombreux inconvénients pratiques et au non-respect des délais et procédures prévus par les textes.

L’article 14 du projet de loi propose de confier à l’Anses l’ensemble des missions d’évaluation et d’autorisation, en lieu et place du partage entre l’Anses et le MEDDE. L’idée est donc de désigner l’Anses comme autorité compétente pour la délivrance des autorisations, ce qui implique de faire évoluer les missions et l’organisation de l’Agence telles que définies par le Code de la santé publique et de modifier les responsabilités respectives de l’Etat et de l’Anses dans cette nouvelle organisation, à l’instar de ce qui a été fait avec la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a réorganisé le dispositif de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

L’article 15 adapte les procédures du Code de l’environnement aux nouvelles missions confiées à l’Anses. La compétence de gestion du MEDDE en lien avec les ministères de la Santé, du Travail, de l’Economie et des Finances et de la Défense continuera à s’exercer sur la définition des risques acceptables, sur la définition des règles générales dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, sur la possibilité de dérogations temporaires pour autoriser par arrêté la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide interdit ou sur la possibilité de dérogations pour préserver les intérêts de la Défense nationale.

Le transfert de compétence aurait lieu le 1er juillet 2016 (le temps d’apprécier la nouvelle organisation de l’Agence pour les produits phytopharmaceutiques) ; un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans lesquelles l’Anses interviendra dans la délivrance des autorisations.

Abrogation du régime transitoire

Le second intérêt majeur du projet de loi, en ce qui concerne le titre III, réside dans l’abrogation pure et simple du régime transitoire.

Pour rappel, lorsque les substances actives sont encore en cours d’examen au niveau européen, la mise à disposition sur le marché des produits biocides en France reste soumise aux dispositions nationales antérieures à la mise en œuvre du règlement 528/2012. En période transitoire, la plupart des produits biocides ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) transitoire pour être mis en vente. Toutefois, il subsiste quelques exceptions historiques, rappelées à l’article 13 de la loi 2013-619 (dernière DDADUE en matière de développement durable), qui précise les conditions nécessaires à l’obtention des AMM transitoires.

Dans cette procédure, l’évaluation de l’Anses est limitée à l’évaluation de l’efficacité du produit (pour éviter l’usage de produits biocides ne remplissant pas l’objectif de prévention poursuivi) et à l’évaluation de la classification (propriétés de dangers). Elle ne peut pas se prononcer sur les risques pour la santé et l’environnement de l’utilisation des produits : les données nécessaires à cette évaluation ne sont disponibles et fournies par les entreprises que lors de la phase d’évaluation européenne des substances actives puis d’autorisation des produits. Ainsi, la procédure n’a-t-elle qu’un intérêt limité pour la protection de la santé et de l’environnement.

Aussi, l’article 16 du projet de loi prévoit-il l’abrogation pure et simple de l’article 13 de la loi 2013-619. Poursuivant ainsi un objectif de simplification, il supprime la procédure d’autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, qui, encore une fois, ne concernait finalement qu’un nombre limité de produits.

Gageons que ces propositions de modifications du dispositif Biocides faciliteront le dépôt des dossiers par les industriels.

 

Blandine BERGER

 

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[17 juil. 2015 ]

Par un jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 juillet 2015, le Cabinet a obtenu au bénéfice de l’Association Pays d’Emeraude Mer Environnement (APEME), l’annulation d’un arrêté préfectoral du 27 juin 2014 autorisant le Comité Régional de Conchyliculture (CRC) de Bretagne Nord à exploiter une concession expérimentale de cultures marines.

Cet arrêté, dont l’exécution a été suspendue par le juge des référés le 5 décembre 2014, autorisait plus précisément l’implantation et l’exploitation de 4 filières mytilicoles sur une superficie maritime de 192 500 m2 située à environ 3 km du rivage, dans une zone Natura 2000, au large de la commune de Saint-Coulomb.

Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que le projet de filières expérimenté par le CRC répondait, compte tenu de ses caractéristiques techniques (filières fixées sur des aussières comprenant des bouées de surface, des filins en polypropylène et un système d’ancrage), à la définition des « équipements légers » au sens de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

La portée de ce jugement apparaît significative dès lors qu’il consacre pour la première fois le principe selon lequel les projets de filières conchylicoles, lesquels tendent à se multiplier sur les côtes françaises, n’échappent pas au champ d’application de la législation relative aux études d’impact environnemental.

En effet, ces projets nécessitent la mise en œuvre de la procédure de « cas par cas » prévue à l’article R. 122-3 du même code, permettant d’apprécier la nécessité de demander au pétitionnaire la réalisation d’une étude d’impact, contestée à la fois par le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le CRC.

Or, il a été jugé que le non-respect de cette procédure a été susceptible d’exercer en l’espèce une influence sur le sens de la décision du Préfet et a été de nature à priver l’APEME d’une garantie, par les conséquences environnementales que pourrait avoir le projet en cause.

Le Tribunal a enfin relevé que le dossier présenté par le CRC à l’appui de son projet ne pouvait tenir lieu de l’étude d’impact exigée par les articles R. 122-4 et R. 122-5 du Code de l’environnement et a, en conséquence, prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral querellé.

TA Rennes, 10 juill. 2015, n° 1403987, APEME et a. c/ Préfecture d’Ille-et-Vilaine

TA_Rennes_10.07.15.pdf (131,14 kb)

 

Marie-Pierre MAÎTRE et Ida EMPAIN

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[9 juil. 2015 ]

"les variations importantes entre le dossier d'enquête publique et la décision finale prise par la Communauté de communes : des dispositions de la nouvelle loi de 2010 auraient été introduites dans le dossier d'enquête puis retirées. Ainsi, alors que la nouvelle loi impose de respecter un rapport 20 %-80 % entre les zones urbanisées et les zones protégées à vocation agricole, le Scot retenait certes cette proportion, mais ne prévoyait rien d'obligatoire pour les communes". Corinne Lepage Sud Ouest 9 juillet 2015. Voir l'article

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[26 juin 2015 ]

Depuis l’entrée vigueur le 1er septembre 2013 du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012, la nouvelle réglementation applicable aux biocides ne cesse de s’étoffer en droit français.

Outre les dispositions du règlement européen qui sont directement applicables en droit français, de nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 dite « loi Batho ») et aux articles R. 522-1 à D. 523-7 du Code de l’environnement (décret n°2014-1175 du 13 octobre 2014).

S’inscrivant dans la poursuite de la construction de cette réglementation toujours plus aboutie, de nombreuses dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « certibiocide », seront applicables à compter du 1er juillet prochain.

Pour rappel, cet arrêté a été adopté suite au constat de la disparité des niveaux de connaissance des intervenants en matière de biocides.

En effet, dès lors que les produits biocides destinés aux professionnels peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux importants s’ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés, il est apparu nécessaire de s’assurer de la compétence de ces derniers.

Tel est précisément le but de l’arrêté certibiocide.

Cet arrêté impose aux professionnels de posséder un certibiocide pour pouvoir acheter, utiliser et vendre des produits biocides réservés à l’usage professionnel.

Concrètement, les entreprises concernées par le certibiocide disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que celui-ci soit titulaire de son certibiocide.

Ce certificat est obtenu après une formation abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.

La mise en œuvre de cet arrêté devrait ainsi permettre de prévenir les effets redoutés à long terme de l’utilisation des produits biocides, tels que les effets cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les effets des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables.

Elise MERLANT

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[25 juin 2015 ]

Suite au rapport "l'économie du nouveau monde" remis par Corinne Lepage à Madame la Ministre Ségolène Royal, Jéremy Rifkin et Corinne Lepage ont animé une matinée sur l'économie du nouveau monde et la 3ème révolution industrielle.