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[31 juil. 2015 ]

Par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers du 30 juillet 2015, le Cabinet Huglo Lepage a obtenu au bénéfice de l’Association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais, la Société de Protection des Paysages de l’Ile d’Oléron, l’Union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, la Commune de La Brée-les-Bains et la Commune de Saint-Denis-d’Oléron, la suspension de l’arrêté du 4 mars 2015 par lequel la Préfète de Charente-Maritime a autorisé le Comité régional de Conchyliculture (CRC) de Poitou-Charentes à implanter un projet de filières conchylicoles dans l’Anse de la Malconche de l’île d’Oléron.


Après avoir décrit le projet consistant en la pose de 313 filières de 100 m chacune, chaque filière comportant 3 corps morts de 2,5 tonnes, 1,5 ancre, une chaîne de diamètre 32 mm, des manilles lyres de 12 tonnes pour l’ensemble des liaisons, 54 mètres d’aussière et 4 bouées de 1 200 litres ce qui représente pour les 186 filières autres que celles déjà installées un nombre de 558 corps morts et 279 ancres à vis, le juge des référés s’est inscrit dans le prolongement du récent jugement du Tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2015 et a considéré que ces caractéristiques techniques étaient de nature à faire regarder le projet comme entrant dans la catégorie des « zones de mouillages et d’équipements légers » au sens des dispositions du g du 10° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, pour lesquelles une étude d’impact était nécessaire.


Dans le cas d’espèce, le juge des référés a estimé que l’étude d’incidences Loi sur l’eau jointe au dossier ne pouvait être regardée comme comportant l’ensemble des informations prévues par le code de l’environnement pour les études d’impact, notamment au regard des insuffisance du dossier sur les conséquences économiques et touristiques du projet, et plus particulièrement en ce qui concerne la navigation des voiliers, la navigation devant être interdite à terme comme l’avait précisé à l’audience la représentante de la Préfète.


En l’absence de toute étude d’impact présente dans le dossier de demande d’autorisation du CRC, le juge des référés a donc suspendu l’exécution de l’arrêté.

Sophie PROVOST-SERVILLAT

TA Poitiers ord. 30.07.15.pdf (135,42 kb)

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[24 juil. 2015 ]

Un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) dans le domaine de la prévention des risques a été présenté en conseil des ministres et immédiatement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier. Le gouvernement a engagé, une fois n’est pas coutume, la procédure accélérée ; la commission de développement durable a d’ailleurs d’ores et déjà programmé l’examen du texte au 9 septembre prochain.

S’agissant d’un texte de transposition, ce projet de loi relatif à la prévention des risques couvre un certain nombre de thématiques assez diverses. Il transpose ainsi plusieurs directives européennes et procède à diverses mesures d’adaptation au droit de l’UE.

Outre des dispositions relatives la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, aux équipements sous pression, aux équipements marins et aux OGM, le titre III (art. 14 à 16) vise à adapter le Code de l’environnement et le Code de la santé publique pour mettre à jour le dispositif national d’application de la réglementation des produits biocides, tel que défini par le règlement 528/2012.

Le règlement 528/2012, entré en vigueur le 1er septembre 2013, reprend pour l’essentiel les principes de la directive 98/8/CE qu’il abroge. Le dispositif d’autorisation des produits biocides reste un système à deux étages : d’abord, l’établissement, par l’UE, d’une liste de substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides ; ensuite, une deuxième phase d’évaluation et d’autorisation des produits contenant ces substances actives au niveau national.

Simplification dans l’organisation administrative française

En France, c’est le ministre chargé de l’environnement qui délivre l’autorisation du produit pour un usage (on parle du couple substance active / type de produit biocide – SA/TP), sur la base de l’évaluation réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette dualité dans l’organisation française, basée sur le principe de séparation entre l’évaluation et la gestion, en plus d’être singulière au sein de l’UE, conduit à de nombreux inconvénients pratiques et au non-respect des délais et procédures prévus par les textes.

L’article 14 du projet de loi propose de confier à l’Anses l’ensemble des missions d’évaluation et d’autorisation, en lieu et place du partage entre l’Anses et le MEDDE. L’idée est donc de désigner l’Anses comme autorité compétente pour la délivrance des autorisations, ce qui implique de faire évoluer les missions et l’organisation de l’Agence telles que définies par le Code de la santé publique et de modifier les responsabilités respectives de l’Etat et de l’Anses dans cette nouvelle organisation, à l’instar de ce qui a été fait avec la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a réorganisé le dispositif de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

L’article 15 adapte les procédures du Code de l’environnement aux nouvelles missions confiées à l’Anses. La compétence de gestion du MEDDE en lien avec les ministères de la Santé, du Travail, de l’Economie et des Finances et de la Défense continuera à s’exercer sur la définition des risques acceptables, sur la définition des règles générales dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, sur la possibilité de dérogations temporaires pour autoriser par arrêté la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide interdit ou sur la possibilité de dérogations pour préserver les intérêts de la Défense nationale.

Le transfert de compétence aurait lieu le 1er juillet 2016 (le temps d’apprécier la nouvelle organisation de l’Agence pour les produits phytopharmaceutiques) ; un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans lesquelles l’Anses interviendra dans la délivrance des autorisations.

Abrogation du régime transitoire

Le second intérêt majeur du projet de loi, en ce qui concerne le titre III, réside dans l’abrogation pure et simple du régime transitoire.

Pour rappel, lorsque les substances actives sont encore en cours d’examen au niveau européen, la mise à disposition sur le marché des produits biocides en France reste soumise aux dispositions nationales antérieures à la mise en œuvre du règlement 528/2012. En période transitoire, la plupart des produits biocides ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) transitoire pour être mis en vente. Toutefois, il subsiste quelques exceptions historiques, rappelées à l’article 13 de la loi 2013-619 (dernière DDADUE en matière de développement durable), qui précise les conditions nécessaires à l’obtention des AMM transitoires.

Dans cette procédure, l’évaluation de l’Anses est limitée à l’évaluation de l’efficacité du produit (pour éviter l’usage de produits biocides ne remplissant pas l’objectif de prévention poursuivi) et à l’évaluation de la classification (propriétés de dangers). Elle ne peut pas se prononcer sur les risques pour la santé et l’environnement de l’utilisation des produits : les données nécessaires à cette évaluation ne sont disponibles et fournies par les entreprises que lors de la phase d’évaluation européenne des substances actives puis d’autorisation des produits. Ainsi, la procédure n’a-t-elle qu’un intérêt limité pour la protection de la santé et de l’environnement.

Aussi, l’article 16 du projet de loi prévoit-il l’abrogation pure et simple de l’article 13 de la loi 2013-619. Poursuivant ainsi un objectif de simplification, il supprime la procédure d’autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, qui, encore une fois, ne concernait finalement qu’un nombre limité de produits.

Gageons que ces propositions de modifications du dispositif Biocides faciliteront le dépôt des dossiers par les industriels.

 

Blandine BERGER

 

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[17 juil. 2015 ]

Par un jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 juillet 2015, le Cabinet a obtenu au bénéfice de l’Association Pays d’Emeraude Mer Environnement (APEME), l’annulation d’un arrêté préfectoral du 27 juin 2014 autorisant le Comité Régional de Conchyliculture (CRC) de Bretagne Nord à exploiter une concession expérimentale de cultures marines.

Cet arrêté, dont l’exécution a été suspendue par le juge des référés le 5 décembre 2014, autorisait plus précisément l’implantation et l’exploitation de 4 filières mytilicoles sur une superficie maritime de 192 500 m2 située à environ 3 km du rivage, dans une zone Natura 2000, au large de la commune de Saint-Coulomb.

Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que le projet de filières expérimenté par le CRC répondait, compte tenu de ses caractéristiques techniques (filières fixées sur des aussières comprenant des bouées de surface, des filins en polypropylène et un système d’ancrage), à la définition des « équipements légers » au sens de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

La portée de ce jugement apparaît significative dès lors qu’il consacre pour la première fois le principe selon lequel les projets de filières conchylicoles, lesquels tendent à se multiplier sur les côtes françaises, n’échappent pas au champ d’application de la législation relative aux études d’impact environnemental.

En effet, ces projets nécessitent la mise en œuvre de la procédure de « cas par cas » prévue à l’article R. 122-3 du même code, permettant d’apprécier la nécessité de demander au pétitionnaire la réalisation d’une étude d’impact, contestée à la fois par le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le CRC.

Or, il a été jugé que le non-respect de cette procédure a été susceptible d’exercer en l’espèce une influence sur le sens de la décision du Préfet et a été de nature à priver l’APEME d’une garantie, par les conséquences environnementales que pourrait avoir le projet en cause.

Le Tribunal a enfin relevé que le dossier présenté par le CRC à l’appui de son projet ne pouvait tenir lieu de l’étude d’impact exigée par les articles R. 122-4 et R. 122-5 du Code de l’environnement et a, en conséquence, prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral querellé.

TA Rennes, 10 juill. 2015, n° 1403987, APEME et a. c/ Préfecture d’Ille-et-Vilaine

TA_Rennes_10.07.15.pdf (131,14 kb)

 

Marie-Pierre MAÎTRE et Ida EMPAIN

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[9 juil. 2015 ]

"les variations importantes entre le dossier d'enquête publique et la décision finale prise par la Communauté de communes : des dispositions de la nouvelle loi de 2010 auraient été introduites dans le dossier d'enquête puis retirées. Ainsi, alors que la nouvelle loi impose de respecter un rapport 20 %-80 % entre les zones urbanisées et les zones protégées à vocation agricole, le Scot retenait certes cette proportion, mais ne prévoyait rien d'obligatoire pour les communes". Corinne Lepage Sud Ouest 9 juillet 2015. Voir l'article

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[26 juin 2015 ]

Depuis l’entrée vigueur le 1er septembre 2013 du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012, la nouvelle réglementation applicable aux biocides ne cesse de s’étoffer en droit français.

Outre les dispositions du règlement européen qui sont directement applicables en droit français, de nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 dite « loi Batho ») et aux articles R. 522-1 à D. 523-7 du Code de l’environnement (décret n°2014-1175 du 13 octobre 2014).

S’inscrivant dans la poursuite de la construction de cette réglementation toujours plus aboutie, de nombreuses dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « certibiocide », seront applicables à compter du 1er juillet prochain.

Pour rappel, cet arrêté a été adopté suite au constat de la disparité des niveaux de connaissance des intervenants en matière de biocides.

En effet, dès lors que les produits biocides destinés aux professionnels peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux importants s’ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés, il est apparu nécessaire de s’assurer de la compétence de ces derniers.

Tel est précisément le but de l’arrêté certibiocide.

Cet arrêté impose aux professionnels de posséder un certibiocide pour pouvoir acheter, utiliser et vendre des produits biocides réservés à l’usage professionnel.

Concrètement, les entreprises concernées par le certibiocide disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que celui-ci soit titulaire de son certibiocide.

Ce certificat est obtenu après une formation abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.

La mise en œuvre de cet arrêté devrait ainsi permettre de prévenir les effets redoutés à long terme de l’utilisation des produits biocides, tels que les effets cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les effets des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables.

Elise MERLANT

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[25 juin 2015 ]

Suite au rapport "l'économie du nouveau monde" remis par Corinne Lepage à Madame la Ministre Ségolène Royal, Jéremy Rifkin et Corinne Lepage ont animé une matinée sur l'économie du nouveau monde et la 3ème révolution industrielle.

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[18 juin 2015 ]

 Le pape FRANÇOIS vient de publier un texte dénommé encyclique dans lequel il a entendu donner à l écologie sa dimension spirituelle et universelle; pour le juriste ce texte devra être étudié dans sa dimension éthique puisqu'il a vocation à attirer l'attention de tous les habitants de la planète sur leurs responsabilités dans la destruction accélérée de leur maison commune. 

 

 

Christian HUGLO et Corinne LEPAGE

 

269022648-Laudato-Si-Francese.pdf (953,79 kb)

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[9 juin 2015 ]


L’autoconsommation de l’électricité renouvelable continue de prendre son essor grâce à la mise en place d’un dispositif favorisant le développement de ce modèle de production dans le secteur de l’énergie solaire photovoltaïque. Tel est le cas du récent appel à projet lancé par la Région Languedoc-Roussillon et l’ADEME, dans le cadre du programme régional PROMETHEE, qui a pour objectif de faire émerger des projets exemplaires d’installations photovoltaïques en autoconsommation, à court terme (démarrage des travaux sous 12 mois, livraison au plus tard sous 24 mois).
Sont éligibles les systèmes de 10 à 250 kWc dont au minimum 20% de la production sera autoconsommée sur l'année.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée à jeudi 10 septembre 2015 ; Un maximum de 5 projets seront retenus, dans la limite des disponibilités budgétaires de l’ADEME et de la Région Languedoc-Roussillon :
http://www.laregion.fr/cms_viewFile.php?idtf=4600&path=df%2F4600_988_AAP_PV_Autoconso_LR_2015.pdf
Cet appel à projet vise à promouvoir des solutions techniques permettant de concilier la maîtrise et la gestion efficace des besoins d’électricité, et de tisser un lien fort entre la consommation et la production d’électricité. Ce couplage production/consommation sera géré au plus près par le porteur de projet.
L'Ademe apportera une aide financière aux études tandis que la Région financera une partie des investissements pour permettre au maître d'ouvrage d'assurer un équilibre financier.
Ainsi, cette initiative publique devrait permettre de soutenir des projets exemplaires en autoconsommation d’électricité photovoltaïque.
L’exemplarité sera jugée en premier lieu du point de vue énergétique.
En effet, la production et l’autoconsommation de l’électricité photovoltaïque ne doivent pas conduire à négliger l’efficacité et la sobriété énergétique.
Les projets lauréats constitueront donc à l’échelle régionale (voire nationale) des références convaincantes et aisément transposables dans des conditions économiques acceptables.
Les expériences accumulées stimuleront le travail concerté de l’ensemble des acteurs locaux impliqués sur le sujet de l’autoconsommation : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, entreprises, gestionnaires de réseau...
Deux modèles d’autoconsommation seront soutenus :
–    L’injection gratuite ou autoconsommation totale : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau à titre gratuit,
–    La vente du surplus : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau et vendue.
Le cahier des charges de ce projet est d’ailleurs intéressant car il contient un certain nombre de définitions utiles :
–    L’ « autoconsommation » qui peut se définir comme la part de la production qui est consommée dans le bâtiment où elle est produite.
Taux d’auto-consommation = Production consommée sur le site / Production totale.
La maximisation de ce taux diminue la quantité d’électricité en surplus injectée sur le réseau public d’électricité. Un taux d’auto-consommation de 100% signifie que toute la production photovoltaïque est consommée sur place ou qu’aucune production photovoltaïque n’est injectée sur le réseau.
L’objectif de l’autoconsommation moyenne annuelle est établi au minimum au trois quarts de la production photovoltaïque  sur l’année soit 75 % minimum.
–    Le « taux de couverture » ou l’ « autoproduction » peut se définir comme la part de la consommation du bâtiment qui est produite sur place et non importée  depuis le réseau public d’électricité.
Taux de couverture = Production consommée sur le site / Consommation totale.
La maximisation de ce taux augmente la couverture en énergie photovoltaïque des consommations électriques du site. Un taux de couverture de 100% signifie que toute la consommation d’électricité du site est couverte par la production photovoltaïque.
Pour valoriser des projets présentant une couverture solaire significative des besoins électriques totaux du site, l’objectif de couverture moyenne annuelle est fixé à 20% minimum.
–    La « puissance injectée » peut se définir comme la part maximale de la puissance instantanée qui n’est pas consommée sur le site de production et qui est donc injectée sur le réseau public d’électricité.
Taux de puissance injectée : puissance maximum injectée sur le réseau / puissance nominale de l’installation.
La minimisation de ce taux diminue les perturbations engendrées par la centrale photovoltaïque sur le réseau public d’électricité.
De plus, la gestion intelligente et innovante de l’électricité est encouragée pour améliorer le taux d’autoconsommation du projet.
Enfin, pour une meilleure efficacité de gestion énergétique, le recours au stockage pourra être envisagé, dans ce cas, l’utilisation de ce stockage devra être obligatoirement justifiée pour le procédé, l’activité ou le fonctionnement du site. La fonction du stockage d’électricité doit assurer la gestion des pics d’appel de puissance électrique, le lissage des besoins diurnes ou éventuellement un déphasage d’activité nocturne ; l’objectif est de rechercher le meilleur taux de couverture photovoltaïque.
Il convient également de revenir sur un certain nombre des 10 critères d’évaluation de cet appel à projet dont les suivants :
-    Taux d’auto-consommation : Les projets seront évalués au regard de leur taux d’auto-consommation sur 10 points.
-    Taux de couverture : Les projets seront évalués au regard de leur niveau de couverture photovoltaïque des besoins électriques sur 10 points.
- Profil de consommations électriques : La qualité et la durée des relevés d’appel de puissance effectués sur site ainsi que les hypothèses proposées permettant d’établir les profils réalistes de consommations avec ses évolutions quotidiennes, hebdomadaires et saisonnières seront évalués sur 20 points.
- Dimensionnement de l’installation et dispositif de suivi : Le bon dimensionnement de l’installation et le dispositif de mesure mis en place pour effectuer le suivi de l’installation seront évalués sur 5 points.
- Action de maîtrise de la demande en électricité : Les actions de   maîtrise de la demande énergétique et notamment en électricité entreprises dans le cadre de ce projet dans une démarche globale et cohérente seront évaluées sur 5 points.
Pour les bâtiments neufs soumis à la réglementation thermique, le niveau réglementaire RT2012 devra être atteint, sans prise en compte de l’installation photovoltaïque.
- L’innovation, l’exemplarité et la reproductibilité : Les opérations exemplaires et reproductibles seront privilégiées. De même, les projets innovants en termes de technologie, d’intégration ou de solution globale seront favorisées. Une note de 10 points sera attribuée au regard de ces 3 aspects.
- Pilotage des consommations : Les dispositifs permettant de piloter et décaler les consommations électriques permettant ainsi d’améliorer l’adéquation entre la production et  la consommation seront appréciés sur 5 points.


Adrien FOURMON
Avocat, Associé