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[18 juin 2015 ]

 Le pape FRANÇOIS vient de publier un texte dénommé encyclique dans lequel il a entendu donner à l écologie sa dimension spirituelle et universelle; pour le juriste ce texte devra être étudié dans sa dimension éthique puisqu'il a vocation à attirer l'attention de tous les habitants de la planète sur leurs responsabilités dans la destruction accélérée de leur maison commune. 

 

 

Christian HUGLO et Corinne LEPAGE

 

269022648-Laudato-Si-Francese.pdf (953,79 kb)

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[9 juin 2015 ]


L’autoconsommation de l’électricité renouvelable continue de prendre son essor grâce à la mise en place d’un dispositif favorisant le développement de ce modèle de production dans le secteur de l’énergie solaire photovoltaïque. Tel est le cas du récent appel à projet lancé par la Région Languedoc-Roussillon et l’ADEME, dans le cadre du programme régional PROMETHEE, qui a pour objectif de faire émerger des projets exemplaires d’installations photovoltaïques en autoconsommation, à court terme (démarrage des travaux sous 12 mois, livraison au plus tard sous 24 mois).
Sont éligibles les systèmes de 10 à 250 kWc dont au minimum 20% de la production sera autoconsommée sur l'année.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée à jeudi 10 septembre 2015 ; Un maximum de 5 projets seront retenus, dans la limite des disponibilités budgétaires de l’ADEME et de la Région Languedoc-Roussillon :
http://www.laregion.fr/cms_viewFile.php?idtf=4600&path=df%2F4600_988_AAP_PV_Autoconso_LR_2015.pdf
Cet appel à projet vise à promouvoir des solutions techniques permettant de concilier la maîtrise et la gestion efficace des besoins d’électricité, et de tisser un lien fort entre la consommation et la production d’électricité. Ce couplage production/consommation sera géré au plus près par le porteur de projet.
L'Ademe apportera une aide financière aux études tandis que la Région financera une partie des investissements pour permettre au maître d'ouvrage d'assurer un équilibre financier.
Ainsi, cette initiative publique devrait permettre de soutenir des projets exemplaires en autoconsommation d’électricité photovoltaïque.
L’exemplarité sera jugée en premier lieu du point de vue énergétique.
En effet, la production et l’autoconsommation de l’électricité photovoltaïque ne doivent pas conduire à négliger l’efficacité et la sobriété énergétique.
Les projets lauréats constitueront donc à l’échelle régionale (voire nationale) des références convaincantes et aisément transposables dans des conditions économiques acceptables.
Les expériences accumulées stimuleront le travail concerté de l’ensemble des acteurs locaux impliqués sur le sujet de l’autoconsommation : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, entreprises, gestionnaires de réseau...
Deux modèles d’autoconsommation seront soutenus :
–    L’injection gratuite ou autoconsommation totale : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau à titre gratuit,
–    La vente du surplus : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau et vendue.
Le cahier des charges de ce projet est d’ailleurs intéressant car il contient un certain nombre de définitions utiles :
–    L’ « autoconsommation » qui peut se définir comme la part de la production qui est consommée dans le bâtiment où elle est produite.
Taux d’auto-consommation = Production consommée sur le site / Production totale.
La maximisation de ce taux diminue la quantité d’électricité en surplus injectée sur le réseau public d’électricité. Un taux d’auto-consommation de 100% signifie que toute la production photovoltaïque est consommée sur place ou qu’aucune production photovoltaïque n’est injectée sur le réseau.
L’objectif de l’autoconsommation moyenne annuelle est établi au minimum au trois quarts de la production photovoltaïque  sur l’année soit 75 % minimum.
–    Le « taux de couverture » ou l’ « autoproduction » peut se définir comme la part de la consommation du bâtiment qui est produite sur place et non importée  depuis le réseau public d’électricité.
Taux de couverture = Production consommée sur le site / Consommation totale.
La maximisation de ce taux augmente la couverture en énergie photovoltaïque des consommations électriques du site. Un taux de couverture de 100% signifie que toute la consommation d’électricité du site est couverte par la production photovoltaïque.
Pour valoriser des projets présentant une couverture solaire significative des besoins électriques totaux du site, l’objectif de couverture moyenne annuelle est fixé à 20% minimum.
–    La « puissance injectée » peut se définir comme la part maximale de la puissance instantanée qui n’est pas consommée sur le site de production et qui est donc injectée sur le réseau public d’électricité.
Taux de puissance injectée : puissance maximum injectée sur le réseau / puissance nominale de l’installation.
La minimisation de ce taux diminue les perturbations engendrées par la centrale photovoltaïque sur le réseau public d’électricité.
De plus, la gestion intelligente et innovante de l’électricité est encouragée pour améliorer le taux d’autoconsommation du projet.
Enfin, pour une meilleure efficacité de gestion énergétique, le recours au stockage pourra être envisagé, dans ce cas, l’utilisation de ce stockage devra être obligatoirement justifiée pour le procédé, l’activité ou le fonctionnement du site. La fonction du stockage d’électricité doit assurer la gestion des pics d’appel de puissance électrique, le lissage des besoins diurnes ou éventuellement un déphasage d’activité nocturne ; l’objectif est de rechercher le meilleur taux de couverture photovoltaïque.
Il convient également de revenir sur un certain nombre des 10 critères d’évaluation de cet appel à projet dont les suivants :
-    Taux d’auto-consommation : Les projets seront évalués au regard de leur taux d’auto-consommation sur 10 points.
-    Taux de couverture : Les projets seront évalués au regard de leur niveau de couverture photovoltaïque des besoins électriques sur 10 points.
- Profil de consommations électriques : La qualité et la durée des relevés d’appel de puissance effectués sur site ainsi que les hypothèses proposées permettant d’établir les profils réalistes de consommations avec ses évolutions quotidiennes, hebdomadaires et saisonnières seront évalués sur 20 points.
- Dimensionnement de l’installation et dispositif de suivi : Le bon dimensionnement de l’installation et le dispositif de mesure mis en place pour effectuer le suivi de l’installation seront évalués sur 5 points.
- Action de maîtrise de la demande en électricité : Les actions de   maîtrise de la demande énergétique et notamment en électricité entreprises dans le cadre de ce projet dans une démarche globale et cohérente seront évaluées sur 5 points.
Pour les bâtiments neufs soumis à la réglementation thermique, le niveau réglementaire RT2012 devra être atteint, sans prise en compte de l’installation photovoltaïque.
- L’innovation, l’exemplarité et la reproductibilité : Les opérations exemplaires et reproductibles seront privilégiées. De même, les projets innovants en termes de technologie, d’intégration ou de solution globale seront favorisées. Une note de 10 points sera attribuée au regard de ces 3 aspects.
- Pilotage des consommations : Les dispositifs permettant de piloter et décaler les consommations électriques permettant ainsi d’améliorer l’adéquation entre la production et  la consommation seront appréciés sur 5 points.


Adrien FOURMON
Avocat, Associé

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[3 juin 2015 ]

« Le cabinet Huglo Lepage & Associés en la personne de Maître Christian Huglo, avocat associé fondateur, a participé en tant qu’expert à la commission présidée par Alain Richard chargée  d’un rapport sur la démocratie participative commandé par le ministère de l’écologie. Ce rapport est présenté ce jour à la Ministre.
En tant que membre de la commission, Christian Huglo  a  défendu les intérêts des citoyens à pouvoir s’exprimer et participer y compris par des propositions de projets . il a également défendu le respect du droit  des générations futures. Un commentaire de ce rapport sera mis à disposition par le cabinet très prochainement »

 

Voir le rapport ci-dessous

Democratie_environnementale_debattre_et_decider_-_Rapport_Alain_Richard.pdf (1,12 mb)

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[26 mai 2015 ]

Le cabinet Huglo Lepage remporte le trophée d'argent en droit de l'environnement.

 

 

 

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[21 mai 2015 ]

HUGLO LEPAGE & ASSOCIES once again dominates the environment field with three practitioners listed.

CORINNE LEPAGE is an "extremely prominent" figure in the market and advises clients on a variety of matters ranging from biotechnology and environmental audits to polluted sites.

Founding partner CHRISTIAN HUGLO is a "dean of the French bar" and has a wealth of experience in the sector. He is praised for his "immense expertise" in both advisory and contentious matters.

The "talented" MARIE-PIERRE MAÎTRE is a "firm favourite" among both national and international clients and avises and litigates on issues relating to contaminated sites, soil and waste.

Consulter la page du Who's Who Legal 2015 WWL 2015.pdf (158,35 kb)

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[20 mai 2015 ]


Le Ministère de l'environnement a lancé un nouvel appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations, situées dans les zones non interconnectées(ZNI), utilisant des techniques de conversion du rayonnement solaire en électricité et présentant une puissance crête supérieure à 100kWc, pour une puissance cumulée maximale de 50MW.
L’avis d’appel public à la concurrence paru au Journal Officiel de l'Union européenne (publié le 15/05/2015), s’y rapportant précise que le plan d’action en faveur des énergies renouvelables de la France prévoit de porter à au moins 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable.
Rappelons qu’afin de répondre à ces objectifs, un système de soutien au développement de l'électricité photovoltaïque a été mis en place au premier semestre de l’année 2011 à la suite du moratoire et des recommandations du rapport Charpin-Trink. Il est basé sur un système de tarifs d’achat ajustables chaque trimestre pour les projets de moins de 100kWc, et sur un système d’appels d’offres pour les projets de plus de 100kWc.
Cet appel d’offres porte principalement sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques, situées dans les zones non interconnectées(ZNI), (à savoir notamment, la Corse, La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion).
Cette capacité de 50MW est répartie en deux « familles » de projets :
1. Première famille : installations sur bâtiments (25MW) ;
2. Deuxième famille : installations au sol (25 MW).
Le cahier des charges de cet appel d'offres et toutes les informations pratiques s'y rapportant viennent d’être publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-de-techniques-de-conversion-du-rayonnement-solaire-d-une-puissance-superieure-a-100-kwc-et-situees-dans-les-zones-non-intercon). La date limite de dépôt des offres est fixée au 20 novembre 2015 dans le cahier des charges, (et non au 20 septembre 2015 comme il est indiqué par erreur dans la colonne de droite de la page internet de la CRE), ou dans l’avis d’appel public à la concurrence qui indique comme date limite de réception des offres ou des demandes de participation le 21/09/2015…


Adrien FOURMON

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[13 mai 2015 ]


La circulaire du 21 avril 2015 réaffirme l’autorité du parquet et renforce la répression des atteintes à l’environnement, sans parvenir pour autant à occulter le rôle crucial joué par les administrations spécialisées en la matière


Par Benoît Denis, Avocat au barreau de Paris, Huglo Lepage & Associés



La Chancellerie vient de diffuser une nouvelle circulaire d’orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement (NOR : JUSD 1509851 C, Circulaire N° CRIM/2015-9/G4-21.04.2015).
Cette circulaire signée le 21 avril 2015 rappelle que la protection de l’environnement, déclarée Grande cause nationale de l’année 2015 doit être regardée comme l’une des priorités du Gouvernement.
Précédant la COP 21 du mois de décembre prochain qui sera le point d’orgue de ce chantier, elle fut annoncée par le ministre de la justice lors d’un colloque le 11 février dernier comme devant concrétiser la réforme du droit répressif en matière environnementale issue de l’ordonnance n° 2012-35 du 11 janvier 2012 (cf. R. Barroux, « Renforcement de la politique pénale française contre la criminalité écologique », Le Monde du 22 avril 2014).
Le contexte de l’adoption de cette circulaire en détermine ainsi l’orientation répressive. Mais poursuivant avant tout la remise en état, elle instaure une gradation de la réponse pénale, dont le climax n’est atteint qu’en cas de pollution avérée ou de comportement gravement répréhensible.
Pour atteindre ces objectifs et assurer l’effectivité du droit pénal environnemental, la circulaire propose en outre la mise en place d’un nouveau schéma organisationnel. Les parquetiers, qui sont incités à la spécialisation, deviennent ainsi le pivot autour duquel s’articuleront les polices administrative et judiciaire. Leur autorité s’en trouve réaffirmée, sinon renforcée, du moins en théorie.
Au-delà de ces orientations et de la lettre de la circulaire, le droit de l’environnement, hautement technique, ne se laissera pas aisément apprivoiser. Il est ainsi probable que les autorités administratives spécialisées continueront à exercer, de fait, le véritable pouvoir répressif en la matière.
Pour aller plus loin :
"Libres propos sur la circulaire d’orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement du 21 avril 2015", in Energie-Environnement-Infrastructures, LexisNexis, n° 6, juin 2015 (à paraître).