A la une, Droit public, Environnement industriel »

[3 juin 2015 ]

« Le cabinet Huglo Lepage & Associés en la personne de Maître Christian Huglo, avocat associé fondateur, a participé en tant qu’expert à la commission présidée par Alain Richard chargée  d’un rapport sur la démocratie participative commandé par le ministère de l’écologie. Ce rapport est présenté ce jour à la Ministre.
En tant que membre de la commission, Christian Huglo  a  défendu les intérêts des citoyens à pouvoir s’exprimer et participer y compris par des propositions de projets . il a également défendu le respect du droit  des générations futures. Un commentaire de ce rapport sera mis à disposition par le cabinet très prochainement »

 

Voir le rapport ci-dessous

Democratie_environnementale_debattre_et_decider_-_Rapport_Alain_Richard.pdf (1,12 mb)

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[26 mai 2015 ]

Le cabinet Huglo Lepage remporte le trophée d'argent en droit de l'environnement.

 

 

 

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[21 mai 2015 ]

HUGLO LEPAGE & ASSOCIES once again dominates the environment field with three practitioners listed.

CORINNE LEPAGE is an "extremely prominent" figure in the market and advises clients on a variety of matters ranging from biotechnology and environmental audits to polluted sites.

Founding partner CHRISTIAN HUGLO is a "dean of the French bar" and has a wealth of experience in the sector. He is praised for his "immense expertise" in both advisory and contentious matters.

The "talented" MARIE-PIERRE MAÎTRE is a "firm favourite" among both national and international clients and avises and litigates on issues relating to contaminated sites, soil and waste.

Consulter la page du Who's Who Legal 2015 WWL 2015.pdf (158,35 kb)

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[20 mai 2015 ]


Le Ministère de l'environnement a lancé un nouvel appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations, situées dans les zones non interconnectées(ZNI), utilisant des techniques de conversion du rayonnement solaire en électricité et présentant une puissance crête supérieure à 100kWc, pour une puissance cumulée maximale de 50MW.
L’avis d’appel public à la concurrence paru au Journal Officiel de l'Union européenne (publié le 15/05/2015), s’y rapportant précise que le plan d’action en faveur des énergies renouvelables de la France prévoit de porter à au moins 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable.
Rappelons qu’afin de répondre à ces objectifs, un système de soutien au développement de l'électricité photovoltaïque a été mis en place au premier semestre de l’année 2011 à la suite du moratoire et des recommandations du rapport Charpin-Trink. Il est basé sur un système de tarifs d’achat ajustables chaque trimestre pour les projets de moins de 100kWc, et sur un système d’appels d’offres pour les projets de plus de 100kWc.
Cet appel d’offres porte principalement sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques, situées dans les zones non interconnectées(ZNI), (à savoir notamment, la Corse, La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion).
Cette capacité de 50MW est répartie en deux « familles » de projets :
1. Première famille : installations sur bâtiments (25MW) ;
2. Deuxième famille : installations au sol (25 MW).
Le cahier des charges de cet appel d'offres et toutes les informations pratiques s'y rapportant viennent d’être publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-de-techniques-de-conversion-du-rayonnement-solaire-d-une-puissance-superieure-a-100-kwc-et-situees-dans-les-zones-non-intercon). La date limite de dépôt des offres est fixée au 20 novembre 2015 dans le cahier des charges, (et non au 20 septembre 2015 comme il est indiqué par erreur dans la colonne de droite de la page internet de la CRE), ou dans l’avis d’appel public à la concurrence qui indique comme date limite de réception des offres ou des demandes de participation le 21/09/2015…


Adrien FOURMON

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[13 mai 2015 ]


La circulaire du 21 avril 2015 réaffirme l’autorité du parquet et renforce la répression des atteintes à l’environnement, sans parvenir pour autant à occulter le rôle crucial joué par les administrations spécialisées en la matière


Par Benoît Denis, Avocat au barreau de Paris, Huglo Lepage & Associés



La Chancellerie vient de diffuser une nouvelle circulaire d’orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement (NOR : JUSD 1509851 C, Circulaire N° CRIM/2015-9/G4-21.04.2015).
Cette circulaire signée le 21 avril 2015 rappelle que la protection de l’environnement, déclarée Grande cause nationale de l’année 2015 doit être regardée comme l’une des priorités du Gouvernement.
Précédant la COP 21 du mois de décembre prochain qui sera le point d’orgue de ce chantier, elle fut annoncée par le ministre de la justice lors d’un colloque le 11 février dernier comme devant concrétiser la réforme du droit répressif en matière environnementale issue de l’ordonnance n° 2012-35 du 11 janvier 2012 (cf. R. Barroux, « Renforcement de la politique pénale française contre la criminalité écologique », Le Monde du 22 avril 2014).
Le contexte de l’adoption de cette circulaire en détermine ainsi l’orientation répressive. Mais poursuivant avant tout la remise en état, elle instaure une gradation de la réponse pénale, dont le climax n’est atteint qu’en cas de pollution avérée ou de comportement gravement répréhensible.
Pour atteindre ces objectifs et assurer l’effectivité du droit pénal environnemental, la circulaire propose en outre la mise en place d’un nouveau schéma organisationnel. Les parquetiers, qui sont incités à la spécialisation, deviennent ainsi le pivot autour duquel s’articuleront les polices administrative et judiciaire. Leur autorité s’en trouve réaffirmée, sinon renforcée, du moins en théorie.
Au-delà de ces orientations et de la lettre de la circulaire, le droit de l’environnement, hautement technique, ne se laissera pas aisément apprivoiser. Il est ainsi probable que les autorités administratives spécialisées continueront à exercer, de fait, le véritable pouvoir répressif en la matière.
Pour aller plus loin :
"Libres propos sur la circulaire d’orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement du 21 avril 2015", in Energie-Environnement-Infrastructures, LexisNexis, n° 6, juin 2015 (à paraître).

 

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[23 avr. 2015 ]

La transition énergétique en pratique

5 millions de logements à rénover en 5 ans. Un marché évalué à cinquante milliards d’euros. Des dizaines de milliers d’emplois, non délocalisables, à créer. Ces chiffres ne laissent personne indifférent, et la rénovation énergétique des bâtiments est sans aucun doute l’un des marchés les plus prometteurs de la décennie à venir.
Encore faut-il que certaines conditions soient réunies, ce qui est loin d’être le cas aujourd'hui. Car c’est un domaine complexe, où le jeu des acteurs, nombreux et aux intérêts divergents, peut bloquer complètement la situation.


Les auteurs, chacun expert en leur domaine, après une rapide évaluation de l’environnement actuel, proposent des pistes concrètes pour réussir une véritable transition énergétique dans le secteur immobilier. Non seulement il apparaît que la mise en place d’innovations majeures est indispensable, mais il faut encore que celles-ci soient pensées en cohérence, dans un esprit systémique.


Propositions techniques, juridiques, financières, organisation de la filière… le livre propose un pacte gagnant-gagnant, qui profitera à tous.

Ce livre s’adresse à tous les acteurs de la filière :


- les maîtres d’ouvrage : collectivités locales, entreprises, promoteurs,
- les intervenants techniques : constructeurs, industriels, architectes, bureaux d’étude, banquiers, juristes, investisseurs,
ainsi qu’à tous ceux qui souhaitent découvrir un cas pratique de transition énergétique, pour en appréhender les démarches, et les transposer à d’autres domaines.


C'est le premier ouvrage publié par Décisions durables, et Adrien Fourmon a contribué à cet ouvrage collectif.


 

 

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[16 avr. 2015 ]

Selon une étude prospective très discutée de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) intitulée « Vers un mix électrique 100% renouvelable en 2050 », la France pourrait, à l’horizon 2050, tirer 100 % de son électricité d’énergies renouvelables, sans alourdir significativement sa facture par rapport à un mix s’appuyant sur une large contribution du nucléaire. L’objectif premier de cette étude, prévue dans le cadre de réflexions sur les conditions et les impacts précis qu'aurait la mise en place d'un approvisionnement électrique à haut taux de pénétration des EnR, est de développer la connaissance sur les problématiques liées à un mix très fortement EnR, notamment pour proposer des éléments de réponses aux questions suivantes :


- Sous quelles contraintes est-il possible de fournir une électricité 100% renouvelable ?
- Quel sont les mix énergétiques optimaux, associés aux différentes projections d’évolutions technologiques, de consommation, ... ?
- Comment se répartissent géographiquement les différents moyens de production renouvelables ?
- Quels sont les impacts économiques d’un mix 100% renouvelable ?

Cette étude exploratoire, financée par l’Agence, fruit de 14 mois de travail, devait être exposée comme point d’orgue du colloque organisé par l’ADEME les 14 et 15 avril 2015 sur « La place des énergies renouvelables dans le mix électrique français ». Si cette étude ne constitue pas en soi "un projet concret de substitution", sa publication dans son format définitif a été reportée, devant laisser place à quelques ajustements…. Elle a toutefois l’avantage de relancer le débat sur le mix énergétique futur de la France, alors que la discussion sur le projet de loi sur la transition énergétique reprend au Parlement. Et c'est d'ailleurs l'absence d'un tel projet concret de substitution qui a été la principale critique portée par le Sénat au scénario actuellement prévu dans le projet de loi.

La principale contribution, dans le scénario 100 % EnR, provient de l’éolien (63 %), suivi du solaire (17 %), de l’hydraulique (13 %) et du thermique renouvelable (7 %).
Selon cette étude, un mix électrique 100% renouvelable en 2050 serait donc techniquement et économiquement possible : dans un tel scénario, le mégawattheure reviendrait, en 2050, à 119 €/MWh ; 113 €/MWh à 80 % d’EnR ; et 117 €/MWh à 40 % d’EnR. Dans ce dernier cas, 55 % de la production est assurée par le nucléaire.
L’étude souligne notamment que « la maîtrise de la demande est un élément clé pour limiter le coût d’un scénario ENR », et table sur une baisse de consommation d’un peu plus de 10 % à cet horizon.

Le scénario implique en outre une importante flexibilité dans les modèles de consommation, avec 10,7 millions de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, des chauffe-eau pilotables, et du chauffage électrique effaçable à 75 %.

Une France sans nucléaire - Un scénario dont la France ne voudrait pas ?

par Adrien FOURMON

 

 

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[13 avr. 2015 ]

Entré en vigueur rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) issu de l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est venu remplacé le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Ce dispositif du CITE (tel que défini à l’article 200 quater du Code Général des Impôts) a pour objectif d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique dans leurs logements et de soutenir ainsi les technologies novatrices en matière de développements durables, le tout s’inscrivant dans la logique actuelle d’économies d’énergie. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, mais il devrait être reconduit pour 2016.

Le Premier Ministre Manuel Valls a en effet annoncé sa reconduction pour 2016 dans un communiqué du 8 avril dernier. La confirmation de la prolongation de la mesure ne viendra cependant qu'avec la loi de finances pour 2016, mais l’annonce de cette mesure constitue déjà une bonne nouvelle pour les filières de la performance énergétique et des énergies renouvelables, car elle permet de donner un peu plus de visibilité à court terme sur la pérennité des aides et dispositifs économiques et fiscaux de soutien en matière d’environnement.

Il s’agit d’un crédit d’impôt qui se veut simplifié par rapport à l’ancien CIDD puisqu’il comporte désormais un taux unique : l’avantage fiscal octroyé est de 30% des dépenses qui ont été engagées, dans la limite de 8.000 € (16.000 € pour un couple), pouvant être augmenté de 400€ par personne à charge, sur 5 ans.

La particularité de ce dispositif réside également dans la suppression de l’exigence liée à l’obligation de réaliser un « bouquet de travaux ».

Rappelons que le CITE prévoit de nouvelles catégories de dépenses éligibles, notamment :
-    les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
-    les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (compteur d'eau individuel) dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
-    les bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le champ d'application du CITE est par ailleurs étendu à certaines dépenses afférentes aux logements situés dans les départements d'outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe et Mayotte), afin de mieux prendre en compte les spécificités climatiques de ces zones géographiques :
-    les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération (CGI, art. 200 quater, 1, d, al. 1er) ;
-    les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (CGI, art. 200 quater, 1, j) ;
-    les équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle et notamment des brasseurs d'air (CGI, art. 200 quater, 1, k).

Un arrêté du 27 février 2015 (A. 27 févr. 2015, JO 1er Mars 2015) précise en outre les critères techniques exigés pour ces différents équipements.


Adrien FOURMON

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[18 mars 2015 ]

Le cabinet Huglo Lepage & Associés a le plaisir de vous annoncer la nomination d’une de ses associées, Maître Marie-Pierre Maître, au CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) dans la catégorie des personnes choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l’article D. 510-1 du Code de l’environnement.

« Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre. »

A 12.03.15 (nomination).pdf (130,94 kb)