Agenda, Construction, urbanisme »

[15 oct. 2015 ]

Point d'actualités, textes et jurisprudences en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et expertise immobilière. Alexandre MOUSTARDIER et Adrien FOURMON

 

Construction, urbanisme, Energie »

[7 oct. 2015 ]

Après la vente des logements sociaux collectifs réservée aux bâtiments performants, un projet de décret, mis en consultation jusqu'au 6 novembre 2015 sur la plateforme de consultations publiques du ministère en charge de l'écologie, devrait interdire la vente des logements sociaux individuels énergivores (étiquette énergétique F ou G, soit 4,1% du parc social) et étendre l’exigence de performance énergétique minimale aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7, pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima (de 231 à 330 kWh par mètre carré et par an).
http://www.territoires.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-normes-de-performance-energetique-minimale-des-logements-individuels-faisant-l-objet-d-une-vente-par-un-organisme-d
En effet, avant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV » ou loi « Royal »), cette exigence concernait exclusivement les logements situés dans des immeubles collectifs en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi « Alur ») de mars 2014.
Pour ces derniers, un décret du 26 décembre 2014 était venu fixer une performance énergétique minimale de consommation d'énergie inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (CCH, art. R. 443-11-1).
En d’autres termes, en application de la loi LTECV, un projet de décret devrait imposer à ces logements une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, visant une application au 1er janvier 2016.
"Les acquéreurs de maisons individuelles issues du parc social peuvent tout autant être sujets à la précarité énergétique que les acquéreurs d'un logement issu du parc social dans un immeuble collectif. Il est donc essentiel que les maisons individuelles vendues par les organismes HLM présentent une performance énergétique minimale", avait d’ailleurs expliqué en mai dernier la ministre de l'Ecologie, lors des débats de la loi à l'Assemblée nationale.
L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent aliéner à leurs locataires ou d'autres personnes listées à l'article L. 443-11 du CCH des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'HLM, ces logements devant répondre à des normes de performance énergétique minimale.
A noter que ces dispositions ne devraient cependant pas être applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'État dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.
Précisions, enfin, que la publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année.
En conclusion, dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, et de lutte contre le changement climatique, gageons que l’imposition de normes minimales en matière de performance énergétique à respecter lors de la vente de logements s’étend ainsi discrètement mais surement et devrait à terme faire l’objet d’une généralisation. On peut donc en conclure que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus une simple formalité de nature informative pour l’acheteur ou le locataire.

Adrien Fourmon

Agenda, Construction, urbanisme »

[22 sept. 2015 ]

Petit déjeuner Huglo Lepage / ICH Business Club : 8h30-10h30 "Décret Loi ALUR et reconversion des fiches industrielles" avec les interventions de Alexandre Moustardier (Avocat associé gérant Selarl Huglo Lepage & Associés) , Adrien Fourmon (Avocat associé Selarl Huglo Lepage & Associés), Laurent Leprevost (Directeur Général Galtier Expertises Immobilières et Financières).

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[9 juil. 2015 ]

"les variations importantes entre le dossier d'enquête publique et la décision finale prise par la Communauté de communes : des dispositions de la nouvelle loi de 2010 auraient été introduites dans le dossier d'enquête puis retirées. Ainsi, alors que la nouvelle loi impose de respecter un rapport 20 %-80 % entre les zones urbanisées et les zones protégées à vocation agricole, le Scot retenait certes cette proportion, mais ne prévoyait rien d'obligatoire pour les communes". Corinne Lepage Sud Ouest 9 juillet 2015. Voir l'article

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[9 juin 2015 ]


L’autoconsommation de l’électricité renouvelable continue de prendre son essor grâce à la mise en place d’un dispositif favorisant le développement de ce modèle de production dans le secteur de l’énergie solaire photovoltaïque. Tel est le cas du récent appel à projet lancé par la Région Languedoc-Roussillon et l’ADEME, dans le cadre du programme régional PROMETHEE, qui a pour objectif de faire émerger des projets exemplaires d’installations photovoltaïques en autoconsommation, à court terme (démarrage des travaux sous 12 mois, livraison au plus tard sous 24 mois).
Sont éligibles les systèmes de 10 à 250 kWc dont au minimum 20% de la production sera autoconsommée sur l'année.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée à jeudi 10 septembre 2015 ; Un maximum de 5 projets seront retenus, dans la limite des disponibilités budgétaires de l’ADEME et de la Région Languedoc-Roussillon :
http://www.laregion.fr/cms_viewFile.php?idtf=4600&path=df%2F4600_988_AAP_PV_Autoconso_LR_2015.pdf
Cet appel à projet vise à promouvoir des solutions techniques permettant de concilier la maîtrise et la gestion efficace des besoins d’électricité, et de tisser un lien fort entre la consommation et la production d’électricité. Ce couplage production/consommation sera géré au plus près par le porteur de projet.
L'Ademe apportera une aide financière aux études tandis que la Région financera une partie des investissements pour permettre au maître d'ouvrage d'assurer un équilibre financier.
Ainsi, cette initiative publique devrait permettre de soutenir des projets exemplaires en autoconsommation d’électricité photovoltaïque.
L’exemplarité sera jugée en premier lieu du point de vue énergétique.
En effet, la production et l’autoconsommation de l’électricité photovoltaïque ne doivent pas conduire à négliger l’efficacité et la sobriété énergétique.
Les projets lauréats constitueront donc à l’échelle régionale (voire nationale) des références convaincantes et aisément transposables dans des conditions économiques acceptables.
Les expériences accumulées stimuleront le travail concerté de l’ensemble des acteurs locaux impliqués sur le sujet de l’autoconsommation : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, entreprises, gestionnaires de réseau...
Deux modèles d’autoconsommation seront soutenus :
–    L’injection gratuite ou autoconsommation totale : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau à titre gratuit,
–    La vente du surplus : la part d’électricité produite non auto-consommée est injectée sur le réseau et vendue.
Le cahier des charges de ce projet est d’ailleurs intéressant car il contient un certain nombre de définitions utiles :
–    L’ « autoconsommation » qui peut se définir comme la part de la production qui est consommée dans le bâtiment où elle est produite.
Taux d’auto-consommation = Production consommée sur le site / Production totale.
La maximisation de ce taux diminue la quantité d’électricité en surplus injectée sur le réseau public d’électricité. Un taux d’auto-consommation de 100% signifie que toute la production photovoltaïque est consommée sur place ou qu’aucune production photovoltaïque n’est injectée sur le réseau.
L’objectif de l’autoconsommation moyenne annuelle est établi au minimum au trois quarts de la production photovoltaïque  sur l’année soit 75 % minimum.
–    Le « taux de couverture » ou l’ « autoproduction » peut se définir comme la part de la consommation du bâtiment qui est produite sur place et non importée  depuis le réseau public d’électricité.
Taux de couverture = Production consommée sur le site / Consommation totale.
La maximisation de ce taux augmente la couverture en énergie photovoltaïque des consommations électriques du site. Un taux de couverture de 100% signifie que toute la consommation d’électricité du site est couverte par la production photovoltaïque.
Pour valoriser des projets présentant une couverture solaire significative des besoins électriques totaux du site, l’objectif de couverture moyenne annuelle est fixé à 20% minimum.
–    La « puissance injectée » peut se définir comme la part maximale de la puissance instantanée qui n’est pas consommée sur le site de production et qui est donc injectée sur le réseau public d’électricité.
Taux de puissance injectée : puissance maximum injectée sur le réseau / puissance nominale de l’installation.
La minimisation de ce taux diminue les perturbations engendrées par la centrale photovoltaïque sur le réseau public d’électricité.
De plus, la gestion intelligente et innovante de l’électricité est encouragée pour améliorer le taux d’autoconsommation du projet.
Enfin, pour une meilleure efficacité de gestion énergétique, le recours au stockage pourra être envisagé, dans ce cas, l’utilisation de ce stockage devra être obligatoirement justifiée pour le procédé, l’activité ou le fonctionnement du site. La fonction du stockage d’électricité doit assurer la gestion des pics d’appel de puissance électrique, le lissage des besoins diurnes ou éventuellement un déphasage d’activité nocturne ; l’objectif est de rechercher le meilleur taux de couverture photovoltaïque.
Il convient également de revenir sur un certain nombre des 10 critères d’évaluation de cet appel à projet dont les suivants :
-    Taux d’auto-consommation : Les projets seront évalués au regard de leur taux d’auto-consommation sur 10 points.
-    Taux de couverture : Les projets seront évalués au regard de leur niveau de couverture photovoltaïque des besoins électriques sur 10 points.
- Profil de consommations électriques : La qualité et la durée des relevés d’appel de puissance effectués sur site ainsi que les hypothèses proposées permettant d’établir les profils réalistes de consommations avec ses évolutions quotidiennes, hebdomadaires et saisonnières seront évalués sur 20 points.
- Dimensionnement de l’installation et dispositif de suivi : Le bon dimensionnement de l’installation et le dispositif de mesure mis en place pour effectuer le suivi de l’installation seront évalués sur 5 points.
- Action de maîtrise de la demande en électricité : Les actions de   maîtrise de la demande énergétique et notamment en électricité entreprises dans le cadre de ce projet dans une démarche globale et cohérente seront évaluées sur 5 points.
Pour les bâtiments neufs soumis à la réglementation thermique, le niveau réglementaire RT2012 devra être atteint, sans prise en compte de l’installation photovoltaïque.
- L’innovation, l’exemplarité et la reproductibilité : Les opérations exemplaires et reproductibles seront privilégiées. De même, les projets innovants en termes de technologie, d’intégration ou de solution globale seront favorisées. Une note de 10 points sera attribuée au regard de ces 3 aspects.
- Pilotage des consommations : Les dispositifs permettant de piloter et décaler les consommations électriques permettant ainsi d’améliorer l’adéquation entre la production et  la consommation seront appréciés sur 5 points.


Adrien FOURMON
Avocat, Associé

Agenda, Construction, urbanisme, Droit public, Environnement industriel »

[1 juin 2015 ]

La loi ALUR : décryptage des modifications profondes de très nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement.

Animé par :

Alexandre Moustardier, avocat associé gérant

François Braud, avocat associé

Adrien Fourmon, avocat associé

 

Construction, urbanisme, Energie, Publications »

[26 mai 2015 ]


Le volet relatif aux Prêts du cahier des charges « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »  a été approuvé par arrêté du 7 mai 2015 (JORF n°0115 du 20 mai 2015 page 8496).
Celui-ci est prévu par l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » créée par la loi n° 2013-1278de finances pour 2014 du 29 décembre 2013.
La Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21805) met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la CDC et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi
Rappelons que le « Programme d'investissements d'avenir » (« PIA ») a permis de promouvoir la transition écologique et énergétique dans les grandes agglomérations au travers notamment de la démarche EcoCité et du programme « Ville de demain ». En matière de ville durable, il est notamment prévu de soutenir l'émergence de démonstrateurs de « territoires à énergie positive » (TEPOS) dans quelques collectivités locales de taille moyenne, déjà engagées dans des démarches exemplaires.
Ce programme s'inscrit dans un dispositif public global en faveur de l'aménagement durable des territoires, devant s'articuler avec le projet de loi sur la transition écologique et énergétique (PLTE) et notamment son article 59 qui dispose que « L'Etat, les régions et les autorités organisatrices de l'énergie mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017 ».
Un effet d'entraînement en est attendu sur l'ensemble de la filière du bâtiment durable, dont l'organisation et la montée en compétences constituent des clefs pour atteindre les objectifs de construction et de rénovation que l'Etat s'est fixés.
Plusieurs types d'actions, peuvent être identifiées, par exemple, en matière de :
- sobriété : politique d'économies des ressources (énergie, eau, déchets), mutualisation des échanges énergétiques entre différents types de bâtiments, sensibilisation des citoyens et des usagers, optimisation des ressources locales (sols, matériaux, etc.) dans une logique d'économie circulaire, et de participation à la lutte contre le dérèglement climatique ;
- efficacité : construction ou rénovation de bâtiments très performants du point de vue environnemental et des consommations énergétiques (tous usages), principe de distribution courte de l'énergie pour éviter les déperditions, réseaux intelligents, domotique à grande échelle ;
- fourniture d'énergies : conception de systèmes de production d'énergie renouvelable ou de récupération, solutions de stockage de l'énergie pour limiter les pointes de consommation, dispositifs dédiés pour l'autoconsommation ;
- mobilités : infrastructures pour véhicules électriques, offre de services de mobilité alternative favorisant les désenclavements, offre intermodale de qualité, amélioration des services et des informations aux usagers, distribution optimisée des marchandises ;
- espace public et environnement : optimisation de l'utilisation des ressources dans l'espace public avec une attention particulière portée sur la gestion de l'eau (eau potable, eaux pluviales et usées), le respect de la biodiversité, la réduction des risques sanitaires (sols pollués), l'optimisation de l'éclairage public.


Adrien FOURMON
Avocat, Associé

A la une, Construction, urbanisme »

[13 avr. 2015 ]

Entré en vigueur rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) issu de l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est venu remplacé le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Ce dispositif du CITE (tel que défini à l’article 200 quater du Code Général des Impôts) a pour objectif d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique dans leurs logements et de soutenir ainsi les technologies novatrices en matière de développements durables, le tout s’inscrivant dans la logique actuelle d’économies d’énergie. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, mais il devrait être reconduit pour 2016.

Le Premier Ministre Manuel Valls a en effet annoncé sa reconduction pour 2016 dans un communiqué du 8 avril dernier. La confirmation de la prolongation de la mesure ne viendra cependant qu'avec la loi de finances pour 2016, mais l’annonce de cette mesure constitue déjà une bonne nouvelle pour les filières de la performance énergétique et des énergies renouvelables, car elle permet de donner un peu plus de visibilité à court terme sur la pérennité des aides et dispositifs économiques et fiscaux de soutien en matière d’environnement.

Il s’agit d’un crédit d’impôt qui se veut simplifié par rapport à l’ancien CIDD puisqu’il comporte désormais un taux unique : l’avantage fiscal octroyé est de 30% des dépenses qui ont été engagées, dans la limite de 8.000 € (16.000 € pour un couple), pouvant être augmenté de 400€ par personne à charge, sur 5 ans.

La particularité de ce dispositif réside également dans la suppression de l’exigence liée à l’obligation de réaliser un « bouquet de travaux ».

Rappelons que le CITE prévoit de nouvelles catégories de dépenses éligibles, notamment :
-    les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
-    les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (compteur d'eau individuel) dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
-    les bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le champ d'application du CITE est par ailleurs étendu à certaines dépenses afférentes aux logements situés dans les départements d'outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe et Mayotte), afin de mieux prendre en compte les spécificités climatiques de ces zones géographiques :
-    les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération (CGI, art. 200 quater, 1, d, al. 1er) ;
-    les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (CGI, art. 200 quater, 1, j) ;
-    les équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle et notamment des brasseurs d'air (CGI, art. 200 quater, 1, k).

Un arrêté du 27 février 2015 (A. 27 févr. 2015, JO 1er Mars 2015) précise en outre les critères techniques exigés pour ces différents équipements.


Adrien FOURMON

Agenda, Construction, urbanisme »

[6 mars 2015 ]

Intervention de Maître Christian Huglo chez Schneider Electric : "Regard acéré sur les grandes réformes du droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire de l'année 2015... Progrès? Progression? Révolution?

 

ICH Business Club 2 avril 2015.pdf (61,04 kb)