A la une, Construction, urbanisme »

[9 oct. 2014 ]

"- Pourquoi avez-vous intégré la commission d'urbanisme? lui demande Me Valérie Saintaman, qui ouvre l'interrogatoire des avocats des parties civiles.

- C'est un domaine qui m'intéressait.  Mais j'aurais mieux fait de m'occuper du social, je ne serai pas là aujourd'hui!

Me Corinne Lepage est encore plus directe.

-Savez-vous ce qu'est un conflit d'intérêt?

- Bien sûr, Maître.

- Qu'est-ce que c'est?

- Mes avocats me demandent ne pas répondre, dit maladroitement Françoise Babin."

Voir l'article

A la une, Construction, urbanisme »

[9 oct. 2014 ]

"C’est le personnage du procès"...  "René Marratier, 62 ans, ventre rond, carapace solide, lunettes et moustache. Ex-chef d’entreprises (garage et société de transports) à la retraite, ex-maire de 1989 à 2014 de La Faute-sur-Mer en Vendée, 900 habitants l’hiver, 20 000 l’été à la grande époque de cette petite station balnéaire."
"L’homme est poursuivi pour homicides involontaires. On lui reproche d’avoir mené une politique d’urbanisation effrénée dans des zones clairement identifiées comme à fort risque de submersion. De s’être opposé aussi, systématiquement, à toute mesure initiée par les services de l’État pour protéger sa commune d’une inondation."

Voir l'article Libération 7 Octobre 2014

Construction, urbanisme »

[24 juin 2014 ]

Bien connue désormais des praticiens du contentieux de l’urbanisme et des acteurs de la construction, la réforme issue de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, initiée par le rapport Labetoulle remis le 25 avril 2013 au gouvernement, a principalement pour objet la lutte contre les recours abusifs.

Pour ce faire, un important dispositif a été mis en œuvre afin de sécuriser davantage les projets constructifs. Un « droit spécial du contentieux de l’urbanisme » a donc été créé par un durcissement des conditions de recevabilité des recours (redéfinition de l’intérêt à agir), un élargissement de l’office du juge, la cristallisation des moyens, la suppression de l’appel pour certaines opérations, la possibilité de régularisation par un permis de construire modificatif, la possibilité de présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire ou encore l’enregistrement des transactions auprès de l’administration fiscale.


L’esprit ambitieux de cette réforme doit désormais se confronter à la réalité des prétoires et au pragmatisme de juges soucieux de protéger également le droit au recours des citoyens.

Par deux avis du 18 juin 2014 (n°376113 et n°376760), le Conseil d’Etat confirme la création d’un droit spécial du contentieux de l’urbanisme en précisant aux juges du fond, ainsi qu’à l’ensemble des observateurs, les modalités d’application ou d’inapplication aux instances en cours des dispositions issues de la réforme du 18 juillet 2013, codifiées aux articles L. 600-1-2 et suivants du Code de l'urbanisme.

En substance, le Conseil d’Etat nous livre les enseignements suivants :

- Les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme qui redéfinissent l’intérêt à agir et la date à laquelle il s’apprécie (« à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ») ne sont pas applicables immédiatement aux contentieux en cours, mais seulement aux recours introduits contre les autorisations d’urbanisme à compter du 19 août 2013, date de l’entrée en vigueur de la réforme. Ceci s’explique par le fait que ces nouvelles dispositions « affectent la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative » (Conseil d'Etat, avis, 18 juin 2014, n°376113).


- Les articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-7 du Code de l'urbanisme qui précisent respectivement le pouvoir d’annulation partielle du juge, les possibilités de régularisation en cours d’instance et les conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire par mémoire distinct, sont eux applicables immédiatement aux instances en cours au 19 août 2013, dans la mesure où ils « instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme » (Conseil d'Etat, avis, 18 juin 2014, n°376113 ; Conseil d'Etat, avis, 18 juin 2014, n°376760). Depuis le 19 août 2013, les possibilités de régularisation en cours d’instance issues de l’article L. 600-5-1 précité  « peuvent être appliquées pour la première fois en appel » (Conseil d'Etat, avis, 18 juin 2014, n°376760).

Si les nombreux contentieux à venir seront abondamment commentés pour connaître la portée réelle de la réforme du 18 juillet 2013, on y voit désormais plus clair sur l’application, ou non, aux instances en cours, des principales évolutions issues de cette réforme.

 

Par Martin GUERIN


 

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[4 juin 2014 ]


Par un arrêt en date du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’irrecevabilité d’un recours à l’encontre un permis de construire et de l’appel formé à l’encontre du jugement de première instance peut être retenue en l’absence de notification du recours imposée par l’article R.600-1 du code de l'urbanisme.

En effet, la Haute juridiction a considéré que cette condition de recevabilité doit être combinée avec les dispositions de l'article R.424-15 du même code imposant qu’une « mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (...) est acquis et pendant toute la durée du chantier (...) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ».

Pour le Conseil d’Etat, il ressort de la combinaison des article R.600-1 et R.424-15 du code de l’urbanisme que « l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue à l'article R.424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire ».

Par conséquent, l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille a été censuré pour erreur de droit en ce qu’il avait jugé que « l'obligation de notifier aux intimés une requête d'appel dirigée contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un permis de construire s'impose à peine d'irrecevabilité de cette requête alors même que le permis litigieux n'a pas été affiché sur le terrain ».

Cette décision est particulièrement intéressante concernant le recours engagé par un tiers à l’encontre d’un permis tacite qui n’aurait fait l’objet d’aucun affichage sur le terrain, y compris en cas d’appel ou de pourvoi en Cassation (Conseil d'État, 5ème sous-section, 28 mai 2014, COMMUNE DE RIANS, n° 369456).

Romain Lemaire

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[17 mars 2014 ]



L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 instaure, dans le cadre du contentieux administratif, une sanction pour recours abusif contre un permis de construire. Ce texte a introduit à cette fin un nouvel article L 600-7 dans le Code de l’urbanisme.
Désormais, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
C’est au tour de la Cour de cassation de prévoir un autre moyen de lutter contre les recours malveillants, cette fois-ci au plan pénal.

En effet, dans une décision récente, la Haute juridiction a confirmé un arrêt par lequel la Cour d’appel avait qualifié des recours contre des permis de construire d’escroquerie. Ceux-ci avaient en effet été déposés aux fins de monnayer les désistements.

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée :
« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que quatre importantes opérations immobilières conduites par des promoteurs de centres commerciaux ont fait l'objet, durant une période de six mois, de recours en annulation des permis de construire, lesquels ont été intentés juste avant l'expiration du délai d'exercice et suivis immédiatement de négociations en vue d'un désistement ; que ces négociations ont abouti, pour deux d'entre elles, au versement de sommes élevées de la part des promoteurs, les deux autres ayant été interrompues par l'enquête diligentée à la suite de la plainte d'une des sociétés de promotion immobilière concernées ;
Attendu que les juges relèvent qu'ont eu l'initiative des recours MM. X... et Y...qui, en leur qualité d'anciens directeurs d'une société de promotion immobilière intervenue dans deux des projets en cause, ont eu accès à des informations privilégiées exploitées par M. C..., avocat, le premier ayant fait appel à MM. Olivier et Pascal Z..., à la tête d'une société immobilière sans activité, pour acquérir un bien dans la zone de travaux d'une des opérations, et à M. A..., déjà propriétaire d'un immeuble dans le périmètre d'un des autres projets, pour déposer les recours au nom de ces derniers, M. Y...ayant agi de même et aucun n'étant apparu dans ces opérations;
Attendu que, pour infirmer le jugement et dire établies les escroqueries et tentatives d'escroquerie reprochées aux prévenus, l'arrêt énonce, notamment, que, si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation, hors le dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime et après qu'un intérêt à agir eut été artificiellement créé dans le seul but d'obtenir le versement de sommes au titre d'une transaction, constitue une manoeuvre déterminante de la remise des fonds ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, l'existence de manoeuvres frauduleuses et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision. » (Cass. Crim, 22 janvier 2014, n°12-88042).

Gwendoline Paul

 

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[3 mars 2014 ]

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ce décret, qui s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, apporte, en substance, les précisions suivantes.

Dispense de formalités de travaux.- Le texte dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf :

•    dans les secteurs et espaces protégés,
•    dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme,
•    dans une commune ou partie d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

Il dispense par ailleurs de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les plates-formes nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur superficie sauf lorsqu'elles sont implantées :

•    dans un secteur sauvegardé,
•    dans un site classé ou en instance de classement.

Le texte rétablit ainsi les dispositions qui préexistaient à la réforme de la surface plancher.

Enfin, le texte introduit des ajustements techniques en vue de définir les ouvrages accessoires aux infrastructures terrestres, maritimes, fluviales, portuaires ou aéroportuaires susceptibles d'être dispensés d'autorisation, au même titre que l'infrastructure elle-même.

Permis de construire.- Le texte introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l'autorité compétente au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme soit en capacité de vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l'article L 111-13 du code de l'urbanisme. Ce dernier texte prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux hors logements financés par un prêt locatif social. Cette obligation peut cependant être levée par arrêté préfectoral sur demande motivée de la commune, pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Permis d’aménager.- Le texte vient préciser les équipements dont la création ou l'aménagement dans le cadre d'un lotissement a pour effet de soumettre l'opération de division foncière à la délivrance d'un permis d'aménager.

Certificat d’urbanisme.- Le décret précise que les certificats d'urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur.

Emprise au sol.- Le décret opère des ajustements techniques mineurs qui sont nécessaires pour sécuriser la définition de « l'emprise au sol » et apporte également des corrections à certains effets induits de la réforme de la surface de plancher.

Il précise le régime juridique de la transformation des surfaces closes et couvertes supérieures à 5m2 en surface de plancher.

Activité agricole.- Le décret introduit un régime juridique spécifique pour les fosses nécessaires à l'activité agricole, tout en assouplissant les conditions d'autorisation que la réforme de la surface de plancher avaient durcies.

Sites classés.- Le texte aligne le régime juridique des sites en instance de classement et des sites classés au titre du code de l'environnement.

Compétence.- Le décret permet à l'ensemble des syndicats mixtes, qu'ils soient ouverts ou fermés, d'assurer l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme et d'autorisations d'urbanisme.

Il précise le rôle des autorités compétentes concernant le contrôle des attestations jointes à la demande d'autorisation et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Fiscalité de l’urbanisme.- L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement qui a remplacé l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012.

La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Ce versement a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace.

Pour tenir compte des incidences de la création de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, le décret  modifie le code de l'urbanisme complétant ainsi les annexes des plans locaux d'urbanisme, les règles relatives aux procédures d'autorisations d'occupation du sol et aux procédures d'aménagement.

Echanges électroniques.- Le décret procède à la normalisation des échanges électroniques conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Gwendoline Paul

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[24 janv. 2014 ]


Le décret 2014-45 du 20 janvier 2014 achève enfin le dispositif juridique relatif à la Trame verte et bleue (TVB) issu des lois dites « Grenelle I et II ».

Pour rappel, la loi du 3 août 2009 fixait l’objectif  de constituer « d’ici à 2012 »,  une trame verte et bleue « pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolutions (art.23).

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » avait créé un titre VII au sein du code de l’environnement (art. L.371-1 et suivants).

L’article L.371-2 impose ainsi à l’Etat, en association avec un comité national « trame verte et bleue », d’élaborer un « document-cadre intitulé Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

Les projets et les planifications relevant du niveau national doivent être compatibles avec ces Orientations. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) doivent les prendre en compte, et les documents d’urbanisme doivent, à leur tour, prendre en compte les dispositions du  SRCE (article L.371-2 et -3 du même code).

Des décrets d’application des 28 juin 2011 et 27 décembre 2012 ont précisé la composition et le fonctionnement des comités nationaux et régionaux, ainsi que les notions de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques (art. R.371-1 et s. c. env.).

Un arrêté du 24 janvier 2013 a nommé les cinquante membres du « Comité national », répartis en cinq collèges, dont les travaux ont abouti, enfin, à la publication du décret du 20 janvier portant approbation de ces Orientations nationales.

Sur le fond, celles-ci se divisent en deux parties.

La première fixe les choix stratégiques en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (définitions, objectifs et dix grandes lignes directrices). La seconde est un guide méthodologique concernant les enjeux nationaux et transfrontaliers (espaces protégés, espèces, habitats, continuités) et l’élaboration des schémas régionaux (SRCE).

L’obligation de compatibilité précitée ne s’appliquera pas aux projets et documents de planification au niveau national avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de ce décret.

A noter que le processus à l’échelon national a été si long que le premier schéma régional de cohérence écologique (celui d’Ile-de-France) a été approuvé, entre-temps, par un arrêté préfectoral du 21 octobre 2013. La situation juridique n’est donc pas banale : ce SRCE, censé prendre en compte des Orientations nationales, est antérieur à celles-ci…

En outre, de nombreux projets de SRCE sont actuellement en cours de finalisation, le Ministre de l’écologie indiquait récemment que « selon les prévisions actuelles 17 SRCE seraient adoptés d'ici fin 2014 et la totalité (21) d'ici fin 2015 » (Question écrite n° 4617, Assemblée nationale, publiée au JO du 19 novembre 2013, page 12036).

Enfin, le rapport juridique de « prise en compte » prévu par la Loi, juridiquement distinct d’un rapport de compatibilité, permettrait - d’après la jurisprudence rendue dans d’autres matières - de déroger aux orientations de la norme supérieure, mais à la condition de justifier cet écart au regard de l’intérêt du projet, et ce sous le contrôle du juge administratif. Les contours de cette « prise en compte » concernant deux documents de planification, notamment entre les SRCE et les plans d’urbanisme, devront être précisés par la jurisprudence.




 

par Romain LEMAIRE

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[20 janv. 2014 ]

Un arrêté du 7 janvier 2014 définit les modalités d’analyse et d’étiquetage ainsi que les conditions de détention des appareils contenant des PCB.

Ces obligations pesant sur les « détenteurs »,  elles concernent en réalité toutes les parties prenantes du secteur immobilier, compte tenu du grand nombre d’appareils encore présents.

En pratique, tout propriétaire doit ainsi s’interroger sur la présence éventuelle de transformateurs suspects afin d’être en mesure de respecter ses obligations. Les locataires/exploitants ne sont pas en reste, mais sont en général déjà familiarisés avec ces problématiques.

Ces obligations complémentaires doivent être prises en compte lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, de la conclusion d’un bail commercial ou au cours de son exécution.


1. Les détenteurs de transformateurs contenant des huiles PCB, c’est-à-dire, potentiellement les propriétaires autant que les locataires/exploitants, seront attentifs à la publication de l’arrêté du 7 janvier 2014 qui précise les obligations d’analyse, d’étiquetage et les modalités de détention qui leur sont imposées.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2014, vient utilement compléter le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 dans sa partie codifiée aux articles R.543-26 à R.543-31 du Code de l’environnement.

Rappelons que si le texte princeps est constitué de la directive 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des plychloroterphényles, ledit décret a permis d’accentuer l’élimination du PCB en ciblant dorénavant les appareils pollués à plus de « 50 ppm » là où, antérieurement, étaient visés les appareils pollués à plus de « 500 ppm ».

2. Concernant le champ d’application, sont donc concernés les appareils d’une contenance supérieure à 5 dm3 de fluide, contenant plus de « 50 ppm » de PCB ou susceptibles d’en contenir.

Il appartient ainsi au détenteur d’un transformateur suspect de s’assurer de la teneur en PCB ou de l’absence de PCB, ce que rappelle l’article R.543-26 du Code de l’environnement.

Sont notamment suspectés les transformateurs fabriqués avant le 18 juin 1994, selon les distinctions posées par l’article R.543-30 du Code de l’environnement.

Dans le doute, il est fortement conseillé de faire procéder à l’analyse.

3. A ce titre, les articles 1er à 3 de l’arrêté précisent, pour la première fois, les normes d’analyse réglementairement admises pour chaque type de fluide, ainsi que les méthodes de prise d’échantillon, ce qui était nécessaire compte tenu des propriétés physiques du PCB, lourd et peu miscible.

4. L’article 4 précise l’obligation d’étiquetage prévue par l’article R.543-29 du Code de l’environnement.

Notons que parmi les mentions obligatoires, il est une fois de plus fait référence à la notion de « ppm », qui n’est pas juridiquement définie, ce qui n’est pas sans poser des difficultés en termes de sécurité juridique.

5. Au titre des conditions de stockage des appareils, les articles 5 à 12 de l’arrêté prévoient une obligation de stockage sur rétention, destinée à éviter la contamination des milieux (on parle ici du sol et de l’eau), un contrôle initial, puis périodique (annuel) de l’étanchéité, ainsi que la conservation des justificatifs d’élimination et de décontamination.

On observera que l’arrêté fait référence à la notion de « masse », qui s’exprime en kilogramme, comme avant lui les décrets du 27 juillet 1994 et n° 87-59 du 2 février 1987.

Or, la Directive précitée 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et PCT définit quant à elle la teneur en « PCB » en « % en poids » qui s’exprime en newton (art. 4).

Là encore, la sécurité juridique n’est donc pas totalement garantie.

Les articles 13 à 16 prévoient quant-à-eux les dispositions destinées à prévenir le risque incendie des locaux de stockage des appareils contenant des PCB.

Est ici en cause, a priori, le risque de création et émission dans l’air de molécules nocives (dioxines) par combustion mal maitrisée des PCB qui, par nature, sont difficilement inflammables.

6. Les propriétaires et locataires seront enfin particulièrement attentifs à l’obligation de « remise en état » mise à leur charge par l’article 12 de l’arrêté.

Cette obligation, dont les exploitants d’ICPE sont familiers, comprend celle d’évacuer l’appareil, de rechercher une éventuelle contamination en cas de doute, et de prendre les mesures de l’article 17, lequel impose la réalisation d‘analyses en cas d’accident ou d’incident impliquant un appareil contenant du PCB.

7. Autant d’obligations nouvelles à la charge des locataires et des propriétaires, en fonction des titres d’occupation des sites, dont la lecture permettra de déterminer la personne devant être considérée comme le « détenteur », au sens de l’arrêté.

Une mise à jour de la check-list de la cession de site est donc nécessaire, qui viendra compléter celle issue de l’article R.543-26 du Code de l’environnement, qui a imposé au vendeur de déclarer à l‘acquéreur la présence des appareils contenant des PCB.

De même, l’obligation afférente à la détention de ces appareils pourra faire l’objet d’une discussion entre bailleur et preneur, dans le cadre d’un bail commercial, que ce soit au stade de sa conclusion ou en cours d’exécution.

blog-cabinet-avocats-environnement-PCB-détenteurs

par Benoît DENIS

 

A 07.01.14.pdf (110,95 kb)

 

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[17 janv. 2014 ]

Ville durable : Lancement de la seconde vague du Label national ÉcoQuartier en matière d’aménagement durable

La ministre de l’égalité des territoires et du logement vient de donner une nouvelle instruction en matière d’opération d’aménagement durable (Instruction du 8 janvier 2014 - Mise en œuvre du Label National EcoQuartier – 2ème vague de labellisation (NOR : ETLL1329159C - Texte non paru au journal officiel)) qui vise à guider les services déconcentrés de l’Etat dans la mise en œuvre du Label National Ecoquartier à compter de janvier 2014.

Ce dispositif constitue l’un des engagements du gouvernement pour la transition écologique des territoires.

Il s’agit, plus précisément, et suivant le principe du développement durable et ses trois piliers, d’un dispositif stratégique puisqu’il a vocation à se diffuser sur l’ensemble du territoire national (en métropole comme en outre-mer) comprenant de multiples enjeux de société comme la lutte contre la fracture sociale, la construction de logements pour tous, la création d’emplois et la redynamisation du tissu économique, la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique.

On rappellera que le processus de première vague de labellisation nationale EcoQuartier dans le cadre d’une procédure accélérée, encadrée par une note du 13 mars 2013, a abouti à l’annonce, le 9 septembre 2013, des premiers résultats, avec la distinction de 45 opérations :
- 13 opérations abouties labellisées ;
- 32 projets lauréats « Engagé dans la labellisation », labellisables dans les 2 ans à venir, selon leur rythme d’avancement.

De leur côté, les collectivités ont d’ores et déjà signé 50 chartes nationales des EcoQuartiers , ce qui démontre l’engagement des territoires français en matière d’aménagement, précise cette instruction ministérielle.

Le planning des travaux est le suivant :
- janvier – mars 2014 : mobilisation, sélection des opérations et constitution des dossiers
- avril 2014 – juin 2014 : triple expertise avec visite de terrain
- septembre 2014 : commissions régionales
- octobre 2014 : commission nationale
- octobre 2014 : annonce des résultats

Adrien FOURMON

 Instruction 08.01.14 Label EcoQuartier.pdf (163,32 kb)

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[9 janv. 2014 ]

François Braud, associé du Cabinet, publie une chronique de jurisprudence dans le BDEI n° 48 de Novembre 2013, p. 41

 

La présente rubrique a pour objet d’appréhender les rapports de plus en plus étroits entretenus par la législation relative aux installations classées, d’une part, et la législation relative à l’urbanisme, d’autre part. Le principe d’indépendance de ces législations laisse le plus souvent place à une porosité délicate pour tous les protagonistes, au premier rang desquels l’exploitant. La jurisprudence de ces derniers mois illustre les liaisons dangereuses entre ces législations et les pièges en résultant, au point que le législateur a décidé de s’attaquer à ces difficultés en envisageant la création d’une autorisation unique au titre des deux législations.
Les jurisprudences sélectionnées présentement illustrent les interactions entre la législation ICPE et le droit de l’urbanisme qui abolissent irrémédiablement le principe d’indépendance de ces législations (I), ce qui renforce l’intérêt du projet de loi portant simplification et sécurisation de la vie des entreprises adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce 1er octobre 2013 (II).