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[23 févr. 2017 ]

L’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux est un nouvel exemple de la mise en pratique difficile des principes permettant de distinguer un marché public d’un bail emphytéotique. Faisant œuvre de pédagogie, la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne une illustration de la mise en œuvre de ces principes et est ainsi amenée à requalifier un bail emphytéotique couplé à un contrat de location en marché public de travaux.

En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Rieumes a cédé un terrain à un office public d'habitat (OPH) dans le cadre d'un bail emphytéotique, moyennant le paiement d'une redevance annuelle symbolique, ce dernier s’engageant, en contrepartie, à réaliser une maison de retraite, dont la propriété devait revenir à la collectivité en fin de bail. Parallèlement, les parties sont convenues que l'OPH confierait la gestion de la future maison de retraite, dans le cadre d'un contrat de location, à un établissement public créé spécialement à cette fin par la commune moyennant le versement d'un loyer. Alors qu’aucun document contractuel n’avait été encore signé, l’OPH a construit la maison de retraite sur le terrain communal. A l’issue des travaux en 2008, l’EHPAD a pris possession de la structure. Un premier litige est survenu entre la Commune et l’OPH relatif à la conclusion du bail emphytéotique. Un second litige est apparu entre l’EHPAD et l’OPH concernant le montant des loyers. Afin de mettre un terme à leurs différends, les parties ont signé un protocole transactionnel fixant leurs obligations et s’engageant à formaliser le bail emphytéotique ainsi que la convention de mise à disposition.

Par une délibération du 9 avril 2013, le conseil municipal de Rieumes a autorisé le maire à signer avec l'OPH un bail emphytéotique d'une durée de 37 ans prenant effet à compter du 1er mai 2013. Par une délibération du même jour, il a approuvé le protocole d'accord transactionnel conclu entre la commune de Rieumes, l'OPH et l'EHPAD et a autorisé le maire à le signer. Par une délibération du 16 avril 2013, le conseil d'administration de l'EHPAD a autorisé sa directrice à signer avec l'OPH la convention de mise à disposition de la maison de retraite et par une délibération du même jour, il a approuvé le protocole d'accord transactionnel et a autorisé sa directrice à le signer.

Par plusieurs requêtes distinctes, une association locale et des élus de la Commune de Rieumes, tiers aux différents contrats, ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse d’un recours pour excès de pouvoir contre ces différentes délibérations. Ces requêtes ont été rejetées le 11 juillet 2014 (req. n°1302789, 1302796, 1302797, 1302799, 1302975, 1302976). Les requérants ont interjeté appel de ces jugements et obtenu gain de cause, par un arrêt du 2 février 2017.

Pour annuler les jugements attaqués, la Cour a suivi un raisonnement en trois temps.

1. Après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable, « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail […] en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (...) Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif », la Cour a jugé que le contrat confiant à l’OPH la construction d’une maison de retraite médicalisée sur son domaine privé répondait à une telle définition. La Cour s’est ensuite intéressée au projet poursuivi par la Commune dans son ensemble, à savoir le montage contractuel composé du bail emphytéotique et du contrat de mise à disposition de l’ouvrage à l’EHPAD. Après avoir précisé que l’ouvrage portait sur la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, que postérieurement à sa construction, il devait être mis à disposition d'un établissement public créé spécialement par la commune afin de l'exploiter puis devenir la propriété de la commune au terme du bail, que la rémunération de l’OPH consistait dans la perception d'un loyer pendant la même durée que celle du bail emphytéotique, elle en a conclu au caractère indivisible de l’ensemble contractuel.

La Cour s’est ensuite intéressée à la qualification juridique du montage contractuel.

2. Mettant en œuvre les principes dégagés par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 mai 2013 (CE, 15 mai 2013, n° 364593) et réaffirmés ultérieurement (Cour administrative d’appel de Nancy, 21 juin 2016, req. n°15NC02284 et req. n°15NC02359), lesquels permettent de distinguer une convention d’occupation domaniale d’un marché public, la Cour a vérifié :

•    si l’objet du contrat répondait à une commande clairement exprimée de la Commune : elle a relevé qu’alors même que l’ouvrage avait été réalisé par l’OPH, maître d’ouvrage, en son nom propre pour l’exploiter jusqu’à sa rétrocession à la Commune, la nature et les modalités de l’opération répondaient aux besoins précis de cette dernière, au sens de la directive 2004/18/CE. Elle en a donc déduit que la Commune avait conservé la qualité de pouvoir adjudicateur par rapport à la réalisation d'un tel ouvrage alors même qu’elle n’avait pas eu la qualité de maître d’ouvrage ;
•    la Cour a relevé que la rémunération était matérialisée par un loyer payé par le gestionnaire de l'établissement et calculé sur la base du coût réel de l'opération incluant les emprunts souscrits par l'OPH et qu’une régularisation du paiement des indemnités d'occupation dues pour la période de 2008 à 2013 avait été prévue. La Cour a ainsi mis en évidence l’existence d’un prix.

La Cour en a donc conclu à la requalification du contrat en marché public de travaux et relevé que l’absence de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalable entachait d’illégalités les délibérations litigieuses autorisant d’une part le maire à signer le bail emphytéotique et le protocole transactionnel, et d’autre part, la directrice de l’EHPAD à signer la convention de mise à disposition et le protocole transactionnel.

3. Saisie de conclusions à fins d’injonction, la Cour s’est ensuite interrogée sur les conséquences sur les contrats en cours en cas d’annulation des délibérations litigieuses.

Elle a relevé que « le vice entachant les délibérations annulées constitué par un manquement aux obligations de mise en concurrence avait affecté gravement la régularité de la procédure », qu’aucune mesure de régularisation n’était possible, et que dès lors que la commune et l'OPH n'invoquaient « aucun intérêt général suffisamment circonstancié », il y avait lieu d’ordonner aux parties de résilier les contrats dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt.

Il ressort de cet arrêt que le défaut de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalable et la requalification des contrats ont justifié la résiliation des contrats en cours nonobstant l’intérêt général s’attachant au projet.

Anne-Margaux Halpern

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[14 févr. 2017 ]

 

Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n°397311), le Conseil d’Etat rappelle que si dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant, il ne peut, en l'absence de modification du contrat de sous-traitance, conclure un acte spécial modificatif avec l’entrepreneur principal, ayant pour objet de diminuer le droit au paiement direct, afin de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. Au surplus, le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal ne peut être recherchée, il appartient au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant et de démontrer la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

 

 En l’espèce, le Port autonome de Marseille, devenu le Grand port maritime de Marseille a conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la construction d'un atelier destiné aux lamaneurs. Par acte spécial, le Port autonome de Marseille a accepté l'intervention de la société Dervaux en tant que sous-traitante de la société Gardiol, entrepreneur principal, a agréé ses conditions de paiement et lui a ouvert le bénéfice du paiement direct pour un montant de 116 375 euros HT. Ultérieurement, compte tenu de l’exécution partielle par le sous-traitant de ses obligations, le Port autonome de Marseille a conclu avec la société Gardiol un acte spécial modificatif ramenant à la somme de 59 796,25 euros HT le montant du droit au paiement direct ouvert à la société Dervaux. Le sous-traitant a saisi le Port autonome de Marseille d’une demande tendant au versement de la somme due au titre du droit au paiement direct des prestations effectuées. Eu égard au refus de ce dernier, le sous-traitant a saisi le Tribunal administratif de Marseille lequel a rejeté sa demande. Par un arrêt du 26 mai 2014, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa demande. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a cassé partiellement l’arrêt de la Cour et renvoyé l’affaire devant la Cour qui a une nouvelle fois rejeté sa demande. Saisi dans le cadre d’un second pourvoi, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la Cour administrative d’appel et réglant l’affaire au fond, annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille.

 

Plus précisément, d’une part, le Conseil d’Etat a rappelé que conformément aux dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics, « en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées ». Statuant au fond, le Conseil d’Etat a constaté que si le sous-traitant ne contestait pas l’inexécution d’une partie de ses obligations (prestations de menuiserie aluminium), il en allait différemment pour les autres prestations demandées. Après avoir relevé l’absence d’éléments quant à la prétendue inexécution de certaines des prestations, il en a conclu que le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal  ne pouvaient, par acte spécial modificatif, diminuer le droit au paiement direct ouvert au sous-traitant  pour la part du marché dont il assurait l'exécution par l'acte spécial initial, pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées avaient été, selon eux, exécutées ».

 

D’autre part, la Haute juridiction a rappelé que faute de pouvoir rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal, titulaire du marché, il appartient au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des sous-traitants, sur le terrain quasi-délictuel, sous réserve de démontrer la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Statuant au fond, le Conseil d’Etat a jugé que l’exécution des prestations avec retard n’était pas constitutive d’une violation des règles de l'art. Il a donc fait droit à la demande du sous-traitant.

 

Il ressort de cet arrêt que la modification du contrat de sous-traitance est la condition sine qua none à la diminution du montant du droit au paiement direct du sous-traitant. La simple faute tirée de l’inexécution du contrat de sous-traitance est insuffisante pour engager la responsabilité du sous-traitant sur le terrain quasi-délictuel.

 

Anne Margaux Halpern

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[7 févr. 2017 ]

C’est à l’occasion d’un contentieux d’un candidat évincé dans le cadre de la passation d’un marché public relatif à l’exécution de travaux de rénovation du réseau d’eau potable et d’assainissement selon une procédure adaptée (MAPA) que le Conseil d’Etat est revenu sur le régime du référé contractuel de l’article L. 551‑13 du Code de la justice administrative (CJA) pour apporter des précisions utiles sur lesquelles nous reviendrons brièvement (CE, 23 janvier 2017, sté Decremps BTP c/ SIVOM Morillon-Samoëns-Sixte Fer, req. n° 401400 ).


En vertu de ces dispositions, on rappellera tout d’abord que le référé contractuel n’est pas ouvert aux requérants qui ont déjà formé un référé précontractuel.
Le Conseil d'Etat, revenant sur l’articulation entre les procédures de référé précontractuel et de référé contractuel, précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d'un marché passé en MAPA et ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat peut saisir le juge du référé contractuel.


A l’issue de la procédure de passation, soit le 10 mai 2016, le SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt Fer à Cheval-Verchaix avait en effet informé la requérante du rejet de son offre et lui avait indiqué le nom de l’attributaire, avant de signer ledit marché le 23 mai 2016. Le jour‑même de l’annonce par le pouvoir adjudicateur de la signature du marché de type MAPA, la société Decremps BTP a saisi le juge du référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure, mais le marché avait été signé le matin entre le syndicat et le groupement d’entreprises attributaire SBGS. Or, la requérante a requalifié ce recours en référé contractuel après avoir été informée de la signature dudit marché. Le candidat évincé ayant déposé ce recours contractuel, le tribunal administratif de Grenoble rejeta sa demande tendant à l’annulation dudit marché au motif de son irrecevabilité, considérant que le délai dit de « standstill » avait été respecté, et validant ainsi la passation du marché en cause.


Saisi du pourvoi en cassation, et jugeant l'affaire au fond, le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de préciser le régime d’annulation des marchés publics dans le cadre d’un référé contractuel de l’article L. 551‑13 du CJA, même s’il n’a pas fait droit à cette demande d’annulation.
S’agissant des formalités de publicité et de délai applicable, le Conseil d’Etat a constaté que le pouvoir adjudicateur n’avait pas publié d’avis d’intention de conclure dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics, ni, par voie de conséquence, respecté un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du marché, permettant d’apprécier la recevabilité du recours en référé contractuel. Dès lors, La Haute juridiction administrative a annulé l’ordonnance de première instance pour erreur de droit, après avoir considéré que le courrier adressé au requérant ne permettait pas de pallier cette absence de publication.


Ainsi, en matière de MAPA, seule la publication d’un avis d’intention de conclure le marché peut fermer la voie du référé contractuel. Concernant le délai de standstill, le juge administratif rappelle que le délai court à partir de la publication au journal officiel de l’Union. Or, la société se prévalait de l'appréciation irrégulière de la valeur technique de son offre, alors qu’en procédure adaptée, seuls les manquements aux formalités de publicité justifient l'annulation du contrat.


Adrien FOURMON

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[6 févr. 2017 ]

Par un arrêt du 10 janvier 2017 (pourvoi n°15-14775), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à une Commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat de droit public proposé, la rupture du contrat de travail intervenait de plein droit et qu’il y avait lieu d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

En l’espèce, la Ville de Saint-Herblain a repris en régie les activités et loisirs socio-culturels, gérés auparavant par l’Association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, « Espace Animation ». Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail qui disposent que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires […] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », la Commune a proposé au directeur de l’association un contrat de droit public. Eu égard au refus de ce dernier, la Commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2012.

Compte tenu du refus de la Commune de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis, l’ancien directeur a saisi les juridictions judiciaires. Par un arrêt du 16 janvier 2015, la Cour d’appel de Rennes a condamné la Commune à verser à l’ancien directeur une indemnité compensatrice de préavis au motif que l’impossibilité d’exécuter le préavis n’était pas le fait du salarié. Saisie par la Commune d’un pourvoi en cassation, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Plus précisément, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que « la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ». Après avoir relevé que « l'impossibilité d'exécuter le préavis n'était pas le fait du salarié », la Cour de cassation a jugé que c’est à bon droit que la cour d’appel avait « décidé que la commune était tenue au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ».

Cet arrêt confirme une fois encore les difficultés pour les collectivités de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail.


Anne-Margaux Halpern

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[3 févr. 2017 ]

Avec la réforme de la commande publique organisée notamment par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le droit applicable aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État a été profondément modifié ; une récente question parlementaire et la réponse du ministère permettent d’éclairer ce sujet (Question écrite n° 22329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2631, et Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 300).

Les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P) disposent, dans leur nouvelle rédaction, que dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du code intéressé, les conditions de l'occupation du domaine.


La réforme n'a cependant pas vocation à interdire toute attribution de droits réels sur des dépendances domaniales, que permet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, au titulaire d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsque l'attribution de tels droits s'avère utile à l'exécution d'un tel contrat, mais il est prévu que la constitution de ces droits ne résulte pas d'un instrument juridique distinct de celui du contrat de la commande publique.


Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent plus désormais conclure des BEA en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur compétence.

Par ailleurs, les BEA passés tant par l'État que par les collectivités territoriales ne peuvent plus avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.


Il en résulte qu'un BEA ne peut plus être assorti d'une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, les dispositions du CGCT qui imposaient de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence préalables propres à ces contrats de la commande publique avant la passation de tels baux ont été abrogées.

Adrien Fourmon

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[1 févr. 2017 ]

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314) fait suite à la demande du préfet d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Port‑Vendres du 2 février 2011 par laquelle il refusait de renouveler la convention d’occupation d’un immeuble conclue avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-­Orientales (ADPEP 66).

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 juin 2013 annulant ladite délibération.

Le Conseil d'Etat rappelle les critères d’identification du domaine public, précisant que l’association qui occupe l’immeuble en question participe au service public de la protection judiciaire de la jeunesse et que l’immeuble est spécialement aménagé à cet effet. Ce dernier appartient ainsi au domaine public communal, et celle-ci peut disposer de ses biens librement, mais doit ainsi prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions s’agissant notamment du renouvellement d’un titre domanial (dont on rappellera le caractère précaire et révocable) ou du refus de renouvellement pour un motif d’intérêt général, par exemple pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble en cause.

En l’espèce, le pourvoi est rejeté, ces deux conditions cumulatives n’ont pas été respectées, le refus de renouvellement n’était pas justifié.

Adrien Fourmon

 

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[9 juin 2016 ]

Alors que le 11 mai dernier, l’association 40 millions d'automobilistes a annoncé avoir entamé une action de groupe pour demander une indemnisation pour les automobilistes visés par les futures interdictions de circulation dans Paris et ainsi remettre en cause la politique anti-pollution mise en place par la commune, cette annonce est l’occasion de revenir sur l’action de groupe et de souligner le fossé qu’il existe actuellement dans les possibilités d’action juridictionnelle selon que l’on se place du côté du droit de la consommation ou de celui de l’environnement.


En effet, l’adoption en 2014 par la loi Hamon de l’action de groupe pour les litiges relatifs au droit de la consommation a relancé le débat sur l’opportunité de consacrer cette dernière dans le domaine environnemental.  Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette procédure permet à plusieurs consommateurs lésés de se regrouper afin d’agir en justice de manière collective.


Dans le domaine sanitaire l’action de groupe a finalement été introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mais la question de l’élargissement de l’accès au juge environnemental par le biais de l’action de groupe reste, elle, en suspens.


Le projet de loi "Biodiversité", en son article 51 quater AA proposait la mise en place de cette forme d’action collective, visant à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Cependant, sous couvert d’absence de sécurité juridique et de risque de fragilisation des acteurs économiques, les députés ont rejeté l’action de groupe environnementale en mars 2015.


Dernier rebondissement en date, le gouvernement a introduit, le 19 mai, un amendement dans la loi de justice du 21°siècle qui prévoit que « lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement  par une même  personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe  peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. »  Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant comme objet statutaire la défense de l’environnement ainsi que les associations de protection de l’environnement agrées pourront se tourner vers le juge judiciaire ainsi que le juge administratif pour faire cesser un manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Lors des travaux à l’Assemblée Nationale, le garde des sceaux a précisé que seuls les faits générateurs survenus après l’entrée en vigueur de la future loi pourront donner lieu à une action de groupe. « En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie. »


Le chapitre Ier relatif à « l’action de groupe devant le juge judiciaire » du titre V relatif à l’action de groupe, fonde l’action de groupe dans le domaine de l’environnement sur l’article L. 142-3-1.


Ainsi lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.


Cette action pourrait être engagée pour faire cesser le manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
Plus globalement, le projet de loi a le mérite de créer un cadre juridique commun aux actions de groupe en matière de données personnelles, de discrimination et d’environnement devant le juge judiciaire, d'une part, et le juge administratif, d'autre part. Pour les juridictions administratives, l'action de groupe ne concernerait, dans un premier temps, que les litiges relatifs à des discriminations. L'article 43 du projet de loi dispose qu’un tel recours pourrait être engagé lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public, ayant pour cause un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.


L’action de groupe environnemental revêt avant tout un fort intérêt symbolique car elle rendrait plus effectif l’accès à la justice environnementale, en permettant aux victimes, souvent en situation d’isolement de parvenir aux portes du prétoire.


L’Assemblée Nationale a adopté mardi 24 mai,  en première lecture, le projet de réforme. Les débats au Sénat aboutiront peut être à une consécration de ce dispositif. Toutefois même si le projet est abandonné, force est de constater que l’évolution du droit va incontestablement vers l’extension de ce mode d’action collective et permet au débat relatif à l’efficacité des recours contentieux en matière environnementale de refaire surface. Une commission mixte paritaire doit se prononcer sur le texte, les deux chambres ayant adopté des textes différents (Projet de loi n° 738 de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016).


Adrien Fourmon

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[18 mai 2016 ]



Par un arrêt rendu le 11 mai 2016 (CE, 11 mai 2016 ; M.Rouveyre, n°383768, n°383769), le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 autorisant la signature par le maire du contrat de partenariat relatif à la réalisation du nouveau stade de Bordeaux entre la municipalité et la société Stade Bordeaux Atlantique, pour cause d’illégalité grave des conditions dans lesquelles le conseil municipal a donné son autorisation à la signature du contrat.

En 2010, la commune de Bordeaux a souhaité recourir à un contrat de partenariat, pour confier à un opérateur privé la construction, la maintenance et, éventuellement, l’exploitation du futur stade. Pour se faire, l’article L.1414-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le projet de délibération est accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l’indication de la part que ce coût représente par rapport  à la capacité de financement annuelle de la personne publique. »  Cette information spécifique prévue par le législateur doit comprendre toutes les sommes que la personne publique versera au partenaire privé et les recettes que percevra le cocontractant.

En l’espèce, le budget prévisionnel n’a pas fait mention des impôts et taxes payés par la société et refacturés à la commune pour un total de 2,6 millions d’euros, ni de la subvention d’un montant de 17 millions d’euros versée par la commune, au titre d’avance sur rémunération à la société Stade Bordeaux Atlantique. Le Conseil d’Etat juge que ces sommes doivent être regardées comme des coûts facturés par le partenaire privé à la collectivité, au sens des dispositions des articles L.1410-10 et D.1414-4 du CGCT. L’insuffisance d’information entache la délibération du 24 octobre 2011 d’illégalité et doit être annulée. Les juges usant de leur pouvoir d’injonction prévu à l’article 911-1 du CJA enjoignent à la commune de Bordeaux de résilier le contrat.

Toutefois afin, de limiter « les effets déstabilisateurs des décisions de justice sur les situations juridiquement constituées » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, n° 31) le contrat de partenariat sera sauvé si, dans un délai de quatre mois, intervient une nouvelle délibération du conseil municipal respectant cette fois-ci les exigences posées à l’article L.1410-10 du CGCT. Pris sur le fondement de l’impératif de sécurité juridique, le Conseil d’Etat rappelle ainsi dans cet arrêt que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’entraîne pas nécessairement l’annulation de ce dernier.

Suite à l’adoption du Décret n°2016-360 pris en application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le budget prévisionnel global en moyenne annuel de ce « marché de partenariat » devra être communiqué au conseil municipal préalablement à la décision même de recourir au contrat et non plus en amont de la décision de signer ce dernier.

Le Conseil d’Etat a également été saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux relatif à la validité de l’accord autonome conclut  entre les contractants afin de gérer le  risque de recours contentieux. Les juges ont alors énoncé que l’accord autonome était un accessoire au contrat de partenariat et non pas un contrat de la commande publique et qu’il mettait « à la charge des parties signataires des obligations indépendantes de celles nées du contrat de partenariat. » Cette décision consacre ainsi la pratique de l’accord autonome qui permet en cas de résiliation du contrat de régler les conséquences financières à l’égard du partenaire privé ainsi que des établissements financiers.

Adrien Fourmon
Avocat associé

 

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[25 mars 2016 ]

 Le Code de l'environnement, dans ses articles L. 161-1 et suivants, fixe les règles en matière de réparation des dommages causés à l'environnement.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), a eu l’occasion de préciser les attributions des parties prenantes en matière d’évaluation de ces dommages.

 

Une pollution de l’estuaire de la Loire, suite à une rupture de tuyauterie d’une raffinerie, avait entrainé la condamnation d’une société d'exploitation pétrolière pour rejet en mer oueau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.

 

Concernant les indemnisations découlant de cette condamnation, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avait été « mise de côté » par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 27 sept. 2013) aux motifs que la destruction des espèces n'avait pas été prouvée et que la réparation estimée par l’association, fondée sur son budget annuel de la gestion de la baie protégée, témoignait d'une confusion entre préjudice personnel et préjudice écologique.

 

La chambre criminelle a entendu se placer à un niveau supérieur, en responsabilisant les juges tout en paraissant nous promettre que le préjudice écologique ne saurait être, après tout, un préjudice comme les autres.

 

Elle a ainsi précisé que ni l'insuffisance ni l'inadaptation du mode d'évaluation du préjudice proposé par la LPO ne permettait de la priver de son droit à réparation fondé sur l' article 162-9 du Code de l'environnement.

 

Le principe d’un préjudice écologique reconnu et la faute de l'exploitant retenue, les juges du fond auraient alors l’obligation de chiffrer, si nécessaire par l’intermédiaire d’une expertise, ledit préjudice et de le faire réparer, sans pouvoir considérer que cette tâche appartiendrait exclusivement à la partie civile.

 

Dès lors, les juges ont une réelle responsabilité dans la réparation des biens communs et la Cour de cassation l’assume en ne se cachant pas derrière des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation défendu par une partie civile. Une décision à la hauteur des enjeux.

 

Julien Girard, avocat associé

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[19 févr. 2016 ]



« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». L’article 432-14 du Code pénal incrimine le délit de favoritisme dans la passation des contrats publics.

Dans un arrêt récent du 17 février 2016 (Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363), la Cour de cassation confirme que l' article 432-14 du Code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics ou aux délégations de service public.

Les contrats en cause était ceux passés entre France Télévision et certains de ses prestataires, contrats qui n’avaient pas fait l’objet de mise en concurrence préalable. Dans ce contexte, s’est posée la question de savoir si des agissements constatés dans le cadre de contrats passés sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, et non pas du Code des marchés publics, étaient susceptibles de relever du chef de recel de favoritisme.

En d’autres termes, l’absence de référence à l’ordonnance du 6 juin 2005 dans la lettre de l' article 432-14 du Code pénal exclut-elle pour autant l’application du délit de favoritisme dans les marchés passés sur le fondement de ladite ordonnance, et cela au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

La position de la Cour de cassation, fort logiquement au demeurant, est claire : la violation des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, et notamment celle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l' article 432-14 du Code pénal.

Julien GIRARD, avocat associé