A la une, Droit public »

[6 févr. 2017 ]

Par un arrêt du 10 janvier 2017 (pourvoi n°15-14775), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à une Commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat de droit public proposé, la rupture du contrat de travail intervenait de plein droit et qu’il y avait lieu d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

En l’espèce, la Ville de Saint-Herblain a repris en régie les activités et loisirs socio-culturels, gérés auparavant par l’Association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, « Espace Animation ». Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail qui disposent que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires […] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », la Commune a proposé au directeur de l’association un contrat de droit public. Eu égard au refus de ce dernier, la Commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2012.

Compte tenu du refus de la Commune de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis, l’ancien directeur a saisi les juridictions judiciaires. Par un arrêt du 16 janvier 2015, la Cour d’appel de Rennes a condamné la Commune à verser à l’ancien directeur une indemnité compensatrice de préavis au motif que l’impossibilité d’exécuter le préavis n’était pas le fait du salarié. Saisie par la Commune d’un pourvoi en cassation, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Plus précisément, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que « la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ». Après avoir relevé que « l'impossibilité d'exécuter le préavis n'était pas le fait du salarié », la Cour de cassation a jugé que c’est à bon droit que la cour d’appel avait « décidé que la commune était tenue au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ».

Cet arrêt confirme une fois encore les difficultés pour les collectivités de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail.


Anne-Margaux Halpern

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[3 févr. 2017 ]

Avec la réforme de la commande publique organisée notamment par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le droit applicable aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État a été profondément modifié ; une récente question parlementaire et la réponse du ministère permettent d’éclairer ce sujet (Question écrite n° 22329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2631, et Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 300).

Les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P) disposent, dans leur nouvelle rédaction, que dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du code intéressé, les conditions de l'occupation du domaine.


La réforme n'a cependant pas vocation à interdire toute attribution de droits réels sur des dépendances domaniales, que permet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, au titulaire d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsque l'attribution de tels droits s'avère utile à l'exécution d'un tel contrat, mais il est prévu que la constitution de ces droits ne résulte pas d'un instrument juridique distinct de celui du contrat de la commande publique.


Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent plus désormais conclure des BEA en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur compétence.

Par ailleurs, les BEA passés tant par l'État que par les collectivités territoriales ne peuvent plus avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.


Il en résulte qu'un BEA ne peut plus être assorti d'une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, les dispositions du CGCT qui imposaient de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence préalables propres à ces contrats de la commande publique avant la passation de tels baux ont été abrogées.

Adrien Fourmon

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[1 févr. 2017 ]

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314) fait suite à la demande du préfet d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Port‑Vendres du 2 février 2011 par laquelle il refusait de renouveler la convention d’occupation d’un immeuble conclue avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-­Orientales (ADPEP 66).

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 juin 2013 annulant ladite délibération.

Le Conseil d'Etat rappelle les critères d’identification du domaine public, précisant que l’association qui occupe l’immeuble en question participe au service public de la protection judiciaire de la jeunesse et que l’immeuble est spécialement aménagé à cet effet. Ce dernier appartient ainsi au domaine public communal, et celle-ci peut disposer de ses biens librement, mais doit ainsi prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions s’agissant notamment du renouvellement d’un titre domanial (dont on rappellera le caractère précaire et révocable) ou du refus de renouvellement pour un motif d’intérêt général, par exemple pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble en cause.

En l’espèce, le pourvoi est rejeté, ces deux conditions cumulatives n’ont pas été respectées, le refus de renouvellement n’était pas justifié.

Adrien Fourmon

 

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[9 juin 2016 ]

Alors que le 11 mai dernier, l’association 40 millions d'automobilistes a annoncé avoir entamé une action de groupe pour demander une indemnisation pour les automobilistes visés par les futures interdictions de circulation dans Paris et ainsi remettre en cause la politique anti-pollution mise en place par la commune, cette annonce est l’occasion de revenir sur l’action de groupe et de souligner le fossé qu’il existe actuellement dans les possibilités d’action juridictionnelle selon que l’on se place du côté du droit de la consommation ou de celui de l’environnement.


En effet, l’adoption en 2014 par la loi Hamon de l’action de groupe pour les litiges relatifs au droit de la consommation a relancé le débat sur l’opportunité de consacrer cette dernière dans le domaine environnemental.  Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette procédure permet à plusieurs consommateurs lésés de se regrouper afin d’agir en justice de manière collective.


Dans le domaine sanitaire l’action de groupe a finalement été introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mais la question de l’élargissement de l’accès au juge environnemental par le biais de l’action de groupe reste, elle, en suspens.


Le projet de loi "Biodiversité", en son article 51 quater AA proposait la mise en place de cette forme d’action collective, visant à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Cependant, sous couvert d’absence de sécurité juridique et de risque de fragilisation des acteurs économiques, les députés ont rejeté l’action de groupe environnementale en mars 2015.


Dernier rebondissement en date, le gouvernement a introduit, le 19 mai, un amendement dans la loi de justice du 21°siècle qui prévoit que « lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement  par une même  personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe  peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. »  Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant comme objet statutaire la défense de l’environnement ainsi que les associations de protection de l’environnement agrées pourront se tourner vers le juge judiciaire ainsi que le juge administratif pour faire cesser un manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Lors des travaux à l’Assemblée Nationale, le garde des sceaux a précisé que seuls les faits générateurs survenus après l’entrée en vigueur de la future loi pourront donner lieu à une action de groupe. « En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie. »


Le chapitre Ier relatif à « l’action de groupe devant le juge judiciaire » du titre V relatif à l’action de groupe, fonde l’action de groupe dans le domaine de l’environnement sur l’article L. 142-3-1.


Ainsi lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.


Cette action pourrait être engagée pour faire cesser le manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
Plus globalement, le projet de loi a le mérite de créer un cadre juridique commun aux actions de groupe en matière de données personnelles, de discrimination et d’environnement devant le juge judiciaire, d'une part, et le juge administratif, d'autre part. Pour les juridictions administratives, l'action de groupe ne concernerait, dans un premier temps, que les litiges relatifs à des discriminations. L'article 43 du projet de loi dispose qu’un tel recours pourrait être engagé lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public, ayant pour cause un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.


L’action de groupe environnemental revêt avant tout un fort intérêt symbolique car elle rendrait plus effectif l’accès à la justice environnementale, en permettant aux victimes, souvent en situation d’isolement de parvenir aux portes du prétoire.


L’Assemblée Nationale a adopté mardi 24 mai,  en première lecture, le projet de réforme. Les débats au Sénat aboutiront peut être à une consécration de ce dispositif. Toutefois même si le projet est abandonné, force est de constater que l’évolution du droit va incontestablement vers l’extension de ce mode d’action collective et permet au débat relatif à l’efficacité des recours contentieux en matière environnementale de refaire surface. Une commission mixte paritaire doit se prononcer sur le texte, les deux chambres ayant adopté des textes différents (Projet de loi n° 738 de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016).


Adrien Fourmon

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[18 mai 2016 ]



Par un arrêt rendu le 11 mai 2016 (CE, 11 mai 2016 ; M.Rouveyre, n°383768, n°383769), le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 autorisant la signature par le maire du contrat de partenariat relatif à la réalisation du nouveau stade de Bordeaux entre la municipalité et la société Stade Bordeaux Atlantique, pour cause d’illégalité grave des conditions dans lesquelles le conseil municipal a donné son autorisation à la signature du contrat.

En 2010, la commune de Bordeaux a souhaité recourir à un contrat de partenariat, pour confier à un opérateur privé la construction, la maintenance et, éventuellement, l’exploitation du futur stade. Pour se faire, l’article L.1414-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le projet de délibération est accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l’indication de la part que ce coût représente par rapport  à la capacité de financement annuelle de la personne publique. »  Cette information spécifique prévue par le législateur doit comprendre toutes les sommes que la personne publique versera au partenaire privé et les recettes que percevra le cocontractant.

En l’espèce, le budget prévisionnel n’a pas fait mention des impôts et taxes payés par la société et refacturés à la commune pour un total de 2,6 millions d’euros, ni de la subvention d’un montant de 17 millions d’euros versée par la commune, au titre d’avance sur rémunération à la société Stade Bordeaux Atlantique. Le Conseil d’Etat juge que ces sommes doivent être regardées comme des coûts facturés par le partenaire privé à la collectivité, au sens des dispositions des articles L.1410-10 et D.1414-4 du CGCT. L’insuffisance d’information entache la délibération du 24 octobre 2011 d’illégalité et doit être annulée. Les juges usant de leur pouvoir d’injonction prévu à l’article 911-1 du CJA enjoignent à la commune de Bordeaux de résilier le contrat.

Toutefois afin, de limiter « les effets déstabilisateurs des décisions de justice sur les situations juridiquement constituées » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, n° 31) le contrat de partenariat sera sauvé si, dans un délai de quatre mois, intervient une nouvelle délibération du conseil municipal respectant cette fois-ci les exigences posées à l’article L.1410-10 du CGCT. Pris sur le fondement de l’impératif de sécurité juridique, le Conseil d’Etat rappelle ainsi dans cet arrêt que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’entraîne pas nécessairement l’annulation de ce dernier.

Suite à l’adoption du Décret n°2016-360 pris en application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le budget prévisionnel global en moyenne annuel de ce « marché de partenariat » devra être communiqué au conseil municipal préalablement à la décision même de recourir au contrat et non plus en amont de la décision de signer ce dernier.

Le Conseil d’Etat a également été saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux relatif à la validité de l’accord autonome conclut  entre les contractants afin de gérer le  risque de recours contentieux. Les juges ont alors énoncé que l’accord autonome était un accessoire au contrat de partenariat et non pas un contrat de la commande publique et qu’il mettait « à la charge des parties signataires des obligations indépendantes de celles nées du contrat de partenariat. » Cette décision consacre ainsi la pratique de l’accord autonome qui permet en cas de résiliation du contrat de régler les conséquences financières à l’égard du partenaire privé ainsi que des établissements financiers.

Adrien Fourmon
Avocat associé

 

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[25 mars 2016 ]

 Le Code de l'environnement, dans ses articles L. 161-1 et suivants, fixe les règles en matière de réparation des dommages causés à l'environnement.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), a eu l’occasion de préciser les attributions des parties prenantes en matière d’évaluation de ces dommages.

 

Une pollution de l’estuaire de la Loire, suite à une rupture de tuyauterie d’une raffinerie, avait entrainé la condamnation d’une société d'exploitation pétrolière pour rejet en mer oueau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.

 

Concernant les indemnisations découlant de cette condamnation, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avait été « mise de côté » par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 27 sept. 2013) aux motifs que la destruction des espèces n'avait pas été prouvée et que la réparation estimée par l’association, fondée sur son budget annuel de la gestion de la baie protégée, témoignait d'une confusion entre préjudice personnel et préjudice écologique.

 

La chambre criminelle a entendu se placer à un niveau supérieur, en responsabilisant les juges tout en paraissant nous promettre que le préjudice écologique ne saurait être, après tout, un préjudice comme les autres.

 

Elle a ainsi précisé que ni l'insuffisance ni l'inadaptation du mode d'évaluation du préjudice proposé par la LPO ne permettait de la priver de son droit à réparation fondé sur l' article 162-9 du Code de l'environnement.

 

Le principe d’un préjudice écologique reconnu et la faute de l'exploitant retenue, les juges du fond auraient alors l’obligation de chiffrer, si nécessaire par l’intermédiaire d’une expertise, ledit préjudice et de le faire réparer, sans pouvoir considérer que cette tâche appartiendrait exclusivement à la partie civile.

 

Dès lors, les juges ont une réelle responsabilité dans la réparation des biens communs et la Cour de cassation l’assume en ne se cachant pas derrière des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation défendu par une partie civile. Une décision à la hauteur des enjeux.

 

Julien Girard, avocat associé

A la une, Droit public »

[19 févr. 2016 ]



« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». L’article 432-14 du Code pénal incrimine le délit de favoritisme dans la passation des contrats publics.

Dans un arrêt récent du 17 février 2016 (Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363), la Cour de cassation confirme que l' article 432-14 du Code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics ou aux délégations de service public.

Les contrats en cause était ceux passés entre France Télévision et certains de ses prestataires, contrats qui n’avaient pas fait l’objet de mise en concurrence préalable. Dans ce contexte, s’est posée la question de savoir si des agissements constatés dans le cadre de contrats passés sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, et non pas du Code des marchés publics, étaient susceptibles de relever du chef de recel de favoritisme.

En d’autres termes, l’absence de référence à l’ordonnance du 6 juin 2005 dans la lettre de l' article 432-14 du Code pénal exclut-elle pour autant l’application du délit de favoritisme dans les marchés passés sur le fondement de ladite ordonnance, et cela au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

La position de la Cour de cassation, fort logiquement au demeurant, est claire : la violation des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, et notamment celle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l' article 432-14 du Code pénal.

Julien GIRARD, avocat associé

 

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[3 févr. 2016 ]



L’uniformisation est en marche, et de l’Europe elle fond sur la France.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession  transpose ainsi la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Conséquence : nos fameuses et ancestrales délégations de service public se trouveront englobées dans une catégorie générique, les concessions, visant à harmoniser la commande publique, à en accroître l’efficacité et à renforcer la sécurité juridique des procédures.

Une uniformité procédurale attendue avec les concessions de travaux, ou quand l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », ne font plus qu’une.

Uniformisation ne rime heureusement pas avec abolition des libertés chères à nos DSP.

Les pouvoirs adjudicateurs et autres entités adjudicatrices, notamment à travers une nouvelle procédure dite « simplifiée », auront le loisir de conserver leur liberté de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Pourvu que les contrats visés appartiennent à certaines catégories de services concédés ou ne dépassent pas par les seuils fixés par la directive précitée.

En d’autres termes, la révolution est douce et l’ « esprit Sapin » parait préservé. Mais la visibilité est nettement améliorée… et ne nous en plaignons pas.


Julien Girard, Avocat associé.

 

 

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[26 janv. 2016 ]



Nous le savions, deux visions s’opposent depuis longtemps dans le monde du traitement biologique des déchets ménagers : les défenseurs du tri mécano-biologique (TMB), persuadés que les ordures ménagères peuvent être apportées brutes sur les sites de traitement et triées efficacement pour en sortir la partie apte à la méthanisation ou au compostage, et les autres, ceux qui n’envisagent la production de compost qu’à partir de biodéchets triés à la source, à savoir directement chez nos concitoyens.

Nous le savions également, en dépit du positionnement de certains élus locaux, le sens du vent penchait très sensiblement vers le tri à la source.

La remise en cause continuelle du TMB pour des raisons idéologiques, économiques ou techniques  avait fini par trouver un écho dans les textes communautaires et même nationaux.

Ainsi, l’article L 541-1 du Code de l’environnement, récemment modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, précise que « la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire » et qu’à ce titre, l’un de ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, est le suivant :

« Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. »

Le positionnement législatif était relativement clair, et le pendant jurisprudentiel ne s’est pas fait attendre.

Dans un jugement du 15 décembre 2015 (Association de défense des riverains des stations d’épuration c/Préfet des Hautes-Pyrénées, n°1402540), le tribunal administratif de Pau s’est fondé sur les objectifs précités pour prononcer l’annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une installation nouvelle une unité de valorisation de déchets dangereux dans les Hautes-Pyrénées.

Ce projet avait en effet le tort d’être assis sur le procédé de tri mécano-biologique.

Et c’est de ce seul fait qu’il a été enterré (du moins provisoirement), sans que ne soit prise en compte une quelconque analyse coûts-avantages, cette décision laissant transparaître la volonté de mettre fin au TMB en tant que principes technico-économiques.

C’est donc par le biais de l’objectif qu’il visait et des intérêts qu’il entendait protéger, à savoir une gestion raisonnable des déchets couplée à la production d’une énergie dite propre, que le TMB vient d’être très durement frappé.

De telle sorte que l’on peut valablement s’interroger aujourd’hui sur sa place dans le train de la croissance verte… La très probable procédure en appel nous en dira certainement plus.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

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[12 janv. 2016 ]



Pourtant, il est parfois malaisé de percevoir les signes concrets de cette progression.

La création d’un label « Investissement socialement responsable », en ce début d’année 2016, en est un.

L’intégration de critères extra-financiers (environnement, social, éthique, gouvernance) dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles n’est pas une idée nouvelle et de nombreuses institutions financières ont intégré ce paramètre, ou ont été créées sur son fondement.

Mais chaque pierre contribuant à la reconnaissance de cette intégration, à son développement et à l’instauration d’un élément « objectif » de concurrence dans un même secteur, doit a priori être reçue comme une bonne nouvelle.

Ainsi, le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 précise que le label « Investissement socialement responsable » fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour en bénéficier.

Comme pour chaque nouvel entrant dans le monde de la certification ou de la labélisation, se poseront les questions de la pertinence des critères, du contrôle des informations fournies ou encore de la crédibilité de l’organisme de certification. Et il s’agira là des enjeux qui assoiront ou non la légitimité du futur label.

Si l’instauration de ce type d’instruments ne garantit jamais leur pleine efficacité ou même leur contribution à l’édifice RSE, il convient néanmoins de s’en réjouir, ne serait-ce que pour leur apport à la concrétisation d’un concept qui ne demande qu’à s’émanciper.

Julien GIRARD, avocat associé