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[25 mars 2016 ]

 Le Code de l'environnement, dans ses articles L. 161-1 et suivants, fixe les règles en matière de réparation des dommages causés à l'environnement.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), a eu l’occasion de préciser les attributions des parties prenantes en matière d’évaluation de ces dommages.

 

Une pollution de l’estuaire de la Loire, suite à une rupture de tuyauterie d’une raffinerie, avait entrainé la condamnation d’une société d'exploitation pétrolière pour rejet en mer oueau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.

 

Concernant les indemnisations découlant de cette condamnation, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avait été « mise de côté » par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 27 sept. 2013) aux motifs que la destruction des espèces n'avait pas été prouvée et que la réparation estimée par l’association, fondée sur son budget annuel de la gestion de la baie protégée, témoignait d'une confusion entre préjudice personnel et préjudice écologique.

 

La chambre criminelle a entendu se placer à un niveau supérieur, en responsabilisant les juges tout en paraissant nous promettre que le préjudice écologique ne saurait être, après tout, un préjudice comme les autres.

 

Elle a ainsi précisé que ni l'insuffisance ni l'inadaptation du mode d'évaluation du préjudice proposé par la LPO ne permettait de la priver de son droit à réparation fondé sur l' article 162-9 du Code de l'environnement.

 

Le principe d’un préjudice écologique reconnu et la faute de l'exploitant retenue, les juges du fond auraient alors l’obligation de chiffrer, si nécessaire par l’intermédiaire d’une expertise, ledit préjudice et de le faire réparer, sans pouvoir considérer que cette tâche appartiendrait exclusivement à la partie civile.

 

Dès lors, les juges ont une réelle responsabilité dans la réparation des biens communs et la Cour de cassation l’assume en ne se cachant pas derrière des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation défendu par une partie civile. Une décision à la hauteur des enjeux.

 

Julien Girard, avocat associé

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[19 févr. 2016 ]



« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». L’article 432-14 du Code pénal incrimine le délit de favoritisme dans la passation des contrats publics.

Dans un arrêt récent du 17 février 2016 (Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363), la Cour de cassation confirme que l' article 432-14 du Code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics ou aux délégations de service public.

Les contrats en cause était ceux passés entre France Télévision et certains de ses prestataires, contrats qui n’avaient pas fait l’objet de mise en concurrence préalable. Dans ce contexte, s’est posée la question de savoir si des agissements constatés dans le cadre de contrats passés sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, et non pas du Code des marchés publics, étaient susceptibles de relever du chef de recel de favoritisme.

En d’autres termes, l’absence de référence à l’ordonnance du 6 juin 2005 dans la lettre de l' article 432-14 du Code pénal exclut-elle pour autant l’application du délit de favoritisme dans les marchés passés sur le fondement de ladite ordonnance, et cela au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

La position de la Cour de cassation, fort logiquement au demeurant, est claire : la violation des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, et notamment celle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l' article 432-14 du Code pénal.

Julien GIRARD, avocat associé

 

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[3 févr. 2016 ]



L’uniformisation est en marche, et de l’Europe elle fond sur la France.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession  transpose ainsi la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Conséquence : nos fameuses et ancestrales délégations de service public se trouveront englobées dans une catégorie générique, les concessions, visant à harmoniser la commande publique, à en accroître l’efficacité et à renforcer la sécurité juridique des procédures.

Une uniformité procédurale attendue avec les concessions de travaux, ou quand l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », ne font plus qu’une.

Uniformisation ne rime heureusement pas avec abolition des libertés chères à nos DSP.

Les pouvoirs adjudicateurs et autres entités adjudicatrices, notamment à travers une nouvelle procédure dite « simplifiée », auront le loisir de conserver leur liberté de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Pourvu que les contrats visés appartiennent à certaines catégories de services concédés ou ne dépassent pas par les seuils fixés par la directive précitée.

En d’autres termes, la révolution est douce et l’ « esprit Sapin » parait préservé. Mais la visibilité est nettement améliorée… et ne nous en plaignons pas.


Julien Girard, Avocat associé.

 

 

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[26 janv. 2016 ]



Nous le savions, deux visions s’opposent depuis longtemps dans le monde du traitement biologique des déchets ménagers : les défenseurs du tri mécano-biologique (TMB), persuadés que les ordures ménagères peuvent être apportées brutes sur les sites de traitement et triées efficacement pour en sortir la partie apte à la méthanisation ou au compostage, et les autres, ceux qui n’envisagent la production de compost qu’à partir de biodéchets triés à la source, à savoir directement chez nos concitoyens.

Nous le savions également, en dépit du positionnement de certains élus locaux, le sens du vent penchait très sensiblement vers le tri à la source.

La remise en cause continuelle du TMB pour des raisons idéologiques, économiques ou techniques  avait fini par trouver un écho dans les textes communautaires et même nationaux.

Ainsi, l’article L 541-1 du Code de l’environnement, récemment modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, précise que « la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire » et qu’à ce titre, l’un de ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, est le suivant :

« Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. »

Le positionnement législatif était relativement clair, et le pendant jurisprudentiel ne s’est pas fait attendre.

Dans un jugement du 15 décembre 2015 (Association de défense des riverains des stations d’épuration c/Préfet des Hautes-Pyrénées, n°1402540), le tribunal administratif de Pau s’est fondé sur les objectifs précités pour prononcer l’annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une installation nouvelle une unité de valorisation de déchets dangereux dans les Hautes-Pyrénées.

Ce projet avait en effet le tort d’être assis sur le procédé de tri mécano-biologique.

Et c’est de ce seul fait qu’il a été enterré (du moins provisoirement), sans que ne soit prise en compte une quelconque analyse coûts-avantages, cette décision laissant transparaître la volonté de mettre fin au TMB en tant que principes technico-économiques.

C’est donc par le biais de l’objectif qu’il visait et des intérêts qu’il entendait protéger, à savoir une gestion raisonnable des déchets couplée à la production d’une énergie dite propre, que le TMB vient d’être très durement frappé.

De telle sorte que l’on peut valablement s’interroger aujourd’hui sur sa place dans le train de la croissance verte… La très probable procédure en appel nous en dira certainement plus.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

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[12 janv. 2016 ]



Pourtant, il est parfois malaisé de percevoir les signes concrets de cette progression.

La création d’un label « Investissement socialement responsable », en ce début d’année 2016, en est un.

L’intégration de critères extra-financiers (environnement, social, éthique, gouvernance) dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles n’est pas une idée nouvelle et de nombreuses institutions financières ont intégré ce paramètre, ou ont été créées sur son fondement.

Mais chaque pierre contribuant à la reconnaissance de cette intégration, à son développement et à l’instauration d’un élément « objectif » de concurrence dans un même secteur, doit a priori être reçue comme une bonne nouvelle.

Ainsi, le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 précise que le label « Investissement socialement responsable » fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour en bénéficier.

Comme pour chaque nouvel entrant dans le monde de la certification ou de la labélisation, se poseront les questions de la pertinence des critères, du contrôle des informations fournies ou encore de la crédibilité de l’organisme de certification. Et il s’agira là des enjeux qui assoiront ou non la légitimité du futur label.

Si l’instauration de ce type d’instruments ne garantit jamais leur pleine efficacité ou même leur contribution à l’édifice RSE, il convient néanmoins de s’en réjouir, ne serait-ce que pour leur apport à la concrétisation d’un concept qui ne demande qu’à s’émanciper.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

 

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[6 janv. 2016 ]


La fin de l’année a été l’occasion, comme tous les deux ans, à une mise à jour des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux, et cela afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015, a ainsi assuré la transposition des règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le Code général des collectivités territoriales s’est trouvera désormais modifié afin de tenir compte des nouveaux seuils :

•    135.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État, contre 134.000 € HT auparavant ;

•    209.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, contre 207.000 € HT auparavant ;

•    418.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, contre 414.000 € HT auparavant ;

•    5.225.000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions, contre 5.186.000 € HT auparavant ;

Rien de révolutionnaire, juste une adaptation biennale… Mais, nous le savons, le vigilance est essentielle en matière de contrats publics.

Julien GIRARD, avocat associé

 

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[13 nov. 2015 ]

La Direction des affaires juridiques de Bercy a révélé dans le cadre de la consultation publique organisée jusqu’au 4 décembre inclus (en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), le contenu du projet de décret qui s'appliquera aux marchés publics soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité).

On rappellera que les directives « marchés publics » publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.


http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-projet-decret-achevant-transposition-des-directives

 

 

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[6 oct. 2015 ]

"Volkswagen : le préjudice pourrait atteindre des centaines de millions d'euros" Figaro.fr 06 octobre 2015

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