A la une, Droit public »

[6 janv. 2016 ]


La fin de l’année a été l’occasion, comme tous les deux ans, à une mise à jour des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux, et cela afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015, a ainsi assuré la transposition des règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le Code général des collectivités territoriales s’est trouvera désormais modifié afin de tenir compte des nouveaux seuils :

•    135.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État, contre 134.000 € HT auparavant ;

•    209.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, contre 207.000 € HT auparavant ;

•    418.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, contre 414.000 € HT auparavant ;

•    5.225.000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions, contre 5.186.000 € HT auparavant ;

Rien de révolutionnaire, juste une adaptation biennale… Mais, nous le savons, le vigilance est essentielle en matière de contrats publics.

Julien GIRARD, avocat associé

 

A la une, Droit public »

[13 nov. 2015 ]

La Direction des affaires juridiques de Bercy a révélé dans le cadre de la consultation publique organisée jusqu’au 4 décembre inclus (en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), le contenu du projet de décret qui s'appliquera aux marchés publics soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité).

On rappellera que les directives « marchés publics » publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.


http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-projet-decret-achevant-transposition-des-directives

 

 

A la une, Droit public, Environnement industriel »

[6 oct. 2015 ]

"Volkswagen : le préjudice pourrait atteindre des centaines de millions d'euros" Figaro.fr 06 octobre 2015

Voir l'article

A la une, Droit public, Environnement industriel »

[3 juin 2015 ]

« Le cabinet Huglo Lepage & Associés en la personne de Maître Christian Huglo, avocat associé fondateur, a participé en tant qu’expert à la commission présidée par Alain Richard chargée  d’un rapport sur la démocratie participative commandé par le ministère de l’écologie. Ce rapport est présenté ce jour à la Ministre.
En tant que membre de la commission, Christian Huglo  a  défendu les intérêts des citoyens à pouvoir s’exprimer et participer y compris par des propositions de projets . il a également défendu le respect du droit  des générations futures. Un commentaire de ce rapport sera mis à disposition par le cabinet très prochainement »

 

Voir le rapport ci-dessous

Democratie_environnementale_debattre_et_decider_-_Rapport_Alain_Richard.pdf (1,12 mb)

Agenda, Construction, urbanisme, Droit public, Environnement industriel »

[1 juin 2015 ]

La loi ALUR : décryptage des modifications profondes de très nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement.

Animé par :

Alexandre Moustardier, avocat associé gérant

François Braud, avocat associé

Adrien Fourmon, avocat associé

 

Agenda, Droit public »

[10 avr. 2015 ]

L'environnement et ses métamorphoses par Christian Huglo.

 

Actualités, Droit public, Publications »

[19 mars 2015 ]

Le Code de justice administrative Lexis Nexis 2015 est d'ores et déjà disponible en librairie !

Commenté par le Cabinet Huglo Lepage, le Code de justice administrative 2015 analyse en profondeur les dispositions régissant les juridictions administratives et l’ensemble de la procédure administrative contentieuse. Il met en lumière les évolutions de la matière en présentant la jurisprudence la plus récente sélectionnée et analysée par les auteurs membres d’un cabinet d’avocat de renom. Le code comporte en outre les textes complémentaires pertinents et de nombreux référencements bibliographiques.

Parmi les évolutions textuelles récentes, on peut citer :

-    Le décret 2013-1213 du 23 décembre 2013 procède à un élargissement du champ des ordonnances susceptibles d'être prises par les présidents de sous-section de la section du contentieux pour refuser l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat. Il prévoit qu'une sous-section statuant en formation de jugement peut être présidée par un assesseur de cette sous-section, désigné à cette fin par le président de la section du contentieux au vu de la proposition du président de la sous-section.

-    Le décret 2013-730 du 13 août 2013 procède à la révision de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Il créé par ailleurs des règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et refond les dispositions relatives aux tableaux d'experts devant les juridictions administratives.

-    Le décret 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme prévoit quant à lui que la compétence donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager s'applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. De plus, la faculté offerte au juge d'aménager le délai de dépôt de moyens nouveaux à l'occasion de recours contre de tels permis prend effet au 1er décembre 2013.

Cette 9ème édition est également augmentée d’une annexe spécifique sur les référés, une annexe sur le tribunal des Conflits, une annexe sur la QPC ainsi qu’un annuaire des juridictions administratives.