A la une, Droit public, Environnement industriel »

[3 juin 2015 ]

« Le cabinet Huglo Lepage & Associés en la personne de Maître Christian Huglo, avocat associé fondateur, a participé en tant qu’expert à la commission présidée par Alain Richard chargée  d’un rapport sur la démocratie participative commandé par le ministère de l’écologie. Ce rapport est présenté ce jour à la Ministre.
En tant que membre de la commission, Christian Huglo  a  défendu les intérêts des citoyens à pouvoir s’exprimer et participer y compris par des propositions de projets . il a également défendu le respect du droit  des générations futures. Un commentaire de ce rapport sera mis à disposition par le cabinet très prochainement »

 

Voir le rapport ci-dessous

Democratie_environnementale_debattre_et_decider_-_Rapport_Alain_Richard.pdf (1,12 mb)

Agenda, Construction, urbanisme, Droit public, Environnement industriel »

[1 juin 2015 ]

La loi ALUR : décryptage des modifications profondes de très nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement.

Animé par :

Alexandre Moustardier, avocat associé gérant

François Braud, avocat associé

Adrien Fourmon, avocat associé

 

Agenda, Droit public »

[10 avr. 2015 ]

L'environnement et ses métamorphoses par Christian Huglo.

 

Actualités, Droit public, Publications »

[19 mars 2015 ]

Le Code de justice administrative Lexis Nexis 2015 est d'ores et déjà disponible en librairie !

Commenté par le Cabinet Huglo Lepage, le Code de justice administrative 2015 analyse en profondeur les dispositions régissant les juridictions administratives et l’ensemble de la procédure administrative contentieuse. Il met en lumière les évolutions de la matière en présentant la jurisprudence la plus récente sélectionnée et analysée par les auteurs membres d’un cabinet d’avocat de renom. Le code comporte en outre les textes complémentaires pertinents et de nombreux référencements bibliographiques.

Parmi les évolutions textuelles récentes, on peut citer :

-    Le décret 2013-1213 du 23 décembre 2013 procède à un élargissement du champ des ordonnances susceptibles d'être prises par les présidents de sous-section de la section du contentieux pour refuser l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat. Il prévoit qu'une sous-section statuant en formation de jugement peut être présidée par un assesseur de cette sous-section, désigné à cette fin par le président de la section du contentieux au vu de la proposition du président de la sous-section.

-    Le décret 2013-730 du 13 août 2013 procède à la révision de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Il créé par ailleurs des règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et refond les dispositions relatives aux tableaux d'experts devant les juridictions administratives.

-    Le décret 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme prévoit quant à lui que la compétence donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager s'applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. De plus, la faculté offerte au juge d'aménager le délai de dépôt de moyens nouveaux à l'occasion de recours contre de tels permis prend effet au 1er décembre 2013.

Cette 9ème édition est également augmentée d’une annexe spécifique sur les référés, une annexe sur le tribunal des Conflits, une annexe sur la QPC ainsi qu’un annuaire des juridictions administratives.


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[6 mars 2015 ]

Le droit des ICPE, intervention de Marie-Pierre Maître.

 

 

A la une, Droit public »

[26 févr. 2015 ]


Le 9 février dernier, est paru le guide sur « Les clauses environnementales dans les opérations de bâtiments ou comment agir autrement ». Elaboré par le Conseil général de la Somme et publié sur le site internet du Ministère de l’Ecologie (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Les_clauses_environnementales_dans_les_operations_de_travaux_CG_Somme_decembre_2014.pdf), ce document permet de compléter la fiche pratique DAJ relative à la systématisation de l'insertion des clauses environnementales dans les marchés de fournitures et de services ainsi qu’un précédent guide relatif à l'harmonisation des clauses techniques contractuelles concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement à fournir par le titulaire d'un marché de travaux, paru en juillet 2014.

Il n’était pas concevable que les marchés de travaux, dont l’ampleur et la complexité dépassent bien souvent celles de ses cousins « fournitures » et « services », ne fassent pas l’objet d’un travail plus abouti. C’est chose faite et force est de constater que le résultat est satisfaisant.

Si ce guide pourra servir de mémento de première approche aux agents publics, aux AMO et aux maîtres d’œuvre pour la confection et l’utilisation des cahiers des charges en matière de marchés publics, voire de contrats publics, les prétendants et prestataires auraient également intérêt à s’en imprégner afin d’anticiper les exigences des pouvoirs adjudicateurs.

Allons plus loin, toute entreprise, même celle qui ne naviguerait pas dans les eaux des contrats publics, devrait l’insérer dans sa bibliothèque. Nous le savons, l’expérimentation dans l’achat public est un bon marqueur réglementaire et peut même, dans certains cas, être un préalable à l’édiction d’une obligation plus générale.


Julien Girard

 

 

Droit public »

[20 févr. 2015 ]


L’engouement du recours, il y a un certain nombre d’années, par les collectivités territoriales, au contrat de partenariat va, avec vraisemblance, s’estomper. La raison d’un tel désaveu pourrait trouver son origine dans, d’une part, les critiques dont ce type de contrat particulier fait l’objet et, d’autre part, les contentieux récents.

On sait que le contrat de partenariat constitue, en vertu des dispositions du II de l’article L. 1414-2 du CGCT, une dérogation au droit de la commande publique, les personnes publiques ne pouvant y recourir que si, l’un des trois motifs suivants, est satisfait : le projet est complexe, le projet est urgent ou le projet présente un bilan avantages / inconvénients plus favorable pour ce type de contrat que pour ceux d’autres contrats publics, tels que les marchés publics ou les conventions de délégation de service public.

La Cour des Comptes vient, tout récemment, dans son rapport public annuel présenté le 11 février dernier, de pointer du doigt les risques juridiques et financiers du recours au contrat de partenariat.

Selon la Cour, si ce type de contrat constitue un outil de la commande publique en voie de stabilisation au sein des collectivités territoriales, leur mise en œuvre peut être justifiée sous réserve de respecter certaines conditions et, notamment, un montant significatif d’investissement, une soutenabilité budgétaire démontrée et une bonne maîtrise par les collectivités des procédures d’attribution et de suivi des contrats.

La Cour précise, également, que si ces contrats peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent cependant pas de les résoudre et génèrent de fortes, contraintes à long terme.

La Cour souligne, enfin, les risques liés au recours à cet outil dérogatoire aux règles habituelles de la commande publique qui ne doivent pas, selon elle, être sous-estimés et qui nécessitent une adaptation des procédures qui le régissent.

La juridiction administrative semble, également, tout aussi sensible et attentive à ces contrats.

Le 6 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise enjoignait, ainsi, au ministère de l’écologie de résilier un contrat de partenariat portant sur la construction, l’exploitation et la maintenance, sur le territoire métropolitain, de 63 centres d’entretien et d’intervention (CEI) sur le réseau routier national non concédé, d’une surface d’environ 1.000 mètres carrés.

Selon le juge, si le projet était , il est vrai lourd techniquement, il n’était pas démontré qu’il était complexe, aucune innovation ou complexité technique particulière liée à la construction, notamment, de ce type de bâtiment largement standardisé ne pouvait être invoquée (TA Cergy-Pontoise, 6 novembre 2014, Conseil National de l’Ordre des Architectes, n° 1205030).

Le Conseil d’Etat, lui aussi, a prononcé l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de Biarritz avait autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.

Selon le Conseil d’Etat, le projet d’extension et de rénovation du « Musée de la mer », qui se traduisait par la réalisation d’un aquarium de 1.300 m3 réalisé dans un espace souterrain mitoyen d’un tunnel routier et d’un ancien bunker et qui impliquait, selon la Commune, la mise en place d’équipements de haute technologie et requérait le maintien de l’ouverture au public des installations existantes pendant la durée des travaux, ne suffisaient pas justifier le recours à un contrat de partenariat en l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la commune de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins (CE, 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, n° 363007).

Notons, enfin, l’annulation, par le Tribunal Administratif de Bordeaux, le 11 février 2015, de la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux approuvant le recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, la maintenance et le
financement partiel de la cité municipale. Pour le Tribunal, une fois encore, la commune n’a pas justifié, lors du choix à ce type de contrat, qu’elle n’était pas objectivement en mesure, compte tenu de la complexité du projet de cité municipale invoqué, de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet (TA Bordeaux, 11 février 2015, Syndicat National des Entreprises du Second Œuvre, n° 1200574).



 

Eugénie RABUT