Droit public »

[14 janv. 2015 ]



Dans une décision récente n°368294 du 19 décembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé, dans l’hypothèse de la résiliation d’une convention de délégation de service public, le sort des engagements contractuels du délégataire passés avec les usagers ou les tiers.

Il a jugé, que la personne publique, à laquelle il appartient de garantir la continuité du service public, se substituait de plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou les tiers. 

Cet attendu de principe a, toutefois été nuancé par la Haute Juridiction qui a précisé que cette substitution ne devait avoir lieu que si les contrats en cause ne comportaient pas d’engagements anormalement pris, c’est-à-dire des engagements qu’une interprétation raisonnable du contrat relatif à l’exécution d’un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d’exécution ou de leur durée, à moins que, dans ce cas, la personne publique n’ait donné son accord à leur conclusion.

Il a, également, jugé que pour l’application de ces règles, la substitution de la personne publique n’emportait pas le transfert des dettes et créances nées de l’exécution antérieure des contrats conclus par l’ancien cocontractant de la personne publique, qu’il s’agisse des contrats conclus avec les usagers du service public ou de ceux conclus avec les autres tiers.

Le Conseil d’Etat a, donc, estimé que la CAA de Marseille avait commis une erreur de droit en jugeant que la commune devait venir aux droits de son délégataire dans l’ensemble de ses rapports avec les usagers dès lors que la convention de délégation de service public avait été résiliée et que la commune ne pouvait pas se prévaloir du fait que le contrat conclu par le délégataire avec une société ne pouvait pas être regardé comme un engagement anormalement pris.

Eugénie Rabut Werl

Avocate

A la une, Droit public, Environnement industriel »

[14 janv. 2015 ]

La décision de la Cour de Cassation rendue hier, 13 janvier, ne surprendra pas les juristes avertis qui avaient lu en détail l'abondant  arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui  avait infirmé la décision de relaxe rendue par le juge de première instance.

En première instance, les parties civiles s'étaient présentées en désordre et sans véritable unité face à une défense bien organisée ce qui peut expliquer effectivement, sans oublier la difficulté de la question de la preuve du lien de causalité dans une affaire aussi difficile, la décision des premiers juges.

En appel, le débat a été beaucoup plus serré : sur la question de la démonstration à la charge de l'accusation du lien de causalité entre un certain nombre de maladresses ou négligences et l'explosion gigantesque qui s'était produite avait été abordé sur le plan technique en profondeur.

Nous avions nous même, en son temps participé, à un certain nombre d'expériences sur la question des  effets de la rencontre de substances qui, a priori, lorsqu'elles sont traitées séparément apparaissent inoffensives.

Dans l’affaire AZF, les experts nommés par le juge d'instruction, comme cela s'était produit dans l'affaire de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc,  sont loin d’avoir  été  tous convaincants.  Dans les affaires de ce genre il faut toujours un travail collégial et de très haut niveau conduit de façon progressive et contradictoire ce que ne permet pas vraiment la procédure pénale.

L'arrêt de la Cour de Toulouse a été  en réalité habilement rédigé pour permettre à la justice d’entrer en voie de condamnation.

La cour de cassation a fait preuve d'une grande rigueur dans l'application des règles de droit : sur le plan de la forme de la procédure,  elle reproche à l'un des juges d’avoir été  un membre actif et non négligeable d’une association de défense des victimes et comme le souligne la Cour, ceci aurait dû être réglé à l'avance d'autant plus que les prévenus avaient obtenu une décision de relaxe en première instance.
 Sur le plan du fond,  la Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que la qualification juridique des fautes s'agissant du délit spécifique de destruction ou dégradation involontaire par explosion, ne pouvait pas être empruntée aux caractéristiques trop générales de la définition plus large de l'infraction du chef du délit d'homicide et de blessures involontaires ; en effet, le délit prévu à l'article 322-5 exige, dans sa formulation,  la preuve d'une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité très spécifique applicable strictement au cas en question.

L'affaire étant renvoyée par la cour de cassation à la cour d'appel de Paris, de beaux débats techniques juridiques et scientifiques sont attendus et la question de l'indemnisation des victimes dépendra en partie de la solution finalement adoptée, quoi que l'on ait assisté ici, notamment de la part de la société TOTAL maison-mère de la société la Grande Paroisse, à une volonté avérée et incontestable, à la différence de ce qui s'était passé dans l'affaire Erika de marquer sa solidarité avec les victimes.
 L’expérience d’autres procès de masse montre que sans unité de la défense, le résultat recherché par les victimes n’est pas aisé à atteindre…


Christian Huglo
Avocat associé gérant
Docteur en droit

 

A la une, Droit public »

[8 janv. 2015 ]


Dans son avis Société Jean-Louis Bernard Consultants du 8 novembre 2000, le Conseil d’Etat avait jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’interdisait, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.  Il précisait, toutefois, dans ce même avis, que la personne publique candidate ne devait pas être en mesure de bénéficier, pour déterminer le prix de son offre, d’un avantage découlant des ressources qui lui étaient attribuées au titre de sa mission de service public.

Puis, dans une décision  du 10 juillet 2009 Département de l’Aisne, le Conseil d’Etat précisait que si une collectivité publique pouvait, en effet, être candidate à un marché public, il n’était pas nécessaire qu’elle justifie de l’existence d’un intérêt public à cet effet.

C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat est revenu dans sa décision Société Aramor SNC du 30 décembre 2014.

S’il a, en effet, rappelé le principe selon lequel les collectivités publiques peuvent se porter candidates  à l’attribution de contrats de la commande publique pour répondre aux besoins d’autres personnes publiques, c’est sous la condition précise que leurs candidatures répondent à un intérêt public, c’est à dire si elles constituent le prolongement d’une mission de service public dont les collectivités publiques ont la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’exercice de cette mission.

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat confirme, dans le prolongement de son avis précité et de sa décision Ordre des Avocats au Barreau de Paris du 31 mai 2006, qu’une fois admise dans son principe, la candidature d’une collectivité publique ne doit pas fausser les conditions de la concurrence et, qu’en particulier, le prix proposé par ladite collectivité doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans qu’elle bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

Notons, enfin, que cette décision fait suite à celle rendue par la CJUE le 18 décembre 2014 (CJUE, 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero-Universitaria du Careggi-Firenze c/ Data Medical Services, aff. C-568/13) aux termes de laquelle la Cour a notamment jugé que  l’article 1er, sous c), de la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services s’opposait à une législation nationale, en l’espèce italienne, excluant la participation d’un établissement public hospitalier aux procédures d’attribution de marchés publics, en raison de sa qualité d’organisme public économique, si et dans la mesure où cet établissement était autorisé à opérer sur le marché conformément à ses objectifs institutionnels et statutaires.

Eugénie RABUT

Droit public, Droit public »

[11 déc. 2014 ]

Dans une décision récente n° 384170 en date du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes sur la nature juridique d’un contrat de régie publicitaire conclu par l’établissement public industriel et commercial TISSEO.

TISSEO avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence négociée, sous l’empire des dispositions régissant les marchés publics passés par des entités adjudicatrices, pour la passation d’un marché public portant sur la commercialisation des espaces publicitaires des bus et métro toulousains, et dont le lot n°1 concernait l’exploitation des supports publicitaires équipant les lignes A et B du métro toulousain et la réalisation d’opérations publicitaires dans l’enceinte de celui-ci.

L’opérateur EXTERION MEDIA, opérateur sortant et non retenu par TISSEO, engageait alors un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Toulouse qui annulait dans une ordonnance du 19 août 2014 la procédure de passation litigieuse.

Saisi d’un pourvoi formé par la société METROBUS, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance précitée.

Il a, en premier lieu, considéré que le contrat litigieux ne constituait ni une convention de délégation de service public, ni un marché public de fournitures, travaux ou services, avec l’existence d’une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, mais une convention d’occupation du domaine public.

Afin de parvenir à une telle qualification, le Conseil d’Etat a, d’une part, précisé que le cocontractant de TISSEO, qui percevait seul les revenus correspondants à son activité, définissait lui-même la teneur et l’étendue  de son activité de régie publicitaire, sur le domaine public, en choisissant les annonceurs et en mettant en place de nouveaux supports publicitaires.

Il a, d’autre part, souligné le fait que si TISSEO était chargé par le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine de la gestion et de la commercialisation des espaces publicitaires, cette mission ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat litigieux comme ayant pour objet de répondre aux besoins de TISSEO, au sens des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics.

Il a, enfin, jugé que le fait que le cocontractant de TISSEO s’engageait, au titre du contrat, à lui conserver une partie des emplacements publicitaires, plusieurs semaines par an, devait être regardé comme déterminant dans quelle mesure les supports publicitaires étaient mis à disposition du cocontractant pour son exploitation et non pour les propres besoins de TISSEO.

Le Conseil  d’Etat poursuit donc, avec cette décision, sa jurisprudence relative aux critères de distinction entre les conventions d’occupation domaniale, les marchés publics et les conventions de délégation de service public.

Pour rappel, la Haute juridiction avait, en effet, déjà précisé que la convention liant la Ville de Paris à l’association Paris Jean Bouin constituait une convention d’occupation domaniale (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, n° 338272) tout comme celle liant également la Ville de Paris à l’entreprise JC DECAUX dont l’objet était l’installation et l’exploitation, sur le domaine public de la Ville, de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593). De même, elle a considéré qu’une convention conclue par un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et l’exploitation de deux parcours d’aventure forestiers devait être qualifiée de convention d’occupation domaniale, ladite convention ne prévoyant pas le paiement d’un prix mais le versement, par le cocontractant, d’une redevance, dont le montant constituait un des critères de sélection des offres (CE, 14 novembre 2014, Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG), n° 373156).

Il a, en second lieu, considéré dans cette décision que le juge du référé précontractuel n’était pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’était pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative et ce alors même que TISSEO avait délibérément choisi de se soumettre, sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.

Eugénie RABUT-WERL

Droit public, Droit public »

[11 déc. 2014 ]

Dans une décision récente n° 384170 en date du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes sur la nature juridique d’un contrat de régie publicitaire conclu par l’établissement public industriel et commercial TISSEO.

TISSEO avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence négociée, sous l’empire des dispositions régissant les marchés publics passés par des entités adjudicatrices, pour la passation d’un marché public portant sur la commercialisation des espaces publicitaires des bus et métro toulousains, et dont le lot n°1 concernait l’exploitation des supports publicitaires équipant les lignes A et B du métro toulousain et la réalisation d’opérations publicitaires dans l’enceinte de celui-ci.

L’opérateur EXTERION MEDIA, opérateur sortant et non retenu par TISSEO, engageait alors un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Toulouse qui annulait dans une ordonnance du 19 août 2014 la procédure de passation litigieuse.

Saisi d’un pourvoi formé par la société METROBUS, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance précitée.

Il a, en premier lieu, considéré que le contrat litigieux ne constituait ni une convention de délégation de service public, ni un marché public de fournitures, travaux ou services, avec l’existence d’une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, mais une convention d’occupation du domaine public.

Afin de parvenir à une telle qualification, le Conseil d’Etat a, d’une part, précisé que le cocontractant de TISSEO, qui percevait seul les revenus correspondants à son activité, définissait lui-même la teneur et l’étendue  de son activité de régie publicitaire, sur le domaine public, en choisissant les annonceurs et en mettant en place de nouveaux supports publicitaires.

Il a, d’autre part, souligné le fait que si TISSEO était chargé par le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine de la gestion et de la commercialisation des espaces publicitaires, cette mission ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat litigieux comme ayant pour objet de répondre aux besoins de TISSEO, au sens des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics.

Il a, enfin, jugé que le fait que le cocontractant de TISSEO s’engageait, au titre du contrat, à lui conserver une partie des emplacements publicitaires, plusieurs semaines par an, devait être regardé comme déterminant dans quelle mesure les supports publicitaires étaient mis à disposition du cocontractant pour son exploitation et non pour les propres besoins de TISSEO.

Le Conseil  d’Etat poursuit donc, avec cette décision, sa jurisprudence relative aux critères de distinction entre les conventions d’occupation domaniale, les marchés publics et les conventions de délégation de service public.

Pour rappel, la Haute juridiction avait, en effet, déjà précisé que la convention liant la Ville de Paris à l’association Paris Jean Bouin constituait une convention d’occupation domaniale (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, n° 338272) tout comme celle liant également la Ville de Paris à l’entreprise JC DECAUX dont l’objet était l’installation et l’exploitation, sur le domaine public de la Ville, de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593). De même, elle a considéré qu’une convention conclue par un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et l’exploitation de deux parcours d’aventure forestiers devait être qualifiée de convention d’occupation domaniale, ladite convention ne prévoyant pas le paiement d’un prix mais le versement, par le cocontractant, d’une redevance, dont le montant constituait un des critères de sélection des offres (CE, 14 novembre 2014, Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG), n° 373156).

Il a, en second lieu, considéré dans cette décision que le juge du référé précontractuel n’était pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’était pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative et ce alors même que TISSEO avait délibérément choisi de se soumettre, sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.

Eugénie RABUT-WERL

A la une, Droit public »

[9 déc. 2014 ]

Huglo Lepage reconnu par l'Expansion dans le dossier spécial : le guide des avocats d'affaires, "parmi les géants et les experts" en droit public.

L'Expansion décembre 2014- Janvier 2015

 

A la une, Construction, urbanisme, Droit public »

[2 déc. 2014 ]

Depuis plus de 15 ans, les copropriétaires de la résidence du Signal ont régulièrement alerté l’Etat, la Commune de Soulac sur Mer et la Communauté de communes de la Pointe du médoc sur la situation alarmante de la résidence du Signal, frappée par l’érosion dunaire. Malgré les promesses des collectivités, aucun ouvrage de consolidation n’a été réalisé. Maintenant que la crête dunaire est à moins de 8 mètres de la résidence et que l’immeuble a été évacué sur arrêté du maire, les pouvoirs publics invoquent la loi du 16 septembre 1807 pour que les copropriétaires financent les travaux.

Dans le même temps, la Communauté de communes de la Pointe du Médoc a consacré plus de 6 millions d’euros pour protéger la zone de l’Amélie.

Face à cette rupture d’égalité manifeste et afin de préserver leurs droits, les copropriétaires ont demandé au Cabinet Huglo Lepage de saisir le tribunal administratif de Bordeaux afin d’enjoindre aux pouvoirs publics de réaliser les travaux de consolidation sur la zone du Signal et, qu’à défaut, le Fonds Barnier soit sollicité pour financer l’acquisition de l’immeuble.

Le 17 mars 2014, le Préfet de la Gironde a proposé de recourir au Fonds Barnier pour financer l’acquisition de la résidence du Signal à hauteur de 50%. Le président de la Communauté de communes de la Pointe du médoc devait chercher les partenaires pour financer les 50% restants. De leur côté, les copropriétaires étaient prêts à se désister du contentieux.

Or, plus de 10 mois après, la communauté de communes n’a formulé aucune proposition. Elle a dégagé plus de 1,5 millions d’euros pour lutter contre l’érosion sur la zone de l’Amélie. Le Préfet de la Gironde n’est jamais revenu vers les copropriétaires du Signal. La résidence du Signal fait maintenant l’objet d’actes de vandalisme réguliers. Les copropriétaires ne peuvent plus accéder à leurs biens. La Commune de Soulac sur Mer ne réensensable même plus la zone !

Le 25 septembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours des copropriétaires au motif que le traitement privilégié accordé à la zone de l’Amélie était justifié par l’intérêt général !

Déterminés à faire valoir leurs droits, les copropriétaires n’ont donc eu d’autre alternative que de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux. Ils restent également ouverts à l’hypothèse d’une acquisition amiable hors contentieux via le Fonds Barnier.

Contacts presse :

Corinne Lepage : 01 56 59 29 59 corinne.lepage@huglo-lepage.com

Coralie Bancelin : 01 56 59 29 56 coralie.bancelin@huglo-lepage.com

Cabinet Huglo Lepage et Associés

A la une, Droit public »

[24 nov. 2014 ]

Julien Girard, la personnalité de la semaine dans les Echos du 24 Novembre 2014.

"... Après cinq ans passés à la tête de la direction juridique de la filiale d'un groupe espagnol, Julien Girard a décidé de rejoindre le cabinet Huglo Lepage..." "... Il gravit un échelon supplémentaire en devenant associé du cabinet..."

 

Droit public »

[22 oct. 2014 ]


Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat admet, pour la première fois, qu’un contrat administratif stipule, sous certaines conditions, une clause autorisant le cocontractant de la personne publique à résilier unilatéralement ce contrat, note sous Conseil d’Etat, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n°370644.

En l’espèce, le « Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée » (ci-après « MUCEM »), service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, et la société Grenke Location ont conclu un marché ayant pour objet la mise à disposition de cinq photocopieurs moyennant le versement d’un loyer trimestriel. Après avoir constaté que le MUCEM avait cessé de verser les loyers, la société Grenke Location a résilié ce contrat, en application de la clause prévue à cet effet et sollicité le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des matériels. Le Tribunal administratif de Strasbourg, saisi du litige, a condamné l’Etat à verser à son cocontractant l’indemnité de résiliation. En revanche, la Cour administrative d’appel a annulé ledit jugement, contraignant la société Grenke Location à former un pourvoi en cassation.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que d’une part, sauf cas de force majeure, le cocontractant d’une personne publique ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’exonérer de son obligation d’exécuter le contrat, et d’autre part, qu’il ne peut prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat introduit une exception à ce principe et juge qu’ « il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ». Afin de garantir le respect du principe de continuité du service public, une clause amiable de résiliation n’est légale que sous réserve que le contrat n'ait pas pour objet l'exécution même du service public.

Puis, le Conseil d’Etat précise les modalités dans lesquelles la clause de résiliation doit être mise en œuvre : « cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ; que lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat ; qu'un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat ».
Il en résulte que le cocontractant qui souhaiterait appliquer la clause de résiliation doit avoir, préalablement, mis en mesure la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles laquelle ne peut être fondée que sur un motif d'intérêt général qui peut notamment reposer sur les exigences du service public.
Enfin, le Conseil d’Etat ne rompt toutefois pas totalement avec sa jurisprudence antérieure puisque qu’il rappelle qu’en l’absence de motif d’intérêt général, il appartient au cocontractant de continuer à exécuter le contrat et qu’à défaut, la personne publique peut résilier le marché à ses torts exclusifs. En tout état de cause, le cocontractant a toujours la possibilité de saisir le juge aux fins d’obtenir la résiliation du contrat et contester le motif d'intérêt général qui lui est opposé.
Faisant application de ces principes au cas d’espèce, le Conseil d’Etat considère que les clauses litigieuses sont illégales au motif qu'elles permettaient au cocontractant de l'Administration de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard de paiement des loyers, sans rechercher si ces clauses répondaient aux conditions rappelées ci-dessus.

Par suite, l’arrêt de la Cour administrative d’appel est annulé.

 
Anne-Margaux Halpern