Agenda, Droit public, Environnement industriel »

[6 mars 2015 ]

Le droit des ICPE, intervention de Marie-Pierre Maître.

 

 

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[26 févr. 2015 ]


Le 9 février dernier, est paru le guide sur « Les clauses environnementales dans les opérations de bâtiments ou comment agir autrement ». Elaboré par le Conseil général de la Somme et publié sur le site internet du Ministère de l’Ecologie (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Les_clauses_environnementales_dans_les_operations_de_travaux_CG_Somme_decembre_2014.pdf), ce document permet de compléter la fiche pratique DAJ relative à la systématisation de l'insertion des clauses environnementales dans les marchés de fournitures et de services ainsi qu’un précédent guide relatif à l'harmonisation des clauses techniques contractuelles concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement à fournir par le titulaire d'un marché de travaux, paru en juillet 2014.

Il n’était pas concevable que les marchés de travaux, dont l’ampleur et la complexité dépassent bien souvent celles de ses cousins « fournitures » et « services », ne fassent pas l’objet d’un travail plus abouti. C’est chose faite et force est de constater que le résultat est satisfaisant.

Si ce guide pourra servir de mémento de première approche aux agents publics, aux AMO et aux maîtres d’œuvre pour la confection et l’utilisation des cahiers des charges en matière de marchés publics, voire de contrats publics, les prétendants et prestataires auraient également intérêt à s’en imprégner afin d’anticiper les exigences des pouvoirs adjudicateurs.

Allons plus loin, toute entreprise, même celle qui ne naviguerait pas dans les eaux des contrats publics, devrait l’insérer dans sa bibliothèque. Nous le savons, l’expérimentation dans l’achat public est un bon marqueur réglementaire et peut même, dans certains cas, être un préalable à l’édiction d’une obligation plus générale.


Julien Girard

 

 

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[20 févr. 2015 ]


L’engouement du recours, il y a un certain nombre d’années, par les collectivités territoriales, au contrat de partenariat va, avec vraisemblance, s’estomper. La raison d’un tel désaveu pourrait trouver son origine dans, d’une part, les critiques dont ce type de contrat particulier fait l’objet et, d’autre part, les contentieux récents.

On sait que le contrat de partenariat constitue, en vertu des dispositions du II de l’article L. 1414-2 du CGCT, une dérogation au droit de la commande publique, les personnes publiques ne pouvant y recourir que si, l’un des trois motifs suivants, est satisfait : le projet est complexe, le projet est urgent ou le projet présente un bilan avantages / inconvénients plus favorable pour ce type de contrat que pour ceux d’autres contrats publics, tels que les marchés publics ou les conventions de délégation de service public.

La Cour des Comptes vient, tout récemment, dans son rapport public annuel présenté le 11 février dernier, de pointer du doigt les risques juridiques et financiers du recours au contrat de partenariat.

Selon la Cour, si ce type de contrat constitue un outil de la commande publique en voie de stabilisation au sein des collectivités territoriales, leur mise en œuvre peut être justifiée sous réserve de respecter certaines conditions et, notamment, un montant significatif d’investissement, une soutenabilité budgétaire démontrée et une bonne maîtrise par les collectivités des procédures d’attribution et de suivi des contrats.

La Cour précise, également, que si ces contrats peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent cependant pas de les résoudre et génèrent de fortes, contraintes à long terme.

La Cour souligne, enfin, les risques liés au recours à cet outil dérogatoire aux règles habituelles de la commande publique qui ne doivent pas, selon elle, être sous-estimés et qui nécessitent une adaptation des procédures qui le régissent.

La juridiction administrative semble, également, tout aussi sensible et attentive à ces contrats.

Le 6 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise enjoignait, ainsi, au ministère de l’écologie de résilier un contrat de partenariat portant sur la construction, l’exploitation et la maintenance, sur le territoire métropolitain, de 63 centres d’entretien et d’intervention (CEI) sur le réseau routier national non concédé, d’une surface d’environ 1.000 mètres carrés.

Selon le juge, si le projet était , il est vrai lourd techniquement, il n’était pas démontré qu’il était complexe, aucune innovation ou complexité technique particulière liée à la construction, notamment, de ce type de bâtiment largement standardisé ne pouvait être invoquée (TA Cergy-Pontoise, 6 novembre 2014, Conseil National de l’Ordre des Architectes, n° 1205030).

Le Conseil d’Etat, lui aussi, a prononcé l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de Biarritz avait autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.

Selon le Conseil d’Etat, le projet d’extension et de rénovation du « Musée de la mer », qui se traduisait par la réalisation d’un aquarium de 1.300 m3 réalisé dans un espace souterrain mitoyen d’un tunnel routier et d’un ancien bunker et qui impliquait, selon la Commune, la mise en place d’équipements de haute technologie et requérait le maintien de l’ouverture au public des installations existantes pendant la durée des travaux, ne suffisaient pas justifier le recours à un contrat de partenariat en l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la commune de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins (CE, 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, n° 363007).

Notons, enfin, l’annulation, par le Tribunal Administratif de Bordeaux, le 11 février 2015, de la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux approuvant le recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, la maintenance et le
financement partiel de la cité municipale. Pour le Tribunal, une fois encore, la commune n’a pas justifié, lors du choix à ce type de contrat, qu’elle n’était pas objectivement en mesure, compte tenu de la complexité du projet de cité municipale invoqué, de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet (TA Bordeaux, 11 février 2015, Syndicat National des Entreprises du Second Œuvre, n° 1200574).



 

Eugénie RABUT

 

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[27 janv. 2015 ]

Le 17 janvier 2015, le cabinet Huglo Lepage & Associés a fait don de la dernière partie de ses archives concernant le procès de l’Amoco Cadiz (défense des collectivités publiques locales, pièces de procédures administratives et judiciaires, comptes rendus hebdomadaires adressés aux collectivités, dossiers de presse 1984-1992) au Conseil Général des Côtes d’Armor.
Le Directeur des Archives Départementales au nom du Conseil Général  a remercié le cabinet pour sa contribution à l’enrichissement du patrimoine historique des Côtes d’Armor.

Ce don a une raison d’être : « Ainsi l’ensemble du fonds d’archives du cabinet Huglo Lepage & Associés relatif au procès de l’Amoco Cadiz sera conservé à titre définitif aux Archives Départementales des Côtes d’Armor ».

En effet il est rappelé à cette occasion que le Conseil Général des Côtes d’Armor a été le premier avec la ville de Brest à confier au cabinet Huglo Lepage la défense de ses intérêts ainsi que les 90 autres collectivités publiques victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz survenue en 1978.

Ce procès qui a été porté devant le Tribunal de Chicago puis devant la Cour Fédérale a duré 14 ans.
Les indemnités versées à l’Etat, aux collectivités publiques et aux personnes privées à la suite de ce procès se sont élevées à plus de 200 millions de dollars de l’époque.
Mais il a surtout permis de reconnaitre la maison mère « Standard Oil of Indiana » responsable des actes  de ses filiales : « Amoco International et Amoco Transport ». Ce qui a constitué une grande première en matière de responsabilité environnementale.

Les détails de ce procès ont été relatés dans un ouvrage publié par Maître Christian Huglo en Avril 2013 « Avocat pour l’environnement : mes grandes batailles judiciaires » aux Editions LexisNexis.


Christian Huglo

Droit public »

[14 janv. 2015 ]



Dans une décision récente n°368294 du 19 décembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé, dans l’hypothèse de la résiliation d’une convention de délégation de service public, le sort des engagements contractuels du délégataire passés avec les usagers ou les tiers.

Il a jugé, que la personne publique, à laquelle il appartient de garantir la continuité du service public, se substituait de plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou les tiers. 

Cet attendu de principe a, toutefois été nuancé par la Haute Juridiction qui a précisé que cette substitution ne devait avoir lieu que si les contrats en cause ne comportaient pas d’engagements anormalement pris, c’est-à-dire des engagements qu’une interprétation raisonnable du contrat relatif à l’exécution d’un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d’exécution ou de leur durée, à moins que, dans ce cas, la personne publique n’ait donné son accord à leur conclusion.

Il a, également, jugé que pour l’application de ces règles, la substitution de la personne publique n’emportait pas le transfert des dettes et créances nées de l’exécution antérieure des contrats conclus par l’ancien cocontractant de la personne publique, qu’il s’agisse des contrats conclus avec les usagers du service public ou de ceux conclus avec les autres tiers.

Le Conseil d’Etat a, donc, estimé que la CAA de Marseille avait commis une erreur de droit en jugeant que la commune devait venir aux droits de son délégataire dans l’ensemble de ses rapports avec les usagers dès lors que la convention de délégation de service public avait été résiliée et que la commune ne pouvait pas se prévaloir du fait que le contrat conclu par le délégataire avec une société ne pouvait pas être regardé comme un engagement anormalement pris.

Eugénie Rabut Werl

Avocate

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[14 janv. 2015 ]

La décision de la Cour de Cassation rendue hier, 13 janvier, ne surprendra pas les juristes avertis qui avaient lu en détail l'abondant  arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui  avait infirmé la décision de relaxe rendue par le juge de première instance.

En première instance, les parties civiles s'étaient présentées en désordre et sans véritable unité face à une défense bien organisée ce qui peut expliquer effectivement, sans oublier la difficulté de la question de la preuve du lien de causalité dans une affaire aussi difficile, la décision des premiers juges.

En appel, le débat a été beaucoup plus serré : sur la question de la démonstration à la charge de l'accusation du lien de causalité entre un certain nombre de maladresses ou négligences et l'explosion gigantesque qui s'était produite avait été abordé sur le plan technique en profondeur.

Nous avions nous même, en son temps participé, à un certain nombre d'expériences sur la question des  effets de la rencontre de substances qui, a priori, lorsqu'elles sont traitées séparément apparaissent inoffensives.

Dans l’affaire AZF, les experts nommés par le juge d'instruction, comme cela s'était produit dans l'affaire de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc,  sont loin d’avoir  été  tous convaincants.  Dans les affaires de ce genre il faut toujours un travail collégial et de très haut niveau conduit de façon progressive et contradictoire ce que ne permet pas vraiment la procédure pénale.

L'arrêt de la Cour de Toulouse a été  en réalité habilement rédigé pour permettre à la justice d’entrer en voie de condamnation.

La cour de cassation a fait preuve d'une grande rigueur dans l'application des règles de droit : sur le plan de la forme de la procédure,  elle reproche à l'un des juges d’avoir été  un membre actif et non négligeable d’une association de défense des victimes et comme le souligne la Cour, ceci aurait dû être réglé à l'avance d'autant plus que les prévenus avaient obtenu une décision de relaxe en première instance.
 Sur le plan du fond,  la Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que la qualification juridique des fautes s'agissant du délit spécifique de destruction ou dégradation involontaire par explosion, ne pouvait pas être empruntée aux caractéristiques trop générales de la définition plus large de l'infraction du chef du délit d'homicide et de blessures involontaires ; en effet, le délit prévu à l'article 322-5 exige, dans sa formulation,  la preuve d'une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité très spécifique applicable strictement au cas en question.

L'affaire étant renvoyée par la cour de cassation à la cour d'appel de Paris, de beaux débats techniques juridiques et scientifiques sont attendus et la question de l'indemnisation des victimes dépendra en partie de la solution finalement adoptée, quoi que l'on ait assisté ici, notamment de la part de la société TOTAL maison-mère de la société la Grande Paroisse, à une volonté avérée et incontestable, à la différence de ce qui s'était passé dans l'affaire Erika de marquer sa solidarité avec les victimes.
 L’expérience d’autres procès de masse montre que sans unité de la défense, le résultat recherché par les victimes n’est pas aisé à atteindre…


Christian Huglo
Avocat associé gérant
Docteur en droit

 

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[8 janv. 2015 ]


Dans son avis Société Jean-Louis Bernard Consultants du 8 novembre 2000, le Conseil d’Etat avait jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’interdisait, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.  Il précisait, toutefois, dans ce même avis, que la personne publique candidate ne devait pas être en mesure de bénéficier, pour déterminer le prix de son offre, d’un avantage découlant des ressources qui lui étaient attribuées au titre de sa mission de service public.

Puis, dans une décision  du 10 juillet 2009 Département de l’Aisne, le Conseil d’Etat précisait que si une collectivité publique pouvait, en effet, être candidate à un marché public, il n’était pas nécessaire qu’elle justifie de l’existence d’un intérêt public à cet effet.

C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat est revenu dans sa décision Société Aramor SNC du 30 décembre 2014.

S’il a, en effet, rappelé le principe selon lequel les collectivités publiques peuvent se porter candidates  à l’attribution de contrats de la commande publique pour répondre aux besoins d’autres personnes publiques, c’est sous la condition précise que leurs candidatures répondent à un intérêt public, c’est à dire si elles constituent le prolongement d’une mission de service public dont les collectivités publiques ont la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’exercice de cette mission.

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat confirme, dans le prolongement de son avis précité et de sa décision Ordre des Avocats au Barreau de Paris du 31 mai 2006, qu’une fois admise dans son principe, la candidature d’une collectivité publique ne doit pas fausser les conditions de la concurrence et, qu’en particulier, le prix proposé par ladite collectivité doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans qu’elle bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

Notons, enfin, que cette décision fait suite à celle rendue par la CJUE le 18 décembre 2014 (CJUE, 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero-Universitaria du Careggi-Firenze c/ Data Medical Services, aff. C-568/13) aux termes de laquelle la Cour a notamment jugé que  l’article 1er, sous c), de la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services s’opposait à une législation nationale, en l’espèce italienne, excluant la participation d’un établissement public hospitalier aux procédures d’attribution de marchés publics, en raison de sa qualité d’organisme public économique, si et dans la mesure où cet établissement était autorisé à opérer sur le marché conformément à ses objectifs institutionnels et statutaires.

Eugénie RABUT

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[11 déc. 2014 ]

Dans une décision récente n° 384170 en date du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes sur la nature juridique d’un contrat de régie publicitaire conclu par l’établissement public industriel et commercial TISSEO.

TISSEO avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence négociée, sous l’empire des dispositions régissant les marchés publics passés par des entités adjudicatrices, pour la passation d’un marché public portant sur la commercialisation des espaces publicitaires des bus et métro toulousains, et dont le lot n°1 concernait l’exploitation des supports publicitaires équipant les lignes A et B du métro toulousain et la réalisation d’opérations publicitaires dans l’enceinte de celui-ci.

L’opérateur EXTERION MEDIA, opérateur sortant et non retenu par TISSEO, engageait alors un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Toulouse qui annulait dans une ordonnance du 19 août 2014 la procédure de passation litigieuse.

Saisi d’un pourvoi formé par la société METROBUS, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance précitée.

Il a, en premier lieu, considéré que le contrat litigieux ne constituait ni une convention de délégation de service public, ni un marché public de fournitures, travaux ou services, avec l’existence d’une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, mais une convention d’occupation du domaine public.

Afin de parvenir à une telle qualification, le Conseil d’Etat a, d’une part, précisé que le cocontractant de TISSEO, qui percevait seul les revenus correspondants à son activité, définissait lui-même la teneur et l’étendue  de son activité de régie publicitaire, sur le domaine public, en choisissant les annonceurs et en mettant en place de nouveaux supports publicitaires.

Il a, d’autre part, souligné le fait que si TISSEO était chargé par le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine de la gestion et de la commercialisation des espaces publicitaires, cette mission ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat litigieux comme ayant pour objet de répondre aux besoins de TISSEO, au sens des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics.

Il a, enfin, jugé que le fait que le cocontractant de TISSEO s’engageait, au titre du contrat, à lui conserver une partie des emplacements publicitaires, plusieurs semaines par an, devait être regardé comme déterminant dans quelle mesure les supports publicitaires étaient mis à disposition du cocontractant pour son exploitation et non pour les propres besoins de TISSEO.

Le Conseil  d’Etat poursuit donc, avec cette décision, sa jurisprudence relative aux critères de distinction entre les conventions d’occupation domaniale, les marchés publics et les conventions de délégation de service public.

Pour rappel, la Haute juridiction avait, en effet, déjà précisé que la convention liant la Ville de Paris à l’association Paris Jean Bouin constituait une convention d’occupation domaniale (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, n° 338272) tout comme celle liant également la Ville de Paris à l’entreprise JC DECAUX dont l’objet était l’installation et l’exploitation, sur le domaine public de la Ville, de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593). De même, elle a considéré qu’une convention conclue par un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et l’exploitation de deux parcours d’aventure forestiers devait être qualifiée de convention d’occupation domaniale, ladite convention ne prévoyant pas le paiement d’un prix mais le versement, par le cocontractant, d’une redevance, dont le montant constituait un des critères de sélection des offres (CE, 14 novembre 2014, Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG), n° 373156).

Il a, en second lieu, considéré dans cette décision que le juge du référé précontractuel n’était pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’était pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative et ce alors même que TISSEO avait délibérément choisi de se soumettre, sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.

Eugénie RABUT-WERL